Ministere de l’environnement, de l’economie verte et du changement climatique








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BURKINA FASO

Unité- Progrès- Justice

=-=-=-=-=-=-=

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES

MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES


MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION

MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT


MAAH

MRAH

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MESRSI

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20EME EDITION DE LA JOURNEE NATIONALE DU PAYSAN

COMITE NATIONAL D’ORGANISATION

-=-=-=-=-=-=-=-

COMMISSION THEME
Thème : « La Journée Nationale du Paysan, 20 ans d’existence : Bilan et perspectives »


ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA 19ème EDITION DE LA JNP, TENUE LES 28, 29 ET 30 AVRIL 2016 A TENKODOGO

SOUS LE THEME : «Agriculture et lutte contre le chômage : développer et soutenir l’entreprenariat agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique pour l’insertion socio-professionnelle des jeunes »


Document de synthèse

Mai 2017

INTRODUCTION

La 19ème édition de la journée nationale du paysan (JNP) s’est tenue à Tenkodogo (Région du Centre-Est) les 28, 29 et 30 avril 2016 sous le thème «Agriculture et lutte contre le chômage : développer et soutenir l’entreprenariat agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique pour l’insertion socio-professionnelle des jeunes».

Elle avait connu la participation de près de 1000 producteurs venus des treize Régions, 175 exposants à la foire et des invités venus du Togo et du Ghana. Aussi, plusieurs grandes activités ont eu lieu dont les échanges entre SEM le Président du Faso et les producteurs. A l’issue de ces échanges, des recommandations ainsi que des engagements ont été pris afin d’accompagner les producteurs dans la réalisation des objectifs de production.

Le présent document, fait l’état de mise en œuvre de ces recommandations et engagements, après une année de mise en œuvre par les différents départements ministériels. Il est articulé autour des points ci-après :

  • le rappel des recommandations par sous-secteurs ;

  • le rappel des engagements par sous-secteurs ;

  • l’état de leur mise en œuvre.

  1. RAPPEL DES RECOMMANDATIONS A L’ENDROIT DE L’ETAT

Au titre du sous-secteur agriculture et aménagement hydraulique

Vingt (20) recommandations ci-après ont été formulées :

  • intégrer une limitation de superficie dans la loi 034 ;

  • créer une véritable banque agricole ;

  • subventionner l'acquisition des intrants et équipement agricoles de qualité ;

  • mettre en place des projets et programmes pour l'accompagnement des acteurs ;

  • fixer un prix planché pour les produits agricoles ;

  • appuyer la construction des infrastructures artisanales de transformation de la tomate dans les zones de grandes productions ;

  • créer des zones de production agricoles au profit des jeunes ;

  • promouvoir des unités de transformation des produits agricoles ;

  • renforcer les infrastructures de commercialisation des produits agricoles (comptoirs, magasins de stockage) ;

  • mettre à la disposition des producteurs de la région des semences et intrants adaptés dans les meilleurs délais ;

  • aménager des sites maraîchers autour des points d'eau ;

  • encadrer les organisations faîtières pour leurs stabilités et leurs pérennités ;

  • promouvoir la création d'unités de transformation de produits agricoles en exploitant le partenariat public-privé ;

  • accélérer le processus de mise en place des structures foncières au niveau local (villages et communes) conformément à la loi No 034, portant régime foncier en milieu rural ;

  • accélérer l'opérationnalisation de l'acte uniforme/OHADA ;

  • accélérer la mise en place de l'unité de montage des tracteurs

  • accélérer la mise en place de la CAIMA (centrale d'achat des intrants et de matériel agricole) ;

  • rendre disponible à prix subventionnés le matériel et les intrants agricoles ;

  • accélérer la mise en œuvre de la loi portant régime foncier en milieu rural.

