Sujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, vous expliquerez comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission








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Sujet 1  : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, vous expliquerez comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission.

Intro :
Le secteur bancaire est au coeur de l'économie mondiale.Ainsi, le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Lois très diverses (84, code mon et fin) ont été mis en place. Mais c’est la loi de securité fin de 2003 qui a apporté une distinction + claire entre pv de légiferer et controler = a redéfini le rôle exact des différentes autorités de tutelles.
Après avoir présenté les raisons de cette situation nous verrons comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission.

 

1. les raisons de ces obligations : la place des bq au centre du circuit économique

          a. La protection des déposants et la prévention du risque systémique ;
          = obligation faite aux banques de garantir à leur déposants leur liquidités et leur solvabilité.
          ex ; En France la loi Debré a accéléré la bancarisation en imposant la mensualisation du salaire sur un compte. Il a donc été nécessaire pour les banques de créer des conditions de confiance pour le public.
Et le risque éco lié à cette fonction de déposant :
= Risque systemique
          évènement grave qui affecte 1 établissement de crédits qui peut, cause des engagements croisés, provoquer 1 réaction en chaine risquant de déclencher 1 crise du système.
          ex ; Suite à la liquidation d'Herstatt, il y a eu un effet domino sur certaines autres grandes banques

          b. la lutte contre le blanchiment et la prevention du terrorisme ;
          = def blanchiment ; fonds illicitement acquis sont cumulés puis dispersés par diff canaux afin de réapparaitredans des pays à forte réglèmentation sous forme licite.
         
= Terrorisme : Depuis les attentats du 11/09 les règles de contrôle se sont encore plus durçies et élargies au financement du terrorisme.

2. Comment les autorités de tutelle assurent leur missions

          a. En barrant l’accès à la profession aux acteurs éco qui ne garantissant pas suffisament moralité et solvabilité par le Controle à priori
-) Le Comité des Etablissements de Crédits et des Entreprises d'Investissement (CECEI)
          - Donner, modifier et retirer les habilitations d'exercice
          - Etablir, tenir à jour la liste de établissements de crédits et les prestataires de service d'investissements (PSI)
          - Echanger des infos de même type avec les autres Etats.

-) La banque de France
          - veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement
          - veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraisons des instruments financiers

-) Le CCLRF
- Avis sur tous les projets de textes normatifs de portée générale ds domaine bancaire, fin et assu.

-) L’AMF
-    Opé et info fin, auto des produits épargne collective, determination conditions exercice des professionnels, def et principes        d’organisation
         
B En se présentant comme les gendarmes et les régulateur du système par le contrôle à posteriori 

-) Pour les opé bq : La commission bancaire
          - Contrôler le respect des dispositions législatives et règlementaires.
          - Sanctionner les manquements.
          - veiller à la qualité de la situation financière des Etablissements de crédits.
          - veiller au respect des règles de bonne conduite de la profession.
          - veiller à la mise en place des fonds de garantie.
         
-) Pour les opé marchés fin : bourse : L’AMF
          - pv de sanction comme la CB (avertisst, blâme…) et ouv enquêtes

Conclusion :
Le secteur bancaire reçoit les dépôts du public, la perte des moyens monétaires et financiers pour le déposant et l'épargnant est un catastrophe économiques qui peut devenir systémique. La tutelle et le contrôle fort du secteur bancaire visent donc à la fois à éviter ce genre de crise mais également pour créer les conditions nécessaire à la confiance du public. Enfin avec la mondialisation des échanges une crise nationale peut aisement affecter tout le système financier mondial.

Question 2  : Expliquez pourquoi le secteur bancaire et financier est un des plus encadrés et des plus contrôlés.

Intro :
La spécificité du secteur bancaire est qu’il fait commerce de l’argent. A ce titre, de nombreuses précautions doivent être prises et sont répertoriées dans un cadre réglementaire stricte.

