Faut-il multiplier les incriminations spécifiques en matière d’atteintes aux personnes ?








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Faut-il multiplier les incriminations spécifiques en matière d’atteintes aux personnes ?

Selon M.L. Rassat, le droit pénal spécial « est la branche des sciences criminelles qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné ».

Le droit pénal spécial est donc la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne, pour chacune d’elles, les éléments constitutifs, les peines et, le cas échéant, les particularités de la répression, alors que le droit pénal général envisage, de façon plus synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial constitue la partie la plus ancienne du droit pénal, car les sociétés organisées ont commencé par incriminer et punir certains faits précis qui troublaient l’ordre public et l’organisation sociale, avant de se livrer à une généralisation dont le besoin ne se faisait pas sentir ou à une systématisation qui supposait un degré d’abstraction que les sociétés étaient loin d’avoir atteint. Les plus anciens textes législatifs ne sont, bien souvent que des catalogues d’infractions et de pénalité.

Comme le souligne, MM. Desportes et Le Gunehec, « le droit pénal spécial est une sorte de galeries des grandes turpitudes et petites faiblesse humaines ».

Le droit pénal spécial présente un intérêt historique et sociologique incontestable. La liste des infractions sanctionnées et le taux de la peine appliquée au coupable donnent une image d’une société donnée à un moment donné. Le droit pénal spécial permet de saisir la politique criminelle du législateur. C’est en consultant les dispositions de droit pénal spécial que l’on peut savoir ce qui est incriminé ou pas, on est ainsi renseigné sur les flux de criminalisation, décriminalisation, recriminalisation. Cette consultation renseigne sur les taux de peines et donc sur la hiérarchie des valeurs protégées. On peut également discerné les priorités du législateur selon la place qu’il choisit d’accorder à telle ou telle infraction et leur emplacement dans le code pénal.

Le Code pénal a fait l’objet de multiples compléments, retouches et ajustements, entre 1810, date de son entrée en vigueur et 1994, date de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal révisé dans son ensemble.

Le Code pénal de 1810 privilégiait davantage la défense de l’Etat et de la liberté individuelle. Néanmoins, une refonte était indispensable en raison de son vieillissement mais également pour que la France ne reste pas en dehors du mouvement de rénovation des législations pénales européennes. Le défaut du Code pénal de 1810 résidait également dans son caractère incomplet. De nombreuses incriminations ont été créées et dispersées dans des lois particulières ou d’autres codes. En outre, ce code avait perdu toute unité, certaines parties avaient été réformées récemment et d’autre n’avaient pas changé depuis l’Empire. La fonction expressive du Code pénal s’en trouvait affectée. Il exprimait en effet une hiérarchie des valeurs qui n’était pas le reflet de la conscience sociale du moment.

La réforme du Code pénal de 1992 a été l’occasion de mettre en évidence la façon dont notre société pense son organisation et se donne les moyens de la protéger.

Le nouveau Code pénal tend à protéger en priorité la personne humaine. Robert Badinter exprimait déjà en 1986 lors de la présentation du projet que le code devait exprimer les valeurs de notre temps et qu’il fallait les mettre en harmonie avec les textes fondamentaux que sont entre autres la DDHC de 1789 et la Convention européennes de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les crimes et délits contre les personnes sont donc véritablement au cœur de cette nouvelle organisation et se place à juste titre derrière les principes généraux du droit pénal, c’est dire toute l’importance qu’a cherché à leur donner les rédacteurs du nouveau code pénal, la personne humaine apparaît ainsi comme une valeur ultra protégée dans notre société.

Le code pénal parmi la grande catégorie des atteintes aux personnes distingue d’abord les atteintes à l’intégrité physique ou psychique et les atteintes aux intérêts moraux.

Quant aux premières, le Code pénal sanctionne toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne humaine, même la plus légère, en proportionnant la peine à la gravité de l’acte imputé au prévenu. Il s’attache aussi, et surtout, à l’intention coupable de l’agent en opérant une distinction fondamentale entre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires. En outre, complétant les anciennes dispositions, le Code pénal incrimine largement les comportements dangereux qui, sans se traduire nécessairement par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne humaine, mettent en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité.

