Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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Direction Départementale de l'Equipement
ARRÊTE PREFECTORAL N° 1016 du 23 avril 2002 autorisant le transfert de gestion à la commune de La Rochelle

d’une partie complémentaire d’une dépendance du domaine public maritime nécessaire à une redéfinition

des limites du chenal d’accès pour la mise en place d’un balisage supplémentaire
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – La Ville de La Rochelle est autorisée à gérer une dépendance du domaine public maritime de 32 hectares, située sur la commune de La Rochelle, nécessaire à l’aménagement du chenal, afin d’améliorer la sécurité de la navigation maritime dans la baie de La Rochelle.
Cette emprise sera affectée au domaine communal de La Ville de La Rochelle.
ARTICLE 2 – L’État s’oblige à garantir à la Ville de La Rochelle ou à son mandataire le libre usage du terrain domanial qui fait l’objet de la présente autorisation sous les réserves qui suivent :
La Ville ou son concessionnaire n’est autorisée à établir sur les dépendances du domaine public maritime mis à sa disposition que les ouvrages directement liés à l’amélioration de la sécurité de la navigation dans la baie de La Rochelle.
La Ville ou son mandataire s’engage à maintenir les ouvrages qui seront installés dans un état d’entretien conforme à leur destination, et ceci sans limite dans le temps, et à en assurer la gestion selon les modalités prescrites dans la convention de transfert.
ARTICLE 3 – Les dommages que pourrait entraîner la présence des ouvrages mettront en jeu la responsabilité de la Ville ou de son mandataire, qui garantira l’État contre le recours des tiers.
ARTICLE 4 – Cette autorisation est garantie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – Les droits des tiers sont réservés.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affiché à la mairie de La Rochelle.
ARTICLE 7 – M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de La Rochelle, M. le directeur des services Fiscaux, M. le directeur départemental de l’Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHELLE, le 23 avril 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT
Le texte intégral de l'arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Direction Départementale de l'Equipement

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Foret
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 02-1083 du 29 avril 2002 relatif à la définition du contrat-type "QUALITE en GRANDES CULTURES",

pour la mise en œuvre des Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.) dans le département de la Charente-Maritime
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 02-221 du 01 février 2002, relatif à la définition du Contrat-type "Qualité en Grandes Cultures", pour la mise en œuvre des Contrats Territoriaux d’Exploitation (C.T.E.) dans le département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 2 – Enjeux et objectifs
Un Contrat Territorial d’Exploitation type, relatif aux exploitations de Grandes Cultures, est applicable dans le département de la Charente-Maritime, dans les conditions énoncées aux articles suivants.
Ce contrat-type vise à faciliter l’évolution des exploitations céréalières vers des systèmes de production répondant aux objectifs suivants :
augmenter la valeur ajoutée produite sur l’exploitation ;

augmenter la part de la production sous contrat pour des qualités spécifiées ;

améliorer la traçabilité des produits ;

mettre en œuvre des pratiques culturales favorables à l'environnement s'inscrivant dans les enjeux identifiés au sein du diagnostic de territoire de la Charente-Maritime, notamment en matière de gestion qualitative et quantitative de l'eau et de préservation de la biodiversité.
ARTICLE 3 – Zone d’application
Le présent contrat-type est accessible sur tout le territoire départemental. Les options du volet environnemental et territorial sont applicables dans les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Conditions d’accès spécifiques
Il n'y a pas de conditions d'accès spécifiques au présent contrat-type. Le respect des conditions réglementaires, condition générale d'accès au C.T.E., portera notamment sur la Directive "Nitrates", la loi sur l’eau et la réglementation sur le stockage des produits phytosanitaires.
ARTICLE 5 – Engagements obligatoires
1. Pour le volet socio-économique et relatif à l’emploi :
Tout agriculteur souscrivant au présent contrat-type doit choisir au moins l'une des options suivantes :
Contractualiser l'action 7230 : engager dans une démarche de traçabilité l’ensemble de la surface en céréales, oléagineux et protéagineux (S.C.O.P.).

