Epreuve écrite 2 : questionnaire appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit








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date de publication05.02.2018
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Epreuve écrite 2 : questionnaire appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques
Question 1 : Unité et diversité du Service Public
Les principes du service public ont été dégagés par les lois Rolland de 1920. Ces principes sont encore d’actualité aujourd’hui, certains principes ont évolué, d’autres ont émergé pour mettre en évidence une unité et une diversité du service public.
L’unité du service public réside dans sa continuité. Les administrés ont droit à un fonctionnement régulier des services publics, mais les évolutions sociales et économiques peuvent interférer dans ce fonctionnement. C’est pourquoi la mutabilité peut ici être une notion de diversité du service public (il y a ici adaptation de la puissance publique aux évolutions de la société avec l’utilisation de moyens mis à sa disposition : fait du prince, théorie de l’imprévision, notamment lorsque le service public est délégué à une personne privée : voici une autre notion de la diversité du service public (SPA et SPIC : service public administratif – service public industriel et commercial).
L’unité du service public réside aussi dans la neutralité de l’administration et de ses agents face à l’exécution du service public, mais se forge aussi sur l’égalité du citoyen face aux services publics dans l’accès aux emplois publics, dans la gratuité des services publics. Mais en ce domaine la diversité prévaut sur l’unité, en effet, il peut y avoir des différences de tarifs publics (ex : localisation de l’administré prise en compte dans les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères).
Une notion nouvelle du service public émerge actuellement avec l’ouverture de certains domaines à la concurrence, jusque là produits par des entreprises publiques sous situation de monopole. C’est la régulation des services publics qui se développe sous l’initiative européenne, la diversité existe alors dans le choix que pourra avoir un administré à choisir un opérateur (distribution d’énergie, communications téléphoniques …).
Question 2 : Quelle limite à la décentralisation en France
L’article 72 de la constitution proclame l’organisation décentralisée de la République (loi du 20 mars 2003). Les collectivités locales s’administrent par des assemblées délibérantes élues, disposent du pouvoir réglementaire et d’un budget propre pour leur libre administration.
En contrepartie, il existe tout de même une tutelle sur les collectivités locales qui est un contre-pouvoir au principe de libre administration et qui rappelle le caractère unitaire de l’Etat français tout en étant décentralisé.
Cette tutelle s’organise sur les organes des collectivités, sur leurs actes et sur leurs comptes.
En ce qui concerne les organes, il peut y avoir substitution de l’Etat, par l’intermédiaire du Préfet, en cas de paralysie de l’assemblée délibérante. De même il peut y avoir dissolution du Conseil Municipal ou Général par exemple, ou tutelle de l’Etat si carence.
En ce qui concerne les actes, il existe le contrôle du Préfet à postériori (et non plus à priori) et sur la légalité de l’acte (et non plus sur l’opportunité). Les actes transmissibles des assemblées délibérantes peuvent être soumis au déféré préfectoral, le préfet (après une procédure pré-contentieuse) pouvant déférer l’acte jugé illégal au juge administratif. Le déféré peut aussi être un référé - suspension ou un référé - liberté (si atteinte grave à une liberté publique).
Enfin, en ce qui concerne la tutelle sur les budgets des collectivités, ce sont les Cours régionales des comptes qui l’exercent, elles peuvent être aussi saisies par le Préfet si le compte n’est pas voté en équilibre réel. Les Cours régionales des comptes exercent aussi un contrôle sur les comptes des ordonnateurs locaux (Maire pour une commune par exemple).
Question 3 : l’accès aux documents administratifs
C’est la loi du 13 juillet 1978 sur la transparence administrative dans l’accès des citoyens aux documents administratifs qui met fin à la culture de l’opacité de l’administration.

Désormais toute personne, physique ou morale, française ou étrangère peut demander à avoir accès à des documents administratifs auprès de l’Etat, des services déconcentrés, des entreprises publiques, des collectivités. Le document doit être définitif (un document préparatoire n’est pas consultable) et ne peut pas être saisi de “ non divulgabilité” pour des motifs de secrets défense, monnaie, recherche par exemple.
L’administré demande donc à l’administration la consultation du document et, en cas de refus de celle-ci, peut saisir la CADA ( Commission à l’accès des documents administratifs) qui est une autorité administrative indépendante créée en même temps que la loi, en 1978. Si la CADA émet un avis favorable à la requête de l'administré, alors le juge administratif pourra être saisi. (Le juge suit l’avis de la CADA dans 80% des cas).
La loi relative à l’accès aux documents administratifs a permis une avancée considérable dans les relations entre l’administration et ses administrés.
Question 4 : Le renvoi préjudiciel
Le renvoi préjudiciel est un recours auprès de la Cour de Justice des communautés européennes, (parmi d’autres que sont les recours en manquement, les recours en carence, les recours en annulation, les recours en responsabilité), concernant le droit communautaire originaire (les traités) et dérivé (les actes normatifs des institutions européennes = règlements, directives, décisions).
Une des particularités du droit communautaire est son applicabilité immédiate et directe dans tous les états de l’Union européenne. Etats, personnes physiques ou morales doivent l’appliquer, mais aussi les juridictions nationales (sans compter les institutions européennes).
C’est pourquoi le renvoi préjudiciel est un recours qui est principalement réservé aux juridictions nationales. Le but recherché étant une interprétation correcte du droit communautaire et la mise en place d’une jurisprudence cohérente.
Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales, lorsqu’elles hésitent sur l’interprétation d’un texte communautaire (lors d’un litige par exemple) de saisir la CJCE.
La CJCE rend un arrêt préjudiciel. Les arrêtes de la CJCE sont retransmis dans les 23 langues officielles et inscrits dans le recueil des arrêts de la CJCE, donc largement diffusés à l'ensemble des Etats membres, toujours dans le but d'une bonne interprétation du droit communautaire.
D’ailleurs, la CJCE met un point d’honneur à régler en priorité les renvois préjudiciels (23 mois en moyenne, contre 25 mois pour les autres renvois).
Question 5 : comment expliquer les phénomènes de la délocalisation
En matière administrative la délocalisation est une expression de l’Etat français unitaire, bien que décentralisé.

