Sujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, vous expliquerez comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission








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Conclusion :
Les Limites de Bâle 1 correspondent en fait au fondement des normes et ratios issus de Bâle 2.
La notion de risques est développée, de même que la mise en œuvre du contrôle interne qui a engendré une implication de tous les acteurs de la banque et un coût organisationnel élevé.

Question 6  : Expliquez pourquoi le plan de continuité d’activité constitue un élément essentiel de la gestion des risques

Intro :
Le Plan de Continuité des Activités est né en 2004 et a pour objectif de compléter le règlement 97-02.

1) Définition

 Définition Générale :
Ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services essentielles de l’entreprise puis la reprise planifiée des activités.

Application au secteur bancaire :
Dans le secteur bancaire l’importance de l’efficacité du système d’information a fait prendre conscience aux établissements bancaires et financiers de la nécessité d’établir un plan de continuité des activités. Ceci explique pourquoi en France, bien qu’on ait constaté un retard notoire, par rapport au reste de l’Europe, quant à l’établissement des PCA, le secteur bancaire est plus en avance que les autres.

2) Le PCA et la Gestion du risque :

Risque opérationnel :

une des limites de Bâle 1 était la non prise en compte des risques opérationnels dans les allocations de ressources en couverture des risques.
Bâle II, dans son second pilier a rendu obligatoire l’intégration de facteurs aléatoires ( risques météorologique, accidentel, faute humaine … )
Il s’inscrit dans le cadre des recommandations de Bâle 2 au niveau du second pilier : amélioration du processus de surveillance prudentielle.

Risque systémique : un événement grave peut engendrer outre un risque opérationnel, un risque systémique. Lorsqu’un incident dans un établissement engendre des défaillances d’autres établissements par effet de contagion.
Concernant le secteur bancaire, selon la gravité de l’incident, ce dernier, peut conduire à une perte de confiance des déposants qui conduirait à des retraits massifs des épargnants de l’établissement mais aussi des autres établissements : origine d’une crise de liquidités du système bancaire paralysant l’ensemble de l’économie.

Conclusion :
Le système d’information étant au centre de l’activité bancaire ( informations internes et externes au quotidien ), il est tout à fait normal d’intégrer les risques qui lui sont liés dans le ratio d’allocation des fonds propres.
Risques opérationnels sont évalués selon un choix entre 3 méthodes : quelle est laplus pertinente ?

    • Méthode standard : selon une classification du risque opérée par des notations externes ( exemple cotation BDF des entreprises )

    • méthode de base : faite à partir de notations internes, où chaque banque estime la probabilité de défaillance. C’est ensuite la réglementation qui fixe la provision adéquate en fonction de la probabilité identifiée. 

    • Méthode avancée : notation interne d’après des statistiques historiques sur des cas similaires.


Question 7  : Après avoir expliqué ce que recouvre la fonction conformité, présentez les obligations légales relatives à la maîtrise du risque de non-conformité.

Intro :
La notion de conformité est étroitement liée aux recommandations de Bâle II. On l’oppose à la non-conformité pour laquelle un responsable, indépendant de toute hiérarchie doit être nommé. Il est l’interface entre l’établissement et les autorités de tutelle pour ce qui dépend de ses compétences.

1) La fonction de conformité

 Définition :
C’est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en applications des orientations stratégiques.

Notions liées :
- Compliance : pratique de l’obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en ont le pouvoir, procédures qui doivent être suivies pour assurer la conformité aux lois.
- Déontologie : ensemble de règles de bonne conduite, de morale appliquée au domaine professionnel.
- Règles de bonne conduite : sont de plus en plus souvent répertoriées par écrit et communiquées à l’ensemble du personnel, dans un objectif de satisfaction maximale du client, génératrice de revenus.

A quelles natures de risques la conformité est-elle exposée ?
- risque juridique : dans le cadre du non respect des termes d’un contrat, dans le cadre d’une irrégularité dans un document remis au client, … Recouvre à la fois, la responsabilité pénale du banquier et la responsabilité professionnelle concernant les règles de fonctionnement interne.
Exemple : obligation de formation de l’ensemble du personnel à la lutte anti-blanchiment dont l’établissement doit pouvoir justifier par écrit aux autorités de tutelle.
- risque opérationnel : la non-conformité peut être source de risque opérationnel puisque ce dernier se définit comme pouvant résulter d’une inadaptation ou d’une mauvaise application des procédures par les personnels ou systèmes internes ou événements externes…