Contractualiser l'action 7231 : engager dans une filière qualité au moins 10 % de la surface en céréales, oléagineux et protéagineux (S.C.O.P.) ;
2. Pour le volet environnemental et territorial :
En fonction des enjeux environnementaux en Charente-Maritime et du territoire sur lequel se situe l’exploitation, l’agriculteur qui souscrit un C.T.E. "Qualité en Grandes Cultures" met en œuvre au moins l’un des quatre axes suivants :

 Axe 1 : améliorer la qualité de l’eau

 Axe 2 : préserver la biodiversité en zone de plaine

 Axe 3 : améliorer la gestion quantitative de l’eau

 Axe 4 : diversifier l’assolement.
Dans les zones prioritaires pour l’enjeu agro-environnemental amélioration de la qualité de l’eau, le choix de l’axe 1 est obligatoire. La délimitation de ces zones est annexée à l’arrêté relatif au catalogue départemental n° 01-1854 du 28 juin 2001 modifié.
L’exploitant qui choisit un axe prioritaire peut contractualiser des actions dans les autres axes en respectant les conditions d’accessibilité spécifiques à chaque axe.
Les axes cités ci-dessus correspondent aux engagements suivants :
Axe 1 : améliorer la qualité de l’eau
Ces actions sont applicables :

- dans les zones prioritaires annexées à l’arrêté relatif au catalogue départemental n° 01-1854 du 28 juin 2001 modifié ;

- dans le périmètre des démarches collectives validées par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
Les exploitants s’inscrivant dans cet axe souscrivent aux deux engagements obligatoires ci-dessous et au minimum à l'une des actions optionnelles suivantes.
 adhérer à l’action 5911 : Diagnostic du pulvérisateur et de l'épandeur à engrais (non rémunéré)
 adhérer à l’action 0903A "Adapter la fertilisation à des objectifs de rendements".


  • 0903A - Adapter la fertilisation à des objectifs de rendements.


Actions optionnelles :
0301A01 Diminuer les sols nus en hiver en implantant des cultures intermédiaires

0301A02 Diminuer les sols nus en hiver en implantant des cultures intermédiaires (variante avec valorisation)
0301A03 Diminuer les sols nus en hiver en implantant des cultures intermédiaires (variante agrobiologie)

0401A Implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable

0402A Implanter des dispositifs enherbés en localisant le gel PAC de manière pertinente

0801A01 Lutte raisonnée (Grandes cultures)

0901A Modifier la fertilisation par réduction de 20% des apports azotés
Axe 2 : Préserver la biodiversité en zone de plaine
Les exploitants s’inscrivant dans cet axe engagent au minimum 7 % de leur S.A.U. dans les mesures décrites ci-dessous (la plantation de haie intervient avec l’équivalence : 200 ml pour 1 ha ; l'entretien de haies existantes intervient avec l’équivalence : 400 ml pour 1 ha ).
- Mesures favorables à la faune de plaine
0703A - Diviser une parcelle de culture arable par implantation d’une culture intercalaire

1401A - Amélioration d’une jachère PAC en faveur de la faune sauvage

1403A - Reconversion de terre arable en culture d’intérêt faunistique et floristique (implantation de dispositif enherbé).

Option 1603 A : broyage de la parcelle du centre vers la périphérie (complément à la 1401 et 1403)
- Mesures favorables à l’outarde
1404A01 - Adaptation d'une luzernière à l'outarde

1404A11 - Adaptation d'un ray-grass à l'outarde

1404A21 - Transformation d'un mélange graminées/légumineuses en mélange graminées/légumineuses Outarde
Les zones à outardes sont celles définies en annexe de l'arrêté C.T.E. relatif à la biodiversité en zone de plaine.
- Plantation et entretien d’éléments fixes du paysage
0501A01 Implanter des éléments fixes du paysage par plantation et entretien d’une haie (Haie en rideau d'arbre (simple)

