Article 4. Loyer.
Le loyer est fixé à Montant du loyer € par mois, augmenté des charges et provisions tels que prévus à l’article 13, payable anticipativement le 1er de chaque mois. Sauf directives contraires du bailleur, le loyer sera payé par virement automatique du montant au compte n° 000-0000000-00 du bailleur.
Article 5. Indexation.
Le loyer précité est lié à l'indice-santé et sera adapté selon la formule :
loyer de base x nouvel indice
indice de départ
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la présente convention.
Le nouvel indice est l'indice-santé du mois qui précède l'adaptation du loyer.
L'indice de départ est l'indice du mois qui précède la signature de la présente convention.
L'adaptation du loyer est appliquée une fois par an, au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Cette adaptation doit faire l'objet d'une demande expresse de la partie intéressée. Une demande tardive a un effet rétroactif de 3 mois.
Article 6. Révision du loyer.
Entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration du premier ou du second triennat, le bailleur et le preneur peuvent convenir d'une révision du loyer.
Lorsque le preneur et le bailleur ne parviennent pas à un accord, ils peuvent soumettre au juge de paix, entre le sixième et le troisième mois avant l'expiration du triennat, une requête de révision du loyer. Entrent en ligne de compte pour ce droit :
le bailleur ou le preneur, s'ils établissent que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure à 20 % au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande;
le bailleur, s'il établit que par le fait de travaux exécutés à ses frais dans le bien loué, la valeur locative normale du bien loué est supérieure à 10 % au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Article 7. Garantie locative
Afin d’assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le preneur constituera une garantie locative, selon l’une des formes suivantes de son choix :
soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière,
soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie,
soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative est fixée à un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est fixée à un montant équivalent à trois mois de loyer.
Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
L’obligation du bailleur de délivrer les lieux loués au preneur est suspendue jusqu’à production de cette garantie ou versement d’un gage équivalent.
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