Cours de Jean-Pierre couturier, td par Christophe Haouili
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| Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense UFR de Sciences juridiques, administratives et politiques 1ère année de CAPACITE Année universitaire 2011 – 2012 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Pierre COUTURIER, TD par Christophe Haouili Fiche n°1 Eléments bibliographiques I. Manuels (liste non exhaustive) :
II. Principales revues juridiques
Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.
Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle.
Revue de droit, générale et hebdomadaire. - La semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur Périodique (JCP) : Cette revue hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).
Revue de droit, générale.
Revue de droit, spécialisée. Elle comporte quatre numéros par an. III. Informations juridiques sur internet : Vous pouvez consulter gratuitement les textes (codes, constitution, lois…), les publications officielles (Journal officiel…), la jurisprudence… sur le site www.legifrance.gouv.fr IV. Pour mieux comprendre et analyser les arrêts de la Cour de cassation : La technique de cassation, éd. Dalloz, Méthodes du droit, 6ème éd. par Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER et Xavier BACHELLIER. V. Exercice de lecture d’une norme juridique : Le droit nécessite une extrême précision des mots et expressions. Parfois, le législateur lui-même l’oublie. A titre d’exemple, l’art. 721 du Code de procédure pénale, modifié une première fois par une loi de 2004, puis une nouvelle fois par une loi de 2005. Sur la base de la rédaction ancienne et de celle issue de la loi de 2004, de quelle réduction de peine était susceptible de bénéficier un détenu condamné à 4 années de prison ? Comprenez-vous les raisons d’une nouvelle modification de ce texte par une loi du 12 décembre 2005 ? Art. 721 al. 1 et 2 CPP, rédaction antérieure à la loi de 2004 : Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Cette réduction est accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, sans qu’elle puisse excéder 3 mois par année d’incarcération et 7 jours par mois pour une durée d’incarcération moindre. Art. 721 al. 1 CPP, rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de 2 mois pour les années suivantes et de 7 jours par mois. Art. 721 al.1 CPP, rédaction issue de la loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de 2 mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de 7 jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux 7 jours par mois ne peut toutefois excéder 2 mois. Fiche n°2 LA REGLE JURIDIQUE - LE CODE CIVIL I – Le caractère hypothétique ou conditionnel de la règle : La règle juridique est une variété de norme juridique (voir également les décisions de justice, fiche n°4). Elle présente les caractéristiques d’être générale, impersonnelle et abstraite. On dit également de la règle qu’elle prescrit un type de comportement de manière conditionnelle (ou hypothétique), c'est-à-dire qu’avant de prescrire tel type de comportement, elle définit les circonstances dans lesquelles elle va s’appliquer. Les règles peuvent donc se mettre sous la forme suivante :
Formulez de manière conditionnelle comme indiqué ci-dessus les articles suivants du Code civil : 1382, 147, 21-2 (dans sa rédaction issue de la loi du 26 nov. 2003, modifiée depuis par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006), 205 et 1965. II – L’ordonnancement des règles : Les règles de droit ne sont pas dispersées ni figées, on peut les regrouper en « institutions juridiques » (ou, plus généralement, en « système ») qui évoluent avec le temps. L’exercice qui suit permet d’illustrer cet ordonnancement. Exercice (initiation au cas pratique) : Camille, âgée de 12 ans, ne cesse de harceler ses parents pour qu’ils lui achètent un vélo. Un samedi après midi, elle parvient à convaincre son père de l’accompagner chez Décathlon, simplement pour voir les modèles disponibles et leurs prix. L’un des modèles attire particulièrement l’attention de Camille, il comporte tous les accessoires qu’elle désire, sa couleur, il est noir, lui convient parfaitement et son prix de 350 € ne lui paraît pas trop cher en comparaison d’autres modèles beaucoup plus onéreux. Bien que la mère de Camille ne soit pas très chaude pour cet achat, son père, qui n’a jamais pu résister bien longtemps aux désirs de sa fille, finit par donner son accord quelques semaines plus tard. Le magasin étant situé à côté du domicile familial, le père de Camille lui remet en espèces les 350 € et Camille s’en va aussitôt acheter son beau vélo. Malheureusement pour elle à son retour, en tentant d’ouvrir la porte cochère de son immeuble tout en tenant avec grandes précautions son vélo neuf, Camille est déséquilibrée et