2) La maîtrise du risque de non-conformité, le respect des obligations légales

Le respect de la conformité est transcrit initialement dans le règlement 97-02 pour les banques de détail puis étendu en 2001 aux banques d’investissement. Il en ressort 2 niveaux de contrôle :

Premier niveau de contrôle : les opérations et les procédures internes

a) Au niveau de la conformité :

  • Vérification de la conformité des opérations et des procédures aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, professionnelles, déontologiques, ou émanant de l’organe exécutif

  • Vérification du respect des procédures de décision et de prises de risques et des normes de gestion fixées par l’organe exécutif ( exemple des délégations de crédits selon les montants et complexité des dossiers : décision 2 yeux, 4 yeux, ou délégation agence, régionale, nationale … ).

b) Au niveau de la qualité :

  • Vérification de la qualité de l’information comptable et financière

  • Vérification de la qualité de son enregistrement et de sa conservation

  • Vérification de la qualité des systèmes d’information et de communication

Ceci implique une répartition des tâches de contrôle interne à l’intérieur des services mais aussi la création de services dédiés travaillant à la fois grâce à des remontées d’information qu’à des contrôles sur le terrain.

Second niveau de contrôle : le contrôle de la conformité

  • Approuver le lancement de nouveaux produits ou des transformations significatives sur des produits existants.

  • Examiner les procédures de contrôle des opérations et évaluer leur pertinence par rapport à l’activité exercée.

Remontée d’informations :

  • Mise en place de procédures de centralisation des informations relatives aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Le responsable de la conformité peut alors recevoir des informations de n’importe quel échelon hiérarchique.

  • Réaliser un suivi des actions correctives

  • Extension du contrôle aux filiales et succursales étrangères.

Conclusion :
L’organisation du contrôle de conformité dans la banque est à la fois primordial dans un contexte de gestion du risque en plein essor, mais aussi coûteux aussi bien en moyens humains ( création de services dédiés, de formation de l’ensemble du personnel ), qu’en moyens matériels ( systèmes d’information au top, supports de contrôle interne, appel à des prestataires externes pour des audits spécifiques … )

Question 8  : En quoi l’obligation du banquier d’informer son client prime t’elle sur son propre devoir de non ingérence ?
 
Intro :
Le banquier évolue dans un cadre réglementaire ardu où chacun de ses actes peut avoir de lourdes conséquences. Dans son activité quotidienne, il est exposé à de nombreux risques juridiques qui peuvent parfois mettre en cause sa propre responsabilité. Aussi, doit-il être conscient de ses devoirs et obligations dans le cadre des relations professionnelles qu’il entretient avec sa clientèle.

1) L’obligation d’informer et de s’informer

Le banquier a bien souvent une relation privilégiée avec sa clientèle qui repose fortement sur la confiance en la personne. Toutefois, de plus en plus, la réglementation formule des devoirs et des obligations aux commerciaux dans leur activité.

Devoir de s’informer :
Connaissance client développée : identité, capacité juridique, patrimoine, attentes, degré de tolérance au risques sur certains produits…
Développement actuel de la législation via Mifid ( directive européenne )  pour apprécier le degré.

Devoir d’informer :
Découle du devoir de s’informer afin d’orienter le conseil et l’information.
Il fait partie des codes de bonne conduite à respecter par le commercial.
Cf : Loi Murcef : obligation d’informer préalablement ( 3 mois ) toute modification par écrit sachant que la non réaction du client vaut acceptation, notices d’information visées de l’AMF
Concerne aussi bien l’information préalable que les demandes de précisions de la clientèle

2) Le devoir de non-ingérence

Devoir de mettre en garde :
Le conseiller doit s’assurer que le client a bien compris les risques inhérents aux produits qu’il envisage de souscrire. En cas de doutes, le commercial peut demander une décharge écrite du client.
Adapter le langage aux interlocuteurs : vis-à-vis d’un client particulier : devoir de mettre en garde contre un investissement démesuré ou manifestement voué à l’échec, vis-à-vis d’un client entreprise : on considère qu’il anticipe lui-même les résultats consécutifs à son investissement.

Le devoir de non-ingérence :
Concerne essentiellement la relation banque professionnel ou banque entreprise.
Notion de gestion de fait : lorsque le banquier s’immisce dans la gestion d’une de ses entreprise cliente, il peut être considéré gérant de fait et supporter la responsabilité de la déconfiture de la société.
La banque n’a pas à apprécier l’opportunité ou l’inopportunité de l’opération. Elle doit motiver son refus seulement en considérant l’appréciation du risque.

