Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime n° 5 mai date de Publication le 30 Mai 2002








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et engins de pêche dans les eaux maritimes du littoral de la commune des Mathes La Palmyre (Charente-Maritime).
LE PREFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1er : La circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins nautiques sont interdits les 11 et 12 mai 2002 dans la zone suivante située sur le littoral de la commune des Mathes :
- Un rectangle dont l’axe est orienté vers le large en direction du 215°, sur un mille nautique. Le coin nord-est est situé sur le rivage en position Europe 50 étendu :

001° 11’ 14’’ Ouest

45° 41’ 10’’ Nord

Le côté de ce rectangle mesure 400 mètres.
- Un carré de 100 mètres de côté constitue la zone d’évolution pour la compétition. Il est inclus à l’intérieur de la zone définie à l’alinéa précédent, matérialisé par l’organisateur les jours de la compétition, par des repères aux quatre coins (quatre bouées ou deux bouées et des piquets plantés sur la plage).
ARTICLE 2 : L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique ni aux navires et engins nautiques de service public si leur mission l’exige ni aux navires de l’organisateur.
ARTICLE 3 : Les organisateurs de la manifestation prendront les dispositions nécessaires pour mettre en place le service d’ordre nécessaire au respect de ces dispositions, ils assureront le balisage de la zone définie à l’article 1er.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 131-13, 1° et R.610 du Code Pénal.
ARTICLE 5 : L'administrateur des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Charente Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
BREST, le 07 mai 2002
LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,

Signé. - Jacques GHEERBRANT

ARRETE N° 2002/23 du 15 mai 2002

Précisant la conduite à tenir en cas de repêchage de mines ou d’engins dangereux.
LE PREFET MARITIME DE L'ALTANTIQUE
ARRETE
REACTION EN CAS DE DECOUVERTE D’ENGINS

DANGEREUX SUR LE FOND DE LA MER
ARTICLE 1er : Toute personne qui découvre un engin dangereux sur le fond de la mer doit impérativement, après avoir repéré l’emplacement avec précision, en faire déclaration dans les plus brefs délais au directeur départemental des affaires maritimes ou à la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de la découverte.
Ces autorités transmettent aussitôt les informations recueillies au centre des opérations maritimes de la marine nationale (COM Brest) et informe le CROSS concerné. La Marine nationale fait prendre les mesures nécessaires d’enlèvement, de neutralisation ou de destruction de l’engin suspect.
DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE REPECHAGE

D’ENGINS DANGEREUX PAR UN NAVIRE
ARTICLE 2 : 2.1 Tout capitaine ou patron de navire qui décèle ou découvre la présence dans ses engins de pêche, ses apparaux de mouillage ou sur le pont, d’une mine, grenade, bombe ou tout objet explosif ou dangereux ou suspecté de l’être, doit :
- interrompre toute manœuvre de relevage ;

- prévenir impérativement par VHF (canal 16) le sémaphore le plus proche ou le CROSS concerné en fournissant les informations suivantes :


  • le nom et le numéro d’immatriculation du navire ;

  • la nature et la description de l’engin ;

  • la position en coordonnées géographiques

  • la profondeur d’immersion de l’engin


Le sémaphore ou le CROSS concerné transmet immédiatement les informations recueillies au COM Brest. Celui-ci, après consultations des services spécialisés de la marine, fait prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité aux environs de l’engin suspect. Il fait assurer, le cas échéant, l’évacuation de l’équipage du navire concerné.
2.2 - Toute tentative de démontage ou de récupération de tout ou partie d’un engin dangereux est formellement interdite.
PRECAUTION A PRENDRE POUR NE PAS AGGRAVER LE DANGER
ARTICLE 3 : Tout capitaine de navire ou patron d’embarcation ayant à son bord, dans ses filets ou en remorque un engin suspect est soumis à l’obligation :


- des se signaler dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté ;

- de se conformer aux directives du préfet maritime et aux recommandations du CROSS ou du sémaphore concerné ;

- de ne pas s’approcher, même passagèrement, à moins de trois milles mètres (3000 m.) de toute installation portuaire, de tout rivage fréquenté, de tout autre navire et à plus forte raison de rentrer dans un port ;

