Cahier des charges
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| Albert HOLTZ Les Hauts de Marclaz 74200 THONON-LES-BAINS Tél. : 04.50.26.27.36 – Fax : 04.50.26.27.67 CAHIER DES CHARGESDe la vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce d’épicerie, bazar, débit de boissons, tabacs, relais colis avec licence de débit de boissons de quatrième catégorie dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur Frédéric SAUTES-BOULLET sis 260 rue Guillaume Fichet à LE PETIT BORNAND LES GLIERES (74130), déclaré en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY, statuant commercialement en date du douze mars deux mille neuf. Nous soussigné, Maître Albert HOLTZ, Commissaire-Priseur Judiciaire à THONON-LES-BAINS (74200), Les Hauts de Marclaz, commis par ordonnance en date du trente avril deux mille neuf par Madame Danièle PAQUET, Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire, avons dressé le présent cahier des charges contenant les clauses et conditions auxquelles aura lieu la vente aux enchères du fonds de commerce sus-désigné. Cette vente est faite à la requête de Maître Jean BLANCHARD, Mandataire Judiciaire à ANNECY (74000), y demeurant 20 boulevard du Lycée, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Frédéric SAUTES-BOULLET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY, en date du douze mars deux mille neuf et spécialement autorisé à l'effet de cette vente par l'ordonnance de Madame Danièle PAQUET, Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire sus-énoncée, en date du trente avril deux mille neuf, de conformité aux dispositions de la loi. DESIGNATION DES BIENS A VENDRELe bien mis en vente consiste en un fonds de commerce d’épicerie, bazar, débit de boissons, tabacs, relais colis avec licence de débit de boissons de quatrième catégorie sis à LE PETIT BORNAND LES GLIERES (74130), 260 rue Guillaume Fichet, immatriculé au Registre du Commerce de BONNEVILLE sous le n° 422 022 574. Tout en précisant que le bail comprend le droit à l'utilisation des locaux décrits dans le renouvellement du bail établi en date onze mars deux mille huit (document annexé au présent cahier des charges). Les loyers afférents au présent bail sont soumis à la TVA. A titre indicatif, il est précisé qu’en fonction des documents transmis les loyers s’élèvent à hauteur de mil deux cent soixante euros réactualisables. Ledit fond de commerce comprenant : 1/ Les éléments incorporels : l'enseigne, le nom commercial, la licence de quatrième catégorie sous lesquels ledit fonds est exploité, la clientèle, et l'achalandage y attachés, le droit pour le temps qui reste à courir à compter de ce jour au bail des locaux où le fonds a été exploité (bail ci-après énoncé). 2/ Les éléments corporels : les objets mobiliers et le matériel de toute nature servant à l'exploitation. La visite légale avant la vente faisant foi. Ainsi au surplus que ledit fonds de commerce existe actuellement s'étend, se poursuit et se comporte avec tous ses éléments incorporels y attachés, sans aucune exception, ni réserve. LOTISSEMENT ET MISE A PRIXLe fonds de commerce précité sera mis en vente sur la mise à prix de 70 000 euros s'appliquant aux éléments corporels et aux éléments incorporels, dont droit au bail, avec possibilité de baisse du quart et de moitié, frais en sus. LIEU ET JOUR DE L'ADJUDICATIONConformément à l'ordonnance autorisant la vente, l'adjudication aura lieu par notre Ministère, le lundi vingt-neuf juin à onze heures (lundi 29 juin à 11 heures) à 260 rue Guillaume Fichet, 74130 LE PETIT NORNAND LES GLIERES. BAILLe droit au bail des lieux où est exploité le fonds de commerce, présentement vendu résulte des faits et actes ci-après énoncés : Aux termes : . d’un renouvellement de bail commercial établi par Maîtres ACHARD et CONVERS, Notaire en date du onze mars deux mille huit entre Monsieur et Madame Jure BANOVIC, bailleurs et Monsieur Frédéric SAUTES-BOULLET, preneur. Un exemplaire de cet acte étant annexé au présent cahier des charges. FRAIS DE JUSTICE ET DEBOURS En sus du prix d’adjudication, l’acquéreur paiera : les frais de justice : 12 % HT soit 14,352 % TTC les débours préalables nécessaires à l’organisation de la vente comprenant notamment la publicité légale et les significations par voie d’huissier et dont le détail exact sera communiqué préalablement à la vente aux enchères les droits de mutation du fonds de commerce auprès du Service de l’Enregistrement des Impôts : . de 0 à 23 000 euros : gratuit . A partir de 23 000 euros : 5 % CONDITIONS DE L'ADJUDICATIONL'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes : Propriété et jouissance : L'adjudicataire par le seul fait de l'adjudication sera propriétaire du fonds de commerce et de ses accessoires désignés ci-dessus après paiement du prix et de ses frais. L'entrée en jouissance est fixée au jour de l'adjudication, néanmoins, l'adjudicataire n'entrera en possession par la prise de possession effective qu'après l'accomplissement des conditions immédiates exigibles de son adjudication. L’adjudicataire donne mandat exprès et irrévocable au