L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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Article  20


 

Par dérogations, une procédure spéciale sera applicable au profit des établissements désignés par décret, participant au plan général d'équipement du territoire, pour lesquels le recouvrement régulier des loyers conditionne le financement de nouvelles constructions.
En cas de retard minimum d'un mois dans le paiement du loyer, l'établissement intéressé pourra sur simple requête adressé au président du tribunal ou de la section, solliciter la condamnation du locataire défaillant en paiement de l'arriéré et à l'expulsion.
L'ordonnance sera exécutée huit jours après sa signification par huissier, sauf opinion écrite ou verbale reçue dans ce délai au greffe de la juridiction qui a statué. Cette faculté d'opposition, la forme et le délai devront être mentionnés, à peine de nullité dans l'acte de signification.
Il sera statué par le premier juge sur cette opposition, dans le délai de quinzaine, les parties dûment appelées par les soins du greffier.
L'ordonnance rendue sur opposition ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Elle sera exécutoire dans les huit jours de son prononcé.
Si les torts du locataire sont reconnus, le juge ne pourra accorder aucun délai de grâce.
TITRE VI

DU DROIT DE REPRISE


Article  21


 

Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu de l'autorité compétente l'autorisation de reconstruire, de surélever l'immeuble ou de lui apporter des modifications exigeant normalement son évacuation.

Article  22


 

Le propriétaire qui désire libérer son immeuble en vue de tels travaux devra donner au locataire, par exploit d'huissier, un préavis de six mois. Ce préavis devra à peine de nullité, comporter les mentions ci-après :
1° Il indiquera avec précision le motif de la reprise;
2° Il portera référence à la décision administrative autorisant les travaux;
Le locataire pourra exiger communication du plan des travaux autorisés.
Les travaux devront être commencés dans un délai maximum de trois mois à compter de l'évacuation des lieux.


Article  23


 

Le propriétaire qui n'aura pas commencé les travaux dans les lieux sans justifier d'un motif valable et imprévu, sera tenu, envers le locataire évincé au paiement d'une indemnité pour privation injustifiée de jouissance.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à une année de loyers si un nouvel occupant a été installé dans les lieux.
Art.21 et 22, ord. n°62-100
I . NATURE DU DROIT DE REPRISE
DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR - INOPPOSABILITE D’UNE CLAUSE L’INTERDISANT
Ne saurait faire échec au droit de reprise que l’ordonnance n° 62-100 du 1er octobre 1962 reconnaît au bailleur, une clause du bail stipulant que le bailleur ne pourra pas faire quitter le magasin au locataire tant qu’il l’occupe.
(Ladite clause prévoyant par ailleurs une interdiction de sous-louer.)
CS, n°73, 24/08/1982 (rejet)

[pourvoi contre : CA, 30/03/1981]
(Remarque : la Cour Suprême semble dire que le droit de reprise du bailleur prévu par l’ordonnance n°62-100 est d’ordre public. Cependant, il est difficilement compréhensible qu’elle fonde sa décision sur l’application de ladite ordonnance qui concerne les baux d’habitation alors qu’elle relève par ailleurs que le bail concerne un magasin...)
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II . CONDITIONS
REPRISE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE REPARATION - CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE.
Si les réparations à apporter à l'immeuble loué constituent en principe un juste motif pour valider un congé conformément à la loi, encore faut-il que les dites réparations soient de nature à rendre nécessaire l'évacuation des lieux .
Le juge doit donc rechercher si les travaux prévus constituent une raison suffisante et présentent un danger pour les occupants justifiant l'évacuation par ces derniers des lieux loués.
CA, n°136, 25/02/1976
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DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE – DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE – SUBORDINATION A UN CONGE DE 6 MOIS.
En matière de bail d'un local à usage d'habitation lorsque le locataire a droit au maintien dans les lieux, le droit de reprise du propriétaire est soumis à un congé préalable de six mois conformément à l'article 22 de l'ordonnance 62-100 du 1er octobre 1962.
CA, n°10, 08/01/1975
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BAIL A LOYER DE LOCAUX D'HABITATION - EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE POUR RECONSTRUIRE – EFFICACITE D'UNE AUTORISATION DE RECONSTRUIRE INITIALEMENT VALABLE MAIS PERIMEE EN COURS D'INSTANCE .
Le droit au maintien dans les lieux d'un locataire n'est pas opposable au propriétaire qui justifie d'une autorisation de reconstruire ou de surélever l'immeuble par des travaux exigeant l'évacuation de celui-ci.
Peu importe que l'autorisation de reconstruire se trouve périmée à la date d'effet du congé, si elle était valable à la date du préavis de six mois accompagnant la mise en demeure d'évacuation.
Le défaut de prorogation de l'autorisation administrative ne saurait être invoqué par le locataire qui, par son refus de déguerpir, a mis obstacle à l'exécution en temps utile du projet approuvé par l'autorisation initiale.
CA, 1ère section, 28/11/1962

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EXPULSION POUR RECONTRUCTION (NON) – ABSENCE DE PREUVE DES TRAVAUX IMMINENTS – ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
« Il n'y a pas lieu à expulsion du locataire lorsque le propriétaire n'a pas pu rapporter ni la preuve de la réparation imminente de la maison ni les autorisations administratives y afférentes. »
CA Antananarivo, 8ème section, n° 1134, 21/09/1998

[Confirmation de : TPI Ambatondrazaka, n° 103, 05/03/1996]
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REPRISE POUR RECONSTRUIRE – BONNE FOI INOPERANTE – MISE EN CAUSE PAR LE LOCATAIRE DES CONSTATATIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
Doit être confirmé purement et simplement le jugement qui estime que « la notion de bonne foi est inopérante dans le cas de reprise pour reconstruire et que d'autre part, il n'appartient pas à l'occupant des lieux de mettre en cause l'état constaté par l'autorité compétente. »
CA Antananarivo, 8ème section, n°641, 27/05/1998

[Confirmation de : TPI Ambatondrazaka, n°2139, 17/07/1996]
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DEMOLITION DES LIEUX LOUES ANTERIEUREMENT A L’AUTORISATION MUNICIPALE - FAUTE DU PROPRIETAIRE - INDEMNISATION DU LOCATAIRE EXPULSE.
Est fautive la démolition par le propriétaire des lieux loués lorsque celle-ci a eu lieu antérieurement à l’autorisation municipale de démolition. Est donc justifiée la condamnation du propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire expulsé.
CS, n°81, 14/08/1973 (rejet)

[pourvoi contre : CA, 08/03/1972]
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III . MOTIVATION DU CONGE
REPRISE – CONGE – PLURALITE DE MOTIFS – NULLITE.
En matière de baux civils le congé ne doit pas être donné pour plusieurs motifs, sous peine de nullité.
Tel est le cas d'un congé pour reprise personnelle et pour reconstruire.
CA, 2ème section n°360, 20/10/1965
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