Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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J/ En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux et des aliments ainsi que la certification de leur qualité sanitaire :

 les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
La délégation de signature attribuée au Dr Amand THEBAULT, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Dr Amand THEBAULT, les délégations de signature qui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté, seront exercées par le Dr Pascal ROUYER, Directeur Adjoint, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire.
ARTICLE 3 :  En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Dr Amand THEBAULT et du Dr Pascal ROUYER, délégation de signature est donnée au Dr Olivier CRETON, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, pour les matières énumérées sous les titres II A, II G, II J et au Dr Laurence CHAUMETTE, Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire, pour les matières énumérées sous les titres II B, II C, II D, II E, II F, II G, II H.
ARTICLE 4 :  L'arrêté préfectoral n° 99-1642 du 15 juin 1999 portant délégation de signature en faveur du Dr Amand THEBAULT, Vétérinaire, Inspecteur en Chef, Directeur des Services Vétérinaires du département de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LA ROCHELLE, le 27 mai 2002
LE PRÉFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRÊTÉ N° 02-1378 du 27 mai 2002 portant délégation de signature en faveur de M. Dominique DEFRANCE,

Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts,

Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt du Département de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 01-638 du 15 Mars 2001 modifié par l’arrêté n° 01-2533 du 27 Août 2001 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique DEFRANCE, Ingénieur en Chef du Génie Rural, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Charente-Maritime, à l’effet de signer :
I – GESTION DE PERSONNELS
1 – Octroi aux fonctionnaires affectés à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt des catégories A, B, C et D, titulaires et non titulaires, des congés ci-après indiqués :
congés annuels (décret 84-972 du 28 Octobre 1984) – congés de maladie – congés pour couches et allaitement – congés pour périodes militaires – congés pour naissance d’un enfant – autorisations spéciales d’absence.
2 – Changement d’affectation des fonctionnaires de catégorie A, B, C et D n’entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
II - FORÊT
1 - Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les forêts de protection (Code forestier, articles L. 412.1 et suivants, articles R. 412.1 et suivants).
2 - Attribution d’aides au reboisement aux particuliers et à leurs groupements sur crédits du Budget de l’Etat et fonds communautaires.
3 - Préparation et notification des arrêtés de réglementation des pâturages communaux.
4 - Approbation des statuts des groupements forestiers.
5 - Attribution de la prime au boisement des terres agricoles (règlement CEE 2080/92 du 30 Juin 1992).
III - CHASSE
1 - Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques (art. R. 224-14 du Code rural).
2 - Arrêté autorisant le déplacement à bord d’un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre.
3 - Décision d’agrément pour le piégeage.
4 - Arrêté portant autorisation d’entraînement pour chien d’arrêt (au bénéfice d’une personne).
5 – Arrêté portant autorisation de détention, de production et d’élevage de sangliers.
6 – Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse.
7 – Approbation du règlement des Associations intercommunales ou communales de chasse agréées.
8 – Arrêté portant création et dissolution des Associations Intercommunales ou communales de chasse agréées.
9 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique des Associations intercommunales ou communales de chasse agréées.
rubriques 7 – 8 – 9 (art. R. 222-1 à R. 222.58 du Code rural)
10 - Arrêté portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage (art. R. 222-82 à R. 222-92 du Code rural).
11 - Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.
12 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de chasser et d’utiliser une arme à feu sur la commune de La Rochelle.
13 - Arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse
14 - Arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse, à raison d’un maximum de 10 battues par période de deux mois.
15 - Etablissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (décret n° 94-198 du 8 Mars 1994) :


  • délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux non domestiques (art. L. 213-2 et R. 213-26 du Code Rural)

  • arrêté portant autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu’ils soient de catégorie a ou b à l’exception des établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées (articles R. 213-27 et R. 213-34 du Code rural).


