Cette position fut maintenue jusqu'en septembre 2003, alors que la cour Suprême du Canada a rendu un jugement selon lequel les Métis avaient droit aux mêmes privilèges que les peuples autochtones








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Lois sur les Indiens, 1876





Sir John A. Macdonald a résumé la position du gouvernement en 1885, soit environ une décennie plus tard, lorsqu'il a déclaré : « S'ils sont de sang-mêlé, ils sont [considérés par le gouvernement comme étant des] Blancs. »

Cette position fut maintenue jusqu'en septembre 2003, alors que la cour Suprême du Canada a rendu un jugement selon lequel les Métis avaient droit aux mêmes privilèges que les peuples autochtones.

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http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour261.html
AJOUR/261 -2003: Métis--Droits de chasse et de pêche
AJOUR: Actualités juridiques organisées en unités de référence

Le 23 septembre 2003



  1. Extrait du Bulletin de nouvelles de Radio-Canada le 20 septembre 2003:

"Importante victoire pour les Métis du Canada

Dans un jugement rendu vendredi, la Cour suprême du Canada reconnaît les droits ancestraux des Métis du pays. La Cour a confirmé que le terme «autochtone» de l'article 35 de la Charte canadienne des droits inclut les Métis. Ceux-ci ont ainsi le droit de chasser et de pêcher pour assurer leur subsistance.

La décision fait suite à la plainte de membres de la communauté métisse de Sault-Ste-Marie, en Ontario, arrêtés il y a 10 ans pour avoir chassé l'orignal sans permis. Pour leur défense, les plaignants avaient invoqué l'article 35 de la Charte canadienne, qui confirme les droits ancestraux des autochtones. La Cour suprême leur a donné raison.

C'est la première fois que le plus haut tribunal du pays était appelé à se prononcer sur le statut des Métis. Pour le moment, la décision ne s'applique qu'aux 900 membres de la communauté de Sault-Ste-Marie, mais la jurisprudence établie devrait finir par s'étendre à l'ensemble des 300 000 Canadiens appartenant à une communauté métisse.

La Cour suprême précise d'ailleurs les critères qui déterminent qui est un Métis au sens de la Charte. Ainsi, l'identité métisse doit être établie à partir d'une preuve fondée sur l'auto-identification comme Métis, l'existence de liens ancestraux et l'acceptation de l'intéressé par la communauté. Le tribunal trouve néanmoins urgent d'établir une méthode d'identification plus systématique des titulaires de droits métis.

Du même souffle, la Cour suprême a rejeté la plainte de Métis du Manitoba qui avaient aussi réclamé la reconnaissance de leurs droits ancestraux, mais sans invoquer la Charte des droits."

NDLR: Décision R. c. Blais, 2003 CSC 44, non traitée dans l'AJOUR/261-2003.

  1. Identification et date
    Il s'agit de la décision R. c. Powley, 2003 CSC 43 [En ligne]


http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/2003csc043.wpd.html


rendue le 19 septembre 2003.

La décision comporte 55 paragraphes.

  1. Historique de la décision:
    POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (2001), 53 O.R. (3d) 35, 196 D.L.R. (4th) 221, 141 O.A.C. 121, 152 C.C.C. (3d) 97, [2001] 2 C.N.L.R. 291, 40 C.R. (5th) 221, 80 C.R.R. (2d) 1, [2001] O.J. No. 607 (QL), qui a confirmé une décision de la Cour supérieure de justice (2000), 47 O.R. (3d) 30, [2000] O.T.C. 49, [2000] 2 C.N.L.R. 233, ayant maintenu un jugement de la Cour de l'Ontario (Division provinciale), [1999] 2 C.N.L.R. 153, 58 C.R.R. (2d) 149, [1998] O.J. No. 5310 (QL). Pourvoi et pourvoi incident rejetés

  2. Les questions que la Cour devait trancher:
    Droit constitutionnel -- Droits ancestraux -- Métis -- Accusation d'avoir chassé en contravention de la loi provinciale portée contre deux membres d'une communauté métisse située près de Sault Ste. Marie -- Les membres de cette communauté métisse ont-ils un droit ancestral constitutionnellement garanti les autorisant à chasser pour se nourrir dans les environs de Sault Ste. Marie? -- Dans l'affirmative, l' atteinte à ce droit est-elle justifiable? -- Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 -- Loi sur la chasse et la pêche, L.R.O. 1990, ch. G.1, art. 46, 47(1).

  3. Extraits du résumé de la Cour:
    "Le mot « Métis » à l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne vise pas toutes les personnes d'ascendance mixte indienne et européenne, mais plutôt les peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes et identité collective reconnaissables et distinctes de celles de leurs ancêtres indiens ou inuits, d'une part, et de leurs ancêtres européens, d'autre part. Une communauté métisse est un groupe de Métis ayant une identité collective distinctive, vivant ensemble dans la même région et partageant un mode de vie commun."
    [...]