Le nombre et la diversité des infractions prévues dans le domaine des atteintes aux intérêts moraux de la personne par le Code pénal témoignent de façon éloquente de la nécessité de des sanctions pénales pour assurer la sécurité, la tranquillité ou la dignité des personnes.

La période contemporaine a révélé, d’une part, que les atteintes aux intérêts moraux de la personne se multipliaient sous les formes les plus diverses et, d’autre part, que les incriminations classiques du Code pénal étaient insuffisantes pour y faire face. Ainsi le législateur est intervenu au cours des dernières décennies pour réprimer les atteintes à la vie privée, les séquestrations et prises d’otages ou les diverses modalités de discriminations. Le nouveau Code pénal a ajouté quelques incriminations nouvelles, notamment dans le domaine des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité. Cette liste a été fréquemment complétée postérieurement à son entrée en vigueur.

Selon Conte, le droit pénal spécial se définit comme un droit analytique qui étudie « les différentes infractions envisagées isolément, ce qui les singularise les unes par rapport aux autres ». Le droit pénal dresse un catalogue des comportements jugés intolérables dans une société et donc pénalement réprimés mais ce catalogue ne fait que s’allonger depuis ces dernières années.

Dans une société où le débat sur la sécurité est omniprésent, le législateur ne cesse, d’enrichir pour certains, d’alourdir pour d’autres l’arsenal répressif. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des modifications importantes ont été apportées, à un rythme accéléré et dont la dominante est incontestablement une pénalisation accrue.

De nombreuses lois, parmi lesquelles la loi du 9 septembre 2002 « Perben 1 », du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, du 9 mars 2004 « Perben 2 » et la toute récente loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, sont venues créer de nouvelles infractions, de nouvelles circonstances aggravantes et de nouvelles incriminations.

Pour mieux comprendre les enjeux de cette multiplication, plusieurs distinctions s’imposent entre infraction, incrimination, infraction aggravée ou spécifique.

On désigne souvent par le terme d’infraction le comportement d’une personne déterminée contraire à la loi pénale. Mais dans une seconde acception, plus juridique, l’infraction s’entend du comportement interdit sous la menace d’une peine tel qu’il est défini de manière générale et impersonnelle par la loi pénale. En ce sens, l’infraction comporte deux éléments : d’une part l’incrimination, c'est-à-dire la description des divers éléments constitutifs du comportement interdit et d’autre part, la peine qui le sanctionne.

Quant à la distinction infraction aggravée, infraction spécifique, le législateur du Code pénal semble l’avoir ignoré pourtant ce sont deux notions jugées fondamentales en droit pénal spécial mais dont les noms n’ont jamais été prononcées au cours des travaux préparatoires.

Une infraction aggravée est une infraction banale mais commise dans certaines occasions particulières (des violences commises à l’encontre d’une personne vulnérables par exemple) alors qu’une infraction spécifique est une infraction spécialement prévue (l’empoisonnement n’est pas un meurtre commis avec du poison mais une infraction distincte avec un régime propre).

L’infraction aggravée est punie de peines plus sévères que l’infraction simple mais reste, de sa nature, identique à celle-ci. Cela permet notamment de combiner entre elles les règles prévues pour l’une et pour l’autre. L’infraction spécifique est, au contraire, une catégorie spécifique qui se suffit à elle-même mais doit demeurer totalement distincte des autres infractions même si elle est proche de certaines d’entre elles. C’est ainsi qu’en cas d’oubli d’une circonstance aggravante dans le cas d’une infraction spécifique, il sera impossible de la déduire du fait qu’elle existe pour l’infraction ordinaire voisine.

On aurait pu croire que les rédacteurs du nouveau Code pénal aient voulu abolir la distinction des infractions aggravées et spécifiques, mais il aurait fallu qu’ils rédigent leurs textes en conséquence puisque la qualification d’infraction aggravée ou spécifique dépend uniquement de la façon dont l’infraction est présentée. Or à la lecture du code on constate qu’il comprend, en fait et en droit, à la fois des infractions aggravées et spécifiques.

