L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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Article  15


 

Lorsqu’un immeuble bâti ou non, attenant ou non sur la voie publique, constitue, soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le maire, et à Tananarive, le délégué général ou, à défaut, l’autorité de tutelle, saisi par un rapport motivé de l’autorité sanitaire ou du bureau municipal d’hygiène concluant à l’insalubrité de tout ou partie de l’immeuble, est tenu d’inviter le comité d’hygiène et de santé publique intéressé à donner son avis dans le délai de deux mois :
1° sur la réalité et les causes de l’insalubrité ;
2° sur mes mesures propres à y remédier.
Dans le cas où il aurait été conclu à la réalité de l’insalubrité et à l’impossibilité d’y remédier, le maire et, à Tananarive, le délégué général ou, à défaut l’autorité de tutelle est tenu, dans un délai d’un mois, de prononcer par arrêté l’interdiction définitive d’habiter ; l’arrêté précisera si l’interdiction définitive d’habiter est immédiate ou applicable au départ des occupants dans un délai déterminé.
Dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l’insalubrité, le maire et, à Tananarive le délégué général ou, à défaut ,l’autorité de tutelle est tenu , dans un délai d’un mois de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées, ainsi que le délai d’exécution. Il pourra être prononcé par l’autorité intéressé l’interdiction temporaire d’habiter, laquelle prendra fin dès constatation de l’exécution de ces mesures par le maire ou l’autorité sanitaire.

Article  16


 

L’expulsion de tout occupant d’un immeuble insalubre pour lequel aura été pris un arrêté d’interdiction définitive ou provisoire d’habiter, qui ne se sera pas conformé audit arrêté, sera prononcée à la requête de l’autorité visée à l’article 15 et par ordonnance du juge des référés.
En cas d’urgence ou de péril grave et après rapport d’un homme de l’art sur l’état de l’ouvrage, l’autorité visé à l’article 15 pourra faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire et éventuellement du locataire qui ne les aura pas effectuées dans le délai qui lui aura été imparti, les mesures indispensables à la salubrité.
Lorsque par suite de l’application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n’emportera, en faveur des locataires, aucun dommages-intérêts.
ARTICLES 15 ET 16 DE l’ORDONNANCE N°62-072

DU 29 SEPTEMBRE 1962
IMMEUBLE INSALUBRE - DEMANDE D'EXPULSION - QUALITE POUR AGIR - BAILLEUR.


L'article 16 de l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 stipule que l'expulsion de tout occupant d'un immeuble insalubre peut être prononcée par ordonnance du juge des référés à la requête de l'autorité visée à l'article 15 de la dite ordonnance.
« L'autorité visée à l'article 15 est en l'occurrence le maire et à Antananarivo, le délégué général ou à défaut l'autorité de tutelle; la loi ne prévoit pas la saisine du juge des référés par le bailleur, et la régularisation a posteriori de la procédure par un acquiescement de l'autorité sus-visée à l'action ne saurait couvrir le vice de procédure. »
(Infirmation de l'ordonnance de référés ayant ordonnée à tort l'expulsion des locataires.)
CA Antananarivo, 4ème section, n°857, 16/07/1998

[Infirmation de : TPI Antananarivo, ord. de référé n°2695, 07/07/1998
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RESILIATION – CAUSE – INSALUBRITE – COMPETENCE – IMMEUBLE DECLARE INHABITABLE – EXPULSION – JUGE DES REFERES.
Lorsqu’un arrêté municipal interdit d’habiter un immeuble loué commercialement, le juge des référés est compétent pour prononcer l’expulsion du locataire récalcitrant, la procédure spéciale de l’article 5 de l’ordonnance 60-050 sur les loyers commerciaux n’étant pas applicable dans ce cas et l’article 16 de l’ordonnance 62-072 « Code de Santé » donnant compétence au juge des référés sans qu’il y ait lieu de distinguer s’il s’agit de location d’habitation ou commerciale .
La juridiction civile est incompétente pour statuer sur la légalité d’un arrêté municipal, à défaut d’action intentée devant la juridiction administrative il n’y a pas à surseoir à statuer.
CA, 1ère section, n° 251, 25/05/1966
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APPLICATION DE L’ARTICLE 167 DE LA T.G.O.

CONGE - RESILIATION DU BAIL - IRREVOCABLE SI INACTION DU DEBITEUR DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION - APPLICATION DE L’ARTICLE 167, TGO.
« La présente procédure a pour objet une demande d’expulsion et une demande tendant à la condamnation du locataire au paiement des loyers arriérés; la Cour d’Appel n’a pas été saisi d’une demande en résiliation du contrat de bail, laquelle était d’ailleurs devenue irrecevable à la suite du congé signifié par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 1973 conformément aux dispositions de l’article 167 de la TGO lequel édicte : ‘‘ la résiliation ainsi notifiée devient irrévocable si, dans le délai de trois mois, le débiteur n’a pas protesté et saisi la justice du litige.’’ »

CS, n°80, 08/10/1985 (rejet)