- de se rendre éventuellement et sur consignes du préfet maritime dans l’une des zones prévues comme “ zone de dépose ” dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- de baliser l’engin si celui-ci est éventuellement rejeté à la mer.
SANCTIONS PENALES ENVERS LES CONTREVENANTS
ARTICLE 4 : Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article R - 610.5 du code pénal ainsi que par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
OBTENTION DE LA PRIME POUR SIGNALISATION D’ENGINS DE GUERRE
ARTICLE 5 : L’attribution de la prime de découverte d’engins de guerre est subordonnée au respect des dispositions du présent arrêté.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 37/79 du 13 septembre 1979 précisant la conduite à tenir en cas de repêchage de mines ou d’engins dangereux ainsi que ses arrêtés modificatifs n° 92/97 du 2 décembre 1997, n° 16/98 du 20 mai 1998 et le n° 20/99 du 26 mai 1999.
ARTICLE 7 : Les directeurs départementaux des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région maritime Atlantique.

BREST, le 15 mai 2002

LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE,

Signé. - Jacques Gheerbrant
ANNEXE : Liste des zones de dépôts d’engins




LIEU

Latitude WGS 84

Longitude WGS 84

ZONE DE DEPOT


1


CANCALE


48° 42,94 N


001° 47,97 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1900 mètres dans le 143° du feu de la “ Pierre de Herpin ”


2


ST MALO


48° 42,52 N


001° 58,81 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 900 mètres dans le 230° de la tourelle “ Rochefort ”


3


ST JACUT ST CAST


48° 40,48 N


002° 14,86 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3500 mètres dans le Nord du sémaphore de St Cast


4


CAP FREHEL


48° 39,81 N


002° 24,54 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 7010 mètres dans le 251° du phare du Cap Fréhel


5


ERQUY

STBRIEUC


48° 38,79 N


002° 36,06 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2100 mètres dans le 091° de la tourelle “ Rohein ”


6


ST QUAY PORTRIEUX


48° 43,66 N


002° 38,46 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur u n point situé à 2900 mètres dans le 143° du phare du “ Grand Léjon ”


7


PAIMPOL


48° 49,94 N


002° 50,08 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur le point : 48° 50’ N – 002° 50’ W (ED 50)


8


TREGUIER


48° 54,24 N


003° 08,93 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 4600 mètres dans le 264° de phare des “ Héaux de Bréhat ”


9


PERROS

GUIREC


48° 51,33 N


003° 24,06 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6610 mètres dans le 353° du phare de Kerjean


10


LANNION


48° 45,06 N


003° 37,18 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 5400 mètres dans le 285° du feu de “ Becleguer ”


11


MORLAIX

CARANTEC

ROSCOFF


48° 44,08 N


003° 55,06 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3700 mètres dans le 081° de la tourelle de “ Men Guen Bras ”





12


ILE DE BATZ


48° 45,27 N


004° 03,28 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2300 mètres dans le 297° du phare de l’île de Batz


13


KERLOUAN


48° 40,84 N


004° 26,43 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6850 mètres dans le 306° du clocher de KERLOUAN


14


L’ABER

WRAC’H


8° 38,17 N


004° 36,89 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1850 mètres dans le 344° De la tourelle “ Grand pot de beurre ”


15


L’ABER

BENOIT


48° 35,41 N


004° 40,66 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 4030 mètres dans le 084° du phare de « Corn Carhai »


16


PORTSALL


48° 33,55 N


004° 45,70 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2090 mètres dans le 265° du phare de la tourelle “ Men Ar Pic ”


17


MOLENE

OUESSANT


48° 24,33 N


004° 55, 84 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1400 mètres dans le 120° De la tourelle des “ Trois Pierres ”


18


LE CONQUET


48° 22,64 N


004° 47,71 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1760 mètres dans le 347,5° du feu de “ Kermorvan ”


19


BREST


48° 21,24


004° 27,68 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur le point : 48° 21,3 N – 004° 27,6 W (ED 50)


