Titre I – formation – objet – denomination siege – duree








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date de publication05.02.2018
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LOTISSEMENT : « LES JARDINS DE FAVONE »

COMMUNE DE : CONCA

PROJET DE STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

TITRE I – FORMATION – OBJET – DENOMINATION - SIEGE – DUREE 2

ARTICLE 1 – FORMATION 2

ARTICLE 2 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION 2

ARTICLE 3 – OBJET 2

ARTICLE 4 – DENOMINATION 2

ARTICLE 5 – SIEGE 3

ARTICLE 6 – DUREE 3

TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES 3

ARTICLE 7 – COMPOSITION 3

ARTICLE 8 – POUVOIRS 3

ARTICLE 9 – CONVOCATION 3

ARTICLE 10 – VOIX 4

ARTICLE 10 BIS – RESERVES DE CONSTRUCTION 4

ARTICLE 11 – MAJORITE 4

ARTICLE 12 – TENUE DES ASSEMBLEES 5

ARTICLE 13 – ORDRE DU JOUR 5

ARTICLE 14 - DELIBERATIONS 5

TITRE III – ADMINISTRATIONS 6

ARTICLE 15 – PRINCIPE 6

ARTICLE 16 – DESIGNATION 6

ARTICLE 17 – REUNIONS DU SYNDICAT ET DELIBERATIONS 6

ARTICLE 18 – POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU SYNDICAT 6

ARTICLE 19 – DELEGATIONS 7

TITRE IV – FRAIS ET CHARGES 8

ARTICLE 20 – DEFINITION 8

ARTICLE 21 – REPARTITION DES CHARGES 8

ARTICLE 22 – PAIEMENT DES CHARGES 8

ARTICLE 23 – PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES 8

ARTICLE 24 – MUTATION 9

ARTICLE 25 – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE 9

ARTICLE 26 – MODIFICATION – DISSOLUTION 9

TITRE V – POUVOIR POUR PUBLIER 10

ARTICLE 27 – POUVOIRS POUR PUBLIER 10

TITRE I – FORMATION – OBJET – DENOMINATION - SIEGE – DUREE

ARTICLE 1 – FORMATION


Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq, les lois qui l’ont modifiée et les décrets pris pour son application, et par les présents statuts qui existera entre les propriétaires des terrains dépendants du lotissement créé par la S.C.I. K.L.F., en vertu d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud et de tous les arrêtés pris ou à prendre comme complément de l’arrêté susvisé.

ARTICLE 2 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION



1°) Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots divis du lotissement visé en l’article 1.
2°) L’adhésion à l’Association et le consentement écrit dont fait état l’article 5, alinéa 2, de la loi du 21 Juin 1865 résultant :

  1. Soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts.

  2. Soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunération des terrains visés en 1° ci-avant intervenant entre les propriétaires visés en a ci-dessus et tous acquéreurs ou bénéficiaires d’apport.

3°) L’adhésion à l’association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés en 1° ci-avant.

ARTICLE 3 – OBJET



Cette association syndicale a pour objet : l’acquisition, la gestion, l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public.

L’appropriation des dits biens. La création de tous éléments d’équipements nouveaux. Le contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement. L’exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements. La gestion et la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association et leur recouvrement. Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilisations de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

ARTICLE 4 – DENOMINATION



Le syndicat sera dénommé « Syndicat du lotissement : LES JARDINS DE FAVONE »

ARTICLE 5 – SIEGE



Son siège est fixé à l’adresse du lotissement. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune, par simple décision du syndicat ci-après institué.

ARTICLE 6 – DUREE



La durée de la présente association syndicale est illimitée.

TITRE II – ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 7 – COMPOSITION



L’assemblée générale se compose de toutes les personnes définies en l’article 2. Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété, conformément à la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965, c’est la copropriété qui est membre de l’assemblée générale et c’est le syndic de la copropriété qui la représente à l’assemblée générale, sans avoir à justifier d’une autorisation syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente.

ARTICLE 8 – POUVOIRS



1°) L’assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet du syndicat.

Elle nomme les syndics.

Elle approuve leurs comptes et leur gestion.

