La loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
télécharger 8.51 Kb.
|
| French AP Lundi 28 août 2017 La loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage La nouvelle loi Besson offre un véritable cadre juridique volontariste pour l'accueil des gens du voyage et mobilise des moyens financiers sans précédent pour aider les communes à réaliser des aires de stationnement, tant en investissement qu'en fonctionnement. Elle concerne les communes de plus de 5000 habitants. Dans tous les départements, le préfet et le président du Conseil général doivent élaborer, d'ici le 6 janvier 2002, après une évaluation sérieuse des besoins et des réalités, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Celui-ci devra traiter l'ensemble des questions posées, particulièrement la scolarisation et l'insertion sociale et économique, il est également possible d'y prévoir des programmes d'habitat adapté pour des familles sédentaires ou semi-sédentaires. D'ici janvier 2004, toutes les communes inscrites à ce schéma devront avoir réalisé leurs aires, faute de quoi le Préfet pourra se substituer à la collectivité défaillante. De la qualité de ces schémas départementaux dépendra donc l'amélioration effective des conditions de vie et de séjour des gens du voyage itinérants. L'article 8 de la nouvelle loi qui modifie le code de l'urbanisme vient confirmer l'obligation pour toutes les communes disposant d'un Plan d'Occupation du Sol (POS) de prévoir la " satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat, ..., y compris ceux des gens du voyage ". Source : http://felina.pagesperso-orange.fr/doc/roms/loi5juill.htm Questions :
Le préfet Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, et le décret n°2004-374 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010. Le préfet reste le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département". Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelle-est-fonction-prefet.html |
similaire:
 | «relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage». Observons déjà, car IL s’agit «d’enjeux humains», qu’on n’accueille pas... | | «déchets» en compétence obligatoire, idem pour les aires d’accueil des gens du voyage et nouvelle compétence «économie» |
| ... | | |
| | «Ibnou Assabil». Qu’on pourrait traduire par : gens de la route, voyageur sans but, gens du voyage, fils du chemin etc… | |
| «directive services», plus connue sous l’appellation de «directive Bolkestein», – du nom de l’ancien commissaire européen qui en... | | |
| «gens du voyage» ou de «gitans». Ils étaient bien connus des services de police qui les avaient liés à une série de cambriolages... | |