Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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La mesure 0802A01 ne peut être souscrite que si la mesure 0801A11 est souscrite.
Aides à l’investissements


Libellé de la mesure-type

Code de l’action

Libellé de l’action

Mesure RDR de ratta-chement

Préserver la qualité de l’eau

5901


Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau
– volet viticole -

a


5902


Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau
– volet vinicole -

a



Le montant de l’aide par dépense ou investissement éligible est défini dans les mêmes conditions qu’au point 2 a ci-dessus.
Le viticulteur peut mobiliser toute autre mesure de la synthèse agro-environnementale régionale ayant fait l’objet d’un agrément de l’Union Européenne pour le territoire auquel appartient l’exploitation et dont le cahier des charges est défini dans un arrêté préfectoral.
3 Cahiers des charges
Les actions du socle obligatoire et optionnelles sont définies dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté. Ces cahiers des charges sont consultables à la D.D.A.F. de Charente-Maritime.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Délégué Régional du C.N.A.S.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 29 avril 2002
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

ARRETE MODIFICATIF N° 02-1186 du 07 mai 2002 de l'arrêté préfectoral n° 2002-77 du 15 janvier 2002

organisant la lutte contre la maladie de la Flavescence dorée sur la vigne
LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2002-77 du 15 janvier 2002 est modifié comme suit :
 Dans le canton d'Archiac : la commune d'ARCHIAC est à supprimer.

 Dans le canton de Jonzac : la commune de JONZAC est à supprimer.

 Dans le canton de Montendre : la commune de MONTENDRE est à supprimer.

 Dans le canton de Montguyon : la commune de MONTGUYON est à supprimer

 Dans le canton de Montlieu la Garde : la commune de MONTLIEU la GARDE est à supprimer
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt (Service Régional de la Protection des Végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à LA ROCHELLE, le 07 mai 2002

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 02-1296, du 21 mai 2002, modifiant l'arrêté n° 01-1854 du 28 juin 2001,

relatif à la définition du CATALOGUE DEPARTEMENTAL des ACTIONS et MESURES-TYPES,

pour la mise en œuvre des Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.)

dans le département de la Charente-Maritime
ARTICLE 1 : Les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 01-1854, pris le 28 juin 2001, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 01-3367 du 6 novembre 2001 et n° 02-220 du 1er février 2002, sont modifiés par le présent arrêté. Les modifications apportées par le présent arrêté sont signalées par un (*). Ces articles se lisent désormais comme suit :
ARTICLE 3 – Mesures-types et actions relatives à la partie socio-économique et à l’emploi

Les actions relatives à la partie socio-économique et à l’emploi peuvent concerner des investissements matériels ou immatériels, ainsi que des dépenses. Les mesures-types et actions sont présentées selon le modèle suivant :





Code mesure

Intitulé de la mesure -type




Code(s) action(s)

Intitulé de l’action ou des actions

Mesure RDR de rattachement







Socio-éco 1

Mettre en place un projet de diversification ou de valorisation des produits




7003

Evaluation préalable du projet

p




7102

Suivis, tests et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p




7210

Mise en place d’un projet de diversification (dépenses)

p




5010

Mise en place d’un projet de diversification ou de valorisation des produits (investissements matériels)

a




5011

Transformation fermière (Investissements matériels)

a




5012

Agrotourisme ou accueil pédagogique et thérapeutique

(investissements matériels)

a




5020

Renforcer l’autonomie alimentaire des troupeaux

(investissements matériels)

a




5021

Aménager les bâtiments permettant la finition des « produits viande »

a

(*)

5040

Réduction de la superficie de vignoble apte à la distillation de Cognac (non rémunéré)

-

(*)

5041

Mise en place d'un projet de vente directe (non rémunéré)

-




5050

Mise en place d’un projet de diversification ou de valorisation des produits en agrobiologie (investissements matériels)

a




5060

Développer un tourisme de découverte lié à l’activité conchylicole (investissements matériels)

-




5070

Mise en place d’un projet de diversification en production tabacole (investissements matériels)

a







Socio-éco 2

Améliorer la commercialisation des produits et des services




7005

Etudes thématiques avant contractualisation (prestataires)

m




7101

Etudes et conseil thématique après contractualisation (prestataires)

m




7310

Amélioration de la commercialisation (dépenses)

m




7311

Adhésion à une démarche de production fermière, réseau de vente à la ferme de produits de qualité ou sur les marchés locaux (dépenses)

m




7360

Commercialisation des moules de bouchots

(cahier des charges non rémunéré obligatoire du CTE type)

-




5110

Amélioration de la commercialisation (investissements matériels)

a







Socio-éco 3

Améliorer les conditions et l’organisation du travail




7102

Suivis et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p




5510

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail (Investissements matériels)

a




5520

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans le domaine de l’élevage (investissements)

a




5540

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans le domaine de la viticulture (investissements)

a




5560

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans le domaine de la conchyliculture (investissements)

-




5570

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail liées aux systèmes tabacoles (Investissements matériels)

a







Socio-éco 4

Améliorer la qualité et la traçabilité des produits




7003

Etudes thématiques avant contractualisation (prestataires)

p




7102

Suivis, tests et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p




7211

Adhésion à un cahier des charges certification de conformité produit –CCP (dépenses)

p




7212

Adhésion à un cahier des charges Label, IGP ou AOC (dépenses)

p




7213

Adhésion à une démarche de certification type ISO 14000 (dépenses)

p




7220

Adhésion à une organisation de producteurs bovins (non rémunéré)

-

(*)

7221

Adhésion au contrat-type "Vivre du lait en Charente-Maritime" (non rémunéré)

-

(*)

7222

Adhésion à la charte des bonnes pratiques d'élevage (non rémunéré)

-




7230

Adhésion à une démarche de traçabilité en grandes cultures (dépenses)

p

(*)

7231

Adhésion à une démarche de qualité en grandes cultures (dépenses)

p




7240

Adhésion à une démarche de traçabilité en viticulture (dépenses)

p




7241

Surcoûts dus à l’adoption d’une vendange manuelle

et de la vendange en vert

p




5710

Amélioration de la qualité et de la traçabilité des produits (investissements matériels)

a




5721

Amélioration génétique des troupeaux en production bovin viande (investissements matériels)

a




5722

Amélioration génétique en races bovines laitières

(investissements matériels)

a




5723

Amélioration de la qualité en filière laitière (investissements matériels)

a




5730

Stockage différencié des céréales (investissements matériels)

a




5740

Amélioration des productions viti-vinicoles (investissements matériels)

a




5760

Adhésion à la démarche qualité mise en place par la Section Régionale Conchylicole Marennes-Oléron

-




5770

Amélioration de la qualité en filière tabacole (investissements matériels)

a




5810

Améliorer le bien-être des animaux (investissements matériels)

a

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