L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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C.A Antananarivo, n° 180,  12/03/ 1975


 

 

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LOCAL A USAGE MIXTE – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT.

 

            La nature juridique du bail est déterminée par la destination des lieux loués.

 

            Constitue ainsi un bail à usage commercial, le bail consenti à un transitaire sur un local dont une partie avait reçu une affectation professionnelle, le propriétaire n’étant pas sans savoir que transitaire de son état, le locataire ne manquerait pas d’utiliser le grand hangar, compris dans la location, à des fins professionnelles.

             

CA Antananarivo,  n° 067, 24/01/ 1973


 

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SOUS-LOCATION POUR HABITATION - ORD. 60-050 INAPPLICABLE.

 

            Le sous-locataire ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 lorsque le locataire principal lui donné l’immeuble en sous-location pour servir d’habitation.

 

                                               CS, n°78, 13/09/1983

[après jonction pour connexité, rejet du pourvoi contre: CA, n°215 ,12/03/1980;

 et cassation sans renvoi par voie de retranchement du pourvoi contre: CA, n°22, 19/01/1982]

 

 

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CONGES - AMBIGUITE QUANT A LEUR NATURE - ANNULATION.

 

            Doivent être annulés pour ambiguïté les deux congés servis aux locataires, la motivation desdits congés ne permettant pas de savoir s’il s’agissait de congés commerciaux ou d’habitation.

 

TPI fianarantsoa, n°1322, 08/10/1996

 

 

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III-  CHARGE DE LA PREUVE


 

 

NATURE DU BAIL - PREUVE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE (NON) - CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL (NON).

 

            Est légalement justifié l’arrêt qui dénie le caractère commercial d’un bail en énonçant qu’il n’est ni invoqué ni offert en preuve que le locataire exerçait dans le local litigieux une activité commerciale quelconque.

 

CS, n°73, 24/08/1982  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 30/03/1981]

 

 

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DESACCORD SUR LA NATURE DU CONTRAT - CHARGE DE LA PREUVE.


 

Les parties étant en désaccord  sur la nature du bail la Cour d’Appel affirme que « Certes , il est bien spécifié dans le contrat de bail, objet du litige, que le preneur est tenu d’employer les locaux à usage mixte d’habitation bourgeoise et professionnel, néanmoins il n’en demeure pas moins qu’il appartient  au preneur de  rapporter la preuve qu’il y exerce effectivement des activités commerciales».


 

Mais elle ajoute plus loin que s’estimant insuffisamment éclairée, « il échet par avant dire droit d’autoriser le bailleur de rapporter par tous les moyens la preuve que le locataire n’a exercé aucune activité commerciale dans l’immeuble loué, la  preuve contraire étant réservée de droit en locataire» .

 

CA  Antananarivo, 4ème section,  arrêt n° 258,  11/03/1998

[sur appel de : TPI Antananarivo, n° 3203, 09/10/1996]

 

 

            (Remarque : L’arrêt semble contradictoire. Difficile  de savoir finalement sur qui repose la charge de la preuve de la nature du contrat : le preneur ?   le bailleur ?  ou bien les deux ?).

 

 

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BAIL A USAGE MIXTE (NON) - CHARGE DE LA PREUVE - INSUFFISANCE DE LA SIMPLE CONNAISSANCE OU DE LA TOLERANCE DU BAILLEUR.

 

            « Il appartient à la demanderesse [le locataire] de rapporter la preuve que la défenderesse [le bailleur] a accepté l’usage mixte du local qu’elle loue;

            Aucune preuve de cette occupation n’existe dans le dossier de la procédure; la simple connaissance ou la tolérance par la défenderesse de l’usage commercial du local ne peut être considérée comme une acceptation expresse;

            En conséquence, le local reste réservé à l’habitation et c’est l’ordonnance n°62-100 qui régit la relation des parties. »

 

TPI Mahajanga, n°499, 15/12/1998

 

 

            dans le même sens:

 

-  TPI Mahajanga, n°440, 10/11/1998

 

 

-  TPI Mahajanga, n°161, 16/06/1998 :

 

     Sont donc sans fondement les demandes par le locataire d’une indemnité d’éviction et de dommages-intérêts.

