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Article 15. Modifications apportées au bien louéLe preneur ne peut apporter aucune modification au bien loué sans l'accord préalable et écrit du bailleur. Au cas où le preneur modifie les lieux sans avoir obtenu cet accord, le bailleur peut au terme du bail, soit accepter le bien dans son nouvel état sans indemnité accordée au preneur, soit exiger de ce dernier qu'il remette les lieux dans leur état primitif à ses frais. Si des modifications ont été faites avec l'accord du bailleur, celles-ci sont acquises de plein droit au bailleur à la fin du bail. Il ne doit payer aucune indemnité pour celles-ci. Article 16. Règlements particuliers - Mesures et préventions.Le preneur s’oblige à respecter les règlements d’ordre intérieur de l’immeuble, ainsi que toutes les modifications qui y seraient apportées, et à en assurer l’exécution. Le preneur peut prendre connaissance de ces documents à l’endroit qui lui sera indiqué par le syndic de l’immeuble ou par le régisseur. Le preneur s’engage à suivre et respecter les recommandations, directives, injonctions du syndic ou du régisseur de l’immeuble, ce dernier étant investi d’un mandat du bailleur aux fins d’assurer le respect des règlements relatifs à l’immeuble. Les aménagements des lieux et des équipements qui seraient imposés par l’application de règlements existants ou à venir édictés par les autorités publiques, administratives, professionnelles ou autres autorités compétentes, ainsi que par les assureurs du preneur ou du bailleur, sont à charge exclusive du preneur. Article 17. Exonération de responsabilité du bailleur.Le preneur ne pourra exercer de recours contre le bailleur en cas d’arrêt accidentel ou de mauvais fonctionnement lui imputable des services et appareils desservant les lieux loués. Il en sera de même des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721 du Code Civil. Il renonce à réclamer au bailleur toute indemnité ou réduction de loyer de ce chef. Article 18. Affiches - Visites.A la fin du bail ou en cas de mise en vente du bien loué, le preneur devra laisser apposer des placards aux endroits les plus visibles. Pendant les trois derniers mois du bail ou durant les trois mois qui précèdent la vente, le preneur laissera visiter les lieux par les candidats-locataires ou les candidats-propriétaires selon le cas et ce, deux fois par semaine durant trois heures consécutives, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son représentant pourra pénétrer dans les lieux loués, moyennant avertissement préalable du preneur. Article 19. ExpropriationEn cas d'expropriation, le preneur renonce à tout recours contre le bailleur et ne fera valoir ses droits que vis-à-vis de l'autorité expropriante. Il ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. Article 20. Solidarité.Les preneurs et leurs héritiers ou ayants droit à quelque titre que ce soit, sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution de la présente convention. Article 21. Election de domicile - Etat civil.Tant pour la durée du présent bail que pour toutes les conséquences ultérieures de celui-ci, le preneur fait élection de domicile dans le bien loué, à moins qu'il ne signifie au bailleur, lors de son départ, une nouvelle élection de domicile, qui doit obligatoirement être en Belgique. En cas de changement de l'état civil du preneur, par exemple en raison de son mariage, celui-ci est tenu d'en aviser le bailleur sans délai. Article 22. Résiliation anticipée.En cas de résiliation du bail à ses torts, le Preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer, les charges et quote-part de taxes venus à échéance avant son départ, une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au loyer, aux charges et quote-part de taxes d'un trimestre. |
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