Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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ARTICLE 4 – Actions relatives à la partie agro-environnementale et territoriale
Les actions relatives à la partie agro-environnementale et territoriale peuvent concerner des investissements matériels ou immatériels, ainsi que des paiements annuels à la surface. Les éventuelles mesures-types correspondantes sont précisées dans les contrats-types définis par arrêtés préfectoraux séparés.
a) Aides à l’investissement  matériel :





Code action

Intitulé de l’action

rattachement RDR




5310

Réhabilitation des fossés et des alignements d’arbres

a




5901

Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau – volet viticole

a




5902

Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau – volet vinicole

a




5910

Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau

a

(*)

5911

Diagnostic du pulvérisateur et de l'épandeur à engrais (non rémunéré)

-

(*)

6510

Mettre en valeur ou restaurer le patrimoine bâti

o

(*)

6511

Insérer les sièges d’exploitation dans le paysage

o




6560

Préservation du patrimoine bâti conchylicole

-

(*)

6910

Investissement non productif de revenu

t


b) Aides à l’investissement  immatériel :


Code action

Intitulé de l’action

rattachement RDR

7002

Elaboration d’un plan de gestion des haies de l’exploitation

(prestation préalable à l’accession aux actions 0501 A 01 et 0501 A 02)

o










7002

Réalisation d’un diagnostic paysager

(prestation obligatoire préalable à l’accession à l’action 6511)

o

7006

Elaboration d’un diagnostic environnement-biodiversité (prestation obligatoire préalable à l’accession aux actions 1806 F 22 à 1806 F 92)

t


c) Aides annuelles à la surface :
Toutes les actions éligibles décrites ci-après sont rattachées à la mesure f du RDR.
Sauf mention contraire, le montant de l'aide C.T.E. est un montant à l'hectare. Les hectares concernés sont ceux précisés dans le cahier des charges de l’action. Ces montants peuvent faire l'objet de variations dont les détails figurent dans les cahiers des charges :


  • dégressivité au-delà de seuils de surface engagée ;

  • modulation et/ou incitation ;

  • majoration sur les sites Natura 2000 ;

  • majoration pour les éleveurs ovins dans certaines conditions.


La colonne "Nat." précise la nature fixe (F), tournante (T) ou globale (G) de l’action. Une action fixe s’applique pendant les cinq années du contrat sur les mêmes parcelles. Une action tournante s’applique pour une superficie donnée à l’intérieur d’un groupe de parcelles, avec des variations possibles d’une année sur l’autre. Une action globale s’applique obligatoirement sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation ou d’un type donné de parcelles de l’exploitation (ex : superficie céréales oléoprotéagineux, surfaces en vignes, etc.).


Code action

Intitulé de l’action

Modalités complémentaires éventuelles

Nat.

Aide


Reconversion de terres arables en herbages





0101A

Reconversion des terres arables en herbages extensifs

F

375,00




0103A

Conversion des terres arables en prairies par diminution de la surface en maïs ensilage

T


274,41


(*)

0401A

Implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable

F

374,87

(*)

0402A

Implanter des dispositifs enherbés en localisant le gel PAC de manière pertinente

F

60,98


Gestion qualitative de l’eau
Les actions 0301A01 – 0301A02 –0801A01 – 0901A –0903A –sont applicables :


  • dans les zones précisées sur la carte en annexe. Le contour précis de ces zones sur une carte I.G.N. au 1/25000 est consultable à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Charente- Maritime. L'action 0903A peut être rendue obligatoire par la présence d'une démarche collective sur la zone prioritaire concernée ;

  • dans le périmètre des démarches collectives validées en Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.







0301A01

Diminuer les sols nus en hiver en implantant des cultures intermédiaires

Variante sans valorisation

T

121,96





0301A02

Variante avec valorisation


T

76,22





0301A03

Variante Agriculture biologique


T

121,96





0301A04

Variante Pommes de terre (Ile de Ré)


T

121,96

(*)

0303B

Maintenir les chaumes en surface sans travail profond du sol

T

38,87






















0801A01

Lutte raisonnée

Grandes cultures

G

54,12




0801A11

Vignes

G

160,07




0801A23

Tabac (4 traitements phytosanitaires + inhibition des bourgeons auxiliaires)

T

135,68




0802A01

Utiliser la lutte biologique afin d’éliminer l’usage des acaricides

F

77,75




0803A01

Modifier les traitements phytosanitaires par mise en place ou élargissement d’un couvert herbacé du vignoble

Couvert tous les rangs

F

114,34




0803A02

Couvert un rang sur deux

F

68,60




0803A11

Entretien d'un couvert herbacé sous cultures ligneuses pérennes (vignes et vergers)

Couvert tous les rangs

F

99,09




0803A12


Couvert un rang sur deux

F

53,36




0804A21

Défanage mécanique des pommes de terre

T

30,49




0805A11

Remplacer le désherbage chimique par un désherbage mixte (chimique + mécanique) - Variante tabac

T

54,88










3.







0901A

Modifier la fertilisation par réduction de 20% des apports azotés

T

76,22




0903A

Modifier la fertilisation en adaptant la fertilisation aux objectifs de rendement

G

15,24






















1001A01

Compostage des effluents d’élevage

Cas général

T

9,15 /t

9 t/ha




1001A02

Variante échanges entre agrobiologistes

T

10,67 /t

9 t/ha




1002A

Analyse des effluents d’élevage en vue d’une gestion raisonnée de l'épandage

T

15,24


Gestion quantitative de l’eau
Ces actions sont applicables dans les communes ou parties de commune précisées sur la carte et la liste annexées.


1101A01

Diminution des prélèvements d’eau sur l’exploitation par réduction de la surface en cultures irriguées (zone prioritaire principale)

T

457,35

1101A02

Diminution des prélèvements d’eau sur l’exploitation par réduction de la surface en cultures irriguées (zone prioritaire secondaire)

T

228,67
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