L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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ORDONNANCE

N° 60 – 050




Du 22 Juin 1960


(J.O.R.M. 1960, p.1109)

 

Relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.

 

TITRE I
DU CHAMP D’APPLICATION

 Article premier

 

La présente ordonnance est applicable :

           

1° Aux baux des immeubles bâtis ou locaux dans lesquels un fond est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant, à un industriel, ou à un artisan, accomplissant ou non des actes de commerce ;

 

2° Aux baux des terrains nus, affectés spécialement par un bail écrit à un usage commercial, industriel ou artisanal ou sur lesquels, avec le consentement écrit des propriétaires ont été  élevées ou exploitées, soit avant, soit après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ;

 

3° Aux baux d’immeubles bâtis, de locaux ou de terrains nus accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce, quand leur utilisation est nécessaire à l’exploitation du fonds et en rapport direct avec celle - ci et qu’ils appartiennent au propriétaire de l’immeuble du local ou du terrain où est situé l’établissement principal ;

 

4° Aux baux d’immeubles bâtis, de locaux ou de terrains nus accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce, quand ces immeubles, locaux ou terrains appartiennent à un propriétaire différent de celui de l’immeuble, du local ou du terrain où est situé l’établissement principal mais à la condition que leur location ait été faite en vue d’utilisation jointe à celle du fonds principal, que cette destination ait été connue du bailleur accessoire et que celui - ci ait donné son accord par écrit au moment de la location ;

 

5° Aux baux des immeubles bâtis, locaux ou terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d’enseignement ;

 

6° Aux baux des immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels  est exercée une profession libérale ;

 

7° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles bâtis, des locaux ou des terrains nus affectées, soit au moment de la location, soit ultérieurement, avec le consentement écrit du bailleur, à des services exploités en régie ;

 

8° Aux baux d’immeubles bâtis ou des locaux ou terrains nus, principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l’activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;

 

9° Aux baux des immeubles bâtis ou des locaux dépendant du domaine privé de la Communauté, de l’ Etat Malgache, de l’ Etat Français, des provinces, des communes et des établissements publics, dans le cas où ces immeubles ou locaux satisfont aux dispositions des alinéas 1°,2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article.

 

 

Art.1er, ord. n° 60-050

 

ADOPTION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABROGATION DE LA LOI SPECIALE PLUS ANCIENNE (NON)

 

            « L’adoption d’une loi générale, comme le Code de Procédure Civile, n’entraîne pas forcément l’abrogation d’une loi spéciale plus ancienne, comme l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux baux commerciaux, qui subsiste alors comme une exception à la règle nouvelle ».

 

CS, n°139,  31/08/1989  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 18/01/1988]

 

            Dans le même sens :

 

      CA Mahajanga, 1ère section en matière de référé, n°205, 15/07/1998 :

[Confirmation de : TPI Mhajanga, ord. de référé n°120-E, 25/06/1996]

 

Le texte spécial de l’ordonnance n°60-050 doit l’emporter sur les textes généraux du TGO et du CPC et sur les contrats conclus entre les parties surtout si ledit texte spécial spécifie clairement que ses dispositions sont d’ordre public.

 

 

      CA Mahajanga, 1ère section en matière de référé, n°208, 15/07/1998

[Confirmation de : TPI Mahajanga, ord. de référé n°122-E, 25/06/1996]

 

 

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LOCATION GERANCE - ORD. N°60-050 INAPPLICABLE.

 

            « La mise en location d’un fonds [en l’espèce, une station service] est à distinguer du bail commercial qui ne concerne que le local d’exploitation du fonds, le statut des baux commerciaux ne s’appliquant pas à la location gérance. »

 

CA Fianarantsoa, en matière de référé, n°139, 27/11/1997

[infirmation de: TPI Fianarantsoa, ord. de référé n°108, 14/05/1997]

 

 

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OCCUPANT SE COMPORTANT COMME UN PROPRIETAIRE - QUALITE DE LOCATAIRE (NON) - LOYERS IMPAYES - EXPULSION.

