STATUTS TYPE DES CLUBS
TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 : Objet - Siège
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son texte d’application du 16 août 1901, ayant pour dénomination …………………………………….……………………….
Cette association a pour objet la pratique sportive, le développement et la promotion du Tir à l’Arc régie par la Fédération Française de Tir à l’Arc, en loisir ou en compétition. Elle peut mener toute action compatible avec cet objet qui s’y rapporte et contribue à sa réalisation.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à……………………………………………………………………………………… Il pourra être transféré sur simple décision de l’assemblée générale.
Elle a été déclarée à la Préfecture de ....................................................................en date du……………….
Elle s'interdit toute manifestation ou toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel.
Article 2 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment la définition et la mise en œuvre du projet associatif et sportif, la tenue d’assemblées périodiques, l’organisation de toutes séances d’entraînement, de compétitions et de manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité et plus généralement, de toutes manifestations et initiatives propres à servir cette activité.
Article 3 : – Composition
L'association se compose de membres d'Honneur, de membres Bienfaiteurs et de membres Actifs.
Les membres actifs sont les membres personnes physiques qui s’engagent à participer régulièrement aux activités de l’association et ainsi contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. La qualité de membre actif s’acquiert par l’acquittement du droit d’entrée, de la cotisation annuelle et par la prise annuelle de la licence de la F.F.T.A. Pour faire partie de l’association en tant que membre actif, les candidats doivent être agréés par le Conseil d’administration. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.
Le montant du droit d'entrée et le taux de la cotisation annuelle sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenues de payer ni droit d'entrée, ni cotisation annuelle. Ils peuvent participer aux assemblées générales avec voix consultative.
La qualité de membre emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et règlement de l’association.
Article 4 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
1. Par la démission,
2. Par le décès,
3. Par le non-paiement des cotisations constaté par le bureau après l’appel formel à cotisation.
4. Par radiation prononcée en application des règlements de la Fédération Française de Tir à l’Arc dès lors que les statuts de cette dernière prévoit l’obligation d’être titulaire de la licence pour être membre d’une association qui lui est affiliée.
4. Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave.
Dans ce dernier cas, l'intéressé aura été préalablement appelé, par lettre recommandée, à être entendu par le Conseil d’Administration pour fournir des explications. Un délai minimum de 15 jours devra lui être accordé et une possibilité de recours devant l’assemblée générale, réunie à cet effet, sera consentie. Durant cette procédure, il pourra être assisté par toute personne de son choix.
Article 5 : Ressources
Les ressources de l’association sont multiples et comprennent notamment :
- Les droits d’entrée et les cotisations versées par les membres,
- Les subventions ou autres aides publiques ou privées,
- Les recettes des manifestations,
- Les revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
- Des produits et ventes d’articles divers liés aux activités de l’association,
- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
TITRE II AFFILIATION et OBLIGATIONS Article 6 : Affiliation à la F.F.T.A.
L'association est affiliée à la FEDERATION FRANÇAISE DE TIR A L'ARC (F.F.T.A), Fédération sportive agréée par l’Etat et reconnue d’Utilité Publique, dont le siège est à NOISY LE GRAND (Seine-Saint-Denis).
L’affiliation est annuelle. Elle est reconduite tacitement, sous réserve du paiement de la cotisation annuelle et des licences dues à la fédération.
L’association s'engage :
1. A se conformer aux Statuts et Règlements établis par la F.F.T.A. et par ses organes déconcentrés (Ligue Régionale et Comité Départemental) dont l’association dépend, et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlement.
2. A se conformer à ses propres dispositions statutaires qui comprennent les stipulations obligatoires requises aux articles L. 121-3 et R. 121-3 du Code du sport relatif à l’agrément.
Article 7 : Obligations générales
1. L’association est tenue à un devoir d’information auprès de ses membres, notamment en matière d’assurance. Elle leur communique les conditions de garanties liées à la délivrance de la licence et les possibilités offertes pour les augmenter.
2. L’association veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité tant à l’égard des membres qu’à l’égard des visiteurs. Conformément au règlement Hygiène et Sécurité de la F.F.T.A, elle définit dans son règlement intérieur les règles permettant d’offrir des conditions de sécurité maximales dans l’exercice de la pratique du tir à l’arc.