" Les droits ancestraux sont des droits collectifs fondés sur l'existence d'une communauté historique toujours vivante et pouvant être exercés si la personne qui les revendique appartient à la communauté actuelle, sur le fondement de ses origines ancestrales."
[...]

" L'auto-identification, les liens ancestraux et l'acceptation par la communauté sont des facteurs qui établissent l'identité métisse dans le cadre d'une revendication fondée sur l'art. 35."
[...]

" Le fait que l'Ontario ne reconnaît pas aux Métis le droit de chasser pour se nourrir ainsi que l'application des dispositions contestées portent atteinte au droit ancestral des Métis, et la conservation de la faune n'est pas une considération qui justifie cette atteinte. Même si la population d'orignaux dans cette région de l'Ontario était menacée, les Métis disposeraient quand même d'un droit de chasse prioritaire pour assurer leur subsistance."
[...]

  1. Références complémentaires

    • Canada. Commission royale sur les peuples autochtones. Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones : Perspectives et réalités, vol. 4. Ottawa : La Commission, 1996. (Connu également sous le titre: Rapport Dussault-Erasmus) [J 103 P1 1991 A2 A12 1996]

    • Autochtones: Accord territorial (Qué.) [AJOUR/106-2000]


http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour106.html

    • Autochtones et droits de douane [AJOUR/158-2001]

http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour158.html

    • Droits de pêche autochtone issu de traités [AJOUR/80-1999/Rev.1]


http://www.bibl.ulaval.ca/info/ajour/ajour80.html

Page modifiée le : 16-07-2008


http://sen.parl.gc.ca/sjoyal/f/debats/D%C3%A9claration%20sur%20M%C3%A9tis.html











Déclaration au Sénat sur les Métis
Débats du Sénat, 24 septembre 2003



L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, le vendredi 19 septembre dernier a marqué une date importante dans l'histoire des peuples autochtones au Canada. Dans un jugement unanime, les neuf juges de la Cour suprême ont reconnu que le peuple métis était une nation autochtone distincte à qui la Constitution reconnaît le droit de chasser pour se nourrir.

Pour la première fois, 21 ans après la proclamation de la nouvelle Constitution en 1982, les 250 communautés métisses de l'Ontario, des Prairies, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord- Ouest, qui comptent environ 300 000 personnes, ont été reconnues comme un peuple autochtone à part entière. Autrement dit, il n'existe pas de hiérarchie dans les droits autochtones. Les Indiens, les Métis et les Inuits sont tous sur un pied d'égalité.

Bien que le jugement reconnaisse expressément aux Métis le droit, garanti par la Constitution, de pratiquer la chasse pour se nourrir près de Sault Ste. Marie, la décision unanime du tribunal n'impose aucune restriction aux droits que les Métis pourront revendiquer dans l'avenir à l'égard des terres et des ressources naturelles ou en matière d'autonomie politique.

Cette percée majeure vient de changer l'histoire canadienne. En effet, la cour a établi trois critères pour définir qui a le droit de réclamer le statut de Métis.

[Français]

Longtemps relégués dans les limbes de l'histoire, vu comme ni tout à fait Autochtones, ni tout à fait de descendance européenne, les Métis étaient en quelque sorte les parias des peuples fondateurs.

Repoussés par les uns et les autres, condamnés à l'anonymat culturel, leur rébellion contre le gouvernement au 19e siècle, conduite par Louis Riel, pour se voir reconnaître des terres où s'établir et chasser, ne semblait trouver racine ni dans des droits ancestraux ni dans la puissance du vainqueur.

[Traduction]

Aujourd'hui, les Métis, descendants des Indiens, des explorateurs français, des négociants écossais de fourrures ou d'autres possèdent à part entière un statut distinct et les droits qui s'y rattachent. Les pratiques qui leur sont propres sont protégées par la Constitution. En reconnaissant les Métis comme un peuple autochtone distinct dans la Constitution, en 1982, nous avons mis en place le cadre qui allait leur permettre de retrouver leur identité, leur fierté et la possibilité de jouer un rôle important dans la société canadienne diversifiée.

Saluons M. Steve Powley, un Métis de Sault Ste. Marie, qui a livré pendant dix ans une bataille judiciaire contre les gouvernements du Canada, de l'Ontario, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve et du Labrador, pour faire reconnaître les droits de son peuple. Tous ces gouvernements ont nié aux Métis, devant la Cour suprême, le droit à une protection intégrale de la Constitution, en dépit du fait que l'article 35 de la Constitution les reconnaît pleinement comme un peuple autochtone.

Ce jugement ouvre un nouveau chapitre de l'histoire canadienne, un chapitre positif qui devrait être caractérisé, du moins espérons-le, par la négociation de bonne foi, le règlement des revendications légitimes et le plein exercice, par le gouvernement fédéral, de son rôle de fiduciaire à l'égard des droits constitutionnels des Métis du Canada.



http://www.aaqnaq.com/fr/ancestral_act.cfm
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