 

            N’est pas un locataire titulaire d’un bail commercial la personne qui s’est comportée constamment en propriétaire du bâtiment sans rendre compte des actes d’administration au véritable propriétaire. Le non paiement des loyers depuis des années ne peut que confirmer cette hypothèse.

 

            (En l’espèce, la Cour a décidé que l’intéressé n’était pas non plus le légitime propriétaire du bâtiment et elle a donc ordonné son expulsion après avoir constaté qu’il était un occupant sans droit ni titre.)

 

CA Fianarantsoa, n°107, 25/09/1996

[infirmation partielle de: TPI Fianarantsoa, n°757, 13/10/1992]

 

 

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ORD. 60-050 - CHAMP D’APPLICATION - RAPPORTS ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’EXECUTION DU BAIL (NON).

 

            « L’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne seulement le renouvellement et le prix des baux et loyers d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel artisanal ou professionnel, ne saurait s’appliquer aux rapports entre bailleurs et locataires pour l’exécution du bail, lesquels restent régis par le droit commun. »

 

            (Rejet du pourvoi qui affirmait que « l’article 31 de l’ordonnance n°60-050 attribue compétence exclusive au tribunal civil pour connaître de toute contestation entre bailleur et locataire ».)

 

CS, n°70, 08/08/1972  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 24/11/1971]

 

 

            (Remarque : Cet arrêt de la Cour Suprême, tout comme l’arrêt n°30 du 08/05/1973, limite fortement le domaine d’application de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960. L’arrêt de 1973 parle même du seul renouvellement du bail, alors que celui-ci y ajoute le prix et loyers du bail.

            Cette position de la Cour Suprême confirme que ladite ordonnance n’a pas exclu l’application du droit commun en ce qui concerne l’exécution du bail qui est avant tout un contrat et qui peut donc notamment faire l’objet d’une résiliation judiciaire en d’inexécution des obligations contractuelles par l’une des parties.)

 

 

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ACTION EN RESILIATION DU BAIL - PRESCRIPTION DE L’ART. 35, ORD. 60-050 NON APPLICABLE - LIMITES DU DOMAINE D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE 60-050.

 

            L’action en résiliation du bail fondée sur le non paiement de loyers n’est pas soumise au délai de prescription de l’article 35 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960, cette ordonnance ne concernant que le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

 

CS, n°30, 08/05/1973  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 20/01/1971 (confirmatif)]

 

 

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 PROCEDURE – COMPETENCE – TRIBUNAL CIVIL – COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC.

 

            Tous les différends entre bailleur et locataire sont de la compétence du tribunal civil même si le bail revêt une nature commerciale.

 

            S’agissant d’une compétence ratione materiae, la nullité qui résulte de cette règle est d’ordre public et doit être soulevée d’office.
CA  Com. , n° 20  du 25/02/1971
 

 
Dans le sens contraire:

 

CA Antananarivo Com. ,  n° 1959,  08/10/1964 :

 

« Les contestations (…) sont à défaut d’accord entre les parties, portées par voie d’assignation devant le tribunal civil de la situation de l’immeuble (…) », en  concluant qu’il ne s’agit pas de nullité relative.

 

 

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AUTORISATION D’OCCUPATION PRECAIRE – ORD. N° 60-050 INAPPLICABLE – EXPULSION – ABSENCE DE CONGE ET DE PREAVIS.

 

« Lorsqu’il n’est pas contesté que l’appelant a occupé les lieux sur l’autorisation du propriétaire, n’étant pas locataire, il est occupant sans titre ni droit après le retrait de la dite autorisation. En cette qualité, il ne peut se prévaloir de l’application de la législation sur les baux commerciaux prévoyant le bénéfice de congé et de préavis; l’affectation dont il a fait des lieux est sans influence sur la procédure d’expulsion.»

