Rapports du conseil d'etat au grand conseil








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SEPTEMBRE 2005

279







(Pr. 4/05)







(P.D. 28/05)







(R. 14-18/05)


PREAVIS DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL


sur l'initiative populaire "en faveur des familles - pour des places suffisantes en nurseries et garderies"

et

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET

ordonnant la convocation des assemblées de communes aux fins de se prononcer sur cette initiative et sur son contre-projet


et

RAPPORTS DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL
sur la motion Cohen-Dumani et consorts pour la création d’une fondation pour l’accueil de la petite enfance

sur le postulat Elisabeth Stucki et consorts proposant de combler le déficit en matière de structures d’accueil pour la petite enfance

sur la motion Odile Jaeger demandant au Conseil d'Etat de revoir entièrement le système des « Mamans de jour » afin de revaloriser ce concept de garde en milieu familial et d'offrir un véritable choix diversifié en matière d'offre d'accueil de jour de la petite enfance

sur la question écrite Odile Jaeger Lanore qui demande une réponse du Conseil d’Etat sur la motion lors de l’examen du projet de loi sur l’accueil de jour de la petite enfance


et sur la motion Odile Jaeger et consorts pour une pluralité de formation en matière des métiers d'accueil
de la petite enfance

TABLE DES MATIERES


  1. EXPOSE DES MOTIFS RELATIF A LA LOI SUR L’ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS (LAJE)

RESUME

a) Introduction

b) La qualité de l’accueil des enfants

  1. Des réseaux d’accueil de jour

  2. Une fondation pour l’accueil de jour des enfants

  3. Principales données chiffrées

PARTIE I : SITUATION ACTUELLE


1. Un contexte favorable

2. La famille en mutation

3. Un manque de places chronique

4. La qualité d’accueil des enfants

5. L’organisation actuelle de l’accueil de jour

6. Le coût actuel des places d’accueil

7. Le financement des places d’accueil dans le canton de Vaud

PARTIE II : PROJET DE LOI SUR L’ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS (LAJE)

1. Objets de projet de loi

2. Définitions

3. Qualité de l’ensemble des milieux d’accueil de jour

4. Réseaux d’accueil de jour

5. Fondation pour l’accueil de jour des enfants

6. Subventionnement de l’accueil de jour des enfants

  1. Récapitulatif du financement de l’ensemble de l’accueil collectif et familial de jour

8. Procédure de consultation

  1. Motion Cohen-Dumani et Consorts pour la création d’une fondation pour l’accueil de la petite enfance

  2. Postulat Elisabeth Stucki et consorts proposant de combler le déficit en matière de structure d’accueil pour la petite enfance

  3. Motion Odile Jaeger demandant au Conseil d’Etat de revoir entièrement le système des « Mamans de jour » afin de revaloriser ce concept de garde en milieu familial et d’offrir un véritable choix diversifié en matière d’offre d’accueil de jour de la petite enfance

  4. Question écrite Odile Jaeger Lanore qui demande une réponse au Conseil d’Etat sur la motion lors de l’examen du projet de loi sur l’accueil de jour de la petite enfance

