Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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Direction des Actions Interministérielles et Européennes
COMMUNIQUE
Réunie le 19 avril 2002, la commission départementale d’équipement commercial de la Charente-Maritime a accordé l’autorisation sollicitée par
la SA SGAM

en vue de la création par transfert d’une surface de vente de 1 769 m² d’un magasin à l’enseigne BUT, avec une extension de 1 232 m², sur la commune de SAINTES, parc communautaires d’activités des COTEAUX, ce qui portera la surface totale de vente à 3 001 m².
Le texte de la décision du 6 mai 2002 est affiché pendant deux mois à la mairie de SAINTES.

Sous-Préfecture de Rochefort
Extrait de l'acte constitutif de l'Association Syndicale "Les propriétaires du lotissement Le Hameau des Tilleuls"

Commune de THAIRE d’AUNIS
Réunis en assemblée générale le 29 février 2000 , les propriétaires du lotissement « Le Hameau des Tilleuls » à THAIRE d’AUNIS ont décidé de constituer une association syndicale libre .
M. Joël CHAINIER a été élu président provisoire.
Le siège de l'association est fixé à la mairie de THAIRE d’AUNIS .
Cette association a pour objet :


  • l'acquisition des terrains et équipements communs établis pour l’usage du lotissement,

  • la gestion et l’entretien de ces terrains et équipements communs jusqu’à leur classement éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public

  • la surveillance générale du lotissement.



Extrait de l'acte constitutif de l'Association Syndicale "Les co-lotis du lotissement Le Champ Martin"

Commune de SAINT PIERRE d’OLERON
Réunis en assemblée générale le 13 avril 2002 , les co-lotis du lotissement « Le Champ Martin » à SAINT PIERRE d’OLERON ont décidé de constituer une association syndicale libre .
M. MORELIS a été élu président
Le siège de l'association est fixé au domicile du président .
Cette association a pour objet :

  • l'entretien des biens communs à tous les propriétaires constituant des éléments d’équipement du lotissement et compris dans un périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux et éclairages publics, ouvrage ou construction nécessaire au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux, l’appropriation desdits biens , la création de tous éléments d’équipement nouveaux, le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement, l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dés leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L’association a également pour objet l’acquisition des terrains et des équipements communs, ainsi que leur cession éventuelle à une personne de droit public .

LE SOUS-PREFET,

Signé. - Bernard ROUDIL

Extrait de l’acte constitutif de l’association syndicale du lotissement «  LES LILAS «

commune de THAIRE D’AUNIS
Par acte notarié du 12 janvier 2000 a été constituée l’association syndicale libre du lotissement

«  LES LILAS » sur la commune de THAIRE D’AUNIS
M ; André JUNIET, a été élu président au cours de l’assemblée générale du 12 octobre 2000 .
Le siège social de l’association a été fixé à la mairie de THAIRE D’AUNIS
Cette association a pour objet :
L’acquisition, la gestion, l’entretien et équipements communs des terrains et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public, la surveillance générale du lotissement .

Sous-Préfecture de Jonzac
Extrait de l’acte constitutif de l’association syndicale libre des propriétaires forestiers Cléracais
Par assemblée générale du 12 mars 2002 a été constituée, pour une durée de dix-huit ans, l’association syndicale libre des propriétaires forestiers Cléracais dont le siège est fixé à la mairie de Clérac (17270).
Elle a pour objet :
L’exécution de reboisements, l’entretien des peuplements ainsi créés et l’exécution de tous travaux connexes d’équipements ou d’améliorations forestiers
Favoriser la restructuration foncière du massif forestier.

Agence Régionale de l'Hospitalisation de Poitou-Charentes
DELIBERATION N° 02-08

Séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

portant tarification des activités de dialyse dans les établissements privés
LA COMMISSION EXECUTIVE DE L’AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES
DECIDE
ARTICLE 1er.- Le forfait de séance de dialyse (FSE) en unité médicalisée d’hémodialyse incluant l’administration d'érythropoïétine (EPO) et la surveillance médicale est fixé à 267 Euros.
ARTICLE 2.- Le forfait hebdomadaire de dialyse (FSE) par dialyse péritonéale automatisée incluant l’administration de l'érythropoïétine (EPO) est fixé à 649,43 Euros.

