L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








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Article premier


 

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, sans préjudice des dispositions non contraires du Code civil relatives au contrat de louage, aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories ci-après :
1° locaux à usage d'habitation, à l'exception des hôtels et pensions de famille ;
2° locaux à usage professionnel sans caractère commercial et industriel ou pris en location par une personne morale de droit public pour y installer ses services ou ses agents, dans la mesure où lesdits locaux ne sont pas compris dans l'énumération portée à l'article premier de l'ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960 relative aux baux et loyers ;
3° locaux pris en location par des personnes morales exerçant une activité désintéressée, notamment par des associations déclarées et des syndicats ;
4° locaux pris en location par des entreprises commerciales ou industrielles à usage exclusif d'habitation pour leur personnel.

Art. 1er, ord. n°62-100
BAIL D'HABITATION - TEXTE MALGACHE SPECIAL - REFERENCE AU CODE CIVIL (NON).
Les baux et loyers des locaux d'habitation font l'objet d'un texte malgache spécial.
La Cour d'Appel n'est donc pas tenue de se référer au Code civil.
CS, n°36, 24/04/1984 (cassation)

[pourvoi contre : CA, 05/04/1982]
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PRENEUR – PERSONNE DE DROIT PUBLIC – APPLICATION DU DROIT COMMUN.
En vertu des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'ordonnance 62-100, le bail consenti au profit d'une personne morale de droit public, en l'espèce l'Etat pour le service du Contrôle Financier, est soumis au droit commun de baux. Il n'y a pas lieu de faire intervenir la notion de service public pour allouer à l'Etat des délais de grâce supérieurs à une année pour vider les lieux.
CA, n°583, 24/05/1972
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Article  2


 

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux logements affectés en raison de la fonction ou de l'emploi, à titre de prestation accessoire au traitement ou salaire.
Art.2, ord. n°62-100
LOGEMENT DE FONCTION – EMPLOYE LICENCIE - DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON).
« Rien ne justifie le maintien dans un logement de fonction d'un employé déjà licencié et si urgence il y a, ce serait plutôt de libérer ledit logement pour loger son successeur. »
CA Antananarivo, 4 ème section, n°1086, 09/09/1998

[Infirmation de : TPI Antananarivo, ord. de référé n°3058, 28/07/1998]
Dans le même sens s'agissant d'un employé retraité :
CA Antananarivo, 8 ème section, n°1025, 31/08/1998

[Confirmation, suite à l'arrêt ADD n°814, 02/06/1997]
CA Antananarivo, 8 ème section, n°13, 19/01/1998

[Confirmation de : TPI Toamasina, ord. de référé n°1360, 18/06/1998]
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LOGEMENT ADMINISTRATIF - DECISION D’ATTRIBUTION DU LOGEMENT RAPPORTEES PAR L’ADMINISTRATION - QUALITE DE LOCATAIRE (NON) - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - EXPULSION.
Est un occupant sans droit ni titre pouvant être expulsé sur ordonnance du juge des référés, le bénéficiaire d’un logement administratif qui a vu la décision d’attribution dudit logement rapportée par l’Administration.
L’intéressé ne peut être considéré comme un locataire, la jouissance qu’il avait du logement provenant d’une décision administrative, et non d’un contrat de bail entre lui et l’Administration.


CA Fianarantsoa, en matière de référé, n°86, 16/09/1998

[confirmation de: TPI Toliara, ord. de référé n°366, 17/07/1997]
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LOGEMENT ADMINISTRATIF - DEMANDE D’EXPULSION - REFUS DU JUGE DES REFERES DANS UN PREMIER TEMPS POUR PREAVIS NON ECHU - EXPULSION PRONONCEE DANS UN DEUXIEME TEMPS POUR NON RESPECT DU CONTRAT DE BAIL.
Saisi une première fois d’une demande d’expulsion d’une personne bénéficiant d’un logement administratif, le juge des référés a refusé de prononcer ladite expulsion aux motifs que le préavis n’était pas encore arrivé à échéance pour que le propriétaire puisse exercer son droit de reprise.
(En l’espèce, l’ordonnance commet des erreurs à la fois sur la durée de préavis, qu’elle estime devant être d’un mois au lieu de trois, et sur l’ordonnance applicable en se fondant sur l’ordonnance n°62-112 du 17 juillet 1962 : ? )
De plus, cette ordonnance contient un attendu original : « le locataire se trouvait en difficulté pour trouver un autre logement, problèmes dus à la situation qui prévaut actuellement, les propriétaires ayant tendance à profiter de la conjoncture socio-politique pour se livrer à des surenchères exorbitantes ». Mais le juge refuse de lui accorder un délai de grâce étant donné que le délai de préavis n’était pas encore écoulé.
Enfin, il ordonne la suspension de l’interdiction d’aller et de venir dans les lieux loués imposée par les forces de l’ordre au locataire et à sa famille.
Mais saisi à nouveau, le même juge, qui cette fois se réfère au bon texte, ordonne l’expulsion du locataire aux motifs qu’il y avait urgence et que « la résistance de Monsieur X. à libérer l’immeuble constitue une violation du contrat de bail [qui spécifiait qu’il devait quitter les lieux dès la cessation de ses activités électives] sans qu’il y ait besoin de tenir compte du délai de préavis dont se prévaut le locataire en se référant à l’article 18 de l’ordonnance n°62-100 du 1er octobre 1962 ».
TPI Fianarantsoa, ord. de référé n° 38, 22/04/1992

suivie de : TPI Fianarantsoa, ord. de référé n° 53, 06/05/1992
(Remarque : comprenne qui pourra la première comme la deuxième ordonnance...)
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TITRE II

DU PRIX DES LOYER


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