Rapports annuels de performances








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République française







2012




MISSION ministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour





Engagements financiers de l’État


Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Engagements financiers de l’État 7

7

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 10

Programme 117

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 13

13

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 14

Objectifs et indicateurs de performance 17

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 25

Justification au premier euro 30

Analyse des coûts du programme et des actions 42

Programme 114

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 45

45

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 46

Objectifs et indicateurs de performance 54

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 58

Justification au premier euro 64

Analyse des coûts du programme et des actions 71

Programme 145

Épargne 75

75

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 76

Objectifs et indicateurs de performance 78

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 82

Justification au premier euro 91

Analyse des coûts du programme et des actions 97

Programme 168

Majoration de rentes 101

101

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 102

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 103

Justification au premier euro 106

Programme 336

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 109

109

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 110

Objectifs et indicateurs de performance 115

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 118

Justification au premier euro 121

Programme 339

Recapitalisation de Dexia 125

125

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 126

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 127

Justification au premier euro 130

Mission

Engagements financiers de l’État

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits

10



Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Dans le cadre de cette mission, l’État s’engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses positions liées au développement international de l’économie française, favorise les politiques de l’épargne et honore le service de la rente viagère. La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe quatre programmes (charge de la dette et trésorerie de l’État, appels en garantie, épargne et majoration de rentes), dont la stratégie et les objectifs diffèrent sensiblement.

Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a pour objectif de gérer la dette de l'État et sa trésorerie au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité. Il vise donc à assurer le financement de l'État au quotidien, à moyen et long terme, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales.

Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de dispositifs pour lesquels l’État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d’intervention : agriculture, santé, logement, industrie, exportations, aide à l’industrie et au développement.

Le programme 145 « Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l’épargne. Celle-ci doit permettre de favoriser l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d’optimiser les conditions de financement de l’accession à la propriété et de veiller à l’équilibre financier des systèmes de l’épargne réglementée.

Le programme 168 « Majoration de rentes » vise à poursuivre le service des majorations légales acquises jusqu’à extinction des droits à versement, gérer le dispositif du ressort des organismes débirentiers sans intervention de l’État et honorer les engagements légaux. Ce programme est appelé à s’éteindre progressivement au cours des vingt prochaines années.

En 2012, deux nouveaux programmes ont été créés.

Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » constitue le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Le programme 339 « Recapitalisation de Dexia » avait pour unique objectif et uniquement en 2012 d’apporter au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » les crédits nécessaires à l’opération de recapitalisation du groupe Dexia.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Couvrir le programme d’émission en toute sécurité



Indicateur 117-1.2 :

Taux de couverture moyen des adjudications




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 117)

Unité

Réalisation 2012

Adjudications de BTF

%

285

Adjudications d’OAT et de BTAN

%

242



OBJECTIF :

Favoriser l’investissement dans le logement



Indicateur 145-1.1 :

Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement social et de la politique de la ville




Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 145)

Unité

Réalisation 2012

Pourcentage des ressources centralisées au fonds d’épargne et employées au financement du logement social et de la politique de la ville

%

58,7

Part de l’encours de prêts sur fonds d’épargne consacrée au financement du programme du logement social et de la politique de la ville

%

87,3



Récapitulation des crédits






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