Le crédit d’impôt transition énergétique dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables janvier 2016

Le crédit d’impôt transition énergétique 5 juillet 2012 (mis à jour le 9 mars 2016) - BÂTIMENT ET VILLE DURABLES Le crédit d’impôt transition énergétique dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables - janvier 2016     L’ensemble des informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable ne peut se substituer à celle des textes de référence, notamment l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.   Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016).     Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ? L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.     Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?  Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.   Sont concernés : les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ; les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique) ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements utilisant des énergies renouvelables ; les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ; les chaudières à micro-cogénération gaz ; les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ; les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ; les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ; les systèmes de charge pour véhicule électrique. Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.         Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables Matériaux et équipements éligibles au 1er janvier 2016 :  Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt     Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.    Le dispositif a été simplifié et ne comporte plus qu’un seul taux porté à 30% quelle que soit l’action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée ainsi que celle portant sur la condition de ressources pour bénéficier du CITE en action seule.    Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.       Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?  Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.   Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.         Quels logements sont concernés par cette mesure ? Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.     Qui doit réaliser les travaux ? L’installation doit être réalisée par une entreprise et depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement », RGE. Cette obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2015 dans les DOM. Elle doit répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.         Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.   En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.         Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ? Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.     Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer : au site Internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d’impôt) à l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 90 de la loi de finances 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006 l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, les articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, les articles 81 et 83 de la loi de finances pour 2012, l’article 74 de la loi de finances pour 2014, l’article 3 de la loi de finances pour 2015 ainsi que l’article 106 de la loi de finances pour 2016 au décret n°2011-520 du 13 mai 2011 aux arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 ,13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du 30 décembre 2011, du 29 décembre 2013, du 27 février 2015 et du 30 décembre 2015 pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d’impôt)

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