Ici, la délocalisation peut être vue pour une amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’administration française. C’est une délocalisation territoriale de certains de ses services en province “être plus près du citoyen pour une “meilleure gestion”. Exemple : la délocalisation de l’ENA “Ecole Nationale d’Administration” à Strasbourg.
En matière économique, les délocalisations d’entreprises est un phénomène beaucoup plus dommageable à l’économie française. C’est par volonté d’être surtout plus compétitives que les grandes entreprises françaises délocalisent (exemple d’EADS). Le coût du travail élevé en France incite les entreprises à s’orienter vers une main d’œuvre étrangère moins chère (cotisations sociales élevées principalement, coût du salaire horaire, durée du travail, protection syndicale importante en France).
Sur le plan européen également la présence d’un euro fort incite les entreprises européennes à délocaliser vers les zones d’échanges contre le dollar, car les exportations souffrent également d’un euro fort.
Question 6 : la BCE face au ralentissement de la zone euro
La BCE (créée en 1998 par le traité d’Amsterdam dans le cadre du 3ème volet de l’Union Economique et Monétaire) applique la politique monétaire dans la zone euro (composée de 15 états membres sur 27) suite aux directives du Conseil des Gouverneurs (Banques Centrales de la zone euro et directoire de la BCE). La BCE est indépendante des gouvernements et ne reçoit aucun ordre d’eux, la politique monétaire étant une compétence communautaire transférée par les Etats.
Les statuts de la BCE lui confèrent en premier objectif la stabilité des prix (inflation autour de

2%) puis, si cet objectif est atteint, un soutien à l’économie en deuxième priorité. La limitation de son action en matière de soutien de l’activité économique par la particularité de ses statuts peut engendrer des situations divergentes entre politiques monétaires et politiques budgétaires (qui sont de la compétence des états membres = présentation au Conseil ECOFIN (réunissant les Ministres de l’Economie et des Finances) de programmes de stabilité pour la zone euro, de programmes de convergence pour les autres états) et créer un policy-mix (harmonisation de ces 2 politiques) sous-optimal.
En effet, la BCE ne peut intervenir que sur son taux directeur et cela peut effectivement paraître insuffisant face au ralentissement économique de la zone euro. Pour cela, la BCE est souvent critiquée par les états membres de par son manque d'intervention au soutien à l’activité économique.
La FED (Banque Centrale Américaine) a, elle, plus de pouvoir d’intervention sur la croissance américaine car le soutien à l’activité économique fait partie intégrante de ses statuts.
Question 7 : Quelle politique budgétaire en France, face au ralentissement économique actuel
La politique budgétaire est de la compétence nationale des états membres, contrairement à la politique monétaire qui est une compétence communautaire appliquée par la Banque Centrale Européenne.

De plus, les 2 critères du traité de Maastricht sur la politique budgétaire à savoir un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB limitent les marges de manœuvres des Etats membres dans l’application de leur politique budgétaire, et principalement la France qui a une dette publique supérieure à 64% du PIB d’où des difficultés d’appliquer une politique d’augmentation de ses dépenses publiques, sans craindre se faire sanctionner par une procédure pour déficit public dans le cadre du PSC (Pacte de Stabilité et de Croissance).
Une politique budgétaire expansive d’augmentation des dépenses publiques sans augmenter la fiscalité est donc limitée pour relancer la consommation et accroître la production.
L’Etat français a néanmoins mis en chantier plusieurs dispositifs pour faire face au ralentissement de la croissance économique.


  1. La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) de 2007 qui met l’accent principalement sur l’offre d’emploi :

  • défiscalisation des heures supplémentaires

  • une “flexicurité à la Française” dans les contrats de travail CNE (contrat nouvel embauche à durée indéterminée mais pouvant prendre fin à l’amiable), RSA (Revenu de Solidarité Active permettant à des RMI par exemple de reprendre une activité tout en bénéficiant d’un complément social), ORE (offre raisonnable d’emploi permettant un retour encadré au travail).

  • Une “flexicurité” à la Française dans la formation professionnelle des publics défavorisés et par les contrats de transition professionnelle (sur le modèle des Pays-Bas).


(2) La loi de modernisation de l’économie 2007

qui permet d’ouvrir à la concurrence certains secteurs comme les taxis ; les pharmacies ; les surfaces commerciales et ainsi permettre une augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs pour relancer la demande.
(3) sur le budget de l’Etat

Réduction des dépenses de l’Etat en matière de santé par exemple (loi Santé Bachelot 2009).
(4) et enfin d’énormes efforts et moyens mis en œuvre dans le domaine de la recherche et du développement = 3000 chercheurs supplémentaires, augmentation des crédits accordés aux Universités et autres organismes de recherche (INSERM – CNRS) afin de promouvoir le progrès technique, facteur de croissance économique.

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