Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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ARTICLE 5 - destinataires d'informations
Dans la limite de leurs attributions :
Destinataires internes


  • les personnels administratifs, sociaux et comptables de la C.A.F. qui sont habilités.


Destinataires externes : les personnels habilités des Organismes cités ci-dessous


  • les Organismes locatifs ou prêteurs (individuellement ou par centre pivot) pour les aides au logement




  • la Comptabilité Publique pour le versement en tiers payant des aides au logement




  • la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en APL

  • les CAF et tous autres Organismes débiteurs de PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations d'allocataires




  • les régimes particuliers au titre des droits en APL




  • les tiers désignés attributaires des prestations dans les cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en matière d'AAH et de prestations familiales




  • les Organismes financiers pour le paiement des prestations et le recouvrement des créances




  • les Caisses Primaires d'Assurance Maladie concernant les bénéficiaires d'API, d'AAH, d'APE à taux plein, d'Allocation de Présence Parentale à taux plein.




  • les Caisses Régionales d'Assurance Maladie pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'AFEAMA




  • l'IRCEM (Institution de Retraite Complémentaire des Employés de particuliers) pour l'assurance vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'AFEAMA




  • la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAVTS) pour l'AVPF, la collecte du NIR des allocataires et pour le droit à l'APE




  • les URSSAF pour la prise en charge des cotisations employeur des bénéficiaires d'AFEAMA et d'AGED




  • les ASSEDIC pour le contrôle des droits aux prestations CAF soumises à condition de ressources, et pour ce qui concerne l'APE, l'APP




  • les services de Protection Maternelle et Infantile au titre de l'APJE




  • les COTOREP pour l'AAH




  • les Commissions Départementales d'Education Spécialisée pour le droit à l'AES




  • les Organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou invalidité pour le calcul de l'AAH




  • la Direction Générale des Impôts pour le contrôle des ressources




  • Pour le recouvrement des créances alimentaires :


. les administrations et services de l'Etat, les collectivités publiques, les Organismes assurant la gestion des prestations
sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de fonds,
. la Direction Générale des Impôts pour la recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier FICOBA)


  • les Commissions départementales de surendettement des familles,




  • les organismes de liaison et les CAF des pays de la CEE pour le règlement des prestations familiales aux travailleurs de la CEE employés en France et dont la famille réside dans un autre état




  • les centres de vacances pour les aides aux vacances




  • les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale pour l'accès des familles aux prestations de service proposées en fonction du quotient familial




  • En ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion :


. les Préfets, les organismes instructeurs et les Commissions Locales d'Insertion, pour le droit à l'allocation de RMI et le suivi
des dossiers
. les CPAM pour la couverture maladie universelle,
. les CMR pour la couverture maladie universelle des personnes relevant du régime d'assurance maladie des professions

indépendantes (AMPI),
. les Organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées

à titre d'avances sur prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, CAF et CMSA, ASSEDIC, Conseil Général, Mairie, Directions

Interdépartementales des Anciens Combattants...)
. les ASSEDIC pour le maintien du versement des allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI
. les Agences Locales pour l'Emploi dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI
. les Présidents des Centres Communaux d'Action Sociale et les Présidents des Conseils Généraux pour la mise en œuvre

d'actions d'insertion (à leur demande)
. les Directions des services fiscaux pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI.


  • les Préfets pour l'application des mesures de prévention des expulsions locatives pour impayés




  • Dans les Départements d'outre-mer :


Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la CAF, d'autre part la CRAM, la CPAM, la CNAV et l'URSSAF sont établies dans les DOM avec la Caisse Générale de Sécurité Sociale.
Liaisons particulières :
. la CGSS pour vérification du paiement des cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour exonération ou calcul de la

cotisation AMEXA,
. la Trésorerie Générale pour éviter les doubles paiements en faveur des enfants dont l'un des parents relève de la fonction

publique,
. les agences d'insertion pour les contrats d'insertion par l'activité en faveur des bénéficiaires du RMI.
ARTICLE 6 - droit d'accès
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales qui verse les prestations.
Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la Loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement.
ARTICLE 7 - publicité
La présente décision sera publiée dans le guide des textes réglementaires édité par l'UCANSS.
Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'Allocations Familiales mettant en œuvre l'application et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
MODELE NATIONAL CRISTAL
INFORMATIONS TRAITEES


categories

d'informations

données




corps du dossier allocataire




informations generales







- NIR

- code validité nir




- Identité Mr, Mme

- noms patronymique/ marital, prénom







- code résidence







- adresse, code commune insee







- code secteur social







- code pays résidence ou d'activité







- numéro téléphone (facultatif)







- date de naissance, date de décès







- code nationalité (Français, cee, autres)







- date d'acquisition nationalité













- Identité enfants

- noms, prénom, rang







- date de naissance, date de décès







- code nationalité (Français, cee, autres, étrangers pour rmi)







- date d'acquisition nationalité







- code pays de résidence







- type parenté







- date de début/fin de prise en charge













- Pour les étrangers

- code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour

de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour

le droit au RMI et l'affiliation à l'AVPF













- Pour les nomades

- dates limite du titre de circulation













- Situation familiale

- code lien matrimonial, dates début/fin













- Vie professionnelle

- code régime d'appartenance au sens des pf







- code activité Mr, Mme, enfants







- dates début/fin activité, dates d'effet







- numéro contrat d'apprentissage







- numéro siret (eti)













- Informations relatives

- matricule




aux droits

- code allocataire, attributaire







- code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs







- numéro de dossier à l'étranger







- code dossier pf du personnel







- date de demande de prestations







- date début/fin de droit pf







- code nature prestations, montant







- code motif non droit ou réduction







- dates limite validité de la carte de priorité







- code type de séjour à l'étranger (pour enfants)







- codes échéances / date
















- Informations relatives à la situation du dossier
















- Informations relatives aux mutations de dossier
















- Informations relatives au règlement des prestations













- Informations relatives

- code famille créances




aux créances

- code nature créances







- code origine détection indus, code responsabilité indus







- code nature des indus







- montant initial, montant solde réel, solde théorique







- code statut créances







- code état créances, code suivi







- montant remboursements, modalités de recouvrement







Pour le plan de recouvrement personnalisé :







- montant des charges de logement acquittées/retenues







- quotient familial







- montant du cumul des ressources







- montant du cumul des prestations







- montant de la retenue personnalisée













- Informations relatives aux







mouvements comptables
















- Informations relatives

- code nature des ressources, montant




aux ressources

- montant des charges







- code avis imposition







- quotient familial







- code appel relance ressources / date







- évaluation forfaitaire (le cas échéant)




informations supplémentaires







- Allocation pour jeune enfant

- date présumée de conception







- date de déclaration de grossesse







- date de passation examens, de réception feuillets







- date de soumission à la pmi







- code dérogation déclaration / examens







- code nature fin de grossesse, date







- date d'entrée /de sortie de France de Mme



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