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date de publication17.12.2016
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Historique loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

  1. Travaux préliminaires

  • 24 novembre 2014 : intervention de la FFAM (Laurent Henry) à l'audition publique ouverte à la presse sur le thème "La sécurité des installations nucléaires et les drones" organisée par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui relève du Service de l'économie et de l'évaluation scientifique de l'Assemblée Nationale et qui est présidé Jean-Yves Le Déaut (Député Meurthe-et-Moselle).

  • 21 mai 2015 : intervention président de la FFAM audition dans le cadre du GT n°1 sur les drones relatif à l'analyse de la menace et des risques (Pt : Jean-Louis Olié).

  • 28 mai 2015 : colloque international "Drones civils : opportunités et risques" organisé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) au Conseil économique, social et environnemental. Intervention du président de la FFAM à la table ronde "Quel cadre juridique pour les drones aériens ?" sur le thème "L'approche des utilisateurs civils".

Nota - Proposition d'une définition d'un drone de loisir ou compétition : aéromodèle équipé de dispositifs électroniques embarqués (gyromètres, télémétrie, GPS, caméra vidéo, …) à des fins de prise de vue et/ou de vol automatique.

  • Octobre 2015 : rapport SGDSN "L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'Etat" du Gouvernement au Parlement diffusé en octobre.

Typologie identifiée :

    • Usage (professionnel ou de loisir)

    • Masse (micro-drones jusque 2 kg et mini drones entre 2 et 25 kg)

    • Configuration aérodynamique (voilure fixe ou tournante).

    • Type de motorisation

    • Mode de pilotage (pilotage directe "en vue", pilotage "hors vue" en FPV et pilotage automatique)

    • Plafond d'évolution

Obligations proposées :

    • Information de l'ensemble des utilisateurs.

    • Formation des utilisateurs de loisir.

    • Immatriculation et enregistrement.

    • Signalement électronique et lumineux.

Autres points évoqués : régime d'assurance et dispositif pénal

  • Décembre 2015 à mars 2016 : GT dans le cadre de la commission interministérielle de la coordination des réseaux et des services de télécommunications (CICREST) présidée par Jacques Thomas avec la participation de constructeurs (DJI, Parrot, Delair-Tech), de la FFAM et de la FPDC, d'opérateurs télécom (FFT, Sigfox et Orange) et des administrations de l'Etat concernées.

Réflexion centrée sur l'enregistrement, l'identification et le suivi réseau des drones aériens civils.

Réunion de lancement le 16 décembre 2015 suivie de 5 réunions techniques. Participation à toutes les réunions du président de la FFAM.

  1. Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

  1. Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils déposée le 25 mars 2016 (n° 504) et renvoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Nomination de M. Cyril Pellevat comme rapporteur le 6 avril 2016.

Envoi d'une note d'avis FFAM le 9 mai 2016 à Nicolas Metzger, administrateur en charge du dossier.

Rapport n° 592 et texte de la commission n° 593 déposé le 11 mai 2016.

Réunion téléphonique le 14 mai 2016 entre Jean-Paul Perret et les collaborateurs de M. Cyril Pellevat pour commentaires sur la note transmise le 9 mai et les propositions d’amendement émises par la FFAM.

Discussion en séance publique le mardi 17 mai 2016. Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 mai (texte adopté n° 141).

  1. Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, déposée le 17 mai 2016 (mis en ligne le 19 mai 2016 sous le n° 3750) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Remise le 5 juillet d’un dossier de travail à M. Jean-Marc Fournel, député de la 5eme circonscription de Meurthe et Moselle, membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Réunion de travail le 11 juillet entre Jean-Paul Perret et M. Jean-Marc Fournel Fournel et ses collaborateurs afin d’expliquer l’ensemble des enjeux de cette loi pour la communauté aéromodéliste et ses conséquences pour la pérennité de l’activité. 

Nomination de Mme Marie Le Vern comme rapporteure le 19 juillet 2016.

Examen du texte au cours de la réunion de la commission du 20 septembre 2016. Rapport n° 4042 déposé le 20 septembre 2016 (mis en ligne le 26 septembre) avec texte de proposition de loi en annexe mis en ligne le 21 septembre 2016.

Contacts pris par la président de la FFAM avec Contre- Amiral Frédéric Renaudeau (directeur de la protection des installations, moyens et activités de la Défense – DPID), Colonel Sabéné (direction protection et sécurité de l'Etat au SGDSN), Richard Thummel (directeur adjoint de la direction de la sécurité de l'aviation civile – DGAC/DSAC) et Patrick Amar (chef de la mission aviation légère, générale et hélicoptères - DGAC/MALGH).

Audition de la FFAM (Bruno Delor et Jean-Paul Perret) le mercredi 21 septembre 2016 en présence des députés Marie Le Vern, Christophe Bouillon et Jean-Marc Fournel.

Réunion le 21 septembre en fin de journée avec Myriam Habib (conseillère transport aérien et construction aéronautique) au Cabinet du Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche (M. Alain Vidalies).

Discussion en séance publique le mardi 27 septembre 2016. Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 27 septembre (texte adopté n° 813).