La rémunération éventuelle d'une tierce personne est fixée à 63,53 Euros.
ARTICLE 3.- La prise en charge de ces forfaits par l'Assurance Maladie s’effectue à compter de la date de la visite de conformité des installations des établissements.
ARTICLE 4.- Les Caisses d'Assurance Maladie des régimes obligatoires sont chargées de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et de la Vienne.
Fait à CHASSENEUIL-du-POITOU, le 22 avril 2002

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Signé. - Jacques METAIS

DELIBERATION N° 02-11

Séance du 22 avril 2002 de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

relative au Contrat d’Objectifs et de Moyens du Centre de Rééducation et de réadaptation fonctionnelle

LA VILLA RICHELIEU (17)
LA COMMISSION EXECUTIVE DE L’AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DECIDE
ARTICLE 1er.- Un Contrat d’Objectifs et de Moyens entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Poitou-Charentes et le Centre de Rééducation et de Réadaptation fonctionnelle La Villa Richelieu à La Rochelle est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 18 juin 2002.
ARTICLE 2.- Les objectifs et les engagements des deux parties sont approuvés conformément au document ci-annexé.
ARTICLE 3.- Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation est autorisé à signer le Contrat d’Objectifs et de Moyens avec le Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle La Villa Richelieu.
ARTICLE 4.- Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie, les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, le Directeur de la Caisse Régionale Maladie des Artisans et Commerçants, le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à CHASSENEUIL-du-POITOU, le 22 avril 2002
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Signé. - Jacques METAIS

DELIBERATION N° 02-14

Séance du 22 avril 2002 de la Commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

portant autorisation d’extension de 62 à 68 lits de soins de suite de la capacité de l’Etablissement de soins de suite

du Château de Clavette à CLAVETTE
DECIDE
ARTICLE 1er.- La S.A.R.L. « Clinique de convalescence du Château de Clavette » représentée par son Gérant M. Dominique THEAU, est autorisée à étendre de 62 à 68 lits de soins de suite la capacité de l’Etablissement de soins de suite du Château de Clavette sis à CLAVETTE.
ARTICLE 2.- Conformément aux dispositions des articles L.6122-11 et R.712-41 du code de la santé publique, cette autorisation demeure subordonnée à l'obligation, d’une part , de procéder à un commencement d’exécution de l’opération dans un délai de trois ans et, d’autre part, de réaliser ladite opération dans un délai de quatre ans, à compter de la date de notification de la présente délibération.
ARTICLE 3.- Cette autorisation demeure subordonnée aux conclusions d'une visite de conformité en application des articles L.6122-4 et D.712-14 du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l'article R.712-48 III du code de la santé publique, la date de la visite de conformité positive constitue le point de départ de la durée de validité de la présente autorisation fixée à 10 ans pour les 6 nouveaux lits de soins de suite.
ARTICLE 4. - Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Poitou-Charentes, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Poitou-Charentes et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à CHASSENEUIL-DU-POITOU, le 22 avril 2002
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT

DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Signé. - Jacques METAIS

DELIBERATION N° 02-15

Séance du 22 avril 2002 de la Commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation

portant autorisation d’extension de 60 à 80 lits et places de réadaptation fonctionnelle comportant l’extension de 60 à 75 lits