Conclusion :
La limite est bien difficile à établir entre le devoir d’informer et celui de mettre en garde et l’obligation de non-ingérence.
Dans les faits et afin de prémunir le conseiller contre d’éventuels attaques juridiques, on recommandera de ne jamais motiver par écrit un refus, et de n’en donner les raisons qu’à la demande du client.
Enfin, l’analyste dispose d’un certain nombre de ratios standards qui pourront l’aider à défendre son refus :

    • capacité d’endettement saturée

    • capacité de remboursement inexistante …


Question 9 : Le secret professionnel, pourquoi et comment ?

Intro :
Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle.
Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle.

1) Pourquoi le banquier est-il soumis à une obligation de secret professionnel ?

Respect de la vie privée :
La banque étant un lieu privé et dans le cadre de la connaissance client obligatoire à toute entrée en relation et une mise à jour tout au long de la relation, le conseiller dispose de nombreux renseignements sur la vie privée de ses clients : nombre d’enfants, patrimoine, contrat de mariage, famille, passions …
Lié à une spécificité française par laquelle : toute communication d’information à caractère financier est mal perçu. On se trouve encore confronté parfois à une clientèle qui refuse de dévoiler son salaire à son banquier, ou encore d’entreprises sans besoin qui ne veulent confier leur bilan !

Secret des affaires :
Pour une bonne application de la concurrence, les banques et leur personnel ne communiqueront aucun renseignement à caractère stratégique interne : procédés, orientations stratégiques, performances commerciales ….
S’applique aussi bien pour la banque en elle-même que pour ses clients professionnels et entreprises.

2) Comment cette obligation se traduit-elle dans les faits ?

S’abstenir de divulguer des informations
La limite de cette obligation se trouve dans l’externalisation des tâches administratives et impose alors de transférer le secret professionnel aux sous-traitants ( exemple traitement des chèques ).

Opposer le secret bancaire aux tiers
On entend par tiers, des personnes physiques ( membre de la famille qui n’aurait pas procuration ) et des personnes morales ( un supermarché qui s’inquiète d’une provision sur chèque ).
Des tolérances existent cependant et s’inscrivent comme des usages professionnels : renseignements commerciaux de banque à banque, reposant sur la seule bonne volonté de la banque.
Enfin dans le cadre d’une enquête pour laquelle un client demanderait la photocopie du chèque, la banque veillera à ne fournir que le recto : c'est-à-dire ce que le client a déjà eu entre ses mains. On estime que le verso porte le numéro de compte et les lignes magnétiques du traitement à caractère confidentiel ( sauf sur réquisition judiciaire ).

Conclusion :
Des exceptions existent néanmoins et s’opposent au principe du secret professionnel :

    • instances d’Etat : Trésor Public, Douanes, Huissiers ( par voie de saisie-attribution )

    • autorités de tutelle : AMF, Commission Bancaire, BDF

    • cellule de lutte anti-blanchiment interne, cellule TRACFIN …


Q10 : A votre avis, quels sont les deux éléments qui font que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

Les autorités de tutelle des marchés financiers et des entreprises financières sont définies par le code monétaire et financier. Ce sont des organismes de contrôle des établissements de crédit. Elles veillent au maintien d’une situation financière saine ainsi qu’au respect des obligations législatives et règlementaires. Nous verrons d’une part les organes de tutelle et leur rôle et d’autre part les deux éléments qui font que les établissements de crédit et entreprises d’investissement prennent très au sèrieux les inspections ou enquêtes des commission de tutelle.

I) LES ORGANES DE TUTELLE ET LEUR ROLE

a) CECEI (comité de l’établissement de crédits et des entreprises d’investissement (contrôle à priori)

> Donner, modifier et retirer les habilitations d'exercice
> Etablir, tenir à jour la liste de établissements de crédits et les prestataires de service d'investissements (PSI)
> Echanger des infos de même type avec les autres Etats.

b) COM BANCAIRE (contrôle à posteriori)

> Sanctionner les manquements.
> Veiller à la qualité de la situation financière des Etablissements de crédits.
> Veiller au respect des règles de bonne conduite de la profession.
> Contrôler le respect des dispositions législatives et règlementaires
> Veiller à la mise en place des fonds de garantie.

c) les autres autorités de tutelle

            1. La banque de France
               > Veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement
               > Veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraisons des     
                  instruments financiers

            2. l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Autorité indépendante dotée de l'indépendance morale et de l'autonomie budgétaire. Chargée de :
- veiller  à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et autres  
placements donnant lieur à l'appel public d'épargne
- veiller à l'info des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instrument financier
- apporter son concours à la régulation des ces marchés au niveau européen et international
- contrôler à priori la bonne conduite des intervenants relevants de sa compétence
- contrôler à posteriori via des ouvertures d'enquêtes.
- sanctionner les manquements

La commission bancaire est compétente pour les Ets de Cdt et les ent d’investissement, elle prend des mesures lors d’un  manquement aux règles de bonne conduite de la profession.

