Tendant à actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie française








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Proposition de loi organique
tendant à actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie française


Titre Ier.

Modifications

de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

portant statut d'autonomie de la Polynésie française





La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est modifiée conformément aux articles 2 à 76 ci-après.
Chapitre Ier 

L’application des lois et règlements en Polynésie française





I. - L’article 8 est complété par un VI, un VII et un VIII nouveaux, ainsi rédigés :
« VI. – Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, protocoles et règlements, ainsi que les actes des institutions de l’Union européenne qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont de nature à y affecter les droits ou les obligations des particuliers sont publiés pour information, au Journal officiel de la Polynésie française, avec l’indication de leur date d’entrée en vigueur sur son territoire. Ils sont accompagnés, le cas échéant, des actes, déclarations ou réserves qui y fondent ou affectent leurs conditions d’application en Polynésie française.

« Ils peuvent aussi y faire l’objet d’une mention, non suivie de la reproduction intégrale de leur texte dès lors qu’elle comporte l’indication précise de la date de leur publication au Journal officiel de la République française, ainsi que la référence de leur publication sous forme électronique.

« L’acte portant dénonciation par la France d'un engagement international applicable en Polynésie française doit être publié dans les formes prévues au premier alinéa du présent VI. Il en va de même de l'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration publiée dans les mêmes conditions.»
« VII. – L’État assure, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, la publication à titre d'information des dispositions législatives et règlementaires ressortissant au domaine de ses compétences, telles qu'elles sont applicables en Polynésie française, y compris dans leur version consolidée. 
« VIII. – Le Président de la Polynésie française ou le président de l’Assemblée de la Polynésie française peut saisir le Premier ministre, par l’intermédiaire du haut-commissaire de la République, d’une question portant sur l’applicabilité en Polynésie française d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un engagement international. Il y est répondu dans un délai de trois mois. La question posée et la réponse du Premier ministre sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 
« IX. - Le Conseil d’État peut être saisi par le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, six représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, le président de l’Assemble nationale ou par le président du Sénat d’une demande d’avis portant sur l’applicabilité en Polynésie française de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un engagement international.
II. – L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d’État peut être saisi par le président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, six représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, par le Premier ministre, le président de l’Assemble nationale ou par le président du Sénat aux fins de déclarer que des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi organique ressortissent au domaine des compétences de l’État ou à celui de la Polynésie française, tel que définis par la présente loi organique. Il informe de sa saisine les autres autorités qui sont titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil d’État statue dans un délai de trois mois. »





L’article 9 est ainsi modifié :
L’avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « La validité de ces résolutions prend fin avec le mandat de l’assemblée qui les a adoptées, ou si cette assemblée les abroge, sauf lorsqu’elles sont relatives à des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’au moins une lecture devant l’Assemblée nationale ou le Sénat.»
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat procède à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi mentionnées au présent article. »





Après l’article 9-1, sont insérés les nouveaux articles 9-2 à 9-4 ainsi rédigés :
« Art. 9-2. - Sont irrecevables et ne peuvent être mis en discussion, lorsqu’ils sont déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat à l’occasion de la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi qui n’a pas été soumis à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française prévue à l’article 9, les amendements qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française.

« Toutefois, ces amendements sont recevables si l’assemblée de la Polynésie française, sa commission permanente ou le conseil des ministres de la Polynésie française, saisis en extrême urgence par le Gouvernement, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, émet un avis, qui doit être explicite, dans un délai qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures à compter de cette saisine.

« Les règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat déterminent les modalités d’application du présent article. » 
« Art. 9-3. - L’assemblée de la Polynésie française est consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, selon le cas, sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1 de la Constitution et dont l’objet ou le texte vise spécifiquement la Polynésie française.

« Cette consultation est mise en œuvre dès l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’assemblée de la Polynésie française dispose de quinze jours pour rendre son avis.

« Lorsqu’une proposition de résolution est soumise à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française, son examen en séance par l’Assemblée nationale ou par le Sénat ne peut intervenir avant l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent. »
« Art. 9-4. - Les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
« Art. 9-5. - Les projets et propositions de loi organique portant statut de la Polynésie française ou les projets et propositions de loi qui comportent exclusivement des dispositions relatives à la Polynésie française peuvent faire l’objet, à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’une procédure d’adoption tacite dans le texte adopté par la commission saisie au fond, selon les modalités prévues au présent article.

« La demande de recours à la procédure d’approbation tacite est présentée par le président de l’assemblée intéressée, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe, le Gouvernement ou, s’il s’agit d’une proposition de loi, par ses auteurs, avant l’examen du projet ou la proposition de loi par la commission saisie au fond.