Dans son manuel de droit pénal spécial M.L. Rassat estime que cela ne procède pas d’une volonté délibérée de la part du législateur. « Comparé au droit ancien, le droit nouveau peut, en effet, surprendre car il opère une redistribution, non justifiée, et pour cette raison incompréhensible, entre infractions aggravées et spécifiques. L’interprète ne peut cependant que prendre acte de ces changements, qui même s’ils ont été inconscients, sont le fruit du hasard et paraissent par conséquent, le plus souvent inappropriés avec éventuellement d’importants inconvénients pratiques ».

Pour faire simple quant à ces distinctions, le meurtre est l’infraction simple, l’assassinat (le meurtre commis avec) est l’infraction aggravée et l’empoisonnement est l’infraction spécifique. Mais parce que rien n’est jamais aussi simple, l’empoisonnement commis avec préméditation est une infraction spécifique aggravée !!!

Ce mouvement d’accentuation de la répression en engendre une tendance inévitable au morcellement du droit pénal spécial, à l’éparpillement des incriminations, Pradel parlant même de l’apparition d’un « droit pénal très spécial ». Cet éparpillement se fait au gré de la formation de droits pénaux techniques mais également au gré de la mise en place d’incriminations particulières au sein même de la catégorie des atteintes aux personnes.

La consultation de ces incriminations particulières permet d’apprécier le seuil de tolérance face à des comportements ou évènements qui perturbent la vie en communauté, qui perturbent la société dans son ensemble (lutte contre les différentes formes d’esclavage, les formes d’hébergement ou le travail contraires à la dignité, les inquiétudes face à la génétique, la bioéthique an matière de crimes contre l’espèce humaine…).

La multiplication de ces incriminations particulières laisse entrevoir le sens que prend notre droit pénal et plus particulièrement en matière d’atteintes aux personnes. La personne humaine bénéficie d’une protection de plus en plus étendue dans la mesure où la France se déclare pays des droits de l’homme. Mais cette position doit-elle engendrer une inflation législative et une répression accrue en matière d’atteintes aux personnes ? Une telle ligne de conduite de la part du législateur est-elle favorable à une meilleure protection ou au contraire, cela complique-t-il la mise en place d’une protection efficace de la personne ?

A l’heure actuelle, on compte des milliers d’incriminations qui portent le nombre total d’infractions à plus de 11000. Pour autant dans la pratique judiciaire ces infractions sont relevées dans des proportions très différentes, seulement 2000 types d’infractions distincts sont réellement utilisés. On peut dès lors s’interroger sur l’utilité d’une telle multiplication.

Il convient donc, dans un premier temps d’analyser l’ambition répressive d’un législateur soucieux de répondre aux attentes de la société (I), pour ensuite envisager que si ces objectifs sont à premières vues plus que louables de nombreux effets pervers se font jour (II).

I - L’ambition répressive d’un législateur soucieux des attentes de la société

Force est de constater la tendance qui s’est amorcée depuis quelques années de l’extension du champ pénal. En créant de nombreuses incriminations spécifiques, le législateur entend user autrement de « l’arme pénale » selon l’expression de J. Danet. Dans le domaine des atteintes aux personnes en particulier, le législateur a dû faire face à de nouvelles logiques. Il doit satisfaire aux demandes de la société en générale qui réclame davantage de sécurité et aux attentes des victimes qui sollicitent une reconnaissance de la société. Ces nouvelles incriminations en matière d’atteintes aux personnes démontrent la volonté d’un législateur soucieux de s’adapter aux évolutions de la société (A).

Cependant, aussi louables que puissent paraître les intentions du législateur, celle-ci ne sont pas dépourvues d’arrière pensée. La personne humaine étant la valeur la plus protégée dans notre société, le législateur d’aujourd’hui ne tolère aucune atteinte qui lui serait portée et resterait impunie. Le « surarmement pénal » a donc également pour objectif (et conséquence) d’élargir le filet en pénal (B).

