Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale (B. O du 21 novembre 2002)








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Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale (B.O du 21 novembre 2002)

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu' adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Loi n° 78-00 portant charte communale

Titre Premier
Chapitre unique : Dispositions générales

Article premier :

Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales.
Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur après consultation du conseil communal intéressé, ou sur proposition de ce dernier.

Titre II : Des Organes de la Commune
Chapitre premier : Le conseil communal

Article 2 :

Les affaires de la commune sont gérées par un conseil élu, dont la durée du mandat et les conditions d'élection sont fixées par les dispositions de la loi formant code électoral.
Article 3 :

Le nombre des membres du conseil communal, à élire dans chaque commune, est fixé par décret sur la base des règles et des conditions définies par la loi formant code électoral.
Article 4 :

Les sièges du conseil qui deviennent vacants, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus conformément aux règles prescrites par la loi formant code électoral.

Article 5 :

Le mandat des conseillers issus des élections complémentaires prend fin à la date de l'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.

Chapitre Il : Le bureau

Article 6 :

Le conseil communal élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, qui forment le bureau dudit conseil.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil communal.
Cette élection a lieu dans les 15 jours qui suivent l'élection du conseil communal ou la date de la cessation collective de fonction du bureau pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, le conseil se réunit sur convocation écrite de l'autorité administrative locale compétente.
Le conseil se réunit dans les conditions de quorum prévues à l'article 60 ci-dessous, sous la présidence du plus âgé de ses membres présents. Le plus jeune parmi les membres présents du conseil, sachant lire et écrire, assure le secrétariat de la séance et en établit le procès-verbal.
L'autorité administrative locale compétente ou son représentant assiste à la séance.
L'élection du président et des vice-présidents a lieu au scrutin uninominal au vote secret. Pour être valables, les opérations de vote doivent être effectuées au moyen d'un isoloir, d'une urne transparente, de bulletins de vote et d'enveloppes opaques portant le cachet de l'autorité administrative locale.
Au premier tour du scrutin, l'élection n'est acquise qu'à la majorité absolue des membres en exercice. Si un deuxième tour est nécessaire, elle est acquise à la majorité relative. En cas de partage égal des suffrages au deuxième tour, l' élection est acquise au plus âgé ; en cas d' égalité d' âge, le candidat élu est tiré au sort.
Une copie du procès-verbal est délivrée, à leur demande, aux membres en exercice du conseil communal, dans un délai n'excédant pas 24 heures après l'élection.
Copie dudit procès-verbal est affichée au siège de la commune pendant les huit jours suivant celui de l'élection.
Article 7 :

Le nombre des vice-présidents varie selon le nombre des membres des conseils communaux. Il est de :
- 3 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est inférieur ou égal à 13 ;
- 4 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 15 ;
- 5 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 23 ;
- 6 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 25 ;
- 7 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 31 ;
- 8 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 35 ;
- 9 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 39 ;
- 10 vice-présidents, pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 41.
Article 8 :

L' élection du président ou des vice-présidents peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil communal, par les dispositions de la loi formant code électoral.
Article 9 :

Lorsque le président ou les vice-présidents ont cessé leurs fonctions, pour cause de décès, de démission volontaire, de démission d'office, de révocation, d'annulation de l'élection devenue définitive, d'arrestation pendant une durée supérieure à deux mois, ou pour quelque cause que ce soit, le conseil communal est convoqué pour procéder à leur remplacement sous réserve, pour la vacance du président, de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessous :
- soit dans les quinze jours qui suivent la cessation de fonction, lorsqu' il peut être procédé valablement à cette élection sans qu'il soit besoin de recourir à des élections complémentaires ;
- soit, dans le cas contraire, dans les quinze jours qui suivent ces élections complémentaires.
En cas de cessation de fonction d'un ou plusieurs vice-présidents pour quelque cause que ce soit, les vice-présidents de rang inférieur accèdent, de plein droit et dans l' ordre de leur classement, au rang immédiatement supérieur rendu vacant.

Le conseil procède dans les formes prescrites à l'alinéa précédent, au remplacement des derniers postes vacants de vice-présidents.
Article 10 :

La cessation de fonction du président du conseil communal, pour quelque cause que ce soit conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, emporte de plein droit la dissolution du bureau.
Le conseil est convoqué pour procéder à l'élection du nouveau bureau dans les formes et délais prescrits à l'article 6 ci-dessus.


Chapitre III : Les organes auxiliaires

Article 11 :

Le conseil communal élit parmi ses membres sachant lire et écrire, en dehors du bureau, au scrutin secret et à la majorité relative des membres en exercice, un secrétaire, chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances, et un rapporteur du budget, chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs.
Le conseil élit également parmi ses membres, dans les conditions fixées a l' alinéa précédent, un secrétaire adjoint et un rapporteur adjoint, chargés respectivement d' assister le secrétaire et le rapporteur du budget et de les remplacer en cas d' absence ou d' empêchement.
A défaut de candidats sachant lire et écrire, le président désigne, en accord avec les membres du conseil, parmi les fonctionnaires de la commune, un secrétaire et un rapporteur auxiliaires, chargés des mêmes fonctions sous la responsabilité des membres titulaires élus.
Article 12 :

Le secrétaire du conseil, le rapporteur du budget et leurs adjoints peuvent être démis de leurs fonctions, par une délibération du conseil communal, votée au scrutin secret à la majorité absolue des membres en exercice.
Le conseil procède alors à leur remplacement dans les formes et conditions fixées au premier alinéa de l'article 11 ci-dessus.
Article 13 :

