Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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ARTICLE 7 – Reconnaissance du caractère collectif du projet
Une bonification de 10 % des aides aux investissements sera apportée aux projets s’inscrivant dans une démarche collective. On entend par démarche collective toute mise en œuvre coordonnée par un groupe d’agriculteurs sur un territoire ou une filière donnés. La démarche collective doit être validée par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
Les démarches collectives suivantes ont été validées :


  • démarche collective animée par le FDCETA dans le marais Rochefort Nord ;

  • démarche collective animée par la Chambre d’Agriculture dans la "Vallée de la Boutonne" ;

  • démarche collective ISOnis animée par la Chambre d’Agriculture.


ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Délégué Régional du C.N.A.S.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 29 avril 2002
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 02-1084 du 29 avril 2002 relatif à la définition du contrat-type "VITICULTURE CHARENTAISE",

pour la mise en œuvre des Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.) dans le département de la Charente-Maritime
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 01-1858 du 28 juin 2001 relatif à la définition du Contrat-type "Viticulture Charentaise", pour la mise en œuvre des contrats territoriaux d’exploitation (C.T.E.) dans le département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2 - Enjeux et objectifs :
Un Contrat Territorial d’Exploitation type, relatif à la viticulture charentaise est applicable dans le département de la Charente-Maritime , dans les conditions énoncées aux articles suivants.
Ce contrat-type vise, à la fois, à :


  • favoriser la mise en œuvre des mesures structurelles visant à réduire de manière durable la production de vins aptes au Cognac. En cela, il est cohérent avec la politique structurelle mise en place par les collectivités locales, l’Etat et l’Union européenne,

  • pérenniser et conforter les exploitations qui appliquent ces mesures .

  • mettre en œuvre des pratiques culturales favorables à l’environnement et notamment à la protection des ressources en eau.


ARTICLE 3 - Zone d’éligibilité :
Le présent contrat-type est accessible à toute exploitation dont le siège est situé dans la région délimitée de l’A.O.C. "Cognac", ou dans les autres territoires autorisés à la production de Vins de Pays Charentais.
Sera étudiée au cas pas cas, la situation des exploitations candidates au contrat type, dont le siège se trouve en dehors des deux zones énumérées ci-dessus, qui exploitent des superficies viticoles à l’intérieur.
ARTICLE 4 - Conditions d’accès:
Elles sont de deux types :
1°- prise en compte de la globalité de l’exploitation
Tout exploitant souhaitant souscrire un C.T.E., quel qu’il soit, et se trouvant dans la zone d’éligibilité définie à l’article 3 du présent arrêté, doit mettre en œuvre les mesures structurelles, définies au 2°, si son exploitation se trouve dans l’un des deux cas suivants :


  • la surface en vigne est supérieure à 10 hectares ;

  • la surface en vigne est comprise entre 5 et 10 hectares et représente au moins 10 % de la S.A.U.


Pour les territoires présentant des enjeux spécifiques, et notamment dans le cadre de projets collectifs autres que ceux de la viticulture charentaise, la situation des exploitants qui pourraient être concernés par plusieurs C.T.E. résultant de cahiers des charges à caractère collectif pourra être envisagée de manière exceptionnelle au cas par cas.
2°- priorité accordée aux mesures structurelles
Cas général :
Tout viticulteur souscrivant le contrat type "Viticulture Charentaise" ou tenu de répondre aux conditions d’accès (définies au 1° du présent article) devra avoir réduit, au terme de son contrat, sa superficie de vignoble apte à la distillation de Cognac d’au moins 15 %, avec un minimum de 1 ha, par :


  • reconversion vers des cépages aptes à la production de Vins de Pays Charentais, mais non autorisés pour la distillation du Cognac,

  • et/ou par arrachage définitif (sauf pour les îles de Ré et d’Oléron).


La situation est celle figurant sur le casier viticole de la campagne en cours. La superficie de vignoble apte à la distillation de Cognac est donnée par la superficie éligible à la Q.N.V. Cognac, telle qu’elle apparaît sur la déclaration d’affectation de Q.N.V. de la dernière récolte. Cette déclaration devra avoir été validée par le Service de la Viticulture de la D.G.D.D.I.
Au moins la moitié de l’engagement doit être effective à l’issue de la troisième année du contrat.
Cet engagement se traduit par la souscription de l’action 5040 : "Réduction de la superficie de vignoble apte à la distillation de Cognac (non rémunéré)" dans le contrat C.T.E.
Cas particuliers :
Les superficies en cépages aptes à la production de Vins de Pays Charentais ou de Pineau des Charentes, mais exclues de la production de Cognac, présentes à la date de signature du contrat, sont prises en compte en tant que "superficies reconverties".
Les superficies arrachées durant les campagnes 1997/1998, 1998/1999, 1999/2000 du plan d’adaptation du vignoble charentais, sont prises en compte en tant que "superficies arrachées" dans la mesure où :

  • pour les arrachages "temporaires", le viticulteur renonce à l’exercice de son droit de replantation, en le vendant,

  • pour les arrachages "définitifs", le viticulteur n’a perçu aucune prime complémentaire à la prime européenne.