et la création de 5 places de réadaptation fonctionnelle cardiologique,

de la capacité du Centre de réadaptation fonctionnelle Cardiocéan sis La Tourtellière à PUILBOREAU
DECIDE
ARTICLE 1er.- La S.A. « Cardiocéan » représentée par son Président Directeur Général M. le Docteur Jean-Pierre PERROT est autorisé à étendre de 60 lits à 80 lits et places de réadaptation fonctionnelle, comportant l’extension de 60 à 75 lits et la création de 5 places d’hospitalisation de jour de réadaptation fonctionnelle cardiologique, la capacité du Centre de réadaptation fonctionnelle Cardiocéan sis La tourtellière à PUILBOREAU.
ARTICLE 2. - Conformément aux dispositions des articles L.6122-11 et R.712-41 du code de la santé publique, cette autorisation demeure subordonnée à l'obligation, d’une part , de procéder à un commencement d’exécution de l’opération dans un délai de trois ans et, d’autre part, de réaliser ladite opération dans un délai de quatre ans, à compter de la date de notification de la présente délibération.
ARTICLE 3.- Cette autorisation demeure subordonnée aux conclusions d'une visite de conformité en application des articles L.6122-4 et D.712-14 du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l'article R.712-48 III du code de la santé publique, la date de la visite de conformité positive constitue le point de départ de la durée de validité de la présente autorisation fixée à 10 ans pour les 15 nouveaux lits et les 5 places de réadaptation fonctionnelle.
ARTICLE 4.- Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Poitou-Charentes, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Poitou-Charentes, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Poitou-Charentes et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à CHASSENEUIL-DU-POITOU, le 22 avril 2002
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT

DE LA COMMISSION EXECUTIVE

Signé. - Jacques METAIS

Caisse Nationale des Allocations Familiales
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT DES ALLOCATIONS "CRISTAL"

Conseil d'Administration du 04 septembre 2001
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
DECIDE
ARTICLE 1er : Il est mis à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales un traitement automatisé d'informations nominatives appelé CRISTAL (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations).
ARTICLE 2 - finalites du traitement
Le système CRISTAL permet :
- d'assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l'action sociale prévu par le législateur

- de procéder à la vérification des droits

- d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des CAF

- de gérer l'allocation aux adultes handicapés

- de prendre en charge les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse au regard des droits à certaines prestations

- de recouvrer les pensions alimentaires impayées

- d'appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au Revenu Minimum d'Insertion

- d'adresser aux allocataires des supports d'information

- de produire des états statistiques sur la population allocataire.
ARTICLE 3 - informations traitees
Le système CRISTAL gère une base de données relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories d'informations nominatives contenues dans cette base sont énumérées dans le tableau figurant en fin de document.
Utilisation du Numéro d'Identification au Répertoire National des Personnes Physiques
Le traitement utilise le NIR après une procédure de recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987 entre le Centre Serveur National de Nice pour le compte des CAF et le CIN de la CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à partir du RNIPP.
Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants :
- l'APE

- l'ASF

- le RMI

- le contrôle auprès des ASSEDIC de la situation des allocataires qui se déclarent chômeurs ou qui sont bénéficiaires d'une prestation différentielle

- la cession des certificats de scolarité aux CPAM

- l'affiliation à l'assurance maladie des bénéficiaires de prestations

- le report aux comptes individuels (dans le F.N.C.I. de la CNAV), des cotisations d'assurance vieillesse prises en charge par les CAF au titre du CF, de l'APJE, de l'APE, de l'AES, de l'AAH, de l'AFEAMA

- la prise en charge, en tiers payant, des cotisations employeurs des bénéficiaires de l’AGED.
Statistiques
Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un fichier statistique appelé fileas, destiné à résumer la situation des allocataires dans le système de gestion des allocations pour l'année écoulée.
Des états statistiques sont produits pour :
- répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités de tutelle

- effectuer des études internes servant d'aides à la décision des CAF, notamment en matière de politique d'action sociale

- apporter le concours de l'Institution des Allocations Familiales aux Organismes dont la mission relève de la planification économique et de l'évaluation des politiques sociales.
Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques
- Après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers.
- A l'échelon infra communal, les résultats sont communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires faisant l'objet du traitement soit supérieur à 100.
- Lorsque les CAF mettent à la disposition des Organismes visés précédemment, à des fins de traitement statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable anonymisés et ne comportent aucune information permettant l'identification directe ou indirecte des allocataires.
- Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé pour chaque dossier retenu - à partir du matricule allocataire et de la date de naissance-. La constitution et l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la CAF chargés du traitement informatique.
ARTICLE 4 - durée de conservation
Les informations contenues dans le corps du dossier (identité, situation administrative, droits, paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et financiers, contentieux, Action Sociale, commentaires) sont conservées pendant un délai maximum de trois ans.
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