 

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BAIL A USAGE MIXTE - APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°60-050 - DEMANDE D’EXPULSION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.

 

A outrepassé sa compétence le juge des référés qui a ordonné l’expulsion d’un locataire pour non paiement des loyers alors qu’il s’agissait d’un bail à usage mixte qui rendait l’ordonnance n°60-050 applicable; la juridiction des référés étant entièrement incompétente en matière de bail commercial.

 

CA Fianarantsoa, en matière de référé, n°60, 28/05/1997

[infirmation de: TPI Fort-Dauphin, ord. de référé n°155-E, 30/12/1996]

 

 

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IV-  APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

 

 

CONVENTION NON ECRITE - INTERPRETATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

 

            « L’interprétation d’une convention non écrite donc non précise, relève d’une question de pur fait souverainement apprécié par les juges du fond. »

            (En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de bail verbal d’habitation.)

 

 

CS, n°96, 22/05/1990  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 23/03/1988]

 

 

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NATURE DU BAIL - INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

 

            L’appréciation de la nature civile ou commerciale du bail relève de l’interprétation des termes du contrat des parties et donc du pouvoir souverain des juges du fond.

 

CS, n°72, 24/07/1973  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 12/01/1972]

 

 

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BAIL VERBAL – PARKING – QUALITE DE COMMERCANT (NON) – QUE SI NECESSAIRE A L’EXPLOITATION D’UN FONDS DE COMMERCE.

 

            « Le fait de parquer ou de ranger des véhicules dans un parking ou une aire de stationnement ne suffit pas à conférer à leur propriétaire la qualité de commerçant, qu’autant qu’il est justifié que l’utilisation de ce parking ou aire de stationnement est nécessaire à l’exploitation d’un fonds de commerce ou en rapport direct avec celle-ci. »

 

            (En l’espèce, le bail liant les parties était verbal et la Cour d’Appel a estimé qu’il s’agissait d’un bail d’habitation.)

 

CA Antananarivo, 8ème section, n°120, 16/02/1998

[infirmation de : TPI d’Antsirabe, n°883, 27/11/1996]

 

 

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V-  EXPERTISE

 

 

CONTRAT DE BAIL NON PRODUIT - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE DU FOND - SUR DEMANDE DES PARTIES OU D’OFFICE - EXPERTISE.

 

            « Faute de preuve de leur convention produite par les parties, les juges du fond peuvent ordonner soit sur la demande des parties soit d’office, une ou plusieurs des mesures destinées à former leur conviction »

 

            (En l’espèce, le contrat de bail n’ayant jamais été produit, les juges se sont fondés sur un reçu et l’avis des experts.)

 

CS, n°63, 10/06/1986  (rejet)

[pourvoi contre : CA, arrêt ADD n°814, 28/08/1985]

 

 

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VI-  REFERES

 

 

NATURE DU BAIL - CONTESTATION SERIEUSE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES.

 

            Lorsqu’il y a une contestation sérieuse sur la nature du bail ayant lié les parties, le juge des référés saisi d’une demande d’expulsion doit se déclarer incompétent.

 

CS, n°95, 11/12/1984  (cassation par voie de retranchement et sans renvoi)

                                   [pourvoi contre: CA, 23/03/1983]

 

 

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VII-  CHANGEMENT DE DESTINATION

 

 

NATURE DU BAIL - MOMENT DU CHANGEMENT DE DESTINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

 

            Les juges du fond apprécient souverainement la nature du bail et le moment du prétendu changement de destination.

CS, n°57, 23/06/1981  (rejet)

[pourvoi contre : CA, 14/11/1979]

 

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CHANGEMENT DE DESTINATION - RATIFICATION TACITE PAR LE BAILLEUR.

 

            C’est par son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’Appel peut déduire de « l’absence de contestation et du mutisme de la bailleresse lors du renouvellement du contrat une ratification de la situation de fait existant à cette date », à savoir un changement de destination du lieu loué.

CS, n°37, 28/05/1996  (rejet)

[pourvoi contre : CA d’Antananarivo, n°1019, 06/10/1986]

 

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MUTATION D’UN BAIL D’HABITATION EN BAIL COMMERCIAL - EXPLICATIONS PAR LA COUR D’APPEL (NON) - ACCORD NOUVEAU (NON) -CASSATION.

