Rapport de présentation : Le cadre juridique du dispositif








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Rapport de présentation :
Le cadre juridique du dispositif
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011 permet l’application de cette participation.
Objectif : renforcer la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale.

Les bénéficiaires :
Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. Corrélativement, l'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis).
La participation, s’il y en a une, sera versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurances sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).

Les garanties :
S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « santé ») ;

- soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque « prévoyance ») ;

- soit au titre des deux risques.
Les modalités:
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents:


    • La contribution a priori sur tous les contrats préexistants labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation




    • La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.






Le centre de gestion de Seine et Marne a élaboré deux règlements type couvrant respectivement le risque santé et le risque prévoyance, lesquels ont recueilli l’avis du comité technique paritaire placé auprès de celui-ci. Ces règlements ont vocation à faciliter la mise en œuvre de la participation des collectivités relevant du champ de compétence du comité technique sus mentionné, à l’accès à un régime de protection sociale complémentaire par la voie de la labellisation.
Délibération

Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration…



VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU les règlements type couvant les risques santé et prévoyance élaboré par le centre de gestion de Seine et Marne et ayant recueilli l’avis du comité technique paritaire placé auprès dudit centre;
VU l’exposé du Maire ou du Président ;


Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration… après en avoir délibéré,



DECIDE d’adopter le(s) règlement(s) couvrant le(s) risque(s) santé et/ou prévoyance et de la faire entrer en vigueur à compter du (jour/mois/an)

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