  1. Sénat - 2ème lecture

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée Nationale, n° 851, déposée le 27 septembre 2016 et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Audition de la FFAM (Bruno Delor et Jean-Paul Perret) le mercredi 28 septembre 2016 par le sénateur Cyril Pellevat.

Examen en commission le 5 octobre.

Dépôt de 3 amendements par André Trillard (sénateur Les Républicains de Loire Atlantique) visant à remplacer "et dans les zones identifiées à cet effet" par "hors zones interdites ou restreintes" remettant le principe d'un vote conforme.

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 octobre 2016.

  1. Conseil pour les drones civils (CDC)

A la mise en place du CDC, il avait été convenu avec la DGAC que la FFAM n'avait pas besoin d'y siéger de façon permanente puisque celui-ci avait vocation à favoriser le développement harmonieux d'une filière du drone civil en France.

Suite à la présentation le 5 avril 2016 des résultats des réflexions conduites dans le cadre de la CICREST au comité technique comité technique opérations, réglementation et usages du CDC, celui-ci a mis en place un GT Identification des drones pour évaluer les solutions techniques envisageables pour le dispositif de signalement électronique.

A cette échéance, le président de la FAM a demandé à être informé des travaux de ce GT et participe aux réunions d'avancement du comité technique opérations, réglementation et usages

  1. Implication EASA sur la réglementation des opérations de drones au niveau européen

De son côté, l’EASA (European Aviation Safety Agency - Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) réfléchit également sur les drones avec l'objectif d'encadrer l'usage de tous aéronefs sans personne à bord alors que, jusqu'à présent, seuls ceux d'une masse supérieure à 150 kg sont règlementés au niveau européen.

  • Document "Concept of Operations for drones - A risk based approach to regulation of unmanned aircraft" - Mars 2015 : prise de contact de la FFAM avec les personnes en charge du dossier à l'EASA et transmission des documentaires sur le document le 8 juillet 2015.

  • Advanced Notice of Proposal Amendment 2015-10 "Introduction of a regulatory framework for the operation of drones" - 31 juillet 2015 : mise en ligne mi septembre sur le site de l'EASA des commentaires de la FFAM après coordination avec la DGAC.

  • Technical Opinion "Introduction of a regulatory framework for the operation of unmanned aircraft" - 18 décembre 2015. Ce document fait suite aux commentaires reçus par l'EASA sur l'A-NPA 2015-10.

A ce stade, l'EASA ne retient plus que le terme Unmanned Aircraft en précisant que le terme "drone" ne sera plus utilisé que pour la communication au niveau du grand public.

Nota : par courrier à la FFAM daté du 18 décembre 2015, l'EASA acte la bonne réception des commentaires de la FFAM et informe de la publication proche de la "Technical Opinion".

  • 'Prototype' Commission Regulation on Unmanned Aircraft Operations - 22 août 2016 : document annoncé comme une ébauche de règlement européen relatif à l'usage des aéronefs sans personne à bord.

L'analyse de ce document par la FFAM est en cours en lien avec la DGAC, ainsi qu'avec la Fédération Aéronautique internationale qui s'est saisie du dossier.

L'EASA organise à Cologne le 24 octobre un atelier public de consultation auquel la FFAM participera (Bruno Delor et Jean-Paul Perret).

Nota : à l'initiative des pays germaniques (AUT, GER et SUI), l'opportunité de la mise en place d'une fédération européenne d'aéromodélisme EMFU (European Model Flying Association) est en cours d'analyse.

  1. Communication FFAM

  • Communiqué de presse le 4 novembre 2014 commun FPDC et FFAM relatif aux survols illicites sur des centrales nucléaires.

  • Communiqué de presse FFAM du 24 décembre 2015 relatif aux nouveaux arrêtés "conception" et "espace aérien"(envoi à la presse, mail aux licenciés, mise en ligne sur le site d'information grand public, publication Facebook et forum modelisme.com).

  • Editorial "Règlementation et FFAM ! partenaire entendu et écouté" de la revue fédérale Aéromodèles n° 103 (4ème trimestre 215)

  • Communiqué FFAM du 19 mai 2016 : envoi le 20 mai 2016 (3.029 journalistes touchés). Envoi le 21 mai pour information au comité directeur.

  • Article "Légiférer : un besoin incontournable !" dans le dossier spécial cinquantenaire de la revue fédérale Aéromodèles n° 105 (2ème trimestre 2016).

  • Newsletter aux licenciés du 13 septembre 2016 sous forme d'une FAQ (également mise en ligne sur le site d'information grand public).

  • Communiqué FFAM du 24 septembre 2016 de compte rendu de l'audition FFAM du 21 septembre à l'Assemblée Nationale (mail aux licenciés et mise en ligne sur le site d'information grand public). Mise en place à cette occasion d'une adresse questions@ffam.asso.fr avec réponses FFAM aux questions posées (44 questions posées au 28 septembre).

  • Article "Une loi qui fait parler et couler beaucoup d'encre !" dans la revue fédérale Aéromodèles n° 106 (3ème trimestre 2016). Envoi le 7 octobre par mail aux membres du comité directeur et présidents de CRAM et CDAM.




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