L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)








télécharger 1.14 Mb.
titreL’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16)
page14/31
date de publication03.02.2018
taille1.14 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   ...   31

DISPOSITIONS NON CONTRADICTOIRES DES ARTICLES 31 ET 32, ORD. 60-050 - DOMAINES NETTEMENT DIFFERENTS - MEME DELAI D’ACTION - FORCLUSION D’ORDRE PUBLIC.
« On ne voit pas en quoi les dispositions de l’article 31 contredisent sur le plan procédural celles de l’article 32 puisque non seulement elles se rapportent à deux situations de fait nettement différentes, la première étant celle du refus du renouvellement du bail accepté par le locataire et la seconde étant par contre celle du refus du renouvellement contesté par le locataire, mais qu’elles réservent le même délai d’action de trois mois à la partie défenderesse. »
Le locataire qui conteste le refus de renouvellement n’a donc qu’un délai de trois mois pour actionner sa bailleresse en justice, faute de quoi il sera forclos, forclusion qui est d’ordre public.
CS, n°81, 11/06/1991 (cassation)

[pourvoi contre : CA, n°1180, 26/11/1986]
Dans le sens contraire :
CONGE - DUalite - FIN DE BAIL OU PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT.
Compte tenu des dispositions contradictoires des articles 31 et 32 de l’ordonnance n°60-050, délai de 3 mois minimum dans un cas, maximum dans l’autre, il faut faire une distinction entre le congé simple et le refus de renouvellement.
Le premier donné dans le seul but d’ouvrir une procédure de renouvellement, pour obtenir la modification des conditions du bail est soumis à l’article 31.
Le second donné dans le but de mettre fin au contrat et de reprendre les lieux est soumis à l’article 32.
CA n°163 du 23/02/1972

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ACTION EN VALIDATION DU CONGE - CONTESTATION DES MOTIFS PAR LE PRENEUR - IRRECEVABILITE - ASSIGNATION NECESSAIRE DANS LE DELAI DE L’ART. 32, ORD. 60-050 - FORCLUSION.
« Le preneur ne peut contester les motifs du congé dans le cadre d’une action en validation intentée par le bailleur. En effet, l’article 31 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 a expressément exigé l’assignation pour la saisine des tribunaux pour toutes contestations relatives à son application. Ce texte a donc écarté la possibilité de se référer aux dispositions générales du droit commun.»
Forclusion du locataire qui n’a pas contesté les motifs du congé ni demander le paiement d’une indemnité d’éviction dans le délai de trois mois prévu par l’article 32 de l’ordonnance n°60-050.
CA Antananarivo, 8 ème section, n°181, 02/03/1998

[Confirmation de : TPI ??? , n° 804, 20/11/1996

et après arrêt ADD, CA Antananarivo, n° 829, 21/04/1997]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
JONCTION DE PROCEDURES – ACTION EN VALIDATION DE CONGE – ACTION EN CONTESTATION DE CONGE – IDENTITE DE PARTIES, IMMEUBLE ET CONGE.
Pour une meilleure administration de la justice et pour éviter une éventuelle contrariété de décisions, il convient de joindre, d’une part, une action en validation du congé et d’autre part, une action en contestation du même congé, lorsqu’il apparaît que les litiges faisant l’objet d’un recours en appel concernent les mêmes parties, le même immeuble et le même et unique congé.
CA Antananarivo, 4 ème section, arrêt ADD n° 1013, 26/08/1998

[Jonction des appels à l’encontre de : TPI Antananarivo, n° 3930, 04/12/1996

et TPI Antananarivo, n° 1207, 02/04/1997]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DOMAINE D’APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32, ORD.N°60-50 - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VALIDATION DU CONGE - RECEVABILITE DES REPLIQUES DU BAILLEUR A L’ACTION DU LOCATAIRE EN CONTESTATION DU CONGE - MOTIF SINCERE ET LEGITIME - RENVOI AUX FINS DE FIXER L’INDEMNITE D’EVICTION.
« L’action en contestation du motif du congé ou en paiement de l’indemnité d’éviction appartient au locataire;
Il est alors fait application de l’article 32 de l’ordonnance n°62-050.

Par contre, l’action en validation du congé appartient au propriétaire de l’immeuble;

Il est alors fait application de l’article 31 de la même ordonnance.

Ces relations sont indépendantes l’une de l’autre et doivent être principales;

Elles doivent être portée par voie d’assignation devant le tribunal civil. »
Il échet donc d’infirmer le jugement prononçant la recevabilité de la demande reconventionnelle en validation du congé alors que la demande initiale était une action du locataire en constatation du motif du congé.
Mais les répliques du bailleur quant à la sincérité et la légitimité du motif du congé étant pertinentes, en l’espèce la reprise pour habiter, il n’y a pas lieu à annuler le congé.
Enfin, pour une bonne administration de la justice et pour statuer sur l’indemnité d’éviction, il échet de renvoyer la cause et les parties devant le premier juge pour la fixation de cette indemnité.