1 ) Les activités spécifiques aux banques

Activités de transformation et de distribution
-Distribution de crédits sur l’épargne collectée : aider à une répartition équitable entre les agents économiques ( ratio de division des risques ),
- Lutte contre le blanchiment : déceler d’éventuelles opérations de blanchiment au travers des sommes collectées, suivi et attention particulières vis-à-vis des opérations internationales ( listes des pays du GAFI )
- Moralité des objets de financements

 Création monétaire
- Exclusivité des banques ( et de l’Etat ) dans la création de monnaie. Objectif économique et monétaire : contrôler la masse monétaire afin de limiter les risques d’inflation.

Risque systémique
- Défaut dans une banque entraîne des conséquences sur les autres banques voire dans d’autres secteurs.

2) Les autres obligations de surveillance

Protection du consommateur :
Mouvement consumériste en développement, information du consommateur ( loi Murcef ), appréciation de ses compétences bancaires ou financières ( loi Surveillance du risque opérationnel :
Quand une faute extérieure se produit du fait d’une défaillance d’un matériel, d’un événement météorologique ou une faute d’un membre du personnel.
Obligation d’avoir un Plan de Continuité des Activités
Externalisation des données stockées : « data ware house » pour une meilleure sécurisation.

Conclusion :

Afin d’aider les banques à exercer un encadrement et un contrôle adéquats, mise en place de divers ratios :

  1. de solvabilité : fonds propres prudentiels / Ensemble des risques pondérés supérieur à 8 %

  2. de liquidité : liquidités / Eléments exigibles à CT, supérieur ou égal à 100 %

  3. de transformation : Emplois à + 5 ans / Ressources à + 5 ans, supérieur ou égal à 60 %

L’encadrement et le contrôle des activités sont sans cesse renforcés notamment via les Accords de Bâle II :

  1. exigence minimale en fonds propres tenant en compte le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel

  2. processus de surveillance prudentielle

  3. discipline de marché, transparence et exhaustivité de l’information.


Question 3  : Après avoir défini le risque systémique, présentez le(s) dispositif(s) ayant pour objectif de les prévenir.

Intro :

1) Définition du risque systémique

Définition :
Risque systémique intervient en cas d’absence de liquidités pour satisfaire à la demande des déposants.
Effet de contagion aux autres banques : absence de liquidités et une crise du secteur bancaire. Les banques sont interdépendantes financièrement les unes des autres via les emprunts émis sur le marché interbancaire. Lorsqu’une banque ne peut faire face à ses engagements, elle contamine alors ses partenaires bancaires …
Entraîne un ralentissement général de l’économie, voire de récession, dont il est difficile de sortir.Exemples historiques de crises économiques à caractère systémique :

  1. 1929 : crise de liquidités

  2. 1982 : crise du Mexique

  3. 1998 : crise en Russie ( créances internes douteuses à l’origine de la crise : faillite de banques, de clients et d’autres banques )

  4. 2001 : crise de l’Argentine

Principe : création monétaire abondante, inflation, baisse de la valeur de la monnaie, hausse des taux d’intérêt pour compenser la chute de la valeur de la monnaie, baisse d’activité ( investissements trop coûteux ), hausse du chômage ….
De plus, la baisse de la valeur de la monnaie pose un problème sur le marché des changes : Pays qui avaient empruntés ont souscrits des emprunts en $, or la baisse de la valeur de la monnaie nécessite plus d’unités monétaires pour rembourser le même emprunt, d’où un défaut de paiement étendu aux autres pays.

2) Les moyens de prévention

Plan de continuité des Activités :
Règlement 2004-02 qui est venu apporter un complément au 97-02 en créant pour les banques l’obligation de se doter d’un PCA. Le PCA regroupe des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises inanticipées, le maintien des prestations essentielles puis la reprise progressive des autres activités.
La France constate un important retard et le secteur bancaire est l’un des premiers à avoir pris en compte ce problème.