Les exploitations qui arrachent de manière définitive la totalité de leur vignoble (à l’exception toutefois d’une superficie destinée à la consommation familiale) ne sont pas tenues par le seuil minimum de 1 ha.
Les exploitations qui mettent en œuvre un projet de vente :


  • soit en circuit court (vente directe) ,

  • soit sur des circuits spécifiques n’alimentant pas les circuits traditionnels de la région délimitée (produits identifiés « issus de l’agriculture biologique » et produits spécifiques faisant l’objet d’un contrat commercial comportant un engagement des deux parties sur une durée d’au moins cinq ans et dont le caractère éligible sera apprécié au cas par cas),

sont autorisées, par dérogation au cas général, à souscrire le C.T.E. type "Viticulture Charentaise" aux conditions suivantes :


  • le projet de vente directe concerne au minimum le Cognac et le Pineau ;

  • le projet est de type individuel ou collectif (avec un engagement contractuel pluriannuel) et doit concerner un volume significatif de la production ;

  • le projet doit être évalué par un organisme tiers indépendant ;

  • l’exploitant s’engage à se soumettre à une évaluation intermédiaire, réalisée par un organisme tiers, au cours de laquelle seront vérifiés :

le démarrage effectif des actions permettant la finalisation du projet ;

la viabilité du projet.
Cette évaluation aura lieu entre les 18ème et 30ème mois suivant la signature du contrat dans le cas général , et entre les 36ème et 48ème mois pour les viticulteurs ayant souscrit une mesure de conversion à l’agriculture biologique en début de contrat.


  • Dans le cas où l’évaluation intermédiaire montre que le projet n’est pas démarré ou ne pourra être mené à terme, l’exploitant devra réorienter son projet d’exploitation vers l’arrachage et/ou la reconversion de son vignoble selon les conditions d’accès générales. Sinon, il devra rembourser la totalité des sommes perçues au titre de son projet d’exploitation (parties socio-économique et environnementale).


Cet engagement se traduit par la souscription de l’action 5041 : « Mise en place d'un projet de vente directe (non rémunéré) » dans le contrat C.T.E.
ARTICLE 5 - Engagements :
1 Actions du socle obligatoire
a) Partie économique et relative à l’emploi
Les conditions d’accès au C.T.E. type "Viticulture Charentaise" constituent à elles seules le socle obligatoire du volet socio-économique. Le viticulteur choisira des actions relatives à la partie économique et à l’emploi au sein des actions optionnelles. Il peut également conforter les autres ateliers de l’exploitation au travers d’un ou plusieurs autres contrats types.
b) Partie environnementale et territoriale
Le viticulteur doit mobiliser au moins l’une des deux actions ci-dessous mentionnées.


Libellé de la mesure-type

Code de l’action

Libellé de l’action

Mesure RDR de rattache-ment

Montant de l’aide

MODIFIER LES TRAITEMENTS PHYTO-SANITAIRES

0801A11

Changement des techniques de lutte – développer des méthodes de conduite raisonnée du vignoble

f

160,07 ha/an

dégressivité :

- aide réduite de 25%, pour les hectares de 15 à 30

- aide réduite de 50 % pour les hectares au delà de 30
majoration : + 20% sur site Natura 2000

0803A

Mise en place ou élargissement d’un couvert herbacé

f

Aide à la mise en place du couvert:

- code 0803A01 : tous les rangs : 114,34 /ha/an

- code 0803A02 : un rang sur deux : 68,6 /ha/an

Aide à l’entretien du couvert déjà en place :

- code 0803A11 : tous les rangs : 99,09 /ha/an

- code 0803A12 : un rang sur deux : 53,36 /ha/an

majoration : + 20% sur site Natura 2000


2 Actions optionnelles
a) partie économique et relative à l’emploi
La reconversion, si elle représente au moins 1 hectare et 10% de la surface en vigne, peut être prise en compte, à elle seule, en tant que partie économique et relative à l’emploi.
L’agriculteur peut contractualiser une ou plusieurs action ci-dessous.


Code des actions

Libellé de la mesure et/ou des actions

Enjeu/

Objectif

Mesure RDR de ratta-chement

7001

7003

Approfondir et évaluer son projet

Bonne maîtrise du projet

a

p



7102

5010

5011

5012

Mesures Socio-éco 1 et 2 :

Mettre en place un projet de diversification ou de valorisation des produits

Diversification et valorisation des produits

p

a

a

a

7005

7101

5110

7310


Améliorer la commercialisation des produits



m

m

a

m




7102

5540

Mesure Socio-éco 3 :

Améliorer les conditions et l’organisation du travail


Réduire la pénibilité du travail

p

a


7102

7003

Mesure Socio-éco 4 :

Implanter le vignoble dans un objectif de production de qualité


Qualité des produits


p

7102

5740

7241

Mesure Socio-éco 4 :

Améliorer la qualité des productions viti-vinicoles


Qualité des produits

p

a

p

7102

5740

7240

Mesures Socio-éco 4  et 5:

Mettre en place la traçabilité et l’assurance qualité

Qualité des produits

p

a

p

7102

5710

7211

7212

7213


Mettre en place les démarches qualité produit




p

a

p

p

p


Le montant de l’aide pour chacune des actions est de 30% par dépense ou investissement éligible, 40% en zone défavorisée, plus 5% pour les jeunes agriculteurs, dans le respect des conditions prévues à l’arrêté préfectoral n° 01-1613 du 13 juin 2001 relatif à la mise en œuvre des CTE en Charente-Maritime (sauf pour les investissements de l’action 5740 visant à améliorer la vinification)
b) volet territorial et environnemental
Aides à l’hectare


Libellé de la mesure-type

Code de l’action

Libellé de l’action

Mesure RDR de ratta-chement

Montant de l’aide

Mettre en place la lutte biologique

0802A01

Eliminer l’usage des acaricides

f

77, 75 € /ha engagé/an
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