Article 3 Pouvoirs généraux 6 Article 4 Bâtiments dangereux 7 Article 5 Numérotation des immeubles 7 Article 6 Avertisseur de fumée 8 Article 7 Avertisseur de monoxyde de carbone 10








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MRC DES ETCHEMINS

Province de Québec
Municipalité de Saint-Magloire

Règlement Prévention Incendie
Règlement no 273-11


TABLE DES MATIÈRES PAGE


Article 1 Titre 4

Article 2 Terminologie 4

Article 3 Pouvoirs généraux 6


Article 4 Bâtiments dangereux 7

Article 5 Numérotation des immeubles 7

Article 6 Avertisseur de fumée 8

Article 7 Avertisseur de monoxyde de carbone 10

Article 8 Système d’alarme 10

Article 9 Bornes d’incendie incluant les bornes sèches 12


Article 10 Feux en pleine air 13

Article 11 Appareils de chauffage à combustibles solides, matériel
connexe et foyer extérieur 15

Article 12 Ramonage des cheminées …………………………………16

Article 13 Disposition des cendres 16

Article 14 Gaz naturel et gaz propane 16

Article 15 Appareillage électrique 18

Article 16 Incendie de véhicules de toutes natures 18

Article 17 Approbation des plans 18

Article 18 Colportage pour la vérification et le remplissage des

extincteurs portatifs …………………………………………. 19




Article 19 Devoir d’informer et procédures de mesures

d’urgence……………………………………………………..20

Article 20 Constats d’infractions 21



Article 21. Infractions et amendes 21



Article 22 Dispositions diverses et finales 21



Article 23 Incompatibilité………………………………………………..21


Article 24 Abrogation des règlements antérieurs 21

Article 25 Entrée en vigueur 21



ATTENdU l’entrée en vigueur du Schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie de la MRC des Etchemins en vertu de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., c. S-3.4);
ATTENdU que les actions prévues au plan de mise en œuvre du schéma visent la mise à niveau et l’uniformité régionale en matière de réglementation en sécurité incendie;
ATTENdU que selon l’article 16 de la Loi sur la sécurité incendie, les municipalités sont tenues d’adopter des mesures réglementaires en matière de sécurité incendie;
ATTENdU que les pouvoirs de réglementations conférés à la municipalité, notamment par la Loi sur les compétences municipales;
ATTENdU qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné lors de la séance régulière du 6 septembre;
ATTENdU que les membres du conseil ont reçue copie du projet de règlement selon la loi, déclarent l’avoir lu ou renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Émile Lapointe et résolu à l’unanimité des conseillers:
Que le conseil municipal de Saint-Magloire décrète ce qui suit ;
Que le règlement portant le numéro 273-11 soit adopté et qu’il soit décrété et statué pour ledit règlement ce qui suit :


Article 1 titre



Le présent règlement portera le titre de « Règlement concernant la prévention incendie ».


Article 2 Terminologie



2.1 Définitions et autorités
Aux fins d’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ont la signification ci-après mentionnée :
Accès à l’issue :
Partie d’un moyen d’évacuation située dans une aire de plancher et permettant d’accéder à une issue desservant cette aire de plancher.

Aire de plancher :
Sur tout étage d’un bâtiment, espace délimité par les murs extérieurs et les murs coupe-feu exigés et comprenant l’espace occupé par les murs intérieurs et les cloisons, mais non celui des issues et des vides techniques verticaux ni des constructions qui les encloisonnent.
Avertisseur de fumée :
Détecteur de fumée avec signal incorporé, conçu pour donner l’alarme dès la détection de fumée dans la pièce ou l’immeuble dans lequel il est installé.
Avertisseur de monoxyde de carbone :
Détecteur de monoxyde de carbone avec signal incorporé permettant de détecter, de mesurer et d’enregistrer les concentrations de monoxyde de carbone présentes dans la pièce ou l’immeuble où il est installé afin de donner l’alarme en présence d’une concentration donnée.
Barricader :
Action de bloquer toutes portes ou ouvertures avec un contre-plaqué fixé à l’aide de vis ou avec des clôtures s’il est impossible de bloquer toutes les ouvertures.
Bâtiment :
Toute construction munie d’un toit supporté par des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des choses.
Bâtiment public :
Toute construction munie d’un toit supporté par des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des choses et qui est classée selon l’usage principal du CNB.
CNB :
Désigne le Code national du bâtiment - Canada 2005 (intégrant les modifications du Québec).