3. En sa qualité de membre, l’association veille à être en règle vis-à-vis de la F.F.T.A. sur le plan administratif. Elle dispose d’un droit de vote aux assemblées générales des instances régionales et départementales. Elle veille notamment à désigner, à défaut du président, le représentant de l’association pour élire à l’occasion de l’assemblée générale de la ligue, les délégués représentants les clubs de la ligue à l’assemblée générale de la F.F.T.A.
4. Elle veille au respect des conditions d’encadrement légales ou règlementaires des activités sportives.
D’une manière générale, l’association s’engage à assurer le respect des droits de la défense et à s’interdire toute discrimination illégale dans l’organisation, le fonctionnement et la vie de l’association.
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 : Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration de l'association est composé de 3 membres au moins et de ……. membres au plus, élus au scrutin secret pour une durée de ……. ans (deux ans recommandés) par l'Assemblée Générale des adhérents électeurs prévus à l'alinéa suivant.
Est électeur tout membre actif âgé de seize ans au moins au jour de l'élection ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations et titulaire de la licence fédérale en cours de validité. Les membres de moins de seize ans sont représentés par l’un de leurs parents ou leur tuteur légal.
Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n'est pas admis.
Outre les postes de Président, Secrétaire et Trésorier dont la majorité (18 ans) est requise, est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de seize ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus d'un an, à jour de ses cotisations et titulaire de la licence fédérale en cours de validité. Elle doit jouir de ses droits civils et civiques.
La composition du Conseil d’administration doit refléter la composition de l’Assemblée générale, pour permettre l’égal accès de femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
Les membres sortant sont éligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres et au scrutin secret son bureau comprenant : le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint de l'association.
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration. Il préside les assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration. Il représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense.
Il assure les relations du club avec les organes fédéraux ainsi qu’avec les organismes, collectivités ou associations avec lesquels le club est en rapport.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Conseil d’Administration.
Le Secrétaire Général assure le secrétariat du club et coordonne l’activité du Conseil d’Administration. A ce titre, il est chargé des convocations, rédige les procès-verbaux des divers organes et la correspondance. Il tient le registre des membres de l’association et garde les archives.
Il assure la diffusion de l’information.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Conseil d’administration.
Le Trésorier prépare le budget en fonction des orientations prises par le club. Il en assure l’exécution en veillant, notamment, au respect des sommes engagées.
Il assure la comptabilité complète du club de toutes les recettes et de toutes les dépenses, la rentrée des cotisations, et coordonne la recherche de ressources annuelles.
Il participe à l’élaboration des demandes de subventions.
Il veille notamment à la situation de l’association vis-à-vis de l’administration fiscale, plus particulièrement dans le cadre des activités lucratives ou en qualité d’employeur.
Les différentes autres charges des membres du Conseil d'Administration sont précisées dans le règlement intérieur qui doit être défini par le Conseil d'Administration et validé par l'Assemblée Générale.
Pour les postes vacants, l'Assemblée Générale suivante procède à leurs remplacements pour le temps qui s'écoulera jusqu'à l'élection suivante. Le Conseil peut s'adjoindre un ou plusieurs membres qui siègent à titre consultatif.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en celle de membre du bureau.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l’association et pour faire autoriser toutes actes et opérations dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’assemblée générale.
Il autorise tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part. Ce contrat ou convention est présenté pour information à l’assemblée générale suivante.
Le Conseil d’administration adopte avant le début de l’exercice le budget prévisionnel annuel préparé par le Trésorier.
Article 9 : Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil se réunit au moins … fois par ...(trimestre ou autre…précisez la fréquence),et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Dans tous les cas, les convocations sont établies par écrit, signées par le Président et adressées …. jours avant la réunion par voie postale, électronique ou télécopie.
La présence de la moitié des membres (présents ou représentés) du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés Tout membre du Conseil d’administration peut donner par écrit mandat à un autre membre du Conseil de le représenter à une réunion de ce dernier. Chaque membre ne peut disposer que d’une seule procuration. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions sont prises à main levée sauf dispositions particulières dans les présents statuts et sauf demande du quart des membres présents ou représentés.
Tout membre du Conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES Article 10 : Fonctionnement
L'Assemblée Générale de l'association est composée de tous les membres prévus au premier alinéa de l'Article 2, à jour de leurs cotisations. Les membres âgés de seize ans au moins au jour de l'Assemblée prennent part aux votes.
Elle se réunit une fois par an, de préférence avant les assemblées générales des organes déconcentrés de la F.F.T.A., et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres actifs.