0501A02 Implanter des éléments fixes du paysage par plantation et entretien d’une haie (Haie champêtre (double)

0602A01 Entretien des éléments fixes du paysage par entretien de haies (Haies 2 faces)

0602A02 Entretien des éléments fixes du paysage par entretien de haies (Haies 1 face).
Axe 3 : Améliorer la gestion quantitative de l’eau
Cette action est applicable dans les communes ou parties de commune précisées sur la carte et la liste en annexe de l’arrêté relatif au catalogue départemental n° 01-1854 du 28 juin 2001 modifié.
L’exploitant engage au minimum 10 % de la surface de référence en maïs irrigué sur les actions suivantes :
1101A01 et 1101A02 – "Réduire les surfaces en cultures irriguées".
Axe 4 : Diversifier l'assolement
Cette action est applicable sur tout le département.
Les exploitants s’inscrivant dans cet axe souscrivent au minimum à l'une des actions suivantes :
0205A01 Diversification des cultures dans l'assolement (variante grandes cultures – systèmes sec)

0205A11 Diversification des cultures dans l'assolement (variante grandes cultures – systèmes irrigués)

0205A21 Diversification des cultures dans l'assolement (variante polyculture-élevage)
ARTICLE 6 – Engagements optionnels
1. Pour le volet socio-économique et relatif à l’emploi :



Socio-éco 1

Mettre en place un projet de diversification ou de valorisation des produits







Rattachement RDR

7003

Evaluation préalable du projet

p

7102

Suivis, tests et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p

5010

Mise en place de filières végétales nouvelles à l'exclusion de celles qui existent déjà (investissements matériels)

a

5012

Développer un tourisme de découverte (investissements matériels)

a

7210

Mise en place d’un projet de diversification (dépenses)

p



Socio-éco 3

Améliorer les conditions et l’organisation du travail







Rattachement RDR

7102

Suivis et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p

5510

Amélioration des conditions et de l’organisation du travail (investissements)

a




Socio-éco 4

Améliorer la qualité et la traçabilité des produits







Rattachement RDR

7003

Etudes thématiques avant contractualisation (prestataires)

p

7102

Suivis, tests et conseils thématiques après contractualisation (prestataire)

p

5730

Stockage différencié des céréales (investissements matériels)

a

7211

Adhésion à un cahier des charges certification de conformité produits (dépenses)

p

7213

Adhésion à une démarche de certification type ISO 14000 (dépenses)

p

7230

Adhésion à une démarche de traçabilité en grandes cultures (dépenses)

p


Les autres actions définies dans les mesures socio-économiques sont également accessibles dans la mesure où le diagnostic préalable démontre qu’elles concourent à la réalisation des objectifs du projet de l’exploitation.
2. Pour le volet environnemental et territorial :
En fonction du diagnostic et du projet de l'exploitation, l’agriculteur peut mobiliser les actions suivantes relatives aux investissements.


Code action

Intitulé de l’action

rattachement RDR




5910

Acquérir ou adapter des installations ou équipements favorables à la préservation des ressources en eau

a

6510

Mettre en valeur ou restaurer le patrimoine bâti

a

6511

Insérer les sièges d’exploitation dans le paysage

a

7002

Réalisation d’un diagnostic paysager

(prestation obligatoire préalable à l’accession à l’action 6511)

o


L’agriculteur peut mobiliser toute autre action agro-environnementale concourant à son projet d'exploitation, pouvant être contractualisée sur le territoire où il se trouve en faisant référence à la synthèse régionale et figurant dans le catalogue départemental de la Charente-Maritime.
Les cahiers des charges des actions définies aux articles 4 et 5 sont annexés à l’arrêté préfectoral n° 01-1854 du 28 juin 2001 modifié, relatif au Catalogue Départemental C.T.E. Ils sont consultables à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Charente-Maritime.
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