 

            Encourt la cassation l’arrêt qui énonce « qu’un bail est devenu un contrat de louage entre bailleur et occupant des locaux à usage d’ habitation , sans s’expliquer sur ce qui a pu muer le bail précèdent en un bail de locaux d’habitation, alors d’une part qu’aucune précision sur la nature du bail n’avait été apportée par l’arrêt, d’autre part qu’aucun nouvel accord n’a été conclu entre les parties relativement à un nouveau bail quelconque, et qu’enfin un bail qui a pris fin ne saurait survivre en un autre bail ».

 

CS, n°33, 10/04/1984  (cassation)

[pourvoi contre : CA, 16/11/1981]

 

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BAIL D’HABITATION - TRAVAUX EN VUE D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION - ABSENCE DE PREUVE DE L’ACCORD DU PROPRIETAIRE - INDEMNISATION DU LOCATAIRE (NON).

 

            « Quand il est constant et non contesté par le requérant que la maison qu’il occupait a été loué pour être habitée par lui et sa famille et non pour qu’il y exerce une activité commerciale, la seule législation applicable est l’ordonnance n°62-100 du 1er octobre 1962.
            En l’absence de preuve rapportée par le locataire que les propriétaires l’y ont autorisé, les travaux qu’il a effectué en vue du changement de destinations de la maison louée ont été faits à ses risques et périls, et il ne peut prétendre à une quelconque indemnisation. »

 

TPI Mahajanga, n°37, 24/02/1998

SOMMAIRE

 ORDONNANCE N°60-050

 

            TITRE PREMIER : DU CHAMP D’APPLICATION

 

                                   ~ Article premier                                                    p.3

 

                                   ~ Article 2                                                                p.8

 

            TITRE II : DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

 

                                   ~ Article 3                                                                p.10

 

            TITRE III : DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

 

                                   ~ Article 4                                                                p.13

 

                                   ~ Article 5                                                                p.15

 

                                   ~ Articles 6 et 7                                                      p.21

 

                                   ~ Article 8                                                                p.23

 

                                   ~ Article 9                                                                p.30

 

                                   ~ Articles 10; 11 et 12                                          p.33

 

                                   ~ Articles 13 et 14                                                 p.34

 

                                   ~ Article 15                                                              p.35

 

            TITRE IV : DES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

 

                                   ~ Article 16                                                              p.39

                                               - le congé                                                    p.40

                                               - art. 16 et résiliation judiciaire               p.48

                                               - tacite reconduction                                           p.53

 

                                   ~ Article 17                                                              p.55

 

                                   ~ Article 18                                                              p.57

 

                                   ~ Article 19                                                              p.59

 

            TITRE V : DES SOUS-LOCATIONS

 

                                   ~ Articles 20 et 21                                                 p.61

 

            TITRE VI : DU LOYER

 

                                   ~ Articles 22 et 23                                                 p.69

 

                                   ~ Article 24                                                              p.71

 

                                   ~ Articles 25; 26 et 27                                          p.78

 

                                   ~ Articles 28; 29 et 30                                          p.79

 

            TITRE VII :DE LA PROCEDURE

 

                                   ~ Article 31                                                              p.87

 

                                   ~ Article 32                                                              p.92

                        - domaine respectif et compatibilité des art. 31 et 32         p.93

                        - jurisprudence ne concernant que l’art. 32              p.98

 

                                   ~ Article 33                                                              p.106

 

                                   ~ Article 34                                                              p.117

 

                                   ~ Article 35                                                              p.121

 

            TITRE VIII :DISPOSITIONS DIVERSES

 

                                   ~ Article 36                                                              p.124

 

                                   ~ Article 37                                                              p.126

 

                                   ~ Articles 38 et 39                                                 p.128

 

            TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

                                   ~ Articles 40; 41 et 42                                          p.130

 

                                   ~ Articles 43 et 44                                                 p.132

 

                                   ~ Articles 45 et 46                                                 p.134

 

 

JURISPRUDENCE COMPLEMENTAIRE

 

            ~ EN MATIERE DE REFERES                                                   p. 136

 

 

            ~ DIVERS                                                                                       p. 140


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