Au titre du sous-sectoriel ressources animales et halieutique

Les recommandations formulées, étaient au nombre de quatorze (14). Ce sont :

  • renforcer le fonds du FODEL à 5 milliards afin d’améliorer ses capacités de financement des jeunes ;

  • faciliter l’acquisition du matériel et équipements d’élevage ;

  • sécuriser les espaces pastoraux ;

  • équiper et renforcer les capacités des jeunes dans le domaine de la transformation des produits d’élevage ;

  • améliorer le niveau d’exploitation du Centre aquacole du barrage de Bagré ;

  • implanter une unité de fabrique d’aliments bétail dans la région du Sahel ;

  • intensifier les sensibilisations des populations sur l’importance de la vaccination contre la MNC dans l’amélioration des productions avicoles ;

  • ensemencer d’alevins les points d’eau ;

  • rouvrir et sécuriser les pistes à bétail traditionnels ;

  • traduire la loi d’orientation sur le pastoralisme en langues locales et en faire une large diffusion ;

  • créer et équiper les unités de transformation pour valoriser les produits de l’élevage au profit des jeunes et des femmes ;

  • encourager la consommation des produits locaux lors des grandes cérémonies et des ateliers ;

  • créer un fonds de développement des ressources halieutiques ;

  • appliquer la loi d’orientation relative au pastoralisme (loi .34-2002).

Au titre du sous-secteur environnement, économie verte et changement climatique

Quinze (15) recommandations ci-après ont été formulées :

  • former les acteurs en technique de collecte des PFNL et de recherche de marché ;

  • subventionner les équipements de transformation des PFNL ;

  • créer un fonds d’appui au développement de l’économie verte ;

  • améliorer l’accès à l’équipement de transformation des PFNL ;

  • introduire des modules de formation dans les CPR pour le renforcement des capacités des acteurs PFNL ;

  • mettre en œuvre des actions vigoureuses de sauvetage de la faune ;

  • appuyer les actions de Régénérescence Naturelle Assistée.

  • introduire l’Education Environnementale dans les programmes de formation formelle et non formelle ;

  • appuyer la création d’unités de récupération et de transformation des emballages et des sachets plastiques ;

  • acheter et enlever les déchets plastiques collectés et stockés en région.

  • rendre accessible les financements aux jeunes formés dans les CPR et les établissements professionnels privés ;

  • alléger le circuit de financement des projets de jeunes ;

  • structurer les acteurs à la base selon l’acte uniforme de la société coopérative ;

  • élaborer des textes législatifs et règlementaires relatifs à l’entreprenariat agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique.

Au titre du sous-secteur de l’eau et de l’assainissement

  • prendre des dispositions pour mobiliser suffisamment de ressources pour finir les travaux d’aménagement du barrage de Samandeni

Au titre du sous-secteur du commerce de l’industrie et de l’artisanat

  • finaliser et rendre fonctionnel l’usine de transformation des produits maraichers de Loumbila



  1. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

La situation de mise en œuvre des recommandations par les services et structures des ministères en charge du développement rural de l’Etat avec l’appui de ses partenaires, est faite par sous-secteurs et se présente comme suit:

    1. Etat d’exécution des recommandations dans le sous-secteur agriculture

Recommandation n°1 : Mobiliser suffisamment de ressources pour finir les travaux d'aménagement du barrage de Samendéni dans les meilleurs délais

Cette recommandation relève du ministère en charge de l'Eau et de l'assainissement.

Recommandation n°2 : Intégrer une limitation de superficie dans la loi 034

La loi 034-2009, portant régime foncier rural ne prévoit pas de limitation de superficie détenue ou acquise par un individu mais elle organise les transactions foncières rurales et formule des dispositions claires à l'encontre des spéculateurs fonciers. en effet, pour lutter contre la spéculation foncière et l’accaparement des terres en milieu rural, la loi a pris des dispositions à travers son article 50 qui organise l’acquisition des superficies et les conditions de mise en valeur des terres acquises en milieu rural.

Cet article et le décret y relatif soulignent que toute cession d’une possession foncière rurale requiert l’autorisation du conseil municipal du lieu de situation du terrain lorsque la superficie du terrain est comprise entre dix (10) et cinquante (50) hectares. Entre cinquante (50) et cent (100) hectares, l’autorisation conjointe des ministres chargés des domaines, du cadastre, et de la tutelle technique de l’activité à réaliser est requise. Au-delà de cent (100) hectares, seul le conseil des ministres est compétent pour autoriser la cession. Aussi, l'article 74 vient préciser que le défaut de mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est sanctionné par la perception d’une taxe de non mise en valeur au profit du budget de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Il peut aller jusqu’au retrait de la parcelle.