A - La nécessité de s’adapter aux évolutions de la société

Nous ne vous apprendrons rien en disant que la société évolue ; sans retracer toute l’histoire de France, contentons nous de regarder ce qui s’est passé ces quinze dernières années. Même au cours de cette brève période, les comportements sociaux ont évolué, les mentalités ont changé et les progrès techniques ont engendré de nouvelles formes de délinquance. Des comportements qui pouvaient être tolérés par la société à un moment donné ne vont plus l’être et de nouveaux comportements délinquants doivent être sanctionnés pour éviter qu’ils ne se banalisent. Ceci nécessite la mise en place de nouvelles incriminations par le droit pénal. Ce phénomène a d’ailleurs été très marqué lors de la rédaction du nouveau Code pénal qui a été l’occasion de supprimer des dispositions obsolètes et de remanier la rédaction de plusieurs autres ; ce qui montre l’inadaptation du droit pénal avant 1994 face aux développements de la délinquance contre les personnes et l’opportunité d’un changement, sinon dans les objectifs de politique criminelle, du moins dans les méthodes de lutte contre la délinquance.

Une constatation peut-être apportée au regard du nouveau Code pénal  que l’on a pu qualifier d’inspiration humaniste. En renforçant la protection accordée aux personnes, il a par la même occasion renforcé la protection de la victime. En effet, le code met un accent tout particulier sur les mineurs et met en place la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité. Mais depuis quelques années, la victime gagne toujours davantage de terrain. Les victimes exigent et obtiennent d’être reconnues par la loi pénale, qui devient un moyen de leu manifester leur compassion et de leur reconnaître un statut1. De plus en plus d’associations de défense de victimes se constituent ce qui permet de donner plus de poids à leurs revendications. Ces revendications consistent la plupart du temps en la demande de création d’incriminations spécifiques. Les infractions dont elles ont été victimes ne vont pas rester impunies car la mission du droit pénal est de sanctionner ceux qui leur portent atteinte et de défendre la société, elles vont donc être sanctionnées sur le fondement des textes en vigueur mais cela n’est pas suffisant pour certaines victimes. Elles souhaiteront la création d’une incrimination spécifique visant à réprimer expressément l’infraction dont elles ont fait l’objet afin de mettre en avant le particularisme de cette infraction et stigmatiser plus particulièrement les auteurs. Ceci est notamment le cas en matière d’inceste.

En effet, sur le plan pénal, l'inceste ne figure pas actuellement en tant que tel dans la loi. Sa répression est cependant assurée par différents articles du Code pénal, relatif aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Faisant suite à plusieurs propositions de loi, M. Estrosi a été chargé, par le Premier ministre, d'une mission de réflexion et de proposition sur le thème de la création d'une infraction spécifique d'inceste dans notre droit pénal. En juillet 2005, M. Estrosi a rendu son rapport intitulé « Faut-il ériger l'inceste en infraction spécifique ? ». Pour pouvoir répondre à cette interrogation, il convient de rappeler de quelle manière les actes incestueux sont actuellement traités par le Code pénal.

Tout d'abord, ils peuvent être réprimés au titre des circonstances aggravantes du viol. Ensuite, ils peuvent être envisagés au titre des agressions sexuelles, c'est-à-dire les agressions sexuelles autres que le viol mais qui sont réalisées au moyen de la violence, menace, contrainte ou surprise. Enfin, ces actes peuvent être envisagés au regard des atteintes sexuelles. Celles-ci sont réprimées par le Code pénal seulement dans le cas où la victime est un mineur de 15 ans et lorsque l'auteur est un majeur. De plus, la violence, menace, contrainte ou surprise n'a pas à être caractérisée.

Dès lors, pourquoi ces notions, qui doivent être caractérisées dans les infractions sexuelles en général, posent-elles des difficultés particulières dans le cadre d'un inceste réalisé sur des enfants ?

Le rapport comporte donc un certain nombre de préconisations :

  • − M. Estrosi n’envisage pas d’ériger l’inceste en infraction spécifique mais seulement d’adapter le droit actuel qui permet déjà de réprimer les actes incestueux. Pour cela, il propose de consacrer la spécificité de l'inceste dans le Code pénal en définissant les auteurs des actes incestueux par l'introduction de la notion « d'atteintes sexuelles incestueuses » qui regrouperaient l'ensemble des personnes concernées par les interdictions au mariage et au PACS, ce concept aurait pour conséquence juridique de préciser le périmètre familial des personnes pouvant se rendre coupable de cette circonstance aggravante.

