Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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Service des Ressources Humaines et des Moyens
AVIS portant sur le recrutement d'un agent des services techniques par la Préfecture

de Charente-Maritime………………………………………...………………………………..……...… 492
Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques
Extrait de l'acte constitutif de l'association syndicale libre de la résidence "Le Clos de La Digue"

à SAINT-CLEMENT DES BALEINES……………………………………………...………..……...… 493

Extrait de l'acte constitutif de l'association syndicale libre du lotissement "Le Hameau des Erables"

à SAINTE-SOULLE ……………………………………………...………..………………………....… 493

Extrait de l'acte constitutif de l'association foncière urbaine libre "Les Pingettes"

au BOIS PLAGE EN RE………………………………...…………………………...………..……...… 493
Direction des Actions Interministérielles et Européennes
COMMUNIQUE……………….…...………………………………………………………...………… 494
Sous-Préfecture de Rochefort
EXTRAIT de l’acte constitutif de l’association syndicale "Les propriétaires du lotissement

Le Hameau des Tilleuls" commune de THAIRE D'AUNIS.……………………………….…………… 494

EXTRAIT de l’acte constitutif de l’association syndicale "Les co-lotis du lotissement

Le Champ Martin" commune de SAINT-PIERRE D'OLERON..……….……………………………… 494

Extrait de l'acte constitutif de l'association syndicale du lotissement "Les Lilas"

commune de THAIRE D'AUNIS……………………………..……………………...………..……...… 495
Sous-Préfecture de Saintes
EXTRAIT de l’acte constitutif de l’Association Syndicale Libre des propriétaires forestiers

Cléracais.………………………………………………………………..………………….…………… 495
Agence Régionale de l'Hospitalisation
DELIBERATION N° 02-08 - séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive

de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant tarification des activités de dialyse

dans les établissements privés………………………….………………....…………………..………… 495

DELIBERATION N° 02-11 - séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive

de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation relative au Contrat d'Objectifs et de Moyens

du Centre de Rééducation et de réadaptation fonctionnelle La Villa Richelieu (17)…………………… 495

DELIBERATION N° 02-14 - séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive

de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant autorisation d'extension de 62 à 68 lits de soins

de suite de la capacité de l'Etablissement de soins de suite du Château de Clavette à Clavette……...… 496
DELIBERATION N° 02-15 - séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive

de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant autorisation d'extension de 60 à 80 lits et places

de réadaptation fonctionnelle comportant l'extension de 60 à 75 lits et la création de 5 places

de réadaptation fonctionnelle cardiologique, de la capacité du Centre de réadaptation

fonctionnelle Cardiocéan sis La Tourtellière à Puilboreau…………………………….……..………… 496
Caisse Nationale des Allocations Familiales
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au modèle national de traitement des allocations "Cristal"

Conseil d'Administration du 04 septembre 2001………………………………………..……………… 497

ACTE REGLEMENTAIRE relatif au modèle national de liaison automatisée entre les caisses

d'allocations familiales et les Assedic - Conseil d'Administration du 04 septembre 2001…………...… 507

ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l'application "CAFPRO" - Conseil d'Administration

du 06 novembre 2001………………………………………………………………………..………..… 509


ARRÊTÉS

Bureau du Cabinet
ARRETE N° 02-1089-CAB/BC du 30 avril 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Rémy DESRENTES, ancien Adjoint au Maire de La Vallée, est nommé Adjoint au Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
LA ROCHELLE, le 30 avril 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRETE N° 02-1090-CAB/BC du 30 avril 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Yvan DEBOIS, ancien Adjoint au Maire de La Vallée, est nommé Adjoint au Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
LA ROCHELLE, le 30 avril 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRETE N° 02-1091-CAB/BC du 30 avril 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Alain de PRACOMTAL, ancien Maire de Chérac, est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
LA ROCHELLE, le 30 avril 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRETE N° 02-1092-CAB/BC du 30 avril 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Paul GIRAUD, ancien Maire de Breuil la Réorte, est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
LA ROCHELLE, le 30 avril 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRETE N° 02-1200/CAB/BC du 13 mai 2002 portant attribution de la Médaille de la Famille Française
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La Médaille de la Famille Française est décernée aux mères et aux pères de famille dont les noms suivent afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la nation :
MEDAILLE D’OR


