Ministère du budget, des comptes publics








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date de publication07.02.2018
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MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS,

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT


Synthèse de l’intervention de François BAROIN
Débat d’Orientation des Finances Publiques

2011 sera un budget qui fera date dans l’histoire de nos finances publiques. Il tourne le dos à des années d’augmentation du budget de l’Etat. Notre ambition est de bâtir un cadre budgétaire équitable, qui ne renonce pas à protéger les plus fragiles, ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise ; qui ne renonce pas à notre modèle social mais essaie au contraire d’en préserver les équilibres, comme nous l’avons fait avec la réforme des retraites.
Mais nous renonçons à vivre au-dessus de nos moyens et à intervenir de façon indifférenciée dans tous les secteurs, sans jamais remettre en cause les dispositifs qui s’accumulent.
Le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 intègre les orientations budgétaires pluriannuelles pour 2011, 2012 et 2013. Il est suivi d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution.
Nous avons aujourd’hui entre nos mains la soutenabilité présente et à venir de nos finances publiques, en d’autres termes l’héritage que nous laisserons aux générations futures.



  1. La stratégie pour 2011: réduire les déficits publics




  • La réduction du déficit à 3% du PIB en 2013


Pour 2011-2013, c’est avant tout par la maîtrise de la dépense et le rattrapage des recettes fiscales que nous rejoindrons les 3% de déficit de notre PIB. Notre programme de stabilité prévoit en effet une réduction du déficit public (Etat, Collectivité territoriale et Sécurité Sociale) d'environ 5 points de PIB sur trois ans, soit environ 100 milliards d’euros, pour atteindre 3% en 2013 sans hausse généralisée de l’impôt.


  • Le passage de 8% à 6% du PIB du déficit public en 2011


En 2011 une réduction du déficit public de l’ordre de 40milliards d’euros permettra d’atteindre cet objectif en mettant en place trois leviers :


    • 15 milliards d’euros proviendront de la non reconduction des mesures de relance.

    • 11 milliards d’euros proviendront du rattrapage des recettes fiscales après la crise en lien avec le retour de la croissance.

    • 14 milliards d’euros proviendront d’un effort partagé de l’ensemble des acteurs de la dépense publique.




  • Dépenses fiscales et niches sociales


La réduction des niches sera mise en œuvre dès l’adoption des textes financiers de l’automne 2010 avec un objectif de 8,5 à 10 milliards d’euros de réduction des niches pour 2011-2012.


  1. L’effort de maîtrise de la dépense concerne tous les acteurs de la dépense publique




  • Inflexion dans la croissance des dépenses de l’Etat


Les dépenses de l’Etat seront stabilisées en valeur pour les trois prochaines années, hors pensions et charge de la dette. Nous nous attendons à ce que la charge de la dette progresse d’environ 13 milliards d’euros entre le montant inscrit en LFI 2010 et 2013. Conjugué à la hausse des pensions servies aux fonctionnaires de l’Etat, il s’agira de stabiliser en valeur les autres dépenses. Hors dette et pensions, la dépense de l’Etat s’élève en 2010 à 274,8 milliards d’euros et restera à ce niveau en 2011, 2012, et 2013.
Un effort partagé :
- Par les collectivités locales, avec la stabilisation en valeur des concours de l’Etat qui leur sont destinés, hors FCTVA.
- Par l’Union européenne, à laquelle nous contribuons par un prélèvement sur les recettes de l’Etat. Les Etats européens mènent des politiques courageuses de maîtrise de leurs dépenses, ils ont organisé eux-mêmes un mécanisme d’aide solidaire à l’égard des pays en difficulté, notamment la Grèce, et en assument les conséquences financières. Dans ce contexte, il ne me semble pas acceptable que la Commission demande pour 2011 un budget en hausse de plus de 6%. Nous le réaffirmerons à Bruxelles, aux côtés des autres Etats membres soucieux de modération budgétaire. Les efforts demandés à nos concitoyens doivent permettre de réduire les déficits, pas de financer une dépense européenne croissante.
- Par les différents ministères. Sur les trente missions du budget général, près de la moitié verra ses crédits (hors pensions) baisser en valeur dès 2011.
La norme du « zéro valeur » de 2011 à 2013 : les règles transversales
La première règle transversale est le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a déjà permis de supprimer 100 000 emplois depuis le début de la législature. Ce sont également de l’ordre de 100 000 suppressions d’emplois qui interviendront jusqu'en 2013 dans le cadre de la RGPP. Les agents continueront de se voir restituer la moitié des gains liés au « 1 sur 2 » pendant ces trois ans. Plus précisément, en 2011, la réduction des effectifs sera de l’ordre de 31 000 emplois. (Education nationale : 16 000 postes, Défense de 8250 postes, Ministère du Budget 3127 postes).
La deuxième règle transversale est l’effort d’économie de 10% sur trois ans pour les dépenses de fonctionnement et d’intervention. L’Etat restreindra son train de vie, grâce aux outils de la RGPP comme les chantiers interministériels qui comprennent entre autres la rationalisation des achats, le perfectionnement des systèmes d’information, la réorganisation des concours. Il y aura également un réexamen de toutes les dépenses d’intervention, qui représentent 66 milliards d’euros sur trois ans, pour dégager des économies à hauteur de 10%.
Par ailleurs, il n’y aura pas de réduction des minimas sociaux. Le RSA sera comme prévu, étendu aux jeunes de moins de 25 ans sous condition d’activité, et à l’Outre-mer dès 2011.



