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Article 8. Retards de payement.Tout montant dû par le preneur ou le bailleur, et non payé quinze jour après son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure au profit de l’autre partie un intérêt de un pour cent par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois en entier, ceci sans préjudice du droit de demander la résiliation judiciaire du bail. Si le retard de payement persiste plus de 30 jours après l’expédition d’une mise en demeure recommandée, il sera dû en sus et de plein droit et sans autre mise en demeure, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, une somme égale à 15% des montants en retard. Article 9. Impôts et taxes.Tous les impôts et taxes mis ou à mettre sur le bien loué par les autorités communales, provinciales, régionales ou fédérales ou par d'autres administrations publiques, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du preneur au prorata du loyer payé et de la période d'occupation du bien. Article 10. Etat des lieux - Restitution des lieux loués.Avant l'entrée en jouissance du preneur, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement et à frais communs entre les parties par Nom de l'expert chargé de l'état des lieux . Celui-ci fera partie en tant que tel du bail et enregistré avec celui-ci. L'état des lieux d'entrée doit être établi pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit endéans le premier mois d’occupation. L'état des lieux de sortie doit être établi au plus tard 7 jours après la fin du bail. Si des modifications importantes devaient être apportées aux lieux loués après l’établissement de l’état des lieux, chacune des parties pourra exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs. Le preneur devra, en fin de bail, restituer les lieux loués dans l’état dans lequel il les aura reçu, exception faite de ce qui aura péri ou aura été dégradé par vétusté ou par un usage normal ou par force majeure. Si le preneur ne se conforme pas à ses obligations de restitution et remise en état des lieux loués, il sera redevable, sans préjudice de son obligation de remise en état, d’une indemnité pour indisponibilité. La période d’indisponibilité sera fixée de commun accord par les parties, ou, à défaut, par expert choisi de commun accord, ou, à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal, la période minimale étant fixée à un mois et le calcul de l’indemnité se faisant par périodes indivisibles d’un mois, tout mois calendrier entamé étant dès lors dû en entier. A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties, ou, à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent. Article 11. Entretien et réparationsLe preneur s'engage à bien entretenir le bien loué et à le rendre à la fin du bail dans l'état tel qu'il résulte de l'état des lieux. Le preneur s'engage à faire exécuter toutes les réparations qui sont à sa charge en vertu de la loi ou des usages. Il procédera également aux autres réparations, pour autant qu'elles aient été occasionnées par sa propre faute ou par la faute d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont il doit répondre. Le preneur fera remplacer, à l’intérieur comme à l’extérieur, les vitres et glaces fendues ou brisées quelle qu’en soit la cause, même par cas fortuit ou force majeure. Il réparera à ses frais les dégâts occasionnés lors d’un vol. Le preneur aura à charge la surveillance et l’entretien des installations de chauffage et de production d’eau chaude. Au moins une fois l’an, ainsi qu’à sa sortie, le preneur fera à ses frais ramoner les cheminées, entretenir et mettre au point par une firme spécialisée les appareils de chauffage et détartrer les chauffe-bains, et devra pouvoir en justifier l’exécution à la demande du bailleur. Il veillera à maintenir les lieux en bon état de propreté. Le Preneur préservera les tuyaux, compteurs et robinets contre la gelée. Il veillera à ne pas obstruer ou abîmer les tuyaux d’écoulement et les égouts et les fera déboucher à ses frais. Il entretiendra en bon état tous les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz et de chauffage central, les installations de sonnerie, d'alarme, parlophone, ouvre-porte‚ téléphone etc... Le Preneur entretiendra avec soin les installations et appareils électriques, les appareils sanitaires, les portes, les fenêtres et les serrures. Le Preneur fera nettoyer la face intérieure et extérieure des vitres, de sorte qu'elles soient en état de propreté constante. Sous peine de dommages-intérêts, le preneur signalera sans délai au bailleur, par lettre recommandée, tout sinistre dont la réparation incombe au bailleur. En outre, le preneur permettra au bailleur et/ou à son mandataire d'examiner tout sinistre et de faire exécuter, le cas échéant, les travaux de réfection nécessaires. Même si les travaux de réfection exécutés par le bailleur se prolongent pendant plus de quarante jours, ils ne peuvent donner lieu à une indemnisation dans le chef du preneur. |
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