Adresse: Rue, numéro, localité
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Article 12. Cession du bail et sous-location.Il est interdit au preneur de céder le bail sans le consentement préalable et écrit du bailleur. Le preneur ne pourra invoquer en aucun cas le consentement tacite. Il est également interdit au preneur de sous-louer le bien en partie, sans le consentement préalable et écrit du bailleur et uniquement à condition que la partie restante du bien loué demeure affectée à sa résidence principale. La durée de la sous-location ne peut excéder le terme du bail principal. Le présent bail est cessible dans le chef du bailleur qui est libre de vendre ou céder le bien loué à toute personne de son choix. Article 13. Frais et charges.1. Charges individuelles. Les consommations d'eau, d'électricité, de gaz, l'utilisation de la télédistribution, du téléphone et autres, ainsi que la location et les frais relatifs aux compteurs et autres appareils, comme l'abonnement, le placement, la clôture ou le remplacement lors du relevé des consommations, sont à la charge du preneur. 2. Charges communes. Le preneur payera en outre sa quote-part dans les charges et frais communs de l’immeuble, telles qu’elles seront établies par le syndic ou le régisseur de l’immeuble. Le preneur participera aux frais proportionnellement aux quotités de l’appartement. Il s’agit notamment, et sans que la présente liste soit limitative, des frais afférents à l’entretien, aux réparations et au nettoyage des parties communes, en ce compris le prix des consommations d’eau, de gaz, de chauffage collectif, d’électricité, de la peinture, des plantations, des frais administratifs et de la rémunération du personnel de surveillance, de nettoyage et du syndic ou régisseur. Le preneur prendra également à sa charge les dépenses privées imposées par le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble dans le décompte établit par le gérant, comme plaquettes de rue et d’ascenseur, frais de déménagement etc.. 3. Provisions. Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera chaque mois pour les charges communes, pour les dépenses privées, et pour l’eau de ville, à titre de provision, une somme de Provision €. Cette somme sera versée au bailleur chaque mois avec le loyer. Le montant de cette provision pourra être modifiée à la date anniversaire du bail en cas d’insuffisance. Elle tiendra compte des consommations, de l’évolution des prix, de la constitution éventuelle de stocks et des besoins en fonds de roulement. 4. Décompte. Au moins une fois l'an, un décompte détaillé des charges sera adressé au preneur. Les documents justificatifs des dépenses supportées par le bailleur ou le gérant seront à la disposition du preneur et pourront être consultés au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion de l’immeuble. Si le preneur en fait la demande, il pourra, à ses frais exclusifs, obtenir des photocopies desdits documents ou notes justificatives. A réception du décompte, le bailleur ou le preneur versera à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Article 14. Assurances.Le preneur s'engage à souscrire, pendant toute la durée du bail et auprès d’une compagnie de premier ordre: A. Un contrat garantissant à leur valeur de remplacement l’ensemble du contenu des lieux donnés en location, les meubles et objets, en ce compris les aménagements immobiliers que le preneur aurait installé, contre l’incendie, la foudre, les explosions, la chute d’avions, la tempête, les dégâts des eaux, les frais de déblais et/ou de démolition, les frais de sauvetage et de conservation, en ce compris la garantie « recours des voisins ». B. Un contrat d’assurances du type « assurance intégrale incendie », garantissant la responsabilité qu’il encourt à l’égard du bailleur pour les dommages matériels causés au bâtiment dans lequel se trouvent les lieux loués, recouvrant notamment les risques locatifs et la responsabilité locative pouvant lui incomber en vertu des articles 1382, 1384 et 1732 à 1735 du Code Civil, concernant les risques d’incendie et d’explosion, le recours des voisins et les dégâts des eaux. C. Un contrat garantissant l'ensemble des vitrages et des glaces immobilières (tant ceux placés par le bailleur que ceux placés par le preneur) contre le bris, y compris en cas de force majeure. Le preneur s’engage à autoriser toute inspection de la compagnie d’assurance du bailleur. Sur demande du bailleur, il fournira la preuve de la police d'assurance ainsi qu’une attestation de son assureur que toute réduction des montants assurés, toute suspension ou cessation de la garantie ne sera opposable au bailleur qu’après un préavis de 8 jours adressé à ce dernier par lettre recommandée à la poste. |
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