16 - Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier (art. 225-3 à 225-10 du Code Rural).
17 - Lettres de notification d’octroi ou de refus d’attributions individuelles dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.
18 – Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation de travaux ou de déplacements des installations (art. l. 224-4-1 du Code rural).
IV – PÊCHE
1 - Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation de l’espèce, ainsi que l’exécution des inventaires piscicoles (arrêté ministériel agriculture du 2 Novembre 1965).
2 - Mesures d’application des clauses du cahier général des charges pour la location par l’Etat du droit de pêche aux lignes, engins et filets dans les eaux du Domaine Public Fluvial.
3 - Arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées du département pour l’année en cours.
4 - Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux.
5 - Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces envahissantes.
6 - Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles.
7 - Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.
8 - Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.
V – AMÉNAGEMENT FONCIER
1 - Consultation en vue de l’institution et la constitution d’une Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier et de la désignation

de ses membres.
2 - Consultation en vue de la modification de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier.
3 - Arrêté d’envoi en possession provisoire (Code rural – art. L. 123.10).
4 - Etablissement de la liste des communes où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 121-20 du Code Rural.
VI - TRAVAUX D’ÉQUIPEMENTS SUBVENTIONNÉS DONT LE CONTRÔLE RELÈVE DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
1 - Instruction des demandes d’aide financière de l’Etat (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche) pour les industries agro-alimentaires, l’hydraulique agricole, l’alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux usées, les travaux d’équipement rural et forestiers.
2 - Instruction et suivi des enquêtes d’utilité publique, notamment celles mises en œuvre en application de l’article 113 du Code Rural (déversement des eaux usées, prélèvement pour l’alimentation en eau potable), à l’exclusion des arrêtés de mise à l’enquête, des arrêtés déclarant d’utilité publique et de la consultation du Président du Tribunal administratif pour la désignation du Commissaire enquêteur.
VII - FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D’EAU DANS LES COMMUNES RURALES
Contrôle des redevances sur consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (décret n° 54.982 du 1er Octobre 1954) et établissement des titres de recettes correspondants.
VIII – PROTECTION DES VÉGÉTAUX
1 - Décision d’agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures (art. L. 252-1 du Code rural).
2 - Indemnisation des pertes résultant de la destruction par mesure de précaution, de végétaux non contaminés (art. L. 251-9 du Code Rural).
IX – STRUCTURES AGRICOLES
1- Instruction et décision relatives aux demandes de dotation d’installation de jeunes agriculteurs (décret 81-246 du 17 Mars 1981).
2 - Instruction et attribution de l’aide spéciale aux jeunes agriculteurs agrandissant une exploitation suite à une reprise des terres libérées par un préretraité : diversification, extensification et respect de l’environnement (décret 88-176 du 23 Février 1988).
3 - Instruction et décision relatives aux demandes d’aides prévues dans le cadre des opérations groupées d’aménagement foncier.
4 - Instruction et décision relatives aux demandes d’aides prévues dans le cadre des mesures agri-environnementales.
5 - Secrétariat de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
6 - Instruction et décision relatives aux plans d’amélioration matérielle de l’exploitation agricole (décret 85-1144 du 30/10/1985).
7 - Instruction et décision relatives aux demandes d’autorisation de cumul d’exploitation agricole et instruction des affaires relatives à l’application du schéma départemental des structures agricoles.
8 - Instruction et décision relatives à la mise en place du dispositif et aux dossiers de « stages 6 mois » (arrêté ministériel du 14-01-1991 relatif à la mise en œuvre du stage 6 mois prévu par le décret 88-176 du 23 Février 1988 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs).
9 - Décisions d’allocation de préretraite financée par l’Etat (Loi n° 91-1407 du 31 Décembre 1991 – décret n° 92-187 du 27 Février 1992).
X – ORGANISATION AGRICOLE
1 - Instruction des dossiers de demande d’agrément, agrément des coopératives agricoles, coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – retraits d’agrément (décret 59-28 du 4-02-1954).
2 - Instruction des dossiers d’agrément, agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC- retraits d’agrément (décret 64-1193 du 3 Décembre 1964).
3 - Instruction des dossiers de demande de reconnaissance des groupements de producteurs.
4 - Décisions relatives aux transferts de références laitières (décret n° 87-608 du 31 Juillet 1987).
XI – INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES EN MATIÈRE AGRICOLE
1 - Instruction et décision d’attribution d’aides individuelles aux agriculteurs sur budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, offices d’intervention, aides à caractère économique, notamment les aides conjoncturelles.
2 - Instruction et décision d’attribution des indemnités compensatrices (décret 77-566 du 3 Juin 1977).
3 - Instruction et décision d’attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (décret 80-606 du 31 Juillet 1980).
4 - Autorisation de financement dans le cadre de la procédure de gestion de prêts bonifiés (décret 89-946 du 22 Décembre 1989).
5 - Instruction et décision d’octroi d’une aide à la comptabilité de gestion (décret 83-442 du 1er juin 1983).
6 - Instruction et décision d’octroi d’une aide de démarrage aux GAEC (décret 64-1193 du 3 Décembre 1964) et CUMA (décret 74-129 du 20 Janvier 1974).
7 - Octroi de prêts spéciaux pour les CUMA.
8 – Secrétariat du Comité Départemental d’Expertise pour les calamités agricoles.
9 - Instruction des dossiers de demande d’attribution d’indemnités du Fonds National de Garantie contre les calamités agricoles, états liquidatifs et paiement des indemnités versées par le Fonds.
10 - Instruction et décision relatives aux demandes d’aides prévues dans le cadre de la procédure « Agriculteurs en difficulté » et pour la mise en œuvre du Fonds d’Allègement des charges financières ( FAC ).
11 - Notification du taux de réduction des aides compensatoires (décret n° 2000-280 du 24 Mars 2000).
12 - Décisions sur le projet de Contrat Territorial d’Exploitation – CTE – Décisions de suspension des aides correspondantes en cas de non respect des engagements souscrits dans le contrat, ainsi que la résiliation dudit contrat (art. R. 341-10 et R. 341-12 du Code rural) .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique DEFRANCE, délégation de signature est donnée à :


