Programme de constitution, formation et installation des relais locaux et clubs scolaires








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date de publication04.02.2018
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
I- Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
Point 1 : Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur l’applicabilité du Pacte dans son ensemble.

Par ailleurs, étant donné que le Pacte a un statut supérieur aux lois internes dans l’État partie,  fournir des exemples concrets de procédures judiciaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement par l’une des parties, et des cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont appliqué le Pacte directement ou s’y sont référés.

Indiquer par ailleurs les mesures prises par l’État partie pour diffuser le Pacte auprès des juges et autres agents d’application de la loi.
Information complémentaire:
Décision de la Cour Constitutionnelle: DCC 14-016 du 21 janvier 2014.

Décision de la Cour Constitutionnelle: DCC 09-066 du 28 Mai 2009.

Décision de la Cour Constitutionnelle: DCC 04-034 du 30 mars 2004.(Voir documents Annexes).
Point 2 : Donner des informations complémentaires sur l’adoption du décret d’application de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la nouvelle Commission béninoise des droits de l’homme, y compris la désignation des membres de cette Commission. Indiquer les mesures envisagées pour que la Commission soit entièrement conforme aux principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales (Principes de Paris)
Information complémentaire: Copie de la loi 2012-36 du 15 février 2013 et du décret 2014-315 du 06 mai 2014.
Point 3 : Suite à la recommandation du Comité,  préciser si l’État partie a mis sur pied des programmes de sensibilisation de la population en matière des droits de l’homme. Préciser également si les droits de l’homme sont intégrés dans les cursus scolaire et universitaire.
Programme de constitution, formation et installation des relais locaux et clubs scolaires

Ce programme consiste à installer des unités focales en droits de l'Homme dans les communes et les collèges d'enseignement général. A travers ce programme, la Direction des Droits de l'Homme procède, en collaboration avec les responsables des structures indiquée à l'identification des personnes capables d'animer en droits de l'Homme. Ces derniers sont formés, installés et documentés.

Investis dans leur mission, ils ont pour tache d'animer périodiquement des activités de sensibilisation dans leurs milieux respectifs.
Ils constituent donc des vecteurs de diffusion des droits de l'Homme à l'échelle communautaire.

Au niveau des relais locaux, souvent au nombre de 07, la sélection se fait parmi les élus locaux, les responsables d'ONG, des associations de femmes et de jeunes, des notables et des leaders d'opinion. Les membres des clubs scolaires sont choisis parmi les élèves qui ne sont pas dans les classes d'examen et qui possèdent des aptitudes à l'animation.
Sur les douze départements que compte le pays, neuf ont bénéficié de ce programme, soit 58 communes sur les 77. On évalue à 1.112, le nombre d'acteurs formés dans le cadre de projet.
Les études d'impact n'ont pas encore été réalisées. Mais au regard de l'engouement suscité par le programme au niveau des autorités locales et communales, le Gouvernement a retenu de travailler à son renforcement en vue de l'améliorer et d'en pérenniser les acquis.
Les Cliniques juridiques en droits de l'Homme

Il s'agit des ateliers de circonstance mises en place à l'occasion de diverses célébrations en droits de l'Homme en vue de permettre à la population de s'approprier des fondamentaux en droits de l'Homme. A l'occasion de ces séances, les instruments sur les droits de l'Homme sont distribués à grande échelle aux populations. Les cliniques sont organisées par thématiques et une équipe de spécialistes est constituée et déployée pour offrir une consultation gratuite aux populations sur les questions de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Intégration des Droits de l'Homme dans les cursus scolaires et universitaires