liquidateur judiciaire d’effectuer en ses lieu et place la saisine du juge commissaire en application de 284 du décret du 28 décembre 2005, pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce. Toute clause figurant dans le bail entraînant une solidarité du cédant à l’égard du cessionnaire concernant le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail, sera réputée non écrite et ne pourra trouver application compte tenu de l’état de liquidation judiciaire. Il est précisé à l’adjudicataire les dispositions de l’article L.641-12 du code du commerce renvoyant à l’article L.622-15 du code de commerce prévoyant que toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, est réputée non écrite. Garantie : L'adjudicataire devra prendre le fonds de commerce mis en vente dans l'état où il se trouve au jour de l'adjudication, sans pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation judiciaire pour manquants, détériorations ou autres. Il n'aura aucune garantie à quelque titre et pour quelques cause que ce soit, et même à raison d'erreur de désignation. Il sera interdit à Monsieur Frédéric SAUTES-BOULLET de fonder, pendant un délai de deux années à compter du jour de l'adjudication, et dans un rayon de deux kilomètres à vol d'oiseau du siège du fonds vendu, aucun autre fonds, ou établissement de même nature que celui objet des présentes, ou de s'intéresser directement ou indirectement dans l'exploitation d'un fonds ou établissement semblable ou similaire, à peine de tous dommages-intérêts au profit de l'adjudicataire, et sans préjudice du droit qu'aurait ce dernier à faire cesser cette contravention. Contrats de travail : L’adjudicataire devra prendre connaissance de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation Chambre Sociale qui entraîne l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail, c’est à dire le transfert éventuel des contrats de travail attachés à ce fonds de commerce et devra faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur. DISPOSITIONS DIVERSESEn cas de désertion d’enchères pour le fonds de commerce concerné, il appartiendra au Commissaire-Priseur Judiciaire de procéder à la vente aux enchères publiques tout d’abord du droit au bail séparément et à défaut des éléments corporels indépendamment du droit au bail pouvant faire l’objet d’une autre vacation. L’adjudicataire devra régler, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les loyers dus au titre de l’occupation du local sis 260 rue Guillaume Fichet à LE PETIT BORNAND LES GLIERES dans les conditions du bail et devra respecter les dispositions dudit bail (ainsi que ceux du règlement de copropriété le cas échéant). L’adjudicataire s’engagera irrévocablement à soumettre toute cession ultérieure du matériel et du mobilier à la TVA afin que la présente vente aux enchères publiques du matériel et des éléments mobiliers n’entrent pas dans le cadre de présente vente dans le champ d’application de la TVA. Il appartiendra également le cas échéant à l’adjudicataire de régulariser sa situation en application des articles 210 et 215 du Code Général des Impôts. En conséquence, les présentes cessions du mobilier et du matériel dans l’hypothèse d’une vente globale du fonds de commerce ne seront pas assujettis à la TVA. L’Officier Ministériel ci-dessus désigné, établira pour le compte du Mandataire Judiciaire, les factures faisant apparaître la TVA pour les opérations concernées par la vente aux enchères publiques. Dans le cas où le cédant (faisant l’objet de la présente liquidation judiciaire) aurait versé un dépôt de garantie, celui-ci restera acquis à la liquidation judiciaire sous réserve des éventuelles compensations avec les loyers qui seraient éventuellement dus au bailleur. Il appartiendra à l’adjudicataire de verser entre les mains du bailleur, un nouveau dépôt de garantie. ENTRETIEN DU BAILL'adjudicataire sera tenu d'exécuter toutes les charges et conditions du bail sus-énoncé, et sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant, par le seul fait de l'adjudication. Il devra acquitter exactement les termes du loyer à compter du jour de l'adjudication, afin qu'aucun recours ne puisse être exercé contre les vendeurs. Il devra se défendre à ses risques et périls contre toutes réclamations que pourra soulever le propriétaire à l'occasion de la présente cession. Il devra faire son affaire personnelle à l'expiration du bail de la remise des locaux au propriétaire dans l'état où celui-ci sera en droit de l'exiger, sans pouvoir mettre les vendeurs en cause, à raison de tous les changements ou modifications qui auraient pu être faits antérieurement à la vente poursuivie. L'adjudicataire devra également acquitter à compter du jour de l'adjudication dudit fonds de commerce les contributions, patentes, taxes et redevances, impôts de toutes auxquels l'exploitation dudit fonds de commerce pourra donner lieu, satisfaire à toutes les charges de ville concernant l'eau, l'électricité, le gaz, et autres services publics, et exécutera aux lieu et place toutes polices contre l'incendie et autres risques auxquels