II)  LES MESURES DISCIPLINAIRES PRISES PAR LES AUTORITES DE TUTELLE

  1. Les sanctions

 Elles sont mises à la disposition de la Com bancaire par la loi et sont variées :

  1. Avertissement

  2. Blâme

  3. Interdiction d’effectuer de opération, suspension temporaire

  4. Perte d’agrément

  5. Sanctions pécuniaires

 B) Leur réputation
                                    
Aucune banque ou établissement financiers n’aiment voir son nom publié dans la liste des décisions de sanctions prises

Perte de confiance de la clientèle
Dans un contexte de montée du risque pénal, les commissions de tutelle permettent de veiller et sanctionner les établissements financiers à tout manquement au règlement et éviter un risque systémique. L’encadrement et le contrôle sont majeurs pour la poursuite de leur activités, pour la protection du consommateur et pour prévenir les risques.

Q10 : Quels sont les deux éléments qui font que les établissements de crédit et les entreprises d’investissements prennent très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ?

Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité. La législation française a prévu à cet effet deux principaux organes : La commission bancaire & l’autorité des marchés financiers.
Dans le cadre de cette étude, il nous semble nécessaire de mettre en lumière leurs compétences et de détailler les types de sanctions applicables : civile ou pénale.

 

I – Les mesures disciplinaires prises par les autorités de tutelle 

Nous sommes en présence de deux autorités compétentes :

  • La Commission Bancaire qui veille à la santé financière des établissements de crédit et d’investissement, ainsi qu’au respect de leurs obligations réglementaires. Elle ne peut pas sanctionner les personnes physiques uniquement l’établissement.

Les actions menées par la COB sont dans un premier temps des mesures dites :

    • d’invitation auprès des actionnaires ou sociétaires pour soutenir une entreprise.

    • de mise en garde auprès des dirigeants en cas de manquement aux règles de bonne conduite

    • de recommandations voire d’injonctions afin de restaurer ou renforcer leur méthode de gestion.

Enfin, la loi a attribué à cette commission un arsenal de sanctions disciplinaires :

    • l’avertissement

    • le blâme

    • l’interdiction d’effectuer des opérations

    • la suspension temporaire d’une ou plusieurs personnes voire la démission

    • la radiation de l’établissement de crédit ou d’investissement

  • L’Autorité des marchés financiers qui exerce les mêmes prérogatives que la COB sur des sociétés cotées en bourse. Elle est habilitée pour sanctionner des personnes physiques ou morales.

L’AMF dispose de deux types de mesures dites :

    • d’urgences via un jugement du TGI c’est-à-dire la mise sous séquestre des fonds ou des valeurs liées au manquement constaté

    •  arsenal de sanctions moins étendu que celui de la COB : avertissement, blâme, interdiction d’exercer, sanctions pécuniaires

 

II – Les mesures pénales applicables

La législation pénale en la matière a beaucoup évolué conformément aux mutations socio-économiques que la sphère financière a connu, et par la médiatisation des mises en cause de dirigeants d’établissement.
Nous pouvons noter que la loi de modernisation des activités financières a séparé les activités bancaires et les services d’investissements et a instauré un volet pénal.

Ainsi des textes répressifs mettent en avant :

    • la responsabilité pénale individuelle de celui qui a fait et de celui qui a donné l’ordre.

    • La base sur laquelle la responsabilité est engagée : un texte violé, des faits identifiables, un élément intentionnel.

Cette fois l’arsenal de sanctions varient entre une amende et/ou une peine de prison suivant les cas avérés.

Les établissements sont dotés de cellule d’étude du risque pénal pour mieux appréhender ce type événement, et la mauvaise publicité (publication des sanctions dans des journaux désignés par les autorités de tutelle). 
Les sanctions définies préalablement ont vocation de maintenir la confiance des déposants et épargnants et de détecter en amont les failles d’un établissement avant que les conséquences soient irrémédiables.