Les convocations, signées par le Président, sont adressées à chaque membre au moins …. Jours à l’avance par lettre adressée par voie postale et/ou électronique indiquant l’ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration. Son bureau est celui du Conseil.
Elle délibère sur les rapports relatifs à l'activité, à la gestion, à la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos au plus tard six mois après la clôture de cet exercice, vote le budget de l'exercice suivant, et d’une manière générale, délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'Article 8.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications des statuts.
Pour toutes les délibérations, le vote par procuration est autorisé.
Article 11 : Conditions de vote
Les délibérations sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés à l'Assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l'Article 10 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à main levée sauf dispositions particulières dans les présents statuts et sauf demande du quart des membres présents ou représentés.
TITRE V REPRESENTATION Article 12
L'association est représentée par son Président dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans toutes les instances régionales et départementales dont fait partie l'association.
Le Président peut désigner un autre membre du Conseil d'Administration pour le remplacer en cas d'empêchement.
TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Article 13 : Modification des statuts
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres adhérents actifs.
Cette dernière proposition doit être soumise au Conseil d’administration un mois au moins avant la tenue de l'Assemblée. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'Article 10. Si cette composition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée à la suite, mais à au moins six jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l'Assemblée.
Article 14 : Dissolution
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet.
Elle doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'Article 10. Si cette composition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée, mais à au moins six jours d'intervalle.
Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à cette Assemblée.
Article 15 : Dévolution
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la F.F.T.A. ou à une ou plusieurs associations poursuivant le même objet.
En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Sont toutefois exceptés des dispositions du présent article, les biens affectés par l'association à une activité étrangère au sport. Ces biens sont, le cas échéant, liquidés séparément dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale.
TITRE VII FORMALITES ADMINISTRATIVES Article 16 : Déclarations
Le Président de l’association a la charge d’accomplir les formalités et déclarations prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet. A ce titre, il doit effectuer (dans les 3 mois suivants les changements) les déclarations à la Préfecture s’agissant, notamment
1. Les modifications apportées aux Statuts,
2. Le changement de dénomination de l'association,
3. Le transfert du siège social,
4. Les changements survenus au sein du Conseil d'Administration et de son bureau.
En outre, les Statuts, les Règlements intérieurs, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale, à la FFTA, par l'intermédiaire de la Ligue Régionale.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale des adhérents de l'association dite ".........................................................." qui s'est tenue :
A ..................................................
Le .....................................
Sous la présidence de Mr ................................................... Assisté de MM ..................................................
Signatures :
Notes sur les aménagements des statuts pour les clubs d’Alsace
& de Moselle
Annexe aux statuts types des clubs affiliés à la FFTA
Préambule
Les associations d’Alsace et de la Moselle doivent faire quelques adaptations en vertu des dispositions du Code Civil local. En effet, elles ne sont pas soumises à la loi 1901, mais à des dispositions particulières (pour des raisons historiques), mentionnées depuis le 1er août 2003 aux seuls articles 21 à 79 III du Code Civil local.
Voici les commentaires de la F.F.TA. pour être compatible avec le droit local et/ou les attentes fédérales en matière d’affiliation.
1/ Enregistrement auprès du greffe du Tribunal d’Instance :
Article 1 : la référence à l’association loi 1901 disparaît au profit d’une association « régie par les articles 21 à 79-III du droit civil local ».
Article 16 : Les déclarations doivent être faites au tribunal d’instance et non pas auprès de la préfecture.
2/ Capacité juridique :
Une association de droit local dispose d’une capacité juridique étendue. Elle peut ainsi acheter, vendre, louer, recevoir des dons et legs… même sans lien direct avec son objet.
Article 5 : Il est recommandé d’ajouter une possibilité de ressources, « les dons et legs », encore que la dernière énumération des statuts types FFTA sous entende cette possibilité.
3/ Nombre minimum pour créer une association :
Bien que la FFTA demande 6 membres minimum pour créer une association, il faudra être 7 au minimum pour être en conformité avec l’article 56 du code local.
4/ Cas des associations à but lucratif :
Les articles 21 à 79 III du Code Civil local permettent aux associations de poursuivre un but lucratif. Si tel est le cas, le caractère désintéressé de l’association sera remis en cause ce qui ne sera pas sans incidence sur le plan de la fiscalité et peut-être l’octroi de subventions (sujet traité à l’article 14 des statuts types FFTA loi 1901).
