Fiche n°1 Convention d'Insertion Professionnelle (privé)
télécharger 35.31 Kb.
|
  Dispositifs d’aide à l’emploi des sportifs de haut niveau salariés
Convention d’Aménagement d’Emploi (public)
Dossier suivi par : Sophie BRISSON - 02 23 48 24 46 sophie.brisson@drjscs.gouv.fr Secrétariat : Eric GENDROT - 02 23 48 24 09 eric.gendrot@drjscs.gouv.fr Fiche n°1 Convention d’Insertion Professionnelle Convention d’Aménagement d’Emploi Références : Articles L 221-2, L 221-7 et L 221-8 du Code du sport. Objectif du dispositif La politique menée par le Ministère chargé des Sports en faveur du sport de haut niveau donne la possibilité aux meilleurs sportifs français de poursuivre une carrière sportive tout en leur garantissant une insertion professionnelle réussie. Les conventions en faveur de l’aménagement de l’emploi des sportifs de haut niveau (SHN) sont réservées aux sportifs engagés dans la recherche de performance internationale, notamment dans la perspective de leur participation aux jeux olympiques ou paralympiques, ou aux championnats du monde pour les disciplines non olympiques. Références législatives : Code du sport : La loi prévoit 2 articles distincts selon le type d’employeur du SHN : La convention d’aménagement de l’emploi (CAE) : Article L.221-7 : S'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l’arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La convention d’insertion professionnelle (CIP) : Article L. 221- 8 : Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en œuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. Les conditions de mise en place d’une C.I.P/CAE Pour le sportif Il doit figurer sur la liste des sportifs de haut niveau (catégorie Jeune, Senior, Elite) éditée par le Ministère chargé des Sports. Ce sportif doit figurer parmi les athlètes prioritaires identifiés par le directeur technique national (DTN) de sa fédération sportive. Pour l’employeurIl peut s’agir d’une administration, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou d’une association. La contractualisationEntre l’employeur et le sportif : il doit s’agir d’un contrat à durée indéterminée, très exceptionnellement un contrat à durée déterminée. Entre l’employeur, le sportif, la fédération sportive et le Ministère chargé des Sports représenté par la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Bretagne (DRJSCS), le cas échéant, une ou plusieurs collectivités : une convention est signée entre les parties. Elle peut être renouvelable annuellement et précise le montant des subventions allouées. Entre l’employeur et la fédération sportive : un calendrier prévisionnel des stages et compétitions validé par le DTN identifie les obligations sportives du sportif. Le fonctionnementLe sportif employé à temps plein (1600 heures environ), bénéficie d’un aménagement de son temps de travail au sein de l’entreprise, la collectivité territoriale, l’établissement public ou l’association employeur au profit de sa pratique de haut niveau. La participation à des entraînements, stages ou compétitions ou des temps de récupération nécessaires à la réussite de ses projets sportifs comme professionnels justifient l’absence du sportif. Le sportif est payé à temps plein. Les représentants des personnels doivent être informés de la démarche. Le sportif est déjà salarié de l’employeur qui signe la convention ou le devient au moment de cette signature. Pendant le temps libéré au profit de l’exercice d’une activité sportive, le sportif se trouve sous la subordination de sa fédération. L’affiliation au régime accidents du travail / maladie professionnelle implique en contrepartie l’acquittement de cotisations à l’URSSAF par la fédération. Aides de l’Etat et des partenaires Une subvention allouée par la DRJSCS, la fédération, le cas échéant la ou les collectivités partenaires, compense ou vise à compenser le manque à gagner pour l’employeur. L’aide globale, impôts et charges patronales compris, est calculée au prorata du temps mis à disposition auprès de la fédération concernée. Elle prend en considération le salaire versé par l’employeur au sportif. Si l’employeur est une entreprise, elle peut également bénéficier des dispositions relatives à la loi sur le mécénat. (voir fiche n°2 Mécénat). Dénonciation de la convention Lorsqu’il a perdu sa qualité de sportif de haut niveau ou lorsqu’il met fin à sa carrière sportive, l’athlète concerné assure dans l’entreprise, la collectivité territoriale, l’établissement public, un temps de travail à temps plein, à un poste correspondant à la qualification qu’il a