Recommandation n°3 : Créer une véritable banque agricole

L'étude de faisabilité est en cours. La table ronde des actionnaires a eu lieu le 05 avril 2017 avec une confirmation des prises de participation au capital de 15 milliards de FCFA. Le capital devrait être intégralement libéré au plus tard le 30 mai 2017 pour permettre la tenue de l'Assemblée générale constitutive indispensable à la finalisation du dossier de demande d'agrément. La transmission du dossier de demande d'agrément à la Commission Bancaire de la BCEAO devrait intervenir au cours du mois de juin 2017 en vue de son inscription à l'ordre du jour de la 2ème session de la Commission Bancaire prévue pour se tenir au plus tard fin juin 2017. Par ailleurs, le Ministère en charge de l'agriculture a commandité une étude de faisabilité pour la mise en place d'un Fonds de Développement Agricole (FDA) pour faciliter l'accès des acteurs du monde rural aux services financiers (microfinance). Les conclusions de l'étude pour la mise en place dudit Fonds dont la vocation est de contribuer fortement à l'inclusion financière ont été validées en atelier national le 13 avril 2017 par l'ensemble des acteurs concernés et les partenaires au développement. Un rapport sera soumis au gouvernement en vue de la création et de l'opérationnalisation de cet important instrument au profit des acteurs du monde rural. Ce Fonds viendra en complément de la Banque agricole en vue d'une large couverture des besoins financiers des acteurs du monde rural.

Recommandation n°4 : Subventionner l'acquisition des intrants et équipement agricoles de qualité

L'Etat poursuit la mise en œuvre du programme de subvention des intrants et équipements agricoles. Ainsi, pour la campagne agricole écoulée (2016-2017):

  • plus de 3 900 tonnes de semences de variétés améliorées toute spéculation confondue ainsi que 1 393 500 boutures de manioc et de patate ont été mises à la disposition des producteurs à des prix subventionnés. Ces appuis en semences ont profité à plus de 207 000 producteurs dont 40% de femmes. En ce qui concerne les boutures de manioc et de patate, 6 027 producteurs ont bénéficié de ces appuis dont 41,86% de femmes;

  • concernant les engrais minéraux et autres fertilisants, il a été mis à la disposition de 172 600 producteurs (28% de femmes) 12 550 tonnes d’engrais minéraux composée de NPK, d’Urée et de DAP. En plus 1 645 kg d’activeur de compost et 163,5 tonnes de Burkina Phosphate ont été mis à la disposition des producteurs;

Quant aux équipements, 11 512 unités de matériel agricole composées de charrues, de charrettes, de butteurs, de semoirs, etc. ont été mis à la disposition des producteurs. Par ailleurs, 3601 bœufs de trait ont été mis à la disposition des producteurs dont 57,7% de femmes.

Pour la présente campagne agricole, il est prévu la mise à la disposition des producteurs, près de 7000 tonnes de semences de variété améliorée, plus de 26 000 tonnes d'engrais 14 939 unités de matériel agricole à traction animale et motorisés, et 4 820 bœufs de trait

Recommandation n°5 : Mettre en place des projets et programmes pour l'accompagnement des acteurs

Le portefeuille du MAAH en 2017 compte 60 projets et programmes d’une enveloppe globale de 1 139 794 876 000 F CFA. Il s’agit de :

  • 24 projets et programmes nationaux d’un coût global de 494 525 384 000 F CFA ;

  • 17 projets et programmes bilatéraux d’un coût global de 227 106 144 433 F CFA ;

  • 19 projets et programmes multilatéraux d’un coût global de 417 033 347 500 F CFA.

En plus de ces projets, 41 autres d’un coût estimatif de 1 371 794 332 060 FCFA sont en recherche de financement

Recommandation n°6 : Fixer un prix planché pour les produits agricoles

Elle n’a pas été exécutée car la SONAGESS de par son statut, est une société d’Etat chargée de la gestion des stocks de sécurité alimentaire dans notre pays. Elle est par ailleurs chargée de la gestion du SIM céréales un instrument mis en place par l’Etat lors de son désengagement du secteur de la commercialisation en 1992. Le marché de produits agricoles est donc un marché libéralisé et les différents maillons de la filière (producteurs, commerçants et transformateurs) sont assujettis à la loi de l’offre et de la demande.

