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Maison des Auteurs de Bande Dessinée



Dangereuse réforme du statut social
des auteurs en Belgique


Les auteurs belges menacés de disparition à partir de janvier 2003

Une nouvelle Loi, censée mieux protéger les artistes, et destinée à leur donner un statut social plus favorable, va menacer de disparition la quasi-majorité des auteurs (dont les auteurs de bandes dessinées) résidants en Belgique. En résumé, tout auteur sera désormais considéré comme un travailleur salarié. Ce qui impliquera des charges financières importantes pour les éditeurs belges, qui décideront de ne plus engager que des auteurs étrangers. Et si rien ne change pour les éditeurs étrangers, les auteurs belges travaillant avec ces éditeurs devront payer eux-mêmes les charges sociales patronales, de l'ordre de 35% des rémunérations, plus 15% de cotisation personnelle.

L'article qui suit est basé sur une table ronde organisée à l'Université catholique de Louvain le 18 octobre 2002, et sur le colloque de la mdabd (Maison Des Auteurs de BD) qui a eu lieu du 29 novembre au premier décembre 2002 à Angoulême. La table ronde était animée par le professeur Pascale Vielle, professeur de droit social de l'UCL, et en présence de Madame Kirsch, déléguée du cabinet de la ministre de l'Emploi, de Nicola Donatio, secrétaire national du syndicat des travailleurs de la culture et André Nayer, vice-recteur et professeur de droit social à l'Université Libre de Bruxelles. Les informations données lors du 1er colloque de la mdabd proviennent de Maître Suzanne Capiau, avocate spécialisée en droit d'auteur et professeur à l'Université Libre de Bruxelles et à celle de Metz.


Une loi aux conséquences pernicieuses

Ce qui pourrait ressembler à un mauvais canular est en réalité une véritable tragédie que s'apprêtent à vivre les dizaines d'auteurs de bandes dessinées qui résident en Belgique. Mais voyons cela en détail. (celui qui ne voudrait pas lire les justifications légales peut se reporter à la fin de ce texte qui donne des exemples financiers complets et parlants)

Le 5 juillet 2002, en période de vacances, le Conseil des ministres a donné le feu vert au projet de loi de Frank Vandenbroucke, Laurette Onkelinx  et Rik Daems qui est censé améliorer la protection sociale des artistes. Cet avant-projet de loi traduit les décisions du Cabinet restreint du 20 mars 2002 en véritables textes de loi.

Cf. http://vandenbroucke.fgov.be/pdf-files/kunstenaars%20wetsontwerp.pdf pour le projet de Loi.

Ce projet, appelé "Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de l’amélioration de la protection sociale des artistes" assimile en fait tous les artistes, y compris ceux dits "de création", à des salariés.

Le texte de la Loi dit en effet :
"Article 1bis. § 1er. La présente loi est également applicable aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des prestations artistiques et/ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d'une rémunération pour le compte d'une personne physique ou morale, à moins que la personne qui fournit ces prestations artistiques et/ou ces oeuvres artistiques ne prouve que ces prestations et/ou ces oeuvres artistiques ne sont pas fournies dans des conditions socioéconomiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur."

Plus loin, le texte précise :
"Par 'fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques' il faut entendre la création et/ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie."

Très clairement, les auteurs en ce y compris les auteurs de bandes dessinées sont visés par cette Loi. Si l'on suit à la lettre la Loi, il y aurait moyen cependant d'échapper à cette assimilation, à condition de prouver soi-même que l'on ne travaille pas dans des " conditions socioéconomiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur". Mais là ou cela se corse, c'est quand on précise :
"Art. 4. § 1er. Une commission des artistes est créée, dénommée ci-après "la Commission", composée de fonctionnaires de l’Office national de sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants." Et "2° de se prononcer à la demande de l’artiste sur la question de savoir si un artiste relève du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou du statut social des travailleurs indépendants"

On remarquera donc que d'une part l'auteur devra prouver lui-même qu'il n'est pas dans les conditions d'être salarié, mais que d'autre part c'est une "commission des artistes" composée de fonctionnaires et dans laquelle aucun artiste ne sera représenté qui devra décider in-fine à quel statut pourra prétendre l'artiste.

Et le coup de grâce est donné avec le texte suivant se trouvant dans les exposés des motifs de la Loi :
"Cet article permet toutefois d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés aux artistes qui fournissent leurs prestations artistiques ou qui créent leurs œuvres artistiques contre paiement d'une rémunération dans des 'conditions socioéconomiques similaires’ à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur. Contrairement à une relation de travail ordinaire, l'existence d'une autorité ou d'une subordination juridique ne doit donc pas être démontrée pour les activités d'un artiste. Il suffit de constater que l'artiste fournit des prestations artistiques et/ou crée des oeuvres artistiques pour que la présomption soit applicable. La formulation 'conditions socio économiques' exprime une dépendance socio-économique (subordination). Il est question d'une subordination socio-économique entre autres lorsque l'artiste, comme tout autre travailleur salarié, dépend principalement du commanditaire en ce qui concerne son revenu et sa sécurité d'existence. L’indépendance socio-économique équivaut à une indépendance matérielle de la personne qui fournit des prestations artistiques ou crée des œuvres artistiques, par rapport à la personne qui lui demande de fournir ces prestations artistiques ou de créer ces oeuvres artistiques. Lorsqu'il apparaît qu'une personne facture constamment au même commanditaire des prestations ou des oeuvres, il peut alors difficilement être question d'un travailleur indépendant. Un travailleur salarié est économiquement dépendant de son employeur, mais un travailleur indépendant a normalement plusieurs commanditaires, de sorte que celui-ci ne se trouve pas dans la même position de dépendance à l'égard de ses commanditaires. Il importe qu'il y ait plus d'un commanditaire, sans qu'il s'agisse pour autant d'une condition suffisante pour ne pas appliquer la présomption."