Le rapporteur du budget ou son adjoint est de droit membre de la commission des questions budgétaires et financières, de toutes les commissions d'appel d'offres et des jurys des concours relatifs aux marchés passés pour le compte de la commune.
Le président du conseil communal lui communique régulièrement les documents et pièces comptables nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Article 14 :

Le conseil constitue des commissions pour l'étude des questions et la préparation des affaires à soumettre à l'examen et au vote de l'assemblée plénière.
Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes :
- la commission chargée des questions budgétaires et financières ;
- la commission chargée du développement économique, social et culturel ;
- la commission chargée de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement.
Le conseil communal élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité relative, le président de chaque commission et son adjoint.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions sont fixés par le règlement intérieur prévu à l'article 57 ci-dessous.

Article 15 :

Les commissions ne peuvent exercer aucune des attributions dévolues au conseil. Le président de la commission est de droit rapporteur de ses travaux ; il peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la commune par l'intermédiaire du président du conseil communal. Il peut également faire convoquer aux mêmes fins par le président du conseil communal et par l'intermédiaire de l'autorité administrative locale, les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics, dont la compétence couvre le ressort territorial de la commune.
L'autorité administrative locale compétente est informée des réunions desdites commissions. Cette autorité ou son représentant peut assister à titre consultatif à leurs travaux.

Titre III : Du Statut de l' Elu

Article 16 :

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics exerçant un mandat public communal bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions d'absence, à plein traitement, sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers, dans la limite de la durée effective des sessions des conseils et des commissions permanentes, dont ils font partie.
Article 17 :

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres du conseil communal, des permissions d'absence pour participer aux séances plénières du conseil ou des commissions permanentes qui en dépendent dans la limite de la durée effective de ces séances.
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions permanentes ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être remplacé.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.
Article 18 :

Les communes sont responsables des dommages subis par les membres des conseils communaux lorsqu' ils sont victimes d'accidents survenus, à l'occasion des sessions des conseils, des réunions des commissions dont ils sont membres ou de missions effectuées pour le compte de la commune.
Article 19 :

Le membre du conseil communal, qui entend mettre fin à son mandat, adresse sa demande de démission volontaire au wali ou au gouverneur qui en informe aussitôt par écrit le président du conseil communal. La démission prend effet à compter de la délivrance de l' accusé de réception par le wali ou le gouverneur, dont copie est notifiée aussitôt au président du conseil communal pour information du conseil, et à défaut, 15 jours après le renouvellement de la demande, constaté par lettre recommandée.
Article 20 :

Tout membre du conseil communal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, n' a pas déféré aux convocations à trois sessions successives ou qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur, peut être, après avoir été invité à fournir des explications, déclaré démissionnaire, par arrêté motivé publié au “ Bulletin officiel ”, du ministre de l' intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales.
La demande visant à démettre l'intéressé est adressée par le président du conseil communal ou l'autorité administrative locale, avec l'avis motivé dudit conseil et, selon le cas, du président ou de l'autorité administrative locale, au wali ou au gouverneur pour décision ou transmission au ministre de l'intérieur.
Article 21 :

Tout membre du conseil communal, reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi et à l'éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une période qui ne peut excéder un mois, par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, ou révoqué par décret motivé, publiés au “ Bulletin officiel ”.
Article 22 :

Il est interdit, à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article précédent, sans préjudice de poursuites judiciaires, à tout conseiller communal d' entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre, de conclure des actes ou des contrats de location, d' acquisition, d' échange ou toute transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics communaux, soit à titre personnel soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants et ses descendants directs.
Article 23 :

Il est formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors des présidents et des vice-présidents, d' exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s' immiscer dans la gestion des services publics communaux, à peine de révocation prononcée dans les formes prescrites à l' article 21 ci-dessus, sans préjudice de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées.
Article 24 :

Les membres des conseils communaux, déclarés démissionnaires ou révoqués pour l'une des causes prévues aux articles ci-dessus, ne peuvent être réélus avant l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de la décision de cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils communaux.
Article 25 :

Lorsque, pour des raisons portant atteinte au bon fonctionnement du conseil communal, les intérêts de la collectivité sont menacés, le conseil peut être dissous par décret motivé, publié au “ Bulletin officiel ”. S'il y a urgence, le conseil peut être suspendu par arrêté motivé du ministre de l'intérieur publié au “ Bulletin officiel ”. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Article 26 :

En cas de suspension, de dissolution d' un conseil communal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou lorsqu' un conseil ne peut être constitué, une délégation spéciale est désignée pour en remplir les fonctions. Elle cesse ses fonctions de plein droit dès que le conseil communal est reconstitué.
La délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre de l'intérieur pour les communes urbaines et du wali ou du gouverneur pour les communes rurales, dans les quinze (15) jours qui suivent la survenance des cas visés à l'alinéa précédent.
Outre le secrétaire général de la commune, membre de droit, le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq, lorsque le conseil communal compte moins de vingt-trois membres, et de sept dans les autres cas.
L'autorité administrative locale compétente préside de droit la délégation spéciale et exerce les attributions dévolues par la présente loi au président du conseil communal. Elle peut, par arrêté, déléguer partie de ces fonctions aux membres de la délégation spéciale.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente ; elle ne peut engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
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