Bail portant sur la résidence principale
Entre les soussignés :
A. Nom, Prénom
Adresse: Rue, numéro, localité
Nom, Prénom
Adresse: Rue, numéro, localité
Ici représenté(s) par Nom, Prénom, Adresse: Rue, numéro, localité en sa qualité de mandataire
Ci-après dénommé le bailleur,
et
B. Nom, Prénom Date et lieu de naissance
Adresse: Rue, numéro, localité
Carte d'identité n° 0000000000
et
Nom, Prénom Date et lieu de naissance
Adresse: Rue, numéro, localité
Carte d'identité n° 0000000000
Ci-après dénommé le preneur,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er. Objet du bail.
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, un appartement au étage étage d'un immeuble, sis Adresse complète du bien loué
Le bien est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur, qui déclare l’avoir visité dans tous ses détails et trouvé en parfait usage locatif et répondant aux exigences de sécurité, d'habitabilité et de salubrité.
Article 2. Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. Le présent bail est donc soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.
Article 3. Durée.
Le bail est conclu pour une durée de 3 ans. Le bail prend cours le Date et prend fin le Date , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 3 ans, le bail sera prorogé pour une période de 6 ans.
OU
Le bail est conclu pour une durée de 9 ans. Le bail prend cours le Date et prend fin le Date , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 6 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 9 ans, le bail sera prorogé pour une période de 3 ans.
Le preneur peut toujours mettre fin au bail en cours, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandé. Si le bail prend fin pendant la première, la deuxième ou la troisième année, le preneur est redevable d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer respectivement.
Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années:
Le bailleur peut toujours mettre fin au bail en cours, moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, par ses parents collatéraux et les parents collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré, conformément aux dispositions légales.
Le bailleur a la faculté de mettre fin au bail à la fin du premier ou du deuxième triennat, moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée et moyennant paiement d'une indemnité équivalente à 9 mois de loyer, lorsque le contrat est résilié à la fin du premier triennat et moyennant paiement d'une indemnité équivalente à 6 mois de loyer, lorsque le contrat est résilié à la fin du second triennat.
Le bailleur a la faculté de mettre fin au bail à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie.
Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.
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