acquise. La convention d’insertion professionnelle ou la convention d’aménagement d’emploi est alors dénoncée. Fiche n°2 Dispositions relatives à la Loi sur le Mécénat Références : articles 1er et 32 de la Loi du 16 juillet 1984 modifiée 2000 ; Loi du 1er août 2003, article 238 bis du Code général des impôts ; Instruction de la DGI (Direction Générale des Impôts) n° 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004. Définition Le mécénat s’entend comme un soutien matériel apporté, sans contrepartie de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l’exercice d’intérêt général. Employeur Une entreprise réalisant des bénéfices. Bénéficiaire du mécénat Une fédération sportive française délégataire, exceptionnellement un club sportif. Fonctionnement Le don est effectué sous forme d’une mise à disposition de personnel. Une convention de mise à disposition d’un sportif de haut niveau entre l’entreprise employeur et la fédération sportive française délégataire concernée est signée. Le don ne doit comporter aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de l’entreprise, sous peine de requalification en parrainage. Toutefois, le nom de l’entreprise peut figurer sur l’équipement sportif ou sur un panneau du stade ou du gymnase où le sportif accomplit des prestations. Le mécénat ne prive pas l’entreprise de sa faculté de conclure au moment le plus opportun un contrat de parrainage avec le sportif recruté. L’intégralité des dépenses de parrainage peut être déduite si elle s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise. Les opérations de communication réalisées à l’extérieur de l’entreprise (dans le cadre du mécénat), sont possibles sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
La communication interne à l’entreprise doit s’inscrire dans la politique globale de l’entreprise tendant à renforcer le sentiment d’appartenance à la collectivité du travail. Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent :
Le don consenti dans le cadre du mécénat est à inscrire dans les produits du secteur non lucratif de l’association bénéficiaire tandis que le versement effectué dans le cadre du parrainage, si tel est le cas, constitue une recette du secteur lucratif de celle-ci ou de la filiale constituée pour abriter les activités commerciales. La mise en place du mécénat peut être associée à la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle. Intérêts pour l’employeur
Intérêts pour le sportif de haut niveau
La situation décrite peut être schématisée ainsi : Mise à disposition partielle
mécénat parrainage convention d’insertion professionnelle (*) Exemple avec les données de base suivantes : Salaire brut annuel chargé : 33 000 € pour 1600 h (temps plein) Quotité de mise à disposition souhaitée auprès de la Fédération : 480h (1600 x 30%) à annualiser après concertation entre l’employeur, le sportif, la fédération et la DRJSCS. Coût de la mise à disposition pour l’employeur : 9 900 € (33 000 € x 30%) Utilisation du Mécénat de compétence : 9 900 € x 60% (taux fixé pour le mécénat) = 5 940 € correspondant à la réduction d’impôt pour la société 9 900 € - 5 940 € = 3 960 € correspondant au coût résiduel qui peut ensuite être partagé entre la société, la Fédération sportive, et la DRJSCS de Bretagne Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale - Bretagne 4, avenue du Bois Labbé – CS 94323 - 35043 RENNES CEDEX - 02.23.48.24.00 - Fax 02.23.48.24.01 |
similaire:
 | «L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de... |  | «crèches à vocation d’insertion professionnelle». L’objectif est d’obtenir l’adhésion de 100 lieux d’accueil pour jeunes enfants... |
| «Agriculture et lutte contre le chômage : développer et soutenir l’entreprenariat agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique pour... | | «La mission du Fonds ? La mise en œuvre d’une politique publique de promotion d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi... |
| «l’insertion professionnelle des personnes handicapées» afin d’assurer l’équilibre des recettes de la loi de finances 2009. Cette... | | «Plan Barre» appelé «Pacte jeune» qui a pour cible les jeunes et qui a comme moyen de favoriser l’insertion professionnelle grâce... |
| «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», qui a reconnu enfin le... | | ... |
| «sapeurs-pompiers» pertinentes pour la prévention des risques ou l’accomplissement des gestes de secours | | «en attente d’identification ou d’expulsion», dont se charge la police et on ne peut donc pas les considérer comme ouverts au public... |