Tableau synoptique Réformes de la profession en cours

Tableau synoptique Réformes de la profession en cours Tableau par thèmes Loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services Directive européenne services et ajustement du périmètre de la profession Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Inter professionnalité et participations … Loi de finances rectificative pour 2010 Tiers de confiance Décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Décret du 18 août 2014 modifiant le décret du 30 mars 2012 Refonte des textes règlementaires de la profession Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’Ordonnance du 19 septembre 1945 Refonte du texte législatif encadrant l’exercice de l’activité Thèmes Application immédiate Texte(s) d’application nécessaire(s) Application immédiate Texte(s) d’application nécessaire(s) Application immédiate Texte(s) d’application nécessaire(s) Application immédiate Texte(s) d’application nécessaire(s) Application immédiate Texte(s) d’application nécessaire(s) Activités commerciales et actes d’intermédiaires accessoires NON Norme professionnelle fixant les conditions et limites de ces activités En cours d’examen par la Chancellerie Rappel : obstacle de l’article L 822-10 code de commerce pour les CAC de toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée Sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL) Inter professionnalité OUI Pour la SPFPL monoprof d’expertise comptable OUI Pour la SPFPL pluriprof Décret du 7 mai 2012 créant la SPFPL mono professionnelle des professionnels de l’expertise comptable Décret du 19 mars 2014 créant la SPFPL pluriprofessionnelle Mandat social et participations financières OUI Modification de l’article 22, alinéa 7, de l’ordonnance de 1945 Arrêté du 19 février 2013 modifiant le Règlement intérieur de l’Ordre Maniement de fonds OUI Exclusivement pour le paiement des dettes fiscales et sociales NON Pour les autres dettes Décret fixant les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlement en cours d’examen par le commissaire à la simplification Missions pour les particuliers OUI Ajout d’un alinéa 6 à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 Tiers de confiance OUI Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » publié au JO du 29 décembre 2011 Arrêté du 1er mars 2012 Instruction fiscale du 22 mars 2012 entrée en vigueur le 1er avril 2012 Mandat fiscal OUI Modification de l’article 151 par le décret du 18 août 2014 Entrée en vigueur le 1er octobre 2014 Contrôle qualité, Commission 49 bis, élection et fonctionnement des conseils de l’ordre, discipline, tableau, stage, ratio d’encadrement (1 pour 15), code de déontologie etc. OUI Précisions sur le contrôle de qualité dans l’arrêté du 3 mai 2012 portant Règlement intérieur de l’Ordre Démarchage OUI Modification de l’article 152 par le décret du 18 août 2014 qui encadre les actions de démarchage Modification des conditions de constitution des sociétés d’expertise comptable Création de succursales d’expertise comptable OUI 28/08/2014

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