Enfin, les dispositifs de BALE II amène les établissements à mettre en place et à suivre des règles prudentielles de contrôle.


Q12 : Différentes missions de contrôle sont à réaliser dans une banque. Quelles sont-elles et qui en sont les acteurs ?

Les missions de contrôle à réaliser au sein d’une banque permettent de vérifier de nombreux facteurs, qui sont la conormité, la qualité, la déontologie, les risques, et la situation financière, sans oublier les opérations en elles-même et leur déroulement. Nous allons détailler ces différentes missions.

I) Le contrôle des opérations et des procédures internes.

Les banques sont tenues, d’après l’article 97-02 du CRBF, repris plus tard au sein des normes IFRS, de mettre en place un système de contrôle des opérations et des procédures internes intervenant à cinq niveaux, deux pour la conformité, et trois pour la qualité.

Ce système vérifie :

  1. la conformité des opérations et des procédures qui permettent de les réaliser, aux dispositions législatives, règlementaires, normatives, professionnelles et déontologiques.

  2. le respect des procédures de décision et de prises des risques et des normes de gestion. L’accent est mis sur la vérification du respect des limites fixées pour chaque catégorie d’agent en matière de décision et de prise de risque.

  3. la qualité de l’information comptable et financière.

  4. la qualité de son enregistrement et de sa conservation.

  5. la qualité des systèmes d’information et de communication.

Les établissements doivent se doter du nombre d’agents de contrôle nécessaire pour réaliser tant des contrôles permanents que des contrôles périodiques.

Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service d’audit.

 

II) Le contrôle de la conformité.

Le responsable de cette mission est chargé de vérifier la cohérence et l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité. C’est en quelque sorte le contrôle du contrôle.

Il a pour mission d’approuver les produits nouveaux ou les transformations significatives opérées sur les produits existants, et d’examiner les procédures de contrôle des opérations.

Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service d’inspection.

 

III) Le contrôle des risques.

Des règles de surveillance prudentielle sont décrites par les normes IAS/IFRS ; ce sont les normes de gestion. Elles ont donc une existence légale, initialement décrite par l’article L 511.41 du Code monétaire et financier. Ces contrôles permettent de surveiller l’équilibre financier de la banque, au travers de ratios et de notations.

Le ratio Cooke, décrit par Bâle I, permettait de contrôler la solvabilité d’une banque. Dorénavant, le nouveau ratio décrit par Bâle II, ratio Mac Donough, prend en compte plus d’informations, et notamment les risques systémiques.

Il existe aussi le ratio de répartition des risques (risque pris pour un client), le coefficient de liquidité (rapport entre les éléments liquides et exigibles), le coefficient de transformation.

Tous ces indicateurs permettent de contrôler à tout moment l’équilibre financier d’une banque (rentabilité, solvabilité, risques). Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service de contrôle de gestion.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons noter que les missions de contrôle sont nombreuses et variées au sein des banques. Elles permettent d’assurer la stabilité des différents établissements, ainsi que la sécurité des clients.

De plus, on peut noter que ces missions sont effectuées de manière impartiale, puisque le contrôle interne doit obligatoirement être effectué par des unités de contrôle indépendantes, et que les rapports sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes et de la Commission bancaire.

La Banque de France peut donc contrôler la situation financière et le respect des obligations législatives, règlementaires et de bonne conduite des banques françaises.

Q14 : A votre avis quels seraient les dérives possibles s’il n’y avait ni discipline professionnelle, ni risque pénal  dans les activités bancaires et financières ?

INTRODUCTION
La banque, cœur du système monétaire, joue un rôle majeur, car elle est garante de la détention en bon père de famille de l’argent des contribuables, mais aussi car elle est au centre des mouvements de capitaux. De ce fait, les pouvoirs publics sont plus que jamais décidés à trouver le bon équilibre entre protection des consommateurs et extension des échanges.
Cependant, quelles seraient les dérives possibles  s’il n’y avait  ni discipline professionnelle, ni risque pénal  dans les activités bancaires et financières ?
Définition : Fait de s'écarter d'une norme, d'un cadre établi ou Être en dérive, flotter au gré du vent, des flots (Un radeau en dérive).
En d’autres termes , quel est le rôle des normes de contrôle? A ces questions il a été choisi de faire deux parties
1. Les Conséquences possibles liées à l’absence de discipline professionnelle et de risque pénal
2. Le rôle des régulateurs
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