[pourvoi contre : CA, n°993, 27/10/1982 (confirmatif)]
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FERMAGE - METAYAGE
BAUX ET QUITTANCES DE LOYERS NON INSCRITS AU LIVRE FONCIER - CLAUSES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES DU BAIL - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR (OUI) - PERIODE DE TROIS ANS.
Vis à vis du locataire qu’il trouve sur les lieux, l’acquéreur d’un immeuble loué reste soumis à toutes les obligations dérivant des clauses principales ou même accessoires du bail consenti par le précédent propriétaire.
Les baux et quittances, même non inscrits au livre foncier, restent, hors le cas de fraude, opposables à l’acquéreur pour une période de trois ans suivant l’acquisition, dès lors qu’ils ont acquis date certaine avant la vente.
(En l’espèce, le preneur avait consenti des avances de loyers au premier propriétaire.)
CS, n°17, 09/03/1964 (rejet)

[pourvoi contre : CA, 23/05/1962]
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ACQUEREUR - SUBROGATION AUX DROITS DU BAILLEUR A L’EGARD DU PRENEUR.
Aux termes de l’article 44 de l’ordonnance 62-045 du 19 septembre 1962 portant statut du métayage et du fermage, l’acquéreur est subrogé d’office dans les droits et devoirs du bailleur à l’égard du preneur.
CA, n°42, 22/01/1975
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VENTE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE A UN TIERS – MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU METAYAGE.
Aux termes de l’article 49 de l’ordonnance 62-045 du 19 septembre 1962 portant statut du métayage et du fermage « lorsqu’un propriétaire, bailleur d’un fonds ou d’un bien rural, décide ou est contraint d’aliéner ce fonds à titre onéreux, sauf cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de partage entre cohéritiers, il ne peut être procédé à cette aliénation qu’en tenant compte du droit de préemption du premier en place ».
Autrement dit, le propriétaire doit d’abord proposer la vente du fonds à son métayer avant de le céder à un tiers.
CA, n°910, 03/12/1975
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EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE PAR LE PROPRIETAIRE – VALIDITE D’UNE NOTIFICATION VERBALE EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES A CET EGARD - FORCLUSION DU METAYER
C’est au métayer qui désire exercer son droit de préemption qu’il appartient de faire toutes diligences aux fins de s’enquérir des conditions de la vente et de présenter ses offres au propriétaire désireux d’aliéner son fonds.
L’ordonnance n° 62-045 du 19 septembre 1962 n’ayant réglementé ni la forme ni les modalités de la notification incombant au bailleur, celle-ci peut être considérée comme valablement faite lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par une annonce verbale de sa part et le métayer déclaré forclos au delà du délai de deux mois imparti par l’article 53 de l’ordonnance organique.
CA, n°1023, 20/10/1976
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ORDONNANCE N° 62 – 064
27 septembre 1962
(J.O R.M. du 12 Octobre 1962)
Relative au bail emphytéotique
EXPOSE DES MOTIFS
L’apparition d’une législation domaniale a fait naître ou a accentué la notion d’appropriation individuelle du sol et de sa mise en valeur par un particulier en opposition avec la notion de jouissance collective sans aliénation.
En corollaire à ces aspect juridique, la spéculation est apparue puis s’est développée en liaison étroite avec les phénomènes d’urbanisation, spéculation des sociétés, spéculations des particuliers.
Le lotissement du sol en petite concession n’a fait qu’accentuer cette évolution et, si l’appropriation du sol par les particuliers répond au désir profond de propriété individuelle, elle peut rendre quasi impossible l’aménagement et l’évolution des villes en raison des charges considérables qu’entraîne dans la plupart des cas le rachat des biens particuliers.
Or, d’où provient la valeur vénale des terrains urbains ? Elle résulte pour une grande part :


- De leur situation dans une cité organisée et équipée par la collectivité ;

- D’investissements de dessertes (rues , réseaux) supportés par la collectivité ;
On aboutit ainsi au paradoxe suivant : pour une opération urbanisme, la collectivité doit dédommager les expropriés à une valeur qu’elle a provoquée.
La spéculation conduit donc à l’enrichissement sans cause des particuliers aux frais de la collectivité, alors que ceux-ci ont rien fait pour obtenir cet enrichissement.
Plusieurs remèdes ont été étudiée dans divers pays :
- La nationalisation ou la communalisation du sol dont la mise en valeur est soumise à la priorité des intérêts de la collectivité ;
- L’aliénation limitée dans le temps.
L’aliénation limitée dans le temps est d’ailleurs déjà prévue dans la législation en vigueur avec le bail emphytéotique introduit à Madagascar par les anglais au siècle dernier et codifié depuis par la loi française du 25 Juin 1902 promulguée par arrêté local du 17 mars 1911.
Le projet d’ordonnance présenté conjointement par le Ministre de la Justice et le Ministre des travaux publics reprend d’ailleurs l’essentiel de ce texte, mais en précisant et en développant la possibilité de dissocier la propriété d’une construction de celle du sol.
Nous estimons en effet que l’habitat économique évoluera en même temps que le niveau de vie. Dans un avenir plus ou moins lointain, les logements actuellement construits ne répondront plus aux besoins de l’individu.
Les cités actuelles devront alors être remodelées suivant le nouveau standing de l’individu.
Cet important problèmes a été évoqué à plusieurs conférences internationales sur l’urbanisme; la dernière d’Addis Abéba recommande particulièrement aux collectivités de mettre les terrains qu’elles ont équipés à la disposition des occupants par une formule de bail à long terme. Ainsi elles s’assurent des ressources annuelles leur permettant de gager des emprunts.
Le présent projet d’ordonnance tend dans son cadre à y apporter une solution constructive, en l’adaptant aux nécessités économiques .

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ORDONNANCE

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