  • Madame Emilienne BERNARD née BEAUBEAU - 18 enfants - St Jean d’Angély

  • Madame Marie-Claude COUASNON née COUSIN - 8 enfants - La Rochelle

  • Madame Micheline JOURDAIN née CHEVILLET - 9 enfants - L’Eguille-sur-Seudre

  • Madame Marie Madeleine LAPIERRE née CAELEN - 10 enfants - Le Fouilloux

  • Madame Camille MAZURIER née METERAUD - 8 enfants - St Fort-sur-Gironde

  • Madame Janine MOREAU née CAILLOT - 12 enfants - St Pierre d’Oléron

  • Madame Mauricette MORTEAU née GROUSSEAU - 8 enfants - St Crépin

  • Madame Lucette ROUSSEAU née RENAUDEAU - 11 enfants - Marsais

  • Madame Albertine SEGUY née MORAUD - 10 enfants - Les Touches de Périgny


MEDAILLE D’ARGENT


  • Madame Monique AUCHER née VRIGNAUD - 6 enfants - Chives

  • Madame Thérèse GAUTREAU née MICHENEAU - 6 enfants - Esnandes

  • Madame Henriette GIRARD née FAIRE - 6 enfants - St Germain-de-Lusignan

  • Madame Giselle GUIBERTEAU née CHAPEAUCOURT - 6 enfants - Brizambourg

  • Madame Hélène-Renée MICHONNEAU née GATARD - 7 enfants - Polignac

  • Madame Monique MOREAU née FLIPPEAU - 6 enfants - Tonnay-Charente

  • Monsieur Jean-Jacques RICHARD - 7 enfants - Neuvicq

  • Madame Marie-José RIGAGNEAU née NEVEUX - 7 enfants - St Jean d’Angély


MEDAILLE DE BRONZE


  • Madame Sarah BARRAUD née BERNARD - 4 enfants - St Loup

  • Madame Claudine BIAIS née GUIBERTEAU - 4 enfants - St Jean d’Angély

  • Madame Jeanne CHABOT née GRANET - 4 enfants - St Loup

  • Madame Jeanne FOUCAUD née CASSERON - 5 enfants - Nieul-sur-Mer

  • Madame Andrée GILBERT née BURGAUD - 4 enfants - St Loup

  • Madame Solange GRIMARD née BRILLAC - 5 enfants - Tonnay-Charente

  • Madame Jeanne LEBRAUD née BOEGLER - 4 enfants - Tonnay-Charente

  • Madame Béatrice NICOLAS née WEISS - 4 enfants - Cierzac

  • Madame Lucette ROY née RIPPE - 4 enfants - St Loup

  • Madame Paulette SASSIER née BESTAULT - 4 enfants - Le Chay


ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime
LA ROCHELLE, le 13 mai 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT

ARRETE N° 02-1295/CAB/BC du 17 mai 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Jean BURKEL, ancien Maire de Croix-Chapeau, est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une ampliation sera notifiée à l’intéressé.
LA ROCHELLE, le 17 mai 2002
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT
Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Bureau du Cabinet

Service de la Modernisation et des Nouvelles Technologies -

Bureau de la Modernisation et de la Coordination Administrative
ARRÊTÉ N° 02-1377 du 27 mai 2002 portant délégation de signature en faveur du Docteur Amand THÉBAULT

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire

Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la CHARENTE-MARITIME
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 :  Délégation de signature est donnée au Dr Amand THEBAULT, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
I - Administration générale :
 l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

 la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,

 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

 la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

 le commissionnement des agents des services vétérinaires.
II – Agrément des opérateurs et de leurs installations :
Octroi et refus des décisions individuelles, en vertu des articles L 236-1, L 236-8 du code rural et de leurs arrêtés d’application.
III - Décisions individuelles prévues par :
A/ En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

 l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

 l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

 l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application. Toutefois, pour les centres d’expédition de coquillages, la délégation n’est accordée qu’en cas d’avis favorable du Directeur Départemental des Affaires Maritimes, consulté dans le domaine de ses compétences,

 l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

 les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

 l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié, fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

 les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n°63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine.
B/ En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

 les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

 les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladie réputée contagieuse,

 l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centre de rassemblement,

 l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

 la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,

 l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

 l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,

 les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.221-11 L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,

 les articles L.224-3, L.223-21 du code rural et l’Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service).
C/ En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

 le décret 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores domestiques.
D/ En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux : 

 les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22 et L.214-24 du code rural,

 l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux,

 le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service).
E/ En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

 l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.
F/ En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

 les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme.
G/ En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

 L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
H/ En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

 les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9, et L.269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales).
I/ En ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

 le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
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