Fonds de garanties :
Ne peut intervenir que sur la demande de la Commission Bancaire. Sont alimentés par des cotisations des établissements financiers et banques par arrêté ministériel selon une formule mesurant les risques pris par un établissement cotisant par rapport à l’ensemble des risques tous établissements confondus.
Rôle est de soutenir financièrement ( par des prêts ) une banque ou un établissement de crédit, qui à un instant donné ne serait pas en mesure de satisfaire à la demande de restitution des fonds ou titres déposés et des cautions données.

  1. Fonds de garantie des dépôts : Issu de la Loi sur l’Epargne et la Sécurité Financière de 1999. Personne morale de droit privé.

  2. Fonds de garantie des titres : Indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité des leurs titres lors de la demande de restitution par son porteur initial.

  3. Fonds de garantie des cautions : Honore les engagements d’une caution pris par un établissement défaillant.

Modalités d’actions :
- en préventif : sur demande de la Commission Bancaire, soutien financier qui bénéficie à tous les déposants sans distinction.
- en curatif : Intervention entraîne alors radiation de l’établissement, plafonnement d’indemnisations ( 70 K€ pour les dépôts, 70 K€ pour les instruments financiers, 90 % des cautions données )

Conclusion
La prévention du risque systémique est particulièrement développée et la France tente de rattraper son retard. A sa décharge, et heureusement, elle n’a pas eu à connaître ces dernières années de crises profondes de son système bancaire qui se veut relativement stable grâce à une environnement réglementaire et prudentiel de pointe.Système de Bâle 1 a prouvé son efficacité en son temps, pour preuve la crise d’Argentine de 2001 qui est restée essentiellement centrée


Question 3  : Après avoir défini le risque systémique, présentez le(s) dispositif(s) ayant pour objectif de les prévenir.

Introduction :

Une des origines les plus souvent citée du risque systémique est l’absence de liquidités pour satisfaire à la demande des déposants. Ce risque est surtout caractérisé par l’effet de contagion aux autres banques : absence de liquidités et une crise du secteur bancaire. Les banques sont interdépendantes financièrement les unes des autres via les emprunts émis sur le marché interbancaire. Lorsqu’une banque ne peut faire face à ses engagements, elle contamine alors ses partenaires bancaires … Ce risque entraîne un ralentissement général de l’économie, voire de récession, dont il est difficile de sortir.

Pour prévenir ce risque, le législateur a prévu des réponses situées aussi bien au niveau individuel qu’au niveau collectif.

I) Réponses au niveau individuel de chaque banque

  • Etude de la solvabilité et la moralité des emprunteurs de la bq

  • Normes de gestion Bâle II :

    1. Exigence minimale en FP (pilier I – ration Mac Donough)

    2. Amélioration du processus de surveillance prudentielle

    3. Meilleure discipline de marché

  • Renforcement du contrôle interne (CRBF 97-02) :

  1. Surveillance sous forme de contrôle permanent / périodique

  2. Double niveau : opérations elles-même et procédures permettant aux agts de les mener ds de bonnes condi° de conformité.

 

  • Plan de continuité des Activités :
    Règlement 2004-02 complément au CRBF 97-02 en créant pour les banques l’obligation de se doter d’un PCA.
    regroupe des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises majeures, le maintien des prestations essentielles puis la reprise progressive des autres activités.

II) Réponses au niveau collectif

A) Fonds de garanties :

  • Ne peuvent intervenir que sur la demande de la CB. Sont alimentés par des cotisations des établissements financiers et banques par arrêté ministériel selon une formule mesurant les risques pris par un établissement cotisant par rapport à l’ensemble des risques tous établissements confondus.

  • Rôle est de soutenir financièrement par des prêts une bq ou un établissement de crédit, qui à un instant donné ne serait pas en mesure de satisfaire à la demande de restitution des fonds ou titres déposés et des cautions données.

  1. Fonds de garantie des dépôts : Issu de la Loi sur l’Epargne et la Sécurité Financière de 1999. Personne morale de droit privé.

  2. Fonds de garantie des titres : Indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité des leurs titres lors de la demande de restitution par son porteur initial.