  5. Motion Odile Jaeger et consorts pour une pluralité de formation en matière des métiers d’accueil de la petite enfance

  6. Commentaires article par article

  7. Conséquences
  1. PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT SUR L’INITIATIVE

  2. TEXTE DE L’INITIATIVE ET SUITE DE LA PROCEDURE


  3. CONCLUSION

  4. PROJET DE DECRET


  1. EXPOSE DES MOTIFS RELATIF AU PROJET DE LOI SUR L’ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS (laje)



RESUME


a) Introduction

Dans le canton de Vaud, comme ailleurs en Suisse, la population doit faire face à une pénurie de places d’accueil de jour des enfants, en dépit d’une augmentation régulière de l’offre d’accueil. Ainsi, même si le nombre de places d’accueil collectif est passé de 3'004 en 1995 à 5'075 en août 2004 et que les enfants fréquentent les structures d’accueil à temps partiel (en moyenne à mi-temps), il manque dans le canton de Vaud plus de 1'000 places pour les enfants de 0 à 3 ans si l’on retient le taux de 15 places pour 100 enfants. Il manque également plus de 6'000 places dans des structures parascolaires. Par ailleurs, il devient de plus en plus difficile de recruter de nouvelles mamans de jour : on comptait ainsi fin 2003 1'275 mamans de jour contre 1'428 en 1999 et 1'388 en 1996. La répartition de l’offre d’accueil sur le territoire du canton est d’autre part très inégale. Cette pénurie pose notamment problème lorsqu’il s’agit de concilier vie familiale et vie professionnelle. De nombreuses familles ont par ailleurs de la difficulté à assumer le coût des places d’accueil si elles ne sont pas subventionnées par les pouvoirs publics ou par leur employeur. Il faut relever que la situation dans le canton est très diverse, certaines communes ayant d’ores et déjà déployé des efforts pour répondre aux besoins dans ce domaine. Dans certains cas, les parents paient 20% des coûts, dans d’autres, ils financent plus de 90% des coûts. La plupart du temps, l’accès aux structures d’accueil des enfants soutenues par les communes est réservé aux seuls habitants de ces entités. Or de nombreuses communes n’ont pas le bassin de population justifiant la mise en place de structures d’accueil sur leur territoire. La collaboration entre tous les partenaires, et notamment sur le plan intercommunal, est une nécessité pour développer l’accueil de jour des enfants.

Depuis les années nonante, différentes interventions au sein du Grand Conseil vaudois ont demandé le développement d'une politique en matière d'accueil de jour des enfants (nurseries, garderies, jardins d'enfants, unités d'accueil pour écoliers, "mamans de jour"). En 2001 notamment, le Grand Conseil prenait en considération une motion pour la création d’une fondation pour l’accueil de la petite enfance. Parallèlement, une initiative constitutionnelle "Pour des places suffisantes en nurseries et garderies" était lancée à la fin de l'an 2000 avec l'appui du Parti socialiste et aboutissait au nombre nécessaire de signatures. L’Union patronale suisse soulignait dans son rapport sur la politique familiale de janvier 2001 la nécessité de répondre au besoin croissant de structures de prise en charge extra-familiale des enfants.

Dans son programme de législature 2003-2007, le Conseil d'Etat du canton de Vaud annonçait également sa volonté de développer l'accueil de jour des enfants et prévoyait d'en faire une action prioritaire avec l'octroi d'importantes ressources financières.

Enfin, la nouvelle Constitution cantonale vaudoise - adoptée récemment en votation populaire et entrée en vigueur en 2003 - prévoit en son article 63 que "en collaboration avec les partenaires privés, l'Etat et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants".

On constate donc l'expression d'une forte volonté politique relative au développement des structures d'accueil de jour, collectif et familial, des enfants de moins de 12 ans. C'est dans ce contexte que le projet de loi sur l'accueil de jour des enfants a été élaboré.

Le projet de loi propose le développement de places d'accueil de jour pour les enfants dans le cadre de la mise en œuvre de quatre politiques :

  • Politique familiale : conjuguer l'éducation des enfants et l'activité professionnelle.

  • Politique sociale : favoriser l'accès à l'autonomie financière des familles, notamment les familles monoparentales ou à faible revenu.

  • Politique économique : permettre à l'économie de disposer de compétences et de forces de travail supplémentaires apportées par les femmes au bénéfice d'une formation qualifiée.

  • Politique de promotion de l'égalité des chances : homme – femme; situation socio-économique aisée – situation socio-économique difficile.

Ce projet de loi a quatre objets principaux :

  • Assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants par le régime d'autorisation et de surveillance.

  • Tendre à une offre suffisante en places d'accueil sur tout le territoire du canton, financièrement accessibles.