fait une mauvaise chute. Le bilan est assez lourd : jambe cassée pour Camille mais le vélo est intact. Le médecin est formel, Camille devra porter un plâtre pendant un mois et ne pourra pas faire de vélo avant trois mois. Face à ce vélo désormais encombrant et à sa fille qui semble en être devenue dégoûtée, son père s’interroge pour savoir s’il ne pourrait pas demander la nullité du contrat de vente (la nullité a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et, en l’espèce, permettrait au père de récupérer les 350 € contre restitution du vélo). En vous servant exclusivement de toutes les dispositions ci-après du Code civil (elles sont données dans le désordre), essayer de construire un raisonnement juridique cohérent permettant au père de Camille d’exercer avec succès son action en nullité. Articles du Code civil à utiliser : 372 al 1, 389, 1108, 388, 389-3 al 1, 1124, 1304. III – Le Code civil : Exercices sur l’utilisation du Code civil : Quelles sont les informations pouvant accompagner les articles du Code civil ? Quelle est leur utilité ? A quoi servent, respectivement, la table des matières (table analytique), la table des textes complémentaires, la table chronologique et la table alphabétique ? Ne confondez pas les articles du Code civil avec les notes de jurisprudence que l’éditeur du code (Dalloz, Litec) a pu insérer sous tel ou tel article. Ces notes de jurisprudence ne sont pas les mêmes selon l’éditeur du code ou, parfois pour un même éditeur, selon l’année d’édition du code. En conséquence, même si les éditeurs ont numéroté les décisions citées en référence, en aucun cas vous ne devez les citer par leurs numéros [exemple « art. 4 note 7 » ou pire « art. 4 al 7 » (l’art 4 ne comprend qu’un seul alinéa), ce qui n’a aucun sens et qui sera donc sévèrement sanctionné]. Si vous voulez dans un devoir utiliser la jurisprudence figurant sous un article, vous devez citer la juridiction qui a rendu la décision, sa date et les motifs qui vous paraissent illustrer votre propos. Quelques exercices supplémentaires : - A quelle disposition correspond l’article 311 al 2 ? L’article 311-1 al 5 (oralement article trois cent onze un alinéa cinq ou bien trois cent onze tiret un alinéa cinq) ? - lisez l’article 1er du Code civil. - sur quoi porte la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ? Celle du 4 mars 2002 ? - lisez les art. 1397 al 1, 1137 al 1, que remarquez-vous ? - de quand date l’art. 102 al 1 ? L’art. 102 al 2 ? L’art. 215 al 1 ? L’art.311-21 ? Fiche n° 3 Méthodologie Sur le site internet de l’Université de Paris X Nanterre, à la rubrique UFR de sciences juridiques, administratives et politiques, vous pouvez prendre très utilement connaissance d’un fascicule, d’une cinquantaine de pages, intitulé « Méthode à l’usage des étudiants en licence de droit » dans lequel figurent, notamment, des conseils de méthode sur : l’expression écrite, le commentaire d’arrêt, le commentaire d’affirmation, la fiche de jurisprudence, le cas pratique et la dissertation. Nous vous donnons ici les conseils concernant les deux principaux exercices auxquels vous allez être confrontés (la fiche de jurisprudence et le cas pratique), largement empruntés (voire totalement) au document ci-dessus. I - La fiche de jurisprudence
Voici le schéma que nous vous conseillons de suivre pour établir une fiche de chacun des arrêts ou jugements que vous aurez à étudier. Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des arrêts et jugements qui vous sont proposés en TD : cela deviendra un automatisme qui vous permettra, d’une part, de mieux mémoriser la jurisprudence, d’autre part, de commencer à vous familiariser avec la technique du commentaire de décision (jugement ou arrêt) (ce qu’il faut commenter, c’est la motivation développée par la cour ou le tribunal pour justifier la solution). Le but de la fiche consiste donc à analyser les différents paragraphes de la décision (phase de réflexion, voir infra, illustration) et à les classer selon un plan préétabli, toujours le même, qu’il vous faudra apprendre. Remarques : - le contenu et les rubriques qui figurent ci-dessous peuvent varier d’un enseignant à l’autre (par exemple, certains classeront la motivation des juges du fond dans la même rubrique que les prétentions des parties devant les juges du fond ou encore certains analyseront les prétentions des parties en même temps que la procédure) : cela n’a pas la moindre importance car ce qui compte, c’est qu’au bout du compte la matière de l’arrêt ou du jugement se retrouve intégralement dans votre fiche, selon une clé de répartition cohérente. - la fiche doit être relativement courte (en tout cas plus courte que l’arrêt analysé !), ne comporter aucune part d’analyse ou de critique de votre part, être présentée de façon claire et aérée. Ces précisions apportées, nous suggérons les rubriques suivantes : 1. Les faits Racontez, de façon synthétique et chronologique, les faits à l’origine du litige, sans y introduire d’élément de droit. Prenez l’habitude d’identifier les parties par leur rôle juridique plutôt que par leur nom (« le vendeur » ou « le mari », plutôt que « M. X »). Vos chargés de TD vous apprendront à dégager les faits pertinents et à les rechercher dans l’ensemble du texte de l’arrêt ou jugement (pas seulement au début). 