2°) Elle se prononce sur la modification des statuts de l’association, ainsi que des documents du lotissement, en vue de l’application de l’article 38 de la loi d’orientation foncière du 3O Décembre 1967. Elle peut modifier le cahier des charges du lotissement.

3°) Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

ARTICLE 9 – CONVOCATION



1°) L’assemblée générale est réunie chaque année, à titre ordinaire, et pour la première fois dans le mois qui suit l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l’année qui suit l’attribution du premier lot. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire.

En outre elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au syndicat par des membres de l’assemblée représentant au moins la moitié des voix de l’ensemble.

2°) Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour. Elles sont adressées aux propriétaires ou à leurs représentants, au domicile qu’ils ont fait connaître et sous pli recommandé.

3°) Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l’ensemble, ces membres indiquent au syndicat les questions à porter à l’ordre du jour et formulent les projets de résolution. Dans cette même éventualité, le syndicat peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.

4°) Tout attributaire de lot a la possibilité de provoquer par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance la réunion d’une assemblée générale si le lotisseur n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article R 315.6 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 10 – VOIX



La propriété d’une division confère une voix. Les membres de l’assemblée, en ce compris le lotisseur qui sont propriétaires de plusieurs lots, disposent d’autant de voix que de lots.

Le directeur de l’association établit chaque année, au premier Janvier, le tableau portant définition du nombre des voix des propriétaires, sauf, en cas de vente, après le premier Janvier, à attribuer ces voix à l’acquéreur, ou à répartir ces voix entre l’auteur et l’ayant droit.

En cas de différent, le bureau de l’assemblée générale a compétence pour statuer souverainement sur nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.

ARTICLE 10 BIS – RESERVES DE CONSTRUCTION



Tant qu’il sera propriétaire d’une partie quelconque de l’ensemble, le lotisseur aura la possibilité sur la dite partie de construire librement, comme bon lui semblera, et même de changer la destination des bâtiments construits par lui n’auraient pas encore fait l’objet d’une aliénation. Le lotisseur devra bien entendu, se conformer aux prescriptions du règlement et du permis de construire obtenu.

ARTICLE 11 – MAJORITE



1°) Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.

2°) Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d’équipement nouveau ou de suppression d’un équipement ou service existant ou encore sur l’engagement d’une action ou exécution forcée des dispositions des documents autres que le recouvrement des charges, ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires. des voix appartenant à tous les propriétaires.

Au cas où l’assemblée saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité absolue n’a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée cette condition aurait été remplie, sans qu’aucune majorité absolue se soit dégagée, pour ou contre le projet de résolution, il pourra être tenu une nouvelle assemblée sur seconde convocation, et cette assemblée prendra sa décision à la majorité prévue au 11.1° ci-dessus.

ARTICLE 12 – TENUE DES ASSEMBLEES



L’assemblée générale est présidée par le directeur ou, à son défaut, par un membre du syndicat désigné par celui-ci à cet effet, assisté d’un scrutateur choisi par elle, elle nomme un ou plusieurs secrétaires. Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

ARTICLE 13 – ORDRE DU JOUR



Lors de l’assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres au syndicat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception huit jours au moins avant la séance.

Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l’assemblée a été demandée par la moitié des membres de l’association, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions expressément mentionnées sur les convocations.

ARTICLE 14 - DELIBERATIONS



Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire. Les décisions sont notifiées aux propriétaires qui n’ont pas été présents ou représentés au moyen d’une copie du procès verbal certifié par le directeur et adressé sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux mêmes ou par un fondé de pouvoir aux travaux de l’assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus. La copie du procès verbal certifié est adressé sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires n’ayant pas participé aux travaux de l’assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées. Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le directeur de l’association.

TITRE III – ADMINISTRATIONS

ARTICLE 15 – PRINCIPE



L’association syndicale est administrée par un syndicat de cinq membres nommés par l’assemblée générale. Ces membres désignent parmi eux le directeur, le vice-président, le trésorier et le secrétaire.

ARTICLE 16 – DESIGNATION



Les syndics sont élus par l’assemblée générale pour une durée n’excédant pas trois ans.

Ils sont rééligibles.

A titre provisoire et jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, qui désignera les syndics, l’administration de l’association sera assumée par le lotisseur lequel dispose des pouvoirs du syndicat.