Les droits de l'Homme ne sont pas systématiquement intégrés dans es programmes scolaires au niveau du secondaires mais ils sont enseignés en histoire géographie dans les classes de 4ème et en philosophie dans les classes de 1ère.
A l'Université les droits de l'Homme sont depuis lors enseignés dans les facultés de droit. Ces enseignements sont renforcés aujourd'hui par des programmes de formations spécialisées, niveau 3ème cycle à l'Université d'Abomey-Calavi.
Toujours dans le cadre de l'enseignement de cette discipline, la Direction des droits de l'Homme a organisé des formations initiales et des ateliers de renforcement de capacités à l'intention des 250 professeurs de philosophie et 400 professeurs d'histoire-géographie. Des supports pédagogiques ont été également conçus, édités et mis à la disposition des enseignants et des apprenants.
La consécration de tous ces efforts se traduit par la proposition d'un sujet sur les droits de l'Homme dans l'épreuve de philosophie au 5 dernières sessions du Baccalauréat pour les séries littéraires.
II- Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (arts. 2, 3, 23 et 26)
Point 4 : En référence aux paragraphes 68 à 72 du rapport de l’État partie selon lequel un Observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant a été créé, fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’éliminer les discriminations contre les femmes et en éradiquer les causes, et pour sensibiliser la population au sujet de l’égalité des droits des hommes et des femmes. Décrire également les mesures prises pour protéger les femmes qui étaient déjà engagées dans des unions polygamiques, et les mesures additionnelles prises afin d’abolir la polygamie dans la pratique.

Point 5 : Décrire les mesures concrètes adoptées pour promouvoir l’application effective de la législation et des politiques tendant à l’égalité des sexes, et notamment garantir la participation des femmes aux divers aspects de la vie publique et promouvoir l’accès des femmes à la propriété. Indiquer si l’État partie a évalué l’impact de la mise sur pied de l’Institut national pour la promotion de la femme en décembre 2009.
Information complémentaire:
Tableau de répartition du nombre de femmes dans certaines instituions au Bénin.

Personnel

Institutions

Effectif

Femmes

Hommes

Assemblée Nationale

83

08

75

Cour Constitutionnelle

07

02

05

Cour Suprême

26

14

12

HAAC

09

02

07

CES

30

03

27

Maries

77

02

75

ACJ

13

02

11

Total

244

32

212


L'Institut national pour la promotion de la femme est une Institution directement rattachée à la Présidence de la République. Il dispose d'un programme d'actions et d'un budget pour la mise en œuvre de ses activités. L'évaluation des impacts de ses actions est en cours.
III- Violence à l’égard des femmes, y compris la violence au sein de la famille (arts. 2, 3, 7, 23 et 26)
Point 6 : Suite à l’adoption de la loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012 sur la prévention et l’interdiction de la violence à l’égard des femmes qui couvre la violence conjugale et le viol conjugal, le harcèlement sexuel, la prostitution forcée, le mariage forcé, les crimes d’honneur, et d’autres pratiques néfastes , fournir des renseignements sur l’application effective de cette loi ainsi que l’application des dispositions pertinentes du Code des personnes et de la famille.  Indiquer le nombre de plaintes enregistrées et les suites réservées à ces plaintes, y compris les viols sur mineurs.  Indiquer également d’autres mesures prises pour éliminer dans la pratique toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les pratiques liées au veuvage ainsi que le lévirat.

Les infractions commises sur mineurs ont été sanctionnées par une condamnation ferme. On note 104 condamnations fermes sur 128 décisions rendues dont 83 pour les délits et 21 pour les crimes. Par ailleurs on enregistre au total 08 décisions assorties de sursis et 01 décision de non lieu partiel et 02 décisions de relaxe (Source: MJLDH).

Au 31 décembre 2014, 77 plaintes concernant les infractions sur mineurs ont été enregistrées dont 47 cas ont fait l'objet d'enquêtes de police judiciaire, soit 64 pour 100 (Source OCPM).

Point 7 : Compte tenu de la loi n° 2003-03 interdisant les mutilations génitales féminines  donner des précisions sur les progrès accomplis en indiquant également toute autre mesure prise en vue d’éradiquer cette pratique, y compris les campagnes de sensibilisation menées à cet effet auprès de la population, notamment des chefs religieux.

Les statistiques sur cette question seront fournies ultérieurement.