5/ L’assemblée générale :
Le Code Civil local prévoit un minimum de 10% des membres de l’association pour convoquer l’assemblée générale.
Article 10, 2ème alinéa : Le choix entre cette disposition (10%) et celle des statuts types de la F.F.T.A. (25%) est à l’appréciation du club.
6/ Dissolution de l’association :
Selon l’article 45 – alinéa 3 du code local, sauf disposition contraire précisée dans les statuts, les biens de l’association reviennent à l’Etat.
Si l’association est à but lucratif, il est possible d’attribuer les biens à une personne physique (sauf si les statuts sont muets à ce sujet).
Article 15 : préciser les dispositions retenues compatibles avec le code local.
Note sur les évolutions des statuts des clubs
Vos statuts sont antérieurs au 1er juin 2016…
Il est probable que ceux-ci aient besoin d’une mise à jour pour être en conformité avec les dispositions réglementaires consécutivement aux évolutions législatives et aux modifications statutaires de la FFTA.
Cette note résume les points d’évolution à vérifier
Sur les statuts :
Les anciens statuts types mentionnaient la constitution d’un comité directeur. Cette appellation est remplacée par un conseil d’administration, plus usuelle (aucun caractère obligatoire).
La FFTA a introduit un texte pour vous aider à lutter contre les formes de discrimination (article 7.4. ) : « D’une manière générale, l’association s’engage à assurer le respect des droits de la défense et à s’interdire toute discrimination illégale dans l’organisation, le fonctionnement et la vie de l’association. »
Si vous le souhaitez, il est possible de reporter les interdictions dans le règlement intérieur, avec de préférence une justification (comme pour des raisons techniques et de sécurité).
Clarification sur la qualité de membres de l’association :
membre d’honneur (participe à l’Ag avec voix consultative)
perte automatique de qualité de membre de l’association si radiation prononcée par la FFTA.
précisions suggérés sur le vote des mineurs de moins de 16 ans à l’Ag (ils sont représentés par leur parents ou tuteur légal).
nouvelle rédaction parité H/F pour donner plus de latitude aux clubs en la matière (la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’AG pour permettre l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes)
Précision sur la validité des délibérations (majorité relative des membres présents ou représentés) et possibilité de donner mandat (membres du conseil).
Présence de règles de sécurité. Si ce n’est pas le cas, vous devez adopter un règlement de sécurité. Dans les 2 cas, consultez les préconisations en la matière sur le site internet de la FFTA.
Sur l’agrément préfectoral :
Désormais, l’agrément préfectoral pour les associations sportives est automatique si vous êtes affiliée à une fédération sportive agréée – en l’occurrence la Fédération Française de Tir à l’Arc.
Extrait de l’article 11 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 :
« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ».
Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport.
Attention : les associations mentionnées au second alinéa de l’article R. 121-2 du code du sport, « qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet », ne sont pas concernées par la disposition (exemple : association socio-culturelles…). La procédure d’agrément est donc maintenue pour ces associations.
Les conditions de fond pour l’agrément préfectoral sont les mêmes que pour l’affiliation des associations sportives aux fédérations.
En s’affiliant à une fédération agréée, une association sportive s’engage à respecter les statuts et règlements de la fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l’association, à la transparence de sa gestion et à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Les effets de l’agrément pour les associations :
Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit par exemple :
de la possibilité de bénéficier de l’aide de l’Etat (L. 121-4 du code du sport) ;
de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique) ;
Dès lors, il leur suffit de justifier de leur affiliation à une fédération sportive agréée, auprès des services instructeurs, pour bénéficier des régimes juridiques applicables aux associations agréées.
Le certificat d’affiliation est disponible sur l’extranet fédéral – consultez l’aide en ligne du site
Les comités départementaux pourront communiquer aux services instructeurs la liste des associations affiliées dans leur département.
L’absence d’arrêté d’agrément ne retire pas au préfet son pouvoir de contrôle sur les associations qui bénéficient des avantages des associations agréées. En effet, l’ordonnance prévoit que le préfet peut retirer à ces associations les bénéfices de l’agrément. Le décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 (JO du 31 mars) pris pour l’application de l’ordonnance étend les conditions actuelles de retrait de l’agrément au nouveau dispositif (art. R. 121-5 du code du sport).
Modèle statuts types des clubs affiliés à la FFTA – validé le 17 mai 2016 par le bureau directeur de la FFTA page
|