Depuis 1992, seul le riz local fait l’objet de concertations régulières entre les acteurs sur instigation de la DGPER (MAAH). Au terme de ce type de concertations un prix planché du riz paddy aux producteurs est arrêté de manière consensuelle. Cette façon de faire connaît néanmoins des limites car certains maillons de cette filière telle que la transformation ne se sentent pas soutenus par l’Etat et leur marge bénéficiaire est grugée de plus en plus surtout avec la fixation du prix du riz grains aux consommateurs par l’Etat. L’une des conséquences est que la production nationale est massivement exportée dans les pays voisins pour y être transformée et consommée annihilant les efforts du gouvernement pour couvrir les besoins nationaux en riz.

Recommandation n°7 : Appuyer la construction des infrastructures artisanales de transformation de la tomate dans les zones de grandes productions

Au cours de l'année 2017, la région de la boucle du Mouhoun a été identifiée pour l'implantation d'une infrastructure de transformation de la tomate dans le Sourou (commune de Di). Aussi, des équipements seront acquis au profit des acteurs des régions du centre Nord et du Nord.

Recommandation n°8 : Créer des zones de production agricoles au profit des jeunes

Cette préoccupation sera prise en compte dans la création des agropoles.

Recommandation n°9 : Promouvoir des unités de transformation des produits agricoles

Au cours de l'année 2017, il est prévu le lancement de 03 unités de transformation. Il s'agit de: l'unité de transformation de fruits et légumes dans la région du centre-ouest (Ténado), l'unité de transformation du manioc dans la région du sud-ouest (Diébougou), l'unité de transformation d'arachide dans la région du centre-nord (Kaya). Il est également prévu la construction des bâtiments des unités de transformation : de l'arachide dans la région du centre-est (Garango), des céréales dans la région de la boucle du Mouhoun (Dédougou). ll y'aura aussi la mise en place d'une infrastructure de transformation de la pomme de terre dans la région du Nord (Titao) et d'une infrastructure de transformation de la tomate dans le Sourou (commune de Di).

Recommandation n°10 : Renforcer les infrastructures de commercialisation des produits agricoles (comptoirs, magasins de stockage)

Au cours de l'année 2016, dans le cadre du programme magasins UEMOA, 30 magasins de stockage d'une capacité totale de 12500 tonnes ont été réalisés au profit des OP dans les régions des Hauts Bassins, Cascades, Centre Ouest, Boucle du Mouhoun et Est; 08 magasins d'une capacité de 4000 tonnes au profit de la SONAGESS.

En 2016, le PAPSA a réceptionné 17 magasins d'une capacité totale 8500 tonnes. La construction des comptoirs d'achat (17 au total) a été relancée.

Au titre de l'année 2017, programme magasins UEMOA prévoit la construction de 20 magasins de stockage; les projets nationaux de la DGPER prévoit 13 magasins de stockage de céréales, 09 magasins de stockage d'oignon et 02 comptoirs d'achat (à Kongoussi et à Faramana); le PRIA prévoit 32 magasins de warrantage et 93 magasins pour la SONAGESS.

Recommandation n°11 : Mettre à la disposition des producteurs de la région des semences et intrants adaptés dans les meilleurs délais

Au cours de la campagne agricole précédente les intrants agricoles (semences et engrais) ont été mis à la disposition des producteurs suffisamment à temps, avant l'installation effective de ladite campagne. En effet, la distribution des intrants a débuté au mois de mai.

Pour la présente campagne, toutes les dispositions sont prises pour la mise à disposition des producteurs des intrants dans les meilleurs délais.

Recommandation n°12 : Aménager des sites maraîchers autour des points d'eau

1013 ha ont été aménagés en 2016 autour des points d'eau pour la culture maraichère (691 ha de périmètres irrigués et 322 ha de périmètres maraichers).