CNPI :
Désigne le Code national de prévention des incendies - Canada 2005.
Conduit de fumée :
Gaine servant à l’acheminement des gaz de combustion.
Construction incombustible :
Type de construction dans laquelle un certain degré de sécurité incendie est assuré grâce à l’utilisation de matériaux incombustibles pour les éléments structuraux et autres composantes.
CSA :
Association canadienne de normalisation.
Degré de résistance au feu :
Temps en minutes ou en heures pendant lequel un matériau ou une construction empêche le passage des flammes et la transmission de la chaleur dans des conditions déterminées d’essais et de comportement, ou tel qu’il est déterminé par interprétation ou extrapolation des résultats d’essais comme l’exige le CNB.


Détecteur de fumée :
Détecteur d’incendie conçu pour se déclencher lorsque la concentration de produits de combustion dans l’air dépasse un niveau prédéterminé et qui transmet automatiquement un signal électrique qui déclenche un signal d’alarme par le biais d’un système d’alarme.
Directeur :
Désigne le directeur du service de sécurité incendie.
Établissement d’affaires :
Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels.
Étage :
Partie d’un bâtiment délimitée par la face supérieure d’un plancher et celle du plancher située immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au dessus.
Étage habitable :
Tout étage aménagé pour y abriter des humains, incluant les étages comportant l’un ou l’autre de ces éléments : chambre à coucher, cuisine, salon, salle de jeux, etc.
Issue :
Partie d’un moyen d’évacuation, y compris les portes, qui conduit de l’aire de plancher qu’il dessert à un bâtiment distinct, à une voie de circulation publique ou à un endroit extérieur à découvert non exposé au feu, provenant du bâtiment et ayant un accès à une voie de circulation publique.
Liquide combustible :
Liquide dont le point d’éclair est d’au moins 37,8 oC, mais inférieur à 93,3 oC.


Liquide inflammable :
Liquide ayant un point d’éclair inférieur à 37,8 oC et une pression de vapeur absolue d’au plus 275,8 kPa à 37,8 o C déterminée selon la norme ASTM-D 323, « Vapor Pressure of Petroleum Products (Reid Method) ».
Logement :
Suite servant ou destinée à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et qui comporte généralement des installations sanitaires et des installations pour préparer et consommer des repas et pour dormir.
Moyen d’évacuation :
Voie continue d’évacuation permettant aux personnes qui se trouvent à un endroit quelconque d’un bâtiment ou d’une cour intérieure d’accéder à un bâtiment distinct, une voie de circulation publique ou à un endroit extérieur à découvert non exposé au feu, provenant du bâtiment et donnant accès à une voie de circulation publique; comprend les issues et les accès à l’issue.
Mur coupe-feu :
Type de séparation coupe-feu de construction incombustible qui divise un bâtiment ou sépare des bâtiments contigus afin de s’opposer à la propagation du feu, et qui offre le degré de résistance au feu exigé par le CNPI tout en maintenant sa stabilité structurale lorsqu’elle est exposée au feu pendant le temps correspondant à sa durée de résistance au feu.
NFPA 10 :
Norme de la National Fire Protection Association « (Association nationale de protection contre les incendies) » concernant les extincteurs d’incendie portatifs, édition 1998.
Officier désigné :
Toute personne expressément désignée par résolution du conseil municipal afin d’appliquer le présent règlement.
Point d’éclair :
Température minimale à laquelle un liquide dans un récipient émet des vapeurs en concentration suffisante pour former, près de sa surface, un mélange inflammable avec l’air.
Séparation coupe-feu :
Construction destinée à retarder la propagation du feu.
Service de sécurité incendie :
Le Service de sécurité incendie de la municipalité de Saint-Magloire. Lorsque le contexte du présent règlement s’y prête, cette expression inclut également toutes personnes faisant partie de ce service.
Suite :
Local constitué d’une seule pièce ou d’un groupe de pièces complémentaires et occupé par un seul locataire ou propriétaire ; il comprend les logements, les chambres individuelles des motels, les hôtels, les maisons de chambres et les pensions de famille, les dortoirs, les maisons unifamiliales, ainsi que les magasins et les établissements d’affaires constitués d’une seule pièce ou d’un groupe de pièces.


Transformation et rénovation :
Toute altération ou modification d’un bâtiment ou d’un usage.
Voie d’accès :
Allée ou voie de libre circulation établie dans le but de relier par le plus court chemin la voie publique la plus rapprochée à tout bâtiment visé dans le présent règlement.
ULC :
Underwriter’s Laboratories of Canada.

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