  • M. Estrosi souhaite compléter l’appréhension juridique actuelle du particularisme des actes incestueux. Il dénonce le fait que les textes actuels réprimant les faits incestueux, imposent aux juges d'examiner si le consentement de la victime n'a pas été vicié par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Or, selon lui, la qualité des protagonistes et le lien familial les unissant rendent inhérents la contrainte morale ou la surprise du consentement de la victime, tout particulièrement lorsque cette dernière est âgée de moins de 15 ans. C'est ce que l'on appelle le phénomène d'emprise. Afin de pallier ces difficultés, la mission propose de déduire la notion de contrainte du fait que la victime n'a pas encore atteint l'âge de la majorité sexuelle et que son agresseur est son ascendant ou une personne ayant autorité sur elle.

  • (Enfin, il propose également un ajustement de la répression mais cela ne concerne pas notre sujet.)

Nous sommes d’avis avec les propositions de la mission parlementaire. Nous ne sommes pas certaines qu’une infraction autonome d’inceste permettrait de simplifier le système répressif existant en matière d’infraction sexuelle. Il est vrai qu’il est facile de s’y perdre avec la multiplication des circonstances aggravantes, la nécessaire qualification de violence, menace, contrainte ou surprise et le cas spécifique des atteintes sexuelles qui ne concernent que les victimes mineures de 15 ans. Les actes incestueux étant actuellement réprimés au travers des circonstances aggravantes, il suffirait simplement de remanier les dispositions posant problème (celles mentionnées en amont). Nous sommes également défavorables à la création d’une incrimination unique qui regrouperait l’ensemble des faits d’inceste car elle ne permettrait pas d’adapter la répression en fonction des différents actes incestueux et surtout elle conduirait à sanctionner des relations incestueuses entre majeurs consentants alors qu’aucun trouble à l’ordre public ne serait constaté. D’autres arguments peuvent être avancés pour la création d’une incrimination spécifique comme la nécessité de prendre en considération le particularisme sociologique de l’inceste, permettant de briser un tabou parce que l’inceste se déroule dans le milieu de référence de notre société, à savoir la famille. Ensuite, elle permettrait de marquer la gravité des actes et notamment ceux commis sur de très jeunes enfants. Enfin et surtout, parce que de nombreuses victimes d’inceste ont le sentiment aujourd’hui de ne pas être reconnues comme telles considérant que ce qu’elles ont ce n’est pas un viol qu’elles ont subi mais un inceste. A cet argument, nous répondrons que le droit pénal n’est pas fait pour les victimes.

Une incrimination spécifique de l’inceste viserait simplement à satisfaire les associations de victimes, car aucune demande générale de la société ne va dans ce sens et aucune lacune fondamentale ne transparaît dans notre système juridique actuel quant à sa répression. Il convient de remarquer que ce rapport est à ce jour resté lettre morte puisque aucune proposition de loi n’a suivi ; l’affirmation d’une multiplication des incriminations spécifiques doit dès lors être tempérée puisque le législateur n’a pas (encore) saisi cette occasion.

L’évolution de la société passe également par les progrès techniques et technologiques ; la banalisation des téléphones portables par exemple ainsi que de nombreux autres outils faisant appel aux nouvelles technologies a non seulement accru la délinquance liée aux biens, mais a également favorisé l’émergence de nouveaux comportements délinquants à l’encontre des personnes. Prenons l’exemple du happy slapping introduit dans la loi de prévention contre la délinquance du 5 mars 2007. Cette pratique consiste à filmer à l’aide de moyens divers (comme les téléphones mobiles équipés de caméras) une personne ou un groupe de personnes se précipitant sur une victime qui ne soupçonne pas l’imminence d’un assaut. L’objectif final est de diffuser sur Internet les images ainsi enregistrées. A la base, ça n’était qu’un jeu malsain : surprendre un inconnu par une gifle et filmer sa réaction. Malheureusement, le jeu a vite dégénéré et ces actes, qui se multiplient dans des proportions inquiétantes, dépassent très largement le cadre d’une « gifle joyeuse » et peuvent, dans certains cas, aboutir au décès de la victime ou concerner des viols.

La loi introduit donc un nouvel article 222-33-3 dans le Code pénal disposant :

« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende. »

Cette incrimination constitue t-elle une incrimination spécifique et son introduction dans notre droit paraît-elle opportune ?
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