Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002
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ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU MODELE NATIONAL DE LIAISON AUTOMATISEE ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ASSEDIC Conseil d’Administration du 04 septembre 2001 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DECIDE ARTICLE 1 : Il est mis en place une liaison automatisée entre les Caisses d'Allocations Familiales et les Assédic concernées. ARTICLE 2 - Finalités Un échange mensuel d'informations nominatives entre les deux Organismes a pour finalités : - de contrôler la situation de chômage déclarée par l'allocataire et de vérifier son droit aux prestations servies par la CAF, - de contrôler le montant des indemnités versées par l'Assédic lorsque celui-ci intervient dans le calcul d'une prestation différentielle, - d'avoir connaissance, très rapidement, des changements de situation professionnelle et économique qui ont une incidence directe sur le droit aux prestations, - d'éviter à l'allocataire au chômage d'effectuer les nombreuses démarches à la fois auprès de l'Assédic et de la Caf. Mensuellement il est également procédé au signalement, auprès des Assédic, des ouvertures de droit et des fins de droit à l'Allocation Parentale d'Education et à l'Allocation de Présence Parentale, en raison des règles de non cumul entre prestations. ARTICLE 3 : Le traitement informatique concerne la population suivante : - les bénéficiaires des prestations ainsi que leur conjoint ou concubin connus comme chômeurs, - tous les bénéficiaires d'une prestation différentielle - les bénéficiaires de l'Allocation Parentale d'Education - les bénéficiaires de l'Allocation de Présence Parentale ARTICLE 4 - Description de la procédure Les transferts de données entre les organismes s'effectuent par réseau : - centralisation par le Centre Serveur National de la CNAF des fichiers d'appel créés à partir des fichiers d'allocataires gérés par les CAF, - envoi des signalements relatifs à l'APE et à l'APP au Centre serveur de l'UNEDIC, - transmission du fichier d'appel au Centre informatique inter-Assédic d'Ile de France, en vue de la consultation et de la restitution du fichier mis à jour au regard de la situation des allocataires vis-à-vis du chômage, par consultation des fichiers des Assedic, - réception et ventilation entre les Caf des fichiers transmis par le Centre informatique inter-Assédic. ARTICLE 5 - Informations traitées Le fichier constitué par la Caisse d'Allocations Familiales comprend les informations nominatives suivantes : - Identification Caf: n° de la Caf dont relève le bénéficiaire, département de résidence du bénéficiaire, n° INSEE de la commune, NIR, code NIR certifié, date de naissance, n°allocataire CAF, noms patronymique et marital, prénom, - Code population CAF : bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion bénéficiaire d'une autre prestation différentielle autre bénéficiaire "chômeur connu" bénéficiaire de l'APE taux plein ou à taux partiel 1er mois et dernier mois payé bénéficiaire de l'APP taux plein ou à taux partiel 1er mois et dernier mois payé Le fichier résultat - fichier d'appel restitué, complété par : - code résultat de la recherche Assedic : non trouvé, trouvé, transféré vers une autre Assédic Ü Lorsque la recherche est négative, la CAF effectue le contrôle de la situation de chômage par appel de pièces justificatives. Ü Lorsque la recherche est positive, les informations suivantes sont fournies : - Identification Assedic : département de résidence du bénéficiaire, code INSEE de la commune, NIR, code NIR certifié, date de naissance, n° allocataire Assédic, noms patronymique et marital, prénom - Code situation d'indemnisation : Droits non ouverts Indemnisation différée Dernier jour indemnisé antérieur à la période de référence Dernier jour indemnisé situé dans la période de référence - Catégorie de demandeur d'emploi - Date d'inscription, date de radiation comme demandeur d'emploi Pour les deux derniers codes de situation indemnisation, précision de la date du dernier jour indemnisé, du code nature de l'allocation servie au dernier jour et du motif d'interruption de l'indemnisation. Si le dernier jour indemnisé est situé dans la période de référence, détail sur les différentes périodes d'indemnisation : - date début et fin de période - code de l'allocation servie - montant journalier de l'indemnisation (uniquement pour les bénéficiaires du RMI ou d'une autre prestation différentielle) - code plancher pour l'Allocation Unique Dégressive (oui/non) - Information supplémentaire s'il y a eu transfert des droits ou changement de domicile pendant la période de référence : n° d'agrément de l'Assedic compétente La Caisse d'Allocations Familiales enregistre, le cas échéant, dans ses fichiers les informations suivantes: - Date d'effet de reprise d'activité, - Code nature de l'indemnisation servie et la date d'effet, si un changement de situation est intervenu. - en ce qui concerne les bénéficiaires d'une prestation différentielle : le montant de l'indemnisation. ARTICLE 6 : Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités : - des Caisses d'Allocations Familiales pour l'exploitation des données concernant leurs allocataires, - des Assédic pour le seul traitement informatique des données reçues des CAF. ARTICLE 7 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette même loi ne s'applique pas à ce traitement. ARTICLE 8 : La présente décision sera : . insérée dans le guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS, . tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'Allocations Familiales et publiée dans le recueil départemental des actes administratifs. Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse Maritime d’Allocations Familiales – 14 bis, Rue Villeneuve – B.P. 518 – 17022 LA ROCHELLE CEDEX 1 est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de son Directeur. Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce auprès du Directeur LE DIRECTEUR, ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'APPLICATION "CAFPRO" Conseil d'administration du 06 novembre 2001 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DECIDE ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des Caisses d’Allocations Familiales un service télématique à caractère professionnel -dénommé CAFPRO- visant à améliorer le fonctionnement du service public de protection sociale et la qualité du service aux allocataires. ARTICLE 2 : CAFPRO permet la consultation d’informations concernant les allocataires par des personnes habilitées relevant de la liste qui suit :
D’autre part, une fonctionnalité “ question / réponse ” est mise à leur disposition, à l’exception des prestataires de service. ARTICLE 3 Informations accessibles par les assistants de service social et les agents Caf - Dossier (éléments relatifs à l'identité - adresse - situation du dossier - situation familiale et professionnelle - situation des enfants et autres personnes vivant au foyer - domiciliation bancaire) - Droits aux prestations - API - RMI - Logement - Ressources - Paiements - Créances - Suivi du courrier Informations accessibles par les prestataires de services sociaux - Nom, prénom, adresse de l’allocataire - Quotient familial – historique sur six mois : date, montant, nombre de parts Informations accessibles par les agents habilités par le Préfet pour le suivi des dossiers RMI - Numéro d'instruction au RMI - Nom, prénom, date de naissance de l’allocataire, du conjoint et des personnes à charge au titre du RMI - Adresse - Date de la demande - Motif avis Préfet, dates début / fin avis - Motif de suspension dossier / date - Dernier mois valorisé / réglé - Motif de fin de droit - Motif radiation - Nature de l'hébergement - Montant du forfait logement - Montant des ressources du dernier trimestre connu - Situation de neutralisation des ressources Informations accessibles par les organismes instructeurs du RMI, pour les dossiers qu’ils ont en charge (idem point ci-dessus) Informations accessibles par les secrétariats des CLI Nom, prénom, date de naissance de l’allocataire, du conjoint et des personnes à charge au titre du RMI Adresse Montant du droit valorisé Avis préfet, date de début / fin Informations accessibles par les CPAM Nom, prénom, date de naissance, NIR, de l’allocataire, du conjoint, des enfants et des autres personnes à charge Adresse Droits valorisés aux prestations (nature, montant) mois par mois sur l'historique présent au fichier dans la limite de 24 mois maximum Pour le RMI : Code résidence stable/ non stable -Fin de droit Préfet ARTICLE 4 : Pour assurer la confidentialité des informations, une procédure d'accès au fichier avec identification des tiers est définie par les Caisses d'allocations Familiales. Une convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application et mentionne notamment pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes dispositions en matière de sécurité et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès. ARTICLE 5 : Le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales compétente. ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée par la CNAF dans le guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS. Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes administratifs et tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses utilisatrices. Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse Maritime d’Allocations Familiales – 14 bis Rue Villeneuve – B.P. 518 – 17022 LA ROCHELLE CEDEX 1 ,est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus. Il est placé sous la responsabilité de son Directeur. Le droit d’accès aux informations s’exerce auprès du Directeur LE DIRECTEUR, Textes certifiés conformes aux originaux Pour le Préfet Le Secrétaire Général Signé.- René BIDAL Imprimé à la Préfecture de la Charente-Maritime Date de publication le 30 Mai 2002 |
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