  3. Fonds de garantie des cautions : Honore les engagements d’une caution pris par un établissement défaillant.

B) Modalités d’actions :

  1. en préventif : sur demande de la Commission Bancaire, soutien financier qui bénéficie à tous les déposants sans distinction.

  2. en curatif : Intervention entraîne alors radiation de l’établissement, plafonnement d’indemnisations (70 K€ pour les dépôts, 70 K€ pour les instruments financiers, 90 % des cautions données)

Conclusion

La prévention du risque systémique est particulièrement développée et la France tente de rattraper son retard. A sa décharge, et heureusement, elle n’a pas eu à connaître ces dernières années de crises profondes de son système bancaire qui se veut relativement stable grâce à une environnement réglementaire et prudentiel de pointe.

Système de Bâle 1 a prouvé son efficacité en son temps, pour preuve la crise d’Argentine de 2001 qui est restée essentiellement centrée.

Question 4  : Pourquoi est-il indispensable d’exercer une tutelle sur les banques qui passe tant par le contrôle à priori que par la contrôle à posteriori ?

Intro :
Les banques ont un rôle très important dans le financement de l’économie d’un pays, c’est pourquoi diverses autorités entourent et contrôlent ses activités dans un objectif de stabilités politique, monétaire et financière.

1) Rôle particulier des banques dans l’économie

Intermédiation Bancaire et Création Bancaire :
Elles s’inscrivent en tant qu’intermédiaires entre la collecte des dépôts et l’octroi de crédits.
Elles ont également possibilité d’attribuer temporairement plus que leurs ressources propres et contribuent ainsi à la création monétaire.
Cette possibilité est alors immédiatement susceptible de créer de la masse monétaire et donc de l’inflation : d’où un étroit contrôle des autorités de tutelle ?

Rôle de transformation des échéances
Reçoivent des placements et dépôts CT qu’elles distribuent en financements MLT

Rôle de transformation des risques
La transformation des échéances induit une transformation du risque puisqu’elle prend un risque sur les crédits tout en veillant à garantir les dépôts qu’elle recueille.

2) Prévention des risques par les établissements bancaires : contrôle a priori

Objectifs du contrôle a priori : 
- Permet de contrôler l’accès de nouveaux concurrents sur le marché en évaluant leur solvabilité
- Protection maximale du consommateur ( tant dans la garantie de ses dépôts que dans la fiabilité des systèmes d’échange d’informations )
- Optimisation et une fiabilité de l’information communiquée aux consommateurs
- Bonne application des textes de loi

Autorités compétentes :
- Socle Commun : Code Monétaire et Financier
- CECEI :
Donne les agréments et contrôle la liste des établissement bancaires et financiers autorisés à exercer sur le territoire.
- AMF :
Contrôle l’intermédiation financière par le gestion des actifs financiers pour des particuliers et pour son compte propre ( ALM ).
Donne les autorisations pour les nouvelles introductions et autorise les notices d’information pour une transparence irréprochable des informations.Se traduit au quotidien par de multiples contrôles internes ( pléiade de procédures ) et occasionnellement, ou dans le cadre d’enquêtes, par des contrôles externes diligentés par les autorités de tutelle.Au terme de contrôles a priori les différentes autorités émettront des mesures de diverses natures : d’invitation, de mise en garde, de recommandation, d’injonction.
Le non respect de celles-ci entraîne automatiquement un contrôle a posteriori.

3) Autorités qui peuvent intervenir après prise d’un risque : contrôle a posteriori


Objectifs du contrôle a posteriori :
Sanctionner les manquements constatés tant du point de vue des activités bancaires courantes que des activités financières.
Demander l’ouverture d’enquêtes plus poussées lors de manquements suspectés.
Instruments de sanction : Avertissement, Blâme, Interdiction ou Limitation de certaines opérations, Suspension ou Démission de collaborateurs, Radiation de l’établissement, Dédommagements pécuniaires, Interdiction de distribution de résultat aux actionnaires, Mise sous tutelle …

Autorités compétentes :          

  1. Commission Bancaire :

Contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ( par des visites inopinées dans les agences ) et sanctionner le cas échéant les manquements constatés.
Surveille la qualité de la situation financière de l’établissement, le respect des règles de bonne conduite, Propose la mise en œuvre du fonds de garantie.