  • M. Alain PHILIPPE, Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, adjoint au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses compétences et attributions, les décisions énumérées aux titres I à XI.


ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique DEFRANCE et de M. Alain PHILIPPE, délégation est donnée à :


  • Mme Annette ROSSARD, Attaché administratif principal, à l'effet de signer les matières énumérées à l'article 2 sous les titres I et VII.

  • M. Patrick BAZIN, Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, à l’effet de signer les matières énumérées à l’article 2 sous les titres IX, X, et XI

  • M. Patrice BOULAY, Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, à l’effet de signer les matières énumérées à l’article 2 sous les titres V, VI et VII.


ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LA ROCHELLE, le 27 mai 2002

LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT
Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Bureau de la Modernisation et de la Coordination Administrative

Service des Ressources Humaines et des Moyens - Bureau du Budget et des Moyens
ARRETE N° 02-1298 du 21 mai 2002 fixant composition de la commission d'appel d'offres

pour la passation des marchés publics concernant les bâtiments et matériels de la Préfecture
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’ouverture des plis des marchés susvisés est fixée comme suit :
A) - Avec voix délibérante :
Président : - Le Préfet ou son représentant
Membres : - Le Trésorier-Payeur Général ou son représentant

- Un directeur ou un chef de service concerné par l’appel d’offre ou leur représentant

- Le chef du service des ressources humaines et des moyens ou son représentant
B) - Avec voix consultative :
- Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant
Peuvent assister également en qualité d’expert :
- Le représentant du conducteur d’opération

- Le Maître d’œuvre ou son représentant

- Toute personne dont la compétence technique est jugée utile par la commission
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission lors de l’ouverture des plis est assuré par le bureau du budget et des moyens.
ARTICLE 3 : Les membres de la Commission d’Appel d’Offres constituée selon les modalités définies à l’article 1 ci-dessus établiront en tant que de besoins et dans la forme qu’il conviendra leurs règles de fonctionnement conformément au code des Marchés Publics.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHELLE, le 21 mai 2002

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL
Le texte intégral de l'arrêté ci-dessus insérés peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Service des Ressources Humaines et des Moyens - Bureau du Budget et des Moyens
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