IV- Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (arts. 6 et 7)
Point 8 : Indiquer l’état d’avancement du projet de loi portant modification du Code pénal. Donner les mesures prises dans le cadre de cette réforme pour donner suite à la recommandation du Comité exhortant l’État partie de veiller à la garantie des droits à la sécurité et à la liberté de la personne, droit à un procès équitable, et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Considérant que la loi béninoise n’interdit pas expressément l’utilisation des preuves obtenues sous la torture,  indiquer si l’État partie a prévu d’incorporer une disposition relative à l’irrecevabilité des déclarations obtenues sous la torture dans le nouveau Code pénal,  y compris une définition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture. Donner des renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner de manière impartiale les plaintes pour torture ou mauvais traitements formulées à l’encontre des agents de l’État à tous les stades de la privation de liberté.  Fournir des informations détaillées sur le projet de loi concernant l’établissement d’un Observatoire national pour la prévention de la torture.

La définition de la torture dans le projet de Code Pénal est la reprise de l'article 1er de la Convention contre la torture.

Les statistiques sur cette question seront fournies ultérieurement.

Point 9 : Suite à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, préciser si le projet de loi portant modification du Code pénal consacre explicitement l’abolition de la peine de mort au Bénin. Indiquer également si les peines des derniers condamnés à mort ont été commuées par le Gouvernement.

Aucune information complémentaire.
Point 10 : Fournir des informations détaillées sur l’ampleur des vindictes populaires et des infanticides au Bénin et les mesures concrètes prises pour lutter contre ces phénomènes. Donner également des informations sur les mesures visant à lutter contre le phénomène des enfants dits « sorciers ».  Donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes devant élucider notamment le décès du journaliste Jean Christophe Houngbo et sa famille, le décès de l’étudiant René Miwanou et la tentative d’assassinat du défenseur des droits de l’homme Martin Assogba.  Préciser d’autres mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour mieux protéger le droit à la vie et à l’intégrité physique.
L'affaire Jean Christophe Houngbo: Une instruction est ouverte au Tribunal de Première Instance de 1ère classe de Porto-Novo
Affaires Martin Assogba et René Miwanou : Une instruction est ouverte au Tribunal de Première Instance de 2ème classe d'Abomey-Calavi
Affaires Axel MITCHODJEHOUN : Une instruction est ouverte au Tribunal de Première Instance de 1ère classe de Cotonou.
Affaire DANGNIVO: Cette affaire sera examinée au cours d'une session spéciale d'assises.
V- Liberté et sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (arts. 9 et 10)
Point 11 : Suite à la recommandation du Comité,  fournir des détails sur le respect des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue d’accéder à un avocat dans les premières heures de détention, d’informer les proches, de se faire examiner par un médecin de son choix, et d’être informée de ses droits. Fournir également des informations sur les réparations accordées aux victimes de garde à vue abusive et de détention préventive arbitraire suite aux décisions de la Cour constitutionnelle et en vertu des articles 206 à 210 du nouveau Code de procédure pénale.

Le nouveau Code de Procédure Pénale a fixé rigoureusement les délais de garde à vue et de détention provisoire. Les insuffisances précédemment constatées ont été corrigées à travers les articles 61 et 62, 147, 239 du CPP.

Les dispositions précitées, mises en application permettent d'éviter les déviances autrefois observées. Il réagit de mesures visant à mieux protéger la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction à la loi pénale.

Il est à remarquer que cette réforme substantielle est à ses débuts d'application; ce qui ne permet pas encore de faire une évaluation efficace. L'Etat s'emploiera à continuer à former les acteurs et à informer les citoyens en vue d'atteindre une meilleure protection des droits de l'Homme dans l'administration de la justice.

Conformément aux dispositions de l'article 59 du CPP, une personne gardée à vue ou objet d'une enquête de police judiciaire a le droit d'exiger la présence de son avocat; de se faire examiner par un médecin de son choix et d'appeler un membre de sa famille. Ces dispositions sont déjà mises en pratique sauf à organiser une assistance judiciaire et médicale pour les plus démunis.