  • Organiser le financement de l'accueil de jour.

  • Instituer une fondation de droit public, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants, chargée notamment de subventionner l’accueil de jour.

Conformément à la nouvelle Constitution vaudoise, le projet de loi porte sur l’accueil préscolaire et parascolaire, soit sur l’accueil des enfants de 0 à 12 ans.

b) La qualité de l’accueil des enfants

Comme le prévoit l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, le placement d’enfant hors du foyer familial à la journée doit faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance. Le projet de loi confirme les dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse en confiant à l’autorité cantonale chargée de l’application de l’ordonnance fédérale, à savoir le service de protection de la jeunesse, les compétences dans ce domaine pour l’accueil collectif de jour. Pour ce qui est de l’accueil familial de jour, le projet confirme la pratique en vigueur dans le canton de Vaud en donnant aux communes ou associations de communes la compétence d’autorisation et de surveillance. Par ailleurs, différentes lacunes dans l’exécution de l’ordonnance fédérale sont comblées par le projet de loi, notamment en ce qui concerne l’autorisation et la surveillance de structures parascolaires des enfants.

c) Des réseaux d’accueil de jour

Pour favoriser le développement de l’offre en places d’accueil, le système proposé part de l'existant et valorise ce qui a déjà été entrepris ou qui est en projet, tout en assurant une certaine coordination et la mise en réseau des structures locales. Il est prévu que les instances exploitant ou responsables des lieux d'accueil (communes, associations de communes, associations privées subventionnées ou non, entreprises, Etat) constituent elles-mêmes des réseaux dont elles définissent librement les contours géographiques, les statuts juridiques et les règles financières internes.

Ce qui leur est demandé est de garantir au moins deux des trois types d'accueil (accueil collectif préscolaire, accueil collectif parascolaire, accueil familial de jour) et de présenter un plan de développement quantitatif et qualitatif de l’offre à intervalles réguliers. La règle de base au sein d'un réseau sera de donner accès aux habitants de chaque commune membre du réseau – et aux employés de chaque entreprise membre du réseau - aux places d'accueil proposées par les structures d’accueil collectif et familial membres du réseau, les coûts facturés aux parents relevant alors d'une même politique tarifaire pour le réseau, tenant compte du revenu des parents.

Lorsqu'un réseau est ainsi constitué par les différents partenaires, il peut alors être reconnu par la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, laquelle subventionne les structures d’accueil collectif et familial à but non lucratif qui en sont membres. Le solde des coûts est principalement pris en charge par les parents et les communes concernées, après déduction des aides fédérales dans le cadre du programme d’impulsion de la Confédération.

d) Une Fondation pour l’accueil de jour des enfants

La pierre angulaire du système de financement de l’accueil de jour des enfants mis en place par le projet est une fondation de droit public, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants, chargée notamment de coordonner et favoriser le développement de places d’accueil et de les subventionner. Les ressources de la Fondation proviennent essentiellement de l’Etat (contribution annuelle), des communes (contribution socle) et des employeurs (contribution prélevée sur la masse salariale par l’intermédiaire du fonds de surcompensation mis en place par la loi vaudoise sur les allocations familiales). Selon les projections financières effectuées lors de la préparation du projet de loi, la Fondation devrait disposer d’un budget annuel de l’ordre de 32,5 / 36 millions de francs (il est en effet prévu que les premières années, les communes ou entreprises ayant déjà contribué à l’accueil de jour pourront se voir rétrocéder tout ou partie de leur contribution à la Fondation).

Ces ressources devraient permettre à la Fondation de subventionner l’offre en places d’accueil collectif et familial existante – soit environ 10'400 places fin 2005 pour un coût d’environ 193 millions de frs - ainsi que la création de 2'500 nouvelles places en 5 ans, selon les objectifs qu’elle aura fixés pour coordonner l’offre sur le territoire cantonal. Il faut souligner que le montant total des subventions allouées par la Fondation ne représente qu'une partie du financement général de l'accueil de jour, puisque celui-ci, lorsqu'il offrira 12'900 places, représentera un coût total de 250,5 millions de francs environ.

