Les notions fondamentales








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SERVICES PUBLICS LOCAUX



1er dossier : les notions et règles communes à tous les SP.


Les notions fondamentales




§1 : La notion de SP

  • Une activité de prestation de service ou de réglementation constitue un SP quand elle est assurée ou assumée (gestion indirecte) par une personne publique en vue d’un intérêt public.

  • Il y a encore SP quand la loi donne ce qualificatif à une activité. Ex : les SP mentionnées en tant que tels dans le CGCT.


A – le rattachement à une personne publique.

  • Il n’y a pas de problème quand l’activité est directement exercée par une personne publique.

  • Question plus délicate quand une personne publique charge une personne privée de gérer le SP : la mission de SP peut être donnée par contrat administratif ou par un acte unilatéral d’habilitation. (ex : les personnes privées de pompes funèbres). Parfois ce sont de simples indices qui indiquent le rattachement à une personne publique.

  • Si l’administration est à l’origine de la création de l’organisme ou si elle contrôle cet organisme ou si l’organisme a reçu des prérogatives de puissance publique ou des soutiens financiers ou si elle fait l’objet de contraintes données par la personne publique, il peut y avoir SP. Ex : les SEM locales contrôlées par les personnes publiques ou les associations transparentes ou para administratives créées par les CT alimentées par le budget de la CT et dont le conseil d’administration est majoritairement composé d’élus locaux. (CE 20/07/1990, ville de Melun)


B – le caractère d’intérêt public de l’activité.

  • Cette notion est très variable dans le temps : contenu très politique.

  • Les activités de l’administration peuvent être d’intérêt général même si le secteur privé exerce les mêmes activités dans un but lucratif (ex : campings, piscines…)

  • L’activité d’une personne publique est très généralement d’intérêt public (le CE a estimé qu’était un SP l’activité de casino. CE 25/03/1966, ville de Royan) mais la gestion du domaine privé n’est pas un SP (TC 23/06/1973, ONF c/ Béraud), l’organisation d’une course de chevaux non plus (CE 30/10/1953, Bossuyt), la française des jeux et le service national non plus (CE 27/10/1999, Rolin), l’exploitation d’un restaurant dans l’enceinte d’un musée non plus (CAA Lyon 24/07/2003, département du Rhône, AJDA 2003 p.2159 et CE12/03/1999, ville de Paris, AJDA 1999 p.439).



§2 : la distinction SPA / SPIC.

A – la qualification de SP


  • La loi peut qualifier elle-même le SP. Ex : les transports urbains sont des SPIC ( Loi du 30/12/1982). Quand un décret qualifie le SP, le juge peut corriger la qualification (TC 24/06/1968, société des distilleries bretonnes).

  • La plupart du temps, il faut utiliser les critères dégagés par le juge en 1956 pour qualifier le SP : CE 16/11/1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques.

  • Il y a présomption d’administrativité du SP sauf si 3 indices sont réunis qui ont pour effet de faire ressembler le SP à une personne privée ordinaire : TC 22/01/1921, arrêt du bac d’Eloka : quand l’administration gère ses affaires comme un industriel ordinaire, elle n’a pas besoin de règles du droit administratif : c’est un SPIC.




  1. indice de l’objet du service.


Les activités économiques doivent être comparables à celles du secteur privé : production, distribution, services.

  1. indice du mode de financement




    • Pour être industriel et commercial, le service doit voir ses dépenses couvertes par les recettes d’exploitation, généralement par les prix payés par les usagers. Mais d’autres personnes peuvent également financer le SP : le SP peut vendre de la chaleur à des 1/3 par exemple.

    • Pour être industriel et commercial, le service ne doit pas être alimenté par des taxes fiscales ni par des subventions de la collectivité publique de rattachement. L’administration doit prévoir au départ que le financement sera assuré par les usagers ou par des 1/3 pour que le SP soit un SPIC.




  1. indice des modalités de fonctionnement.




    • Le régime du fonctionnement du SPIC est celui de la gestion privée. Les méthodes commerciales sont utilisées : publicité par exemple.

    • Concernant la comptabilité, la gestion financière peut obéir aux règles de la comptabilité publique et le SP¨peut quand même être un SPIC car les SP locaux en régie(directement par la CT) ont leurs comptes tenus obligatoirement par un comptable public : art L1412-1 CGCT et L2221-5 CGCT

    • Pour qu’un SP soit un SPIC, les 3 indices doivent être réunis. Mais parfois, le juge n’énonce que 2 indices : celui de l’objet du service ou du mode de fonctionnement n’est pas pertinent car ne permet pas de se prononcer en faveur d’une qualification de SPIC ou de SPA. (cf. doc. 2).



Exemples :


  • Eau potable : SPIC

  • Assainissement : SPIC du fait de la loi

  • Stationnement payant :- sur la voirie : SPA CE 12/07/1995, commune de Maintenon.

  • Parkings souterrains : SPIC

  • Piscine : SPA

  • Cantine scolaire : SPA

  • Caisse de crédit municipal : SPA

  • Déchets ménagers : si redevance : SPIC

Si taxe : SPA

RQ : depuis Loi 12/07/1999, il faut parler de la collecte et du traitement des déchets car ça peut être 2 compétences distinctes et éclatées.

  • Théâtre : SPA

  • Abattoirs municipaux : SPIC (TC 8/11/1982, Maine viande)

  • Centres ouvriers : SPA

  • Camping : SPA, parfois SPIC



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