Point 12 : Fournir des informations supplémentaires sur les mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier l’hygiène, l’accès aux soins de santé, et l’alimentation. Donner des informations sur les progrès accomplis concernant la réhabilitation des établissements pénitentiaires et les mesures supplémentaires prises pour réduire la surpopulation carcérale, et s’assurer que les prévenus soient séparés des personnes condamnées, les femmes des hommes et les mineurs des adultes. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour recourir aux peines alternatives à l’emprisonnement.  Préciser dans quelle mesure l’augmentation du nombre de magistrats a permis à ces derniers d'effectuer des contrôles inopinés réguliers dans les lieux de détentions. Donner des renseignements sur les critères de sélection des ONG autorisées à visiter les lieux de détention.
D'autres recrutements de magistrats ont en cours pour leur permettre de renforcer ces contrôles inopinés.
VI- Elimination de l’esclavage, du travail forcé et de la servitude (arts. 8 et 24)
Point 13 : Selon les informations à la disposition du Comité, l’État partie serait un pays source, de transit et de destination du trafic d’êtres humains pour le travail forcé et l’exploitation sexuelle.  Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite d’êtres humains, notamment des femmes et des enfants ; pour éradiquer le travail des enfants, notamment le phénomène de Vidomégon  qui en plus d’être un problème alimenterait les réseaux de vente et de traite d’enfants.  Donner également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la traite et le travail forcé des enfants, y compris les enquêtes menées, les poursuites engagées ainsi que la prise en charge et l’indemnisation des victimes. Confirmer si un projet de loi contre la traite des personnes est en cours d’élaboration et indiquer l’état d’avancement pour son adoption ainsi que les différents acteurs impliqués.

L'arsenal juridique pour la protection des enfants au Bénin:

- La loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code de travail en République du Bénin;

- La loi N° 2002-07 du 24 août 2004 Portant Code des personnes et de la famille,

- La loi n°2006 -04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin ;

- Le décret N°2009-694 du 31 Décembre 2009 portant conditions particulières d’entrée des enfants étrangers sur le territoire de la République du Bénin ;

- Le décret N° 2009-695 du 31 Décembre 2009 portant modalités de délivrance de l’autorisation administrative de déplacement des enfants à l’intérieur du territoire de la République du Bénin ;

- Le décret N°2009-696 du 31 Décembre 2009 portant modalités de délivrance de l’autorisation administrative de sortie des enfants du territoire de la République du Bénin.

Les différents traités et accords bilatéraux et multilatéraux conclus par le Bénin sont :

- L’accord multilatéral de coopération contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest signé entre les états membres de la CEDEAO à Abidjan en Côte d’Ivoire le 27 Juillet 2005 conclu entre le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Togo.

- L’accord de coopération en matière de police criminelle entre les pays de la CEDEAO signé le 19 Décembre 2003 ;

- L’accord multilatéral CEDEAO/CEEAC de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre signé à Abuja au Nigéria, le 06 juillet 2006.

De ces deux derniers accords, a résulté un plan d’action  conjoint CEDEAO/CEEAC de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre adopté pour la période 2006-2008. Au terme de l’accord 8, huit domaines d’intervention conjointe sont cités à savoir : la prévention, la répression, la protection, le rapatriement, la réunification, la réhabilitation, la réintégration et la coopération.

- L’accord bilatéral enfin conclu entre le Bénin et le Nigeria sur la prévention, la répression et la suppression de la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, qui a été signé à Cotonou le 09 juin 2005. Il a été assorti d’un mémorandum d’entente également conclu entre les deux pays au cours de la même année (2005). En vertu de ce mémorandum, trois (03) brigades de surveillance des frontières entre les deux pays ont été créées.

- L’accord bilatéral Bénin-Congo de coopération en matière de prévention et de répression de la traite des êtres humains en particulier des femmes et des enfants, signé en septembre 2011 suivi d’un plan d’action signé en janvier 2012 par les deux parties.

Le Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale. A travers la Direction de l’Enfance et de l’Adolescence de concert avec ses partenaires traditionnels dans le domaine de la protection de l’enfant a mené au cours de l’année 2009, des actions de proximité au sein des communautés avec l’appui des Centres de Promotion Sociale et des Organisations Non Gouvernementales (ONG).