  • Réformes et maîtrise serrée de la dépense pour la sécurité sociale


En ce qui concerne les dépenses d’assurance-maladie, nous ramènerons la progression de l’ONDAM à 2,9% en 2011. Nous renforcerons l’efficacité de l’assurance maladie grâce à des innovations récentes comme les agences régionales de santé qui doivent permettre d’améliorer le lien entre ville, hôpital et médico-social ou encore les projets de performance des hôpitaux.
La réforme majeure dans notre stratégie reste la réforme des retraites. Comme la solution démographique ne peut montrer tous ses effets à court terme, nous lui avons adjoint des mesures de recettes ciblées qui permettent aussi de renforcer l’équité du système. L'augmentation des recettes destinées aux régimes de retraite s'élèverait selon nos propositions à 3,7 milliards d'euros en 2011. Elle comprend des recettes supplémentaires sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
Cette réforme devrait permettre aux régimes de retraite d'atteindre l’équilibre dès 2018. Elle génèrera un gain de 1,2 point sur le déficit structurel à horizon 2020 et d’environ 10 points de PIB sur la dette publique au même horizon.
La dette sociale portée par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour l’ensemble du régime général (RG) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentera, en 2011, environ 87 milliards d’euros de dette accumulée. On s’orienterait dès lors vers une reprise de dette par la CADES, à laquelle il faudrait ajouter des recettes pérennes, sans toutefois casser la reprise par des prélèvements obligatoires trop élevés. Un allongement de la durée de vie de la CADES pourrait donc être réalisé, mais limité à son strict minimum, et pour reprendre la seule « dette de crise », qui représente environ 35 milliards d’euros sur les 87 milliards.


  • La maîtrise de la dépense publique dans les collectivités locales.


Le partage des efforts signifie pour les collectivités locales, s’habituer à vivre avec des transferts de l’Etat qui, comme pour les dépenses des ministères eux-mêmes, resteront stables en euros courants sur 2011-2013. Un moratoire sur les normes réglementaires, hors normes européennes, que l’Etat impose aux collectivités locales, est aussi prévu.


  1. Pour renforcer dans la durée la maîtrise des dépenses, nous adopterons une nouvelle gouvernance des finances publiques


La Commission créée par la Conférence nationale sur le déficit public du 28 janvier et présidée par M. Michel CAMDESSUS a rendu un rapport sur la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques. Le principe de cette règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques a été décidé par le Président de la République lors de la Conférence sur le déficit du 20 mai.
La Commission Camdessus propose d’inscrire dans la Constitution le principe d’une « loi-cadre de programmation des finances publiques ». Cette loi s’imposerait juridiquement aux PLF et aux PLFSS sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait ainsi une trajectoire impérative de réduction des déficits. La durée couverte par les lois-cadres et la date de retour à l’équilibre pourront être fixées par le législateur.
Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la conduite de cette réforme importante pour le rétablissement de nos comptes publics. Le Premier ministre engagera prochainement les consultations avec les forces politiques, pour déterminer plus précisément les contours d’une réforme consensuelle.


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