  1. AMF

Elle exerce un contrôle a posteriori lors de constatations dans le cadre de la surveillance d’un marché, ou d’une action précise.Conclusion :
Nous sommes actuellement dans une logique de multiplication des contrôles dans le cadre du respect des normes de Bâle II.
On recherche à identifier le plus tôt possible tous les types de risques et d’allouer les fonds nécessaires.
La mise en place de ces nouvelles directives engendre des impacts organisationnels importants tels qu’une formation à l’ensemble du personnel, des services dédiés « compliance officer », des mises à jour de procédures internes sans cesse en évolution …

Question 5 : Expliquez pourquoi et comment le dispositif issu de Bâle II élargit le champ d’appréciation des risques bancaires et financiers.

Intro :
L’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables ( normes IFRS ayant pour vocation une harmonisation internationale pour une comparaison plus aisée ), s’inscrit dans la logique d’élargissement du champ d’appréciation des risques bancaires et financiers issus du Comité de Bâle II et dont la mise ne place est amorcée.

1) Les 3 Piliers de Bâle II

Exigence Minimale en fonds propres :
L’exigence en fonds propres prend dorénavant en compte les risques de marché et les risques opérationnels. La pondération s’effectue sur l’ensemble des risques et non plus uniquement sur les risques crédit.

Amélioration du processus de surveillance prudentielle
Il s’agit de prendre en compte dans l’évaluation des risques des impondérables et d’anticiper divers scénari de crises ( météorologiques, accidentelles … ) qui pourrait mettre en péril le fonctionnement minimal d’une entité.
Est alors apparue l’obligation pour tous les établissements de se doter d’un plan de continuité des activités.

Discipline de marché et transparence et exhaustivité de l’information
Mise en place de règles précises en matière de communication financière. Les banques devront alors publier régulièrement des informations sur la composition de leurs fonds propres, la ventilation par secteur économique et géographique, le système de notation interne retenu pour l’appréciation du risque crédit, les allocations de fonds propres compte tenus des risques identifiés.

2) Les modifications par rapport à Bâle 1

Pondération des risques : 75 % des capitaux propres alloués à la couverture du risque crédit, 20 % risques opérationnels, 5 % risques de marché.

Méthodes d’estimation du risque crédit :

  1. méthode standard : selon une classification du risque opérée par des notations externes ( exemple cotation BDF des entreprises )

  2. méthode de base : faite à partir de notations internes, où chaque banque estime la probabilité de défaillance. C’est ensuite la réglementation qui fixe la provision adéquate en fonction de la probabilité identifiée. 

  3. Méthode avancée : notation interne d’après des statistiques historiques sur des cas similaires.

3) Les ajouts par rapport à Bâle 1

Méthodes de pondération des risques opérationnels :

  1. Approche standard : utilisation d’un coefficient de pondération différent pour chaque ligne de métier ( entre 12 et 18 % )

  2. Approche indicateurs de base : coefficient forfaitaire de 15 % du PNB

  3. Approche mesure avancée : déterminer des probabilités de pertes de la banque en fonction de l’historique.

La notion de contrôle interne :

  1. Surveillance du contrôle des risques s’opère à différents niveaux : contrôle interne de permanence par les exécutifs, contrôle périodique par les responsables hiérarchiques, contrôle périodique par des unités dédiées ( Cellule d’Audit ).

  2. Contrôles doivent porter à la fois sur les opérations et sur les procédures.

  3. Responsable par banque est nommé « compliance officer » dont l’identité est communiquée à la Commission Bancaire. Doit répertorier l’ensemble des contrôles dans un rapport annuel mis à disposition de la Commission Bancaire sur demande. 2 Volets au rapport : conditions dans lesquelles ont été opérés les contrôles, mesures de surveillance des risques + 1 annexe : sécurité des moyens de paiement.
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