2. La procédure (à partir de l’assignation en justice) Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire, en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément. Précisez : - en première instance, qui est demandeur, qui est défendeur, qui a gagné - qui a interjeté appel, qui est intimé, qui a gagné (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?) - qui s’est pourvu en cassation, qui est défendeur, quel est le sens de cette décision (cassation ou rejet). N’oubliez pas à chaque fois de préciser quelle juridiction a rendu le jugement ou l’arrêt et à quelle date. 3. Thèse du demandeur à l’action Vous devez ici préciser quel est l’objet de sa demande, ce qui permettra de faire ressortir l’enjeu pratique du débat. Vous devez expliciter le fondement juridique de la demande. Le mieux est d’essayer de présenter la thèse du demandeur à l’aide d’un syllogisme. NB 1 : Il peut arriver que la position de demandeur change au cours du procès. Par exemple, le demandeur en première instance peut être défendeur en appel (« intimé ») puis demandeur devant la Cour de cassation (ou défendeur). Vous comprendrez très vite pourquoi les positions des plaideurs changent. Tirez-en les conséquences : quand vous dites « demandeur », précisez d’emblée si vous parlez du demandeur en première instance ou au pourvoi (dans l’hypothèse où c’est un arrêt de la Cour de cassation que vous avez à commenter, ce qui ne sera pas toujours le cas !). NB 2 : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation, les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer ! 4. Thèse du défendeur (idem) 5. Solutions des juridictions Vous donnez ici la solution de chacune des juridictions ayant eu à connaître de l’affaire. Cette solution est présentée sous une forme concrète (par exemple, « untel est débouté de sa demande ») mais le fondement juridique de la demande doit toujours être explicité. N’inventez pas la solution des juges de première instance si vous ne pouvez pas la connaître à la lecture de la décision ! En pratique, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, vous ne connaîtrez la décision des premiers juges saisis que s’il est précisé que la cour d’appel a rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif (et encore, dans ce dernier cas, la cour d’appel peut reprendre la solution des premiers juges mais adopter une motivation différente). En présence d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, cette rubrique est essentiellement centrée sur la motivation de cette dernière. Dans les arrêts de cassation, cette motivation apparaît toujours en deux paragraphes ; ensuite, dans l’attendu contenant le motif de cassation et qui commence par « Mais attendu que… »). Dans les arrêts de rejet, cette séparation n’existe pas toujours et, quand elle existe, elle est beaucoup moins nette : il faut cependant essayer de la rechercher (ces arrêts peuvent en effet comporter des attendus de principe et, inversement, ne pas comporter d’attendus décisoires). 6. Le problème de droit (sous entendu : « posé à la cour ou au tribunal ») C’est là le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. Vous devez vous demander quelle a été la question qui s’est posée aux juges (quid juris ? disaient les juristes romains). La question de droit doit être formulée sous une forme ni trop concrète (il ne s’agit plus de M. X. ou de Mme Y) ni trop générale (ne pas confondre la question de droit avec les rubriques d’un cours ou d’un manuel, par exemple « la responsabilité du fait d’autrui »). La question de droit est à la fois singulière (elle concerne une espèce donnée) et abstraite (on prend du champ par rapport aux faits). Il vous est conseillé de formuler le problème de droit de façon interrogative (directe ou indirecte). Un arrêt peut répondre à un ou plusieurs problèmes de droit. Dans les arrêts de la Cour de cassation, il est possible, pour formuler le problème de droit, de se référer au moyen du pourvoi ou encore à la réponse que la Cour lui apporte, surtout si elle formule un attendu de principe. 7. Portée de l’arrêt (facultatif) Dans cette rubrique, qui vous servira plus tard à bâtir votre commentaire, vous vous interrogez sur la signification de l’arrêt et vous commencez à recueillir les éléments permettant de situer la solution dans son contexte jurisprudentiel, législatif et doctrinal. |