« Le texte adopté par la commission est distribué et publié dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. Il est considéré comme définitivement adopté par l’assemblée si, dans le mois de cette distribution, aucune opposition n’est formulée par l’une des autorités mentionnées au deuxième alinéa, par un vingtième des membres de l’assemblée ou, s’il s’agit d’une proposition de loi, par ses auteurs.

« Le règlement de l’Assemblée nationale et le règlement du Sénat précisent les modalités d’application du présent article. »
« Art. 9-6. - Les propositions de loi présentées en application de l’article 1er de la loi organique n° 2013-114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution sont transmises de plein droit, pour avis, à l’assemblée de la Polynésie française par le président de l'assemblée saisie. L’avis de l’assemblée de la Polynésie française est émis dans les conditions et délais prévus à l’article 9.





Après l’article 12, sont insérés les nouveaux articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :
« Art. 12-1. – I. Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, dans le cadre du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une loi qui comporte des dispositions relatives à l’organisation particulière de la Polynésie française ou qui est contestée par le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 74 de la Constitution, il en avise immédiatement le Président de la Polynésie française et le président de l’assemblée de la Polynésie française ; ces derniers peuvent présenter leurs observations au Conseil constitutionnel. Il en va de même lorsqu’il est saisi, en application de l’article 54 de la Constitution, d’un engagement international qui comporte des stipulations concernant la Polynésie française.

« II. - Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi, dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une disposition législative comportant des dispositions relatives à l’organisation particulière de la Polynésie française ou sur la méconnaissance de l’article 74 de la Constitution, il en avise immédiatement le Président de la Polynésie française et le président de l’assemblée de la Polynésie française ; ces derniers peuvent présenter leurs observations au Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise.

« III. - Le Conseil d’État, la Cour de cassation ou toute autre juridiction administrative ou judiciaire, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant une disposition législative mentionnée à l’alinéa précédent, en avise immédiatement le Président de la Polynésie française et le président de l’assemblée de la Polynésie française afin qu’ils présentent leurs observations.»
« Art. 12-2. - Le Président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peuvent saisir le conseil national d'évaluation des normes institué au chapitre 2 du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales d'une demande d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables à la Polynésie française, ainsi que sur l’impact technique et financier d’un projet de texte réglementaire créant ou modifiant des normes qui lui sont applicables.
« Art. 12-3. - Le Président de la Polynésie française ou le président de l’assemblée de la Polynésie française peuvent saisir la commission supérieure de codification instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, aux fins de recueillir son avis sur toute question intéressant la codification du droit applicable en Polynésie française.

Chapitre II

Les compétences
Section 1

La répartition des compétences entre l’État, la Polynésie française et les communes
Sous-section 1

Les compétences de l’État





I. - L’article 14 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa (4°), après les mots « hydrocarbures liquides et gazeux, « sont insérés les mots : « et des éléments des terres rares » ;
Au dixième alinéa (9°), les mots : « 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq mètres » ;
Le onzième alinéa (10°) est complété par les dispositions suivantes : « ; droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ces communes et de leurs établissements publics ; »
Le douzième alinéa (11°) est complété par les dispositions suivantes : « expropriation pour cause d’utilité publique pour le compte de l’État et de ses établissements publics ; droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration de l’État et de ses établissements publics ; »
II. – Il est inséré dans la section I du chapitre Ier du titre III, après l’article 14, un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les règles déterminant les modalités de combinaison des normes de droit émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole sont déterminées par une loi organique. »

Sous-section 2

Les compétences particulières de la Polynésie française





Dans l’article 21, après les mots : « actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays » sont insérés les mots : « , ou aux délibérations intervenues, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi organique, dans le domaine désormais dévolu à ces actes, »





Après l’article 28-1, sont insérés les deux nouveaux articles 28-2 et 28-3 ainsi rédigés :
« Art. 28-2. - Sans préjudice des compétences exercées par l’État en matière d’organisation de la justice et d’office du juge, la Polynésie française fixe les règles applicables à l’expropriation pour cause d’utilité publique pour le compte de la Polynésie française et de ses établissements publics, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes ci-après définis :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle ait été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

« La prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis situés dans les emprises d’un ouvrage, aux fins de pallier au risque de retard dans l’exécution de travaux régulièrement déclarés d'utilité publique, ne pourra être ordonnée que sur avis conforme du Conseil d’État et moyennant le versement préalable d’une somme égale à l’évaluation du bien concerné. »
« Art. 28-3. - La Polynésie française fixe les règles relatives au placement de ses fonds libres et de ceux de ses établissements publics ».





Le premier alinéa de l’article 29 est ainsi modifié :
les mots : « peut créer des » sont remplacés par les mots : « fixe les règles applicables aux » ;
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