ARTICLE 17 – REUNIONS DU SYNDICAT ET DELIBERATIONS



Le syndicat se réunit, sous la présidence du directeur, à l’endroit indiqué par lui, toutes les fois qu’il le juge nécessaire.

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité. Le syndicat délibère valablement alors même que trois syndics seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l’association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations.

ARTICLE 18 – POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU SYNDICAT



Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini.
Il a notamment sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :
Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d’équipements généraux du lotissement, compris dans son périmètre et faisant partie de son objet.
Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l’entreprise et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.
Il fait effectuer tous travaux d’entretien courant ou nécessaires et urgents.
Il fait effectuer sur décision de l’assemblée générale tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d’éléments d’équipements, à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l’exécution et procède à leur règlement.

Il reçoit, au nom de l’association, à titre gratuit, la propriété, de tous biens communs et éléments d’équipement et oblige l’association, à décharger pour l’avenir le cédant de toute obligation d’entretien et de conservation desdits biens et équipements. Corrélativement, il conclut toute cession gratuite à la commune des voies dont elle aura prononcé le classement dans la voirie communale. Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité.

Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds.

Il fait toutes opérations avec l’administration des P. et T. reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l’association.

Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions contracte tous engagements.

Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.

Il établit le budget des dépenses d’administration.

Il procède à l’appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l’association, il recouvre les fonds.

Il représente l’association en justice tant en demande qu’en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.

ARTICLE 19 – DELEGATIONS



Le syndicat peut consentir une délégation au directeur pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l’association à l’égard des tiers. Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale.
Le syndicat peut, en outre, consentir toute délégation spéciale, temporaire ou non de ses membres ou à un tiers.

Seuls, le lotisseur et les membres de l’association attributaires de lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R.315.36 (a) du Code de l’urbanisme participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.


TITRE IV – FRAIS ET CHARGES

ARTICLE 20 – DEFINITION



Seront supportés dans la proportion déterminée à l’article 21, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l’entretien, d’une part, des éléments d’équipements du lotissement, notamment l’entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts, dispositifs d’amenées d’eau, réseaux souterrains d’assainissement, canalisations, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux.

Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d’eau, d’électricité, d’écoulement des eaux desservant chaque bâtiment établi sur des lots divis et généralement tout ce qui est spécial à chaque bâtiment restent à la charge personnelle de son propriétaire.

Sont formellement exclues des charges de l’association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE 21 – REPARTITION DES CHARGES



Les charges sont réparties entre les membres de l’association ainsi qu’il est prévu dans l’article du cahier des charges.

ARTICLE 22 – PAIEMENT DES CHARGES



Les charges définies en l’article ci-dessus font l’objet d’appels de fonds adressés par le syndicat à chaque propriétaire.

Ces appels sont faits aux époques déterminées par le syndicat, soit sur envoi d’un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le syndicat.

ARTICLE 23 – PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES



Le syndicat est chargé de poursuivre les sommes dues à l’association, il assure le paiement des dépenses.

Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.
Trente jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir sur les sommes dues par lui au taux de un pour cent par mois.

Compétence est donnée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le syndicat si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes mesures pour l’application de l’alinéa précédent.

Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 , il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l’immeuble et le syndicat de celui-ci à l’égard de l’association syndicale de telle sorte que celle-ci, peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de l’immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d’entre eux.

Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par des auteurs.

ARTICLE 24 – MUTATION



Chaque propriétaire s’engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’association. il est tenu de faire connaître au syndicat quinze jours au plus après la signature de l’acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l’association.

ARTICLE 25 – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE



En cas de carence de l’association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d’un propriétaire. Il dispose des pouvoirs du syndicat, sans limitation.

ARTICLE 26 – MODIFICATION – DISSOLUTION



Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en l’article 11.
La dissolution de l’association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.

En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les cas ci-après :
1°) disparition totale de l’objet défini à l’article 1.

2°) approbation par l’association syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.

TITRE V – POUVOIR POUR PUBLIER

ARTICLE 27 – POUVOIRS POUR PUBLIER



Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales du département et pour remettre à M. le Préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une expédition des présentes.

En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques du lieu de situation du lotissement, en annexe au cahier des charges.
Election du domicile

Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des immeubles.

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