Sujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, vous expliquerez comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission








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I) Les Dérives possibles

1) Sur l’utilisation de l’information détenue sur les clients et le secret professionnel


Si les informations détenues par le banquier ne faisaient l’objet d’aucun contrôle, il est probable que les manquements pourraient engendrer des comportements archaïques.

a- Traitement de données à caractère personnel


Détention d’informations inutiles ou discriminatoires (sur les habitudes de consommation, la race ou la religion- création de listes « noires » ).
Ces dernières années plusieurs banques ont été condamnées car tenaient des fichiers contenant des données discriminatoires ou sans objet avec l’activité dont elles avaient la charge.
Vente de fichiers clients à des entreprises clientes (l’exemple récent est la discussion sur le fichier des crédit : ce fichier est toujours à l’étude à cause des exploitations commerciales qui pourraient en résulter).

b- Manquement au Secret professionnel


Communications en interne entre Conseillers ou  partenaires des informations sur les clients professionnels : s’ensuivrait une perte de clientèle lié au manque de confiance.

2) Sur le démarchage et la vente de produits financiers

a- Démarchage


Démarchage effectué par tout personnel de la banque et sans formation
Conséquence :
Vente de produits inadaptés ou non-conformes aux attentes du client (par exemple placement risqué pour une personne âgée qui cherche plutôt un modèle de placement sécuritaire)
Non respect du droit de rétractation (au profit de la banque)

b- Transparence des marchés financiers


Cela concerne les opérations initiées par une personne disposant en raison de sa profession d’informations privilégiées
Communication d’information privilégiée en dehors du cadre du travail :
CONSEQUENCE : marchés financiers faussés et augmentation de la bulle spéculative

3) Le problème du blanchiment et de la lutte contre le terrorisme


Si les obligations concernant le blanchiment des capitaux et de la lutte contre le terrorisme n’étaient  pas respectées, s’ensuivraient des dérives importantes sur l’économie
Alimentation des circuits frauduleux de l’argent sale => Recul de l’état de droit et règne de la « terreur »
Perte de l’argent au profit d’une économie parallèle : flux réels de l’économie non alimentés, recul de la création de richesse « saine » et recul de l’emploi légal
L’argent de la criminalité échappe à la contribution collective : celle-ci est une nécessité collective qui permet de mutualiser les crises : laisser se développer cette économie parallèle pourrait faire aboutir à se priver à terme des outils permettant d’assurer cette sécurité pour faire peser sur les opérateurs réguliers une charge qui deviendrait rapidement insupportable.

II) Le rôle des régulateurs

1) Protection du consommateur

a- Sur l’information au client  - la CNIL et La loi MURCEF de 2001 et 2005


Au cœur du système bancaire français, se situe fondamentalement le droit des individus :
Concernant les informations détenues sur les Clients, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.. Elle peut transmettre au parquet pour une instruction pénale, tout manquement à ses grands principes notamment liés à la détention de données relevant de la vie privée.

La loi "MURCEF" ou loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, vise à apporter plus de transparence dans la relation entre les banques et leur clientèle.
Elle a été publiée le 12 décembre 2001 au journal officiel. Les principales mesures apportées par cette loi sont:

- Un meilleur encadrement des prix des différents services liés à la gestion d'un compte bancaire, notamment les notifications de changements de tarifs.
- La mention "carte de crédit" qui doit figurer sur les cartes liées à l'ouverture d'un crédit à la consommation( application 12.06.2002).
- Une moindre pénalité pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50€
- L'interdiction de la vente de produits ou de services groupés, sauf s'ils peuvent être achetés individuellement ou quand ils sont indissociables.
- La désignation de médiateurs "impartiaux" chargés de recommander des solutions aux litiges des établissements bancaires.

b- Sur le démarchage


La loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 , quant à elle, a clarifié les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier, améliorant ainsi la sécurité des épargnants et des emprunteurs.
Cette dernière renforce surtout l'encadrement de la vente des crédits à la consommation afin de prévenir les problèmes liés au surendettement.
Par exemple , il est interdit d'indiquer dans un texte publicitaire qu'un crédit à la consommation peut être accordé sans éléments permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Sur le texte, les mentions légales ( durée, taux , échéances) doivent être inscrites en caractères de même taille que les autres informations. De plus, si une assurance est obligatoire, l'offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l'assureur de son choix. Un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l'emprunteur.

c- Sur les marchés financiers


La directive MIF adoptée en avril 2004 définit les grandes lignes du nouveau cadre d'exercice des activités de marché en Europe. La directive et le règlement d'application adoptés en août 2006 précisent les conditions de mise en œuvre des grands principes de la directive cadre MIF.
Pour la profession bancaire, l'élaboration de ces textes d'application, a représenté un enjeu très important. Il s'agissait d'une part, de faire adopter des règles harmonisées de manière précise au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence entre les Etats membres lors de la transposition de la directive dans les réglementations nationales et, d'autre part, de disposer de règles opérationnelles pour les banques.
La directive permet d'accroître la compétitivité entre les différentes plates-formes de négociation, tout en garantissant un haut niveau de protection des investisseurs.
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