26 filles victimes de traite et rapatriées du Nigéria ont reçu une formation professionnelle sur quatre (04) ans et ont obtenu leur parchemin en (couture et coiffure). Elles ont reçu l’équipement nécessaire à leur installation sur le budget national ;

Ainsi, le Bureau Central d’Assistance Technique (BCAT) en collaboration avec le Ministère de la Famille et de la Solidarité Nationale (MFSN) a organisé des ateliers dans les douze (12) départements du Bénin afin d’échanger avec les acteurs clés de la protection de l’enfance et de la société civile au sujet des causes structurelles de la traite et l’exploitation des enfants. Ces ateliers ont réuni environ deux cent acteurs composés des représentants, des mairies, des centres de promotion sociale, des agents de santé, des agents d’éducation, des associations de parents d’élèves, des directeurs techniques, des agents de police et de gendarmerie, des associations non étatiques, des leaders religieux, etc.

Des séances d’IEC, Emissions radio diffusées sur les droits de l’enfant : 1110 personnes ont assisté à 38 séances d’IEC sur les droits de l’enfant dans le marché Dantokpa (Cotonou) et 1300 personnes (enfants, tuteurs et patrons) ont assisté aux séances d’IEC sur les droits de l’enfant dans les marchés de Malanville et Arzèkè (Parakou) ;

de la sécurisation des enfants surtout des filles errant de jour comme de nuit dans les marchés  qui a permis dans le marché Dantokpa l’accueil et l’hébergement la nuit de 866 enfants au Centre Jean Baptiste BABO et à la « Petite Baraque », la fourniture de soins de santé à 2037 actes de soins dont 309 vaccinations contre le tétanos, d’une part et l’accueil et la sécurisation de 1003 enfants dans les Centres de Sécurisation des Enfants (CESE) de Parakou et Malanville dont 866 ont été bénéficié de soins et 392 vaccinés contre le tétanos ;

de la formative professionnelle des enfants (432 filles ont été formées à la gestion commerciale et 420 filles ont bénéficié d’une formation professionnelle allant de la gargote rie à la boulangerie en passant par la fabrication de savon sur cet effectif, 65 ont obtenu leur diplôme ;

Au niveau du Projet Intégré de Lutte contre la Traite des Enfants dans le Nord du Bénin notamment Atacora-Donga, 729 enfants ont été pris en charge et ont bénéficié d’une éducation de base sur le VIH / SIDA, 321 ont été accueillis et 432 enfants ont fait l’objet de réintégration.

Avec le Ministère du travail et l’IPEC, des partenariats avec des organisations non gouvernementales ont permis, au Centre Don Bosco, l’identification, le retrait et la formation de 135 mineurs travailleurs de 12-15 ans en 2009.

Au nombre des actions menées dans ce domaine, on peut citer:
- l'adoption du Plan d'Actions national pour l'élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin 2012-2015 et d'un décret fixant la liste des travaux dangereux en République du Bénin;

- la réalisation d'une étude menée dans les 3 grands marchés en 2013 sur le phénomène de l'exploitation économique des enfants;

- la signature d'une charte des usagers des marchés sur la lutte contre le travail des enfants par les ministres concernés par la thématique (Justice, famille, travail et intérieur)

-la formation en langues nationales sur la thématique travail des enfants dans plusieurs régions du Bénin;