Recommandation n°13: Encadrer les organisations faîtières pour leurs stabilités et leurs pérennités

En 2016, 61 organisations faîtières ont été appuyées pour leur conformité à l'acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives. Mise en place de comité interministériel - Concertation et appui conseil - Sensibilisation sur le respect des dispositions législatives et règlementaires - Elaboration en 2017 d'un manuel et des outils de suivi contrôle des organisations coopératives et leurs faîtières - 2017 est l'année de la mise en conformité avec les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Recommandation n°14: Promouvoir la création d'unités de transformation de produits agricoles en exploitant le partenariat public-privé

Sept (07) unités de transformation seront mises en place au profit des organisations professionnelles.

Recommandation n°15: Accélérer le processus de mise en place des structures foncières au niveau local (villages et communes) conformément à la loi No 034, portant régime foncier en milieu rural

Le Gouvernement a adopté en octobre 2014, une feuille de route pour la généralisation de l'application de la loi 034-2009 dans toutes les communes du Burkina Faso. Cette feuille prévoit la mise en place des structures locales de gestion foncière dans toutes les communes du Burkina. à la date de la JNP 2016, seulement 62 communes avaient mis en place leurs structures locales de gestion foncière mais aujourd'hui, l'on compte étendre ce chiffre à 107 communes d'ici décembre 2017. Cela correspond à plus de 2500 CFV et 2500 CCFV à mettre en place dans les villages concernés.

Recommandation n°16: Accélérer l'opérationnalisation de l'acte uniforme/OHADA

En 2016, 38 acteurs ont été formés sur l’acte uniforme OHADA ; 282 coopératives ont été appuyées pour la mise en conformité des textes des coopératives avec les dispositions de l’Acte uniforme OHADA, 61 Organisations faitières ont été appuyées pour leur conformité à l’acte uniforme OHADA relatif aux sociétés coopératives. Acquisition de 20 ordinateurs complets l'appui des partenaires permettra de combler le gap dans un avenir proche) - impression de 100 registres d'une capacité de 2000 enregistrements chacun - impression de kits de formulaires d'immatriculation - formation du personnel chargé de la tenue du registre des sociétés coopératives (180 personnes : Hauts commissaires, Secrétaires Généraux de Province et Agents désignés) - Multiplication de l'acte uniforme - appui à la mise en conformité de l'UNPCB et de ses démembrements (9547 sociétés coopératives, 277 unions départementales, 28 unions provinciales et 1 union nationale ont été mises en place) - Formation de formateurs - information-sensibilisation des acteurs.

Recommandation n°17: Finaliser et rendre fonctionnel l'usine de transformation des produits maraichers de Loumbila

Cette recommandation relève du ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.

Recommandation n°18: Accélérer la mise en place de l'unité de montage des tracteurs

L’unité de montage doit être réalisée en partenariat public privé (PPP). A cet effet, une étude de faisabilité a été faite par la SONATER. Cependant, la suite du processus nécessite la réalisation d’études complémentaires, selon les spécialistes de la DGCOOP. Les ressources pour la conduite de ces études ne sont pas encore disponibles. Par ailleurs, des opérateurs économiques privés ont eu des agréments pour la mise en place d’unités de montage de tracteurs. Ainsi, la SONATER compte entamer des discussions avec ces opérateurs dans le but de signer des conventions de collaboration pouvant aboutir à la mise en place diligente de cette unité de montage de tracteurs et de motoculteurs.

Recommandation n°19: Accélérer la mise en place de la CAIMA (centrale d'achat des intrants et de matériel agricole)

Le projet de création de la CAIMA a fait l'objet d'une présentation à la table ronde des bailleurs de fonds du PNDES. Des partenaires sont près à accompagner l'Etat dans la mise place du projet. Les discutions sont en cours en attendant l'actualisation de l'étude de faisabilité.

Recommandation n°20: Accélérer la mise en œuvre de la loi portant régime foncier en milieu rural

La mise en œuvre de loi 034-2009 sur le terrain connait des évolutions significatives. L’Etat et ses partenaires entreprennent des actions fortes parmi lesquelles l'on souligne l'adoption d'une feuille de route en octobre 2014 en vue de permettre de passer à l’application généralisée des textes sur le régime foncier rural sur tout le territoire national. Dans ce sens, plusieurs projets financés par des partenaires comme l’AFD, la Banque Mondiale, le FIDA, etc. ont permis d'étendre l'application de la loi dans plusieurs communes. L’on ambitionne d'atteindre le chiffre de 107 communes d'ici décembre 2017.
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