Cf.http://vandenbroucke.fgov.be/pdf-files/kunstenaars%20memorie%20van%20toelichting.pdf

On voit donc ici que c'est uniquement l'aspect économique qui est pris en compte. Or, à l'inverse du réel indépendant qui travaille pour une multitude de clients, il est clair qu'un auteur de bandes dessinées travaille pour un nombre réduit d'éditeurs. On peut même dire que si un scénariste peut éventuellement être considéré comme travaillant simultanément pour plusieurs éditeurs, un dessinateur ne travaille pendant une période donnée que pour un seul éditeur.


Instauration d'une concurrence déloyale entre auteurs de l'Union Européenne

Deux cas de figure vont donc se poser. Soit l'auteur résidant en Belgique est publié chez un éditeur belge, soit il est publié chez un éditeur étranger, français dans la plupart des cas.[1]

Dans le cas où l'auteur est publié chez un éditeur belge, ce dernier sera contraint à suivre la Loi. Sur tous les montants versés aux auteurs, il devra d'une part retenir environ 15% à titre de cotisation personnelle du travailleur à la cotisation sociale, et il devra en outre payer un montant de 35% environ à sa caisse sociale. Prenons un prix à la planche de 300 euros (12.102 FB). Sur ces 300 euros, l'auteur ne recevrait plus que 255 euros, et l'éditeur devrait payer à sa caisse sociale 105 euros. Une planche payée 300 euros (12.102 FB) reviendra donc à l'éditeur à 405 euros (16.338 FB) , et l'auteur n'aura en poche que 255 euros (10.287 francs)

Autant dire qu'à part les gros vendeurs (et ceux-ci sont sans doute déjà pour la plupart en société), plus aucun éditeur belge ne souhaitera travailler avec des auteurs belges. En effet, les auteurs résidants en dehors de la Belgique ne seront pas considérés comme travailleur salariés. L'Etat belge va donc instaurer une sorte de concurrence économique déloyale entre les auteurs résidants en Belgique et les auteurs résidants à l'Etranger.


L'explosion des charges pour l'auteur

Dans la seconde hypothèse, l'auteur est publié par un éditeur étranger. Cet éditeur n'est évidemment pas tenu par la Loi belge. Malheureusement, le règlement européen 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté précise que le travailleur résidant dans un pays, même s'il travaille pour une société étrangère, est soumis au droit social du pays en question. Dans cette hypothèse, non seulement l'auteur devra prélever lui-même ses 15% de cotisation personnelle, mais il se pourrait, en outre, que sa caisse sociale lui demande de payer lui-même la cotisation patronale de 35%, se substituant ainsi à son "employeur". L'auteur devrait donc payer environ 50% de ses droits d'auteurs. Sur un prix à la planche de 300 euros toujours (12.102 FB) , il ne garderait donc plus que 150 euros (6.051 FB).

Et notons bien que tout ceci ne concerne QUE les cotisations sociales.

Il faut en outre y rajouter divers payements, tels, je cite toujours la Loi : "CHAPITRE VII. AFFILIATION A L’OFFICE NATIONAL DES VACANCES ANNUELLES".

Considérant sans doute que les artistes gèrent trop mal leurs revenus financiers, on retiendrait ainsi d'office un certain montant qui leur serait restitué (intégralement, ou après prélèvement de frais de gestion ?) pendant leurs vacances. Encore faudrait-il s'accorder sur ce qu'on entend "vacances" pour un auteur.


Une bien triste conclusion

Que peut-on faire pour empêcher une telle Loi de passer ? Rien, ou presque. En effet, celle Loi fait partie d'un ensemble de Lois appelées "Loi Programme". C'est un ensemble complet de Lois négociées âprement par les partis de la majorité actuelle, et un changement même mineur de l'une de ces Lois pourrait remettre en jeu tout l'équilibre subtil des donnant-donnant ficelés par les partis politiques.

On peut juste espérer deux choses. Soit un Arrêté Royal d'exécution exclu explicitement les auteurs liés par un contrat d'édition, soit la " commission des artistes" décide dès sa mise en fonction que les auteurs liés par un contrat d'édition sont d'office des travailleurs indépendants.

Mais si cette Loi est votée telle quelle, il n'y aura plus alors que deux solutions pour échapper à l'incertitude et au flou juridique l'accompagnant : soit créer sa propre société, soit émigrer vers un pays étranger. Ceci n'étant possible pour les auteurs ayant déjà acquis une certaine notoriété et un certain patrimoine financier, cela menace à terme l'éclosion de nouveaux talents en Belgique. Tout un pan artistique de notre pays, et lequel!, va donc disparaître à court terme.

[1] A noter qu'il faudrait éviter d'utiliser la formule : "travaille pour un éditeur", car c'est un abus de langage, qui peut se révéler dangereux dans le cas qui nous préoccupe.

Source de ce texte à mentionner en cas de citation :

http://www.mdabd.com/public/viewtopic.php?t=242

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