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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

Cour de Cassation, 1ère ch. civile, 14 novembre 2006, n° 04-20009, publié au bulletin *****

Thème : compétence des juridictions pour trancher les litiges d'exécution d'un contrat de régie intéressée d’octrois

A. Le fermage d'octroi communal : un partage de compétence juridictionnelle dans un cadre de régie intéressée

1. Un partage de compétence dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits

2. Le fermier d'octrois communal : un régisseur intéressé.

3. La régie intéressée : un cadre contractuel non encadré par des textes.

B. La régie intéressée : sa qualification en délégation de service public ou en marché qui est susceptible de remettre en cause cette jurisprudence.

1. La régie intéressée comme délégation de service public

2. La régie intéressée comme marché public

3. L'apport de la loi MURCEF

2 à 6

CAA de Versailles, 19 décembre 2006, n° 04VE01920, société l’Etoile Commerciale **

Thème : Garantie à première demande et compétence du juge judiciaire

A. La garantie à première demande et l'évolution des Codes des marchés publics

1. Rappel des dispositions antérieures et reprises au Code des marchés publics de 2006

2. Le Code des marchés publics de 2006 a apporté quelques innovations

B. L'autonomie de l'obligation du garant, par rapport au marché public.

1. La compétence du juge judiciaire pour traiter les litiges en exécution de la garantie

2. La compétence possible du juge administratif lors de l’émission du titre de recette

C. Les conditions pour mettre en oeuvre la garantie par l’acheteur public

1. Une garantie apparemment très protectrice pour les acheteurs publics, sauf abus de droit.

2. Vers un coup d'arrêt par la juridiction administrative au titre de l'exigibilité de la créance ?

Pour conclure

Conseils pratiques pour les garants à première demande et les entrepreneurs

Conseils pratiques aux acteurs de la commande publique

7 à 12

TA de Paris, ord. du 4 avril 2007, n° 0704389/6, Société ALTERVIA *****


Thème : Nullité du marché de concession de travaux pour défaut de similitude entre l’avis de publicité européenne et les différents avis nationaux

1. La concession de travaux, un régime juridique issu droit européen des marchés publics.

2. L’obligation de similitude entre l'avis publié au JOUE et les avis nationaux pour les concessions de travaux.

3. Pour l’ensemble des marchés publics : vers une possible remise en cause de l'arrêté du 28 août 2006

Conseils pratiques pour les candidats

Conseils pratiques pour les acheteurs soumis au droit européen des marchés publics

13 à 16

TA de Lyon, ord. du 8 mars 2007, n° 0602367, préfet du Rhône ****

Thème : Annulation d’un marché public pour mise au point irrégulière.

1. La mise au point : son cadre juridique :

2. La mise au point : les modifications techniques ne peuvent être que mineures.

3. La mise au point : les modifications techniques ne pouvant pallier un défaut de définition des besoins.

Conseils pratiques pour les acheteurs publics

17 à 20

TA de Lyon, ord. du 27 février 2007, n° 0700727, Société VERDICITE ****

Thème : Annulation d’un marché dont les avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation ne sollicitaient aucune pièce relative à la capacité financière des candidats

A. Le juge sanctionne une incohérence entre l'exigence de capacités financières des candidats et l'absence de demande de documents permettant de l’apprécier.

B. Les dispositions du Code des marchés publics de 2004 ne paraissaient pas imposer l’exigence de capacités financières.

C. Vers une remise en cause par le Code des marchés publics de 2006 et le droit européen.

1. Les dispositions du Code des marchés publics de 2006 et les nivaux minimaux de capacité.

2 Peut-on admettre un niveau zéro dans une capacité et par conséquent ne pas appliquer une vérification sur l'une des (deux ou trois ?) familles de capacités ?

Conseils pratiques pour les acheteurs publics

Conseils pratiques aux candidats


21 à 27

Auteur Dominique Fausser




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