La Fondation octroie ses subventions à des structures d’accueil à but non lucratif, par l’intermédiaire des réseaux d’accueil de jour, en tenant compte notamment de la masse salariale du personnel éducatif. Ces subventions se montent à 18% des charges salariales de l’accueil collectif et à l’équivalent au salaire des coordinatrices de l’accueil familial de jour dans les projections effectuées lors de l’élaboration du projet. Il est cependant probable que l’Etat ne pourra pas dès 2006 porter sa contribution au niveau prévu dans le programme de législature du Conseil d’Etat. Dans ce cas, la Fondation devrait limiter sa subvention à la masse salariale de l’accueil collectif à 12,5 % au lieu de 18% en 2006 et en 2007. Une aide au démarrage peut également être accordée. La Fondation fixe les taux, les critères et modalités des subventions octroyées.

Il est prévu que le Conseil de fondation soit composé de 11 membres et d’un président nommés par le Conseil d’Etat, soit 3 représentants de l'Etat, 3 représentants des communes, 3 représentants des milieux économiques, deux des milieux exploitant les structures d'accueil (employeurs et employés), désignés au sein d'une chambre consultative, et d’un président proposé par les 11 autres membres.

Le Conseil s'organise librement et s'appuie sur une équipe administrative très réduite (2 postes), ainsi que sur les analyses statistiques établies par le service cantonal compétent en la matière.

e) Principales données chiffrées (tableau No 1)

Nbre de places d’accueil fin 2005

10'429 places



5'402 en collectif préscolaire (0 – 4 ans)




3'562 en collectif parascolaire (5 – 12 ans)




1’465 en accueil familial de jour

Coût total de l’offre fin 2005 (sans coût procédure autorisation et surveillance, à charge de l’Etat)

193, 3 millions de frs

Nombre de places créées 2006 - 2010

2'500, soit 12'929 places au total




1'100 en préscolaire (soit 6'502 places au total)




1'130 en parascolaire (soit 4'692 places au total)




270 en accueil familial de jour (soit 1'735 au total)

Coût total de l’offre fin 2010 (sans coût procédure autorisation et surveillance, à charge de l’Etat)

250,5 millions de frs

Budget annuel de la Fondation (dans l’hypothèse d’une contribution de l’Etat à hauteur de celle prévue dans le programme de législature)

32,5 millions (2006) à 36 millions de frs (2010) (rétrocessions prévues pendant 4 ans pour communes et entreprises soutenant déjà accueil de jour)

dont

52 % Etat (en 2010), soit 17,5 millions de frs (+ 1,3 million de frs comme employeur)




10% communes (en 2010), soit équivalent 5 frs par hab + 0,6 million de frs participation en tant qu’employeur




33% secteur privé (en 2010), taux de contribution au fonds de surcompensation : 0,08%




5% Loterie romande (en 2010)

Participation de la Fondation au financement de l’offre en 2008

14,4 % du coût total

Dont

7,5% payés par l’Etat (contribution en tant qu’Etat + en tant qu’employeur)




1,1% payés par les communes (contribution en tant que communes + en tant qu’employeurs)




5,1% payés par le secteur privé




0,7% payé par la Loterie romande

Part du coût total subventionnée par la Confédération

1.4 %

Part du coût total à la charge des parents

40% (correspond à la moyenne actuelle)

Part du coût total à charge des communes ou employeurs membres d’un réseau

44,2%

Coût supplémentaire à charge de l’Etat (y compris autorisation et surveillance)

10 millions de frs (charges supplémentaires liées autorisation et surveillance compensées) + dès 2010 1,3 millions supplémentaire au titre de la contribution de l’Etat à la Fondation en tant qu’employeur


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