 

CA Antananarivo, 4ème section , n° 1016 , 26/08/1998

[Information de : TPI Antananarivo, ord. n° 5192, 12/12/1997]

 

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LOCAL LOUE PAR LE FIVONDRONAMPOKONTANY - BAIL COMMERCIAL DE DROIT COMMUN - CONGE PAR SIMPLE LETTRE IRREGULIER - MODIFICATION DES MOTIFS DANS LES CONCLUSIONS.

 

            « Aucune pièce du dossier ne permet de dire que le local objet du litige appartient au domaine public communal; le Fivondronampokontany de Mahajanga I en contractant le bail à loyer du 3I juillet 1981 a entendu se comporter en particulier et ainsi se soumettre aux dispositions de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960, bien que le contrat liant les parties contiennent des stipulations exorbitantes du droit commun; (...)

            Ainsi le congé donné par simple lettre a été fait, en la forme, en violation des dispositions  de l’ordonnance n°60-050;

            En outre la requise a invoqué dans ses conclusions d’autres motifs de reprise sans discuter le motif qu’elle a initialement mentionné dans le congé. »

 

 

TPI Mahajanga, n°160, 09/06/1998

 

 

Article  2
La présente ordonnance ne s’applique pas :

 

1° Aux autorisations d’occupation précaire accordées par l’administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d’une déclaration d’utilité publique ;

 

2° Aux permis de stationnement, permissions de voirie et autres autorisations accordées par l’administration à une personne physique ou morale pour occuper, de manière permanente ou temporaire , le sol de la voie publique, des halles, des foires ou des marchés ;

 

3° Aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la fixation ou la révision du loyer, à moins que les baux passés par les emphytéotes soient couverts par les dispositions de l’article premier précèdent et que la durée du renouvellement consenti à leurs sous - locataires n’ait pas pour effet de prolonger l’occupation des lieux au - delà de la date d’expiration du bail emphytéotique.

TITRE II

DU DROIT AU

RENOUVELLEMENT DU BAIL



Article  3
Le droit au renouvellement peut être invoqué par les locataires d’immeubles, de locaux ou de terrains définis à l’article premier ci-dessus, ainsi que par leurs cessionnaires ou ayants droit, tant à l’encontre des bailleurs originaires ou de leurs ayants cause qu’à encontre des cessionnaires desdits immeubles, locaux ou terrains à condition qu’ils justifient, soit de l’exploitation d’un fonds à caractère commercial industriel ou artisanal, soit de l’exercice d’une profession libérale, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés, soit depuis deux années consécutives en vertu d’un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d’un ou plusieurs baux verbaux successifs, ou bien de baux verbaux ou écrits successifs.

 

            Toutefois, le preneur qui justifie d’un motif légitime ou qui aura concédé par écrit, en gérance libre ou en sous location, un fonds à caractère commercial, industriel ou artisanal ou un immeuble où est exercée une activité définie à l’article premier alinéas 5° et 6° peut se prévaloir de la simple jouissance.

 

            En cas de cession de fonds, le cessionnaire peut se prévaloir des droits acquis par le cédant pour compléter, si besoin est, la durée de l’exploitation personnelle prévue au présent article.

 

            Cette durée a pour terme la date d’expiration du contrat de bail ou, le cas échéant, de sa reconduction telle qu’elle est prévue à  l’article 16 ci-après, cette dernière date étant, soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit si une demande de renouvellement a été faite, le terme d’usage qui suivra cette demande.
 

Art. 3, ord. n° 60-050

 

BAIL A DUREE DETERMINEE – NECESSITE D’UN CONGE POUR Y METTRE FIN EN CAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT.

 

            Le droit au renouvellement peut être invoqué par les locataires justifiant de l’exploitation d’un fonds à caractère commercial depuis deux années consécutives en vertu d’un ou plusieurs  baux ( écrits) successifs …

 

            Ces baux, régis par l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 ne cessent que par l’effet d’un congé.

 
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