20


CAMARET SUR MER

48° 18,99 N

48° 18,89 N

48° 18,39 N

48° 18,49 N

004° 34,94 W

004° 35,30 W

004° 34,99 W

004° 34,63 W

Bande de 500 mètres de large longeant la côte de la presqu’île de Quelern entre la pointe des Capucins et la pointe du Diable


21


ANSE DE DINAN


48° 14,51 N


004° 35,39 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 8450 mètres dans le 341° du sémaphore du Cap de la Chêvre


22


MORGAT

DOUARNENEZ


48° 10,97 N


004° 21,07 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3950 mètres dans le 243° du château d’eau de Pentrez


23


ILE DE SEIN


48° 02,98 N


004° 50,24 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 1560 mètres dans le 035° du feu de “ Men Brial ”


24


AUDIERNE


48° 59,06 N


004° 32,60 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2790 mètres dans le 170° du feu de la jetée du “ Raoulic ”





25


LE GUILVINEC


47° 45,36 N


004° 16,29 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3100 mètres dans le 169° de la tourelle “ Loste Moan ”


26


CONCARNEAU


47° 47,34 N


003° 53,18 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2400 mètres dans le 258° du feu de pointe de “ Trévignon ”


27


LORIENT

ETEL – GROIX


47° 38,04 N


003° 23,08 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2400 mètres dans le 090° du phare de “ La Croix ”


28

QUIBERON

AURAY

LA TRINITE

BELLE-ILE


47° 21,98 N


003° 01,20 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3320 mètres dans le 200° de la tourelle “ Le Rouleau ”


29


VANNES

PENERF


47° 27,72 N


002° 43,79 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6020 mètres dans le 188° du château d’eau de SUSCINIO


30


PIRIAC

LECROISIC


47° 19,70 N


002° 32,68 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2790 mètres dans le 325° du feu de “ Trehic ”


31


SAINT

NAZAIRE


47° 10,13 N


002° 16,93 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 8450 mètres dans le 193° du feu antérieur de PORTCE


32


PORNIC

NOIRMOUTIER


47° 03,84 N


002° 08,26 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2900 mètres dans le Sud de la tourelle “ Notre Dame ”


33


ILE D’YEU


46° 42,47 N


002° 12,99 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 5550 mètres dans le 070° du phare des “ Corbeaux ”


34


SAINT GILLES

CROIX DE VIE


46° 40,64 N


001° 59,58 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 2690 mètres dans le 232° du phare de la pointe de “ Grosse Terre ”


35


LES SABLES

D’OLONNE


46° 31,23 N


001° 51,47 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3120 mètres dans le 337° du phare des “ Barges ”


36

LA ROCHELLE

LA PALLICE

OLERON

MARENNES


46° 05,70 N


001° 13,47 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 4620 mètres dans le 163° de la tour “ Le Lavardin ”





37


MARENNES

BORDEAUX


45° 35,64 N


001° 05,48 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 6400 mètres dans le 082° du phare de “ Cordouan ”


37 bis


MARENNES

BORDEAUX


45° 34,05 N


001° 14,40 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 5600 mètres dans le 249° du phare de “ Cordouan ”


38


ARCACHON


44° 35,93 N


001° 13,27 W

Zone de 35 mètres de rayon centrée sur un point situé à 300 mètres dans le Nord de la marque cardinale nommée bouée “ E ” (ex n° 10) de la passe Sud


39


BAYONNE


43° 33,75 N


001° 31,52 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3500 mètres dans le 011° du feu de la digue “ jean Lesbordes ”.

PSN : 43° 31’ 53’’ N – 001° 32’ 02’’ W (ED 50)


40


BIARRITZ

ST JEAN DE LUZ


43° 27,38 N


001° 36,92 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3300 mètres dans le 350° du feu de “ Guéthary ”


41


ST JEAN DE LUZ

HENDAYE


43° 24,21 N


001° 43,52 W

Zone de 200 mètres de rayon centrée sur un point situé à 3300 mètres dans le 287° du feu de “ Socoa ” (feu antérieur de la passe d’Illarguita)


Le texte intégral des arrêtés et des annexes ci-dessus insérés peuvent être consultés à la Préfecture Maritime de l'Atlantique
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