-la réalisation d'un film documentaire sur le travail et l'exploitation des enfants dans les grands marchés du Bénin.
VII- Indépendance du système judiciaire, droit à un procès équitable (art. 14)
Point 14 : L’État partie a fait référence aux plaintes des justiciables en 2006 qui portaient essentiellement sur la lenteur de la procédure et la dénonciation de comportements des acteurs de la justice.  Préciser les mesures prises par l’État partie pour remédier à ces disfonctionnements et fournir des données actualisées. Donner des renseignements sur le processus de nomination et de révocation des juges et des magistrats du ministère public ainsi que des informations sur les mesures pour combattre la corruption dans le milieu judiciaire et faciliter l’accès à la justice par la population.
Point 15 : Compte tenu des précédentes observations finales du Comité,  expliquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne le système d’homologation par les tribunaux et indiquer si l’obligation pour les prévenus et condamnés de porter un gilet indiquant le lieu de leur détention a été abolie.
Point 16 : En référence à la recommandation du Comité exhortant l’État partie de faciliter l’accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle en matière pénale dès l’arrestation,  donner des renseignements sur la situation actuelle et préciser si une aide judicaire gratuite est assurée aux personnes indigentes.
VIII- Liberté d’opinion et d’expression, de réunion et d’association (arts. 19, 21 et 22)
Point 17 : Au regard des informations à la disposition du Comité portant sur les restrictions aux rassemblements de personnes, particulièrement les rassemblements publics qui ne seraient pas favorables au gouvernement, préciser les motifs de ces restrictions et de quelle manière l’État partie protège le droit à la liberté de réunion pacifique.

Point 18 : Détailler les mesures prises pour créer un environnement propice pour que tous les médias de l’État partie s’expriment librement sur la totalité des sujets d’information. Fournir des informations détaillées sur les critères utilisés par la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) pour évaluer les activités de diverses organisations et les mesures en place pour garantir l’indépendance totale de la HAAC par rapport au pouvoir exécutif.  Donner des renseignements sur la marche du 4 février 2015 qui aurait été organisée pour protester contre l’utilisation des médias publics par le pouvoir en place.
Information complémentaire:
Le procédé de nomination du Président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est constitutionnel. Toutefois, lors des délibérations, il ne dispose d'aucun droit de véto dans la mesure où il a une voix délibérative au même titre que les autres membres de l'institution.
Point 19 : Selon les informations à la disposition du Comité, certains journalistes continuent d’être emprisonnés.  Préciser si la dépénalisation des délits de presse est effective dans le cadre de la réforme du Code pénal et dans quelle mesure l’article 59 du Code de procédure pénale qui interdit la garde à vue pour les infractions commises par voie de presse est mis en application.  Fournir des renseignements sur le Code de l’information et de la communication adopté le 22 janvier 2015, en particulier en ce qui concerne le délit presse, son délai de prescription et la peine encourue.
IX- Non-discrimination et droits de l’enfant (arts. 3 et 24)

Point 20 : Fournir des renseignements sur la diffusion et la mise en œuvre du Code de l’enfant adopté le 26 janvier 2015 et des efforts menés concernant l’enregistrement des naissances.  Par ailleurs, il ressort des informations à la disposition du Comité que les filles n’ont pas les mêmes opportunités d’accès à l’éducation que les garçons. Préciser les mesures prises pour assurer la gratuité de l’enseignement primaire et pour accroître le taux de scolarisation, en particulier celui des filles.

X- Diffusion d’informations sur le Pacte (art. 2)

Point 21 : Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du rapport de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des renseignements plus détaillés sur la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales à l’élaboration du deuxième rapport périodique.
Les kits pédagogiques en droits de l'Homme
Les kits sont constitués d'un ensemble de documents conçus et édités aussi bien sur des thématiques en droits de l'Homme que sur des Institutions de promotion et de protection en droits de l'Homme. Ils sont destinés à l'usage des professionnels de la justice, des chercheurs, des agents des forces de sécurité publique, des enseignants, des apprenants et autres acteurs.
Ils constituent un outil de formation, d'information, de vulgarisation et d'éducation en droits de l'Homme.
Un kit comprend 12 brochures sur les thématiques et les institutions suivantes:
- les droits de l'Homme;

- les droits de la femme;

- les droits de l'enfant;

- le répertoire pratique sur les droits de l'Homme au Bénin;

- les mécanismes nationaux de protection des droits de l'Homme;

- les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l'Homme;

- la police et la détention dans un état de droit;

- la Cour Suprême;

- la Cour Constitutionnelle;

- l'office Centrale de protection des mineurs;

- la Direction des droits de l'Homme; et

- le Conseil National Consultatif des droits de l'Homme.


P.J. : 8








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