pareille exploitation est ou sera assujettie, le tout de manière que la liquidation judiciaire ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet. PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGESL'adjudicataire paiera comptant le montant de l'adjudication et les frais en résultant, ainsi que ceux préalables à l'adjudications, les frais d'insertions officielles dans les journaux et la publicité légale, ainsi que les frais d'opposition éventuelle. En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité, et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes par lui dues. Pour toutes les sommes en principal, intérêts, et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence des vendeurs, et de leur Mandataire Judiciaire les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 du Code du Commerce, pour la conservation du privilège de vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservés. Malgré l'inscription de ce privilège, les vendeurs et leur Mandataire Judiciaire pourront toujours poursuivre la vente sur folle enchère dans les termes prévus par la loi. DECLARATION DE COMMANDL'adjudicataire aura la faculté d'élire command dans le délai prévu par la loi, mais il restera tenu solidairement du paiement du prix et de toutes les charges. Il sera tenu de faire sa déclaration au profit de ses commettants, et de la faire accepter par ceux-ci ou de rapporter leurs pouvoirs. FOLLE ENCHEREEn cas de folle enchère, le fonds de commerce sera immédiatement remis aux enchères suivant les conditions du présent cahier des charges, sans mise en demeure, ni aucune formalité de justice aux risques et périls de l'adjudicataire fol enchéri. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence en moins résultant de la réadjudication su folle enchère sans pouvoir prétendre à la différence en plus qui pourrait en résulter. En cas de règlement par chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère, pourra après notification au débiteur, et une mise en demeure, être poursuivie lors de la plus prochaine adjudication. RECEPTION DES ENCHERESLes acquéreurs seront tenus d'enchérir par enchère de cent euros minimum. L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. Ne seront admises à enchérir que les personnes qui auront préalablement déposé entre les mains de Maître Albert HOLTZ, Commissaire-Priseur Judiciaire, la somme de 2 000 euros en espèces (deux mille euros) ou en un chèque certifié. Cette somme sera rendue immédiatement au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire. Pour l'adjudicataire, elle sera imputée sur le montant de l'adjudication augmenté des frais. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONL'adjudicataire sera tenu d'élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce d’ANNECY et de le faire constater dans le procès-verbal d'adjudication, à défaut de quoi le domicile sera élu de plein droit dans les bureaux de Maître Jean BLANCHARD, Mandataire Judiciaire à ANNECY. Ce domicile élu sera attributif de juridiction pour tout ce qui pourra se rattacher à la vente ou en être la conséquence, ainsi que pour la réception de toutes oppositions. Le Tribunal de Commerce d’ANNECY sera seul compétent pour connaître de toutes difficultés qui pourraient s'élever relativement à l'adjudication projetée quels que soient la nature des contestations, et le lieu de domicile des parties intéressées. Toutefois, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’ANNECY, jugeant en référé pourra statuer sur les moyens de nullité de la procédure antérieure à l'adjudication et sur les dépends. Les moyens devront être exposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. PUBLICITEL'adjudicataire sera tenu de remplir, à ses frais, les formalités de publication prévues par les lois des 17 mars 1909 et 29 avril 1926. L'adjudication devra dénoncer aux vendeurs et à leur Mandataire Judiciaire les oppositions et notifications de cession du prix qu'il aurait reçues au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront à l'expiration du délai d'opposition. Les vendeurs et leur Mandataire Judiciaire, auront un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour rapporter à l'adjudicataire la main levée des empêchements divers au paiement du prix. REMISE DES TITRESAprès l'entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l'adjudication, il sera remis à l'adjudicataire un certificat d'adjudication constatant son achat, et l'expédition des présentes et du procès-verbal d'adjudication. MATERIELA défaut d'enchérisseur pour le fonds de commerce et pour le droit au bail, il sera procédé, à la suite à la vente séparée des seuls actifs mobiliers corporels composant ce fonds de commerce. L'enlèvement du matériel ou autre sera fait aux frais et risques et périls des adjudicataires qui seront personnellement responsables des dégâts causés par ce travail. Le présent cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès-verbal d'adjudication. Dont acte. Fait à Thonon-Les-Bains, le vingt-huit mai deux mille neuf |
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