CA Mahajanga, 2éme section, n°185, 12/11/1997

[infirmation de: TPI Antsiranana, n°217, 31/03/1993]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Section 2 : ARTICLE 32, ORD. N°60-050
I- RESPECT DES DELAIS LEGAUX
CONGE EXPIRE – ABSENCE DE CONTESTATION DES MOTIFS DANS DELAIS LEGAUX – EXPULSION - DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DE L’ART. 32..
C’est à bon escient que le premier juge, constatant que le congé donné par le bailleur pour reprise personnelle est parvenu à expiration, ordonne l’expulsion des locataires qui n’ont pas contesté le congé dans le délai imparti par la loi, pas plus qu’ils ne se sont conformés aux dispositions d’ordre public de l’article 32 de l’ordonnance n° 60-050.
CA Antananarivo, 4 ème section, n° 1012, 26/08/1998

[Jonction et confirmation de : TPI Antananarivo, n° 1412, 22/05/1996

et TPI Antananarivo, n° 2988, 25/09/1996]
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DEMANDE D’ANNULATION DU CONGE – FORCLUSION DU LOCATAIRE.
Arrêts constatant que le locataire est forclos dans son action en annulation du congé lorsqu’il ne l’a pas exercé dans les trois mois du congé : application pure et simple de l’article 32 de l’ordonnance n° 60-050 :
CA Antananarivo, 8 ème section, n° 444, 20/04/1998

[Infirmation de : TPI Toamasina, n° 338, 22/06/1996]
CA Antananarivo, 8 ème section, n° 269, 16/03/1998 :

[Confirmation de : TPI ??? , n° 319, 21/05/1997 ;

et suite à l’arrêt ADD, CA Antananarivo, 01/09/1997]
Dans le cadre d’un congé donné pour bâtir une nouvelle construction. Expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
VALIDATION D’UN CONGE – DEMANDE D’INDEMNITE D’EVICTION – FORCLUSION.
Validation d’un congé et forclusion du locataire dans sa demande d’indemnité d’éviction.
CA Mahajanga, 2ème section, n°391, 25/11/1998

[confirmation partielle de: TPI Antsiranana, n°524, 09/07/1997]

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ACTION DE PAIEMENT D’INDEMNITE D’EVICTION OU DE TRANSFERT DE FONDS – ACTION AU FOND DANS LES TROIS MOIS – ACTION INDEPENDANTE DE LA DEMANDE D’EXPERTISE AU JUGE DES REFERES - EXPULSION.
« C’est à juste titre que le premier juge a relevé que pour être recevable, l’action en paiement d’indemnité d’éviction ou de transfert de fonds doit être introduite devant le tribunal du fond dans les trois mois, à compter du congé servi au locataire; cette action est indépendante de celle intentée auprès de la juridiction des référés aux fins de déterminer par voie d’expertise le montant des dites indemnités.»
(Expulsion du locataire ayant saisi seulement la juridiction des référés et étant devenu ainsi occupant sans droit ni titre.)
CA Antananarivo, 8ème section, n° 353, 30/03/1998

[Confirmation , suite à l’arrêt ADD n° 2053, 20/11/1996]

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DISCUSSION LIMITEE A LA VALIDITE DU CONGE - REJET IMPLICITE DU MOYEN SOULEVANT LA FORCLUSION.
« En limitant ses motifs à la discussion relative à la validité du congé, la Cour d’Appel a implicitement rejeté le moyen tiré de la forclusion »
(Le moyen étant fondé sur l’article 32 de l’ordonnance n°60-050.)
CS, n°145, 28/08/1990 (cassation)

[pourvoi contre : CA, n°852, 27/08/1989]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
II- INDEMNITE D’EVICTION
INDEMNITE D’EVICTION - DELAI POUR FORMULER LA DEMANDE – DEMANDE D’EXPERTISE.
L’art. 32 de l’ordonnance sur les baux commerciaux impartit un délai impératif de 3 mois de la notification du refus de renouvellement au locataire pour assigner en justice son bailleur s’il entend contester le motif du refus ou demander le paiement de l’indemnité d’éviction.
Une demande d’expertise devant le juge des référés pour la fixation de cette indemnité ne peut suppléer à cette contestation quand bien même cette demande d’expertise aurait été faite avant l’expiration du délai de 3 mois ci-dessus.
CA, 8ème section, n°A. 567, 02/06/1986
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

INDEMNITE D’EVICTION - DEMANDE PRINCIPALE - DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL
L’indemnité prévue par l’article 32 de l’ordonnance n°60-50 du 22 juin 1960 doit faire l’objet d’une demande principale. La demande présentée seulement en appel est nouvelle et par conséquent irrecevable.
CS, n°139,31/08/1989 (rejet)

[pourvoi contre : CA, 18/01/1988]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
III- RECEVABILITE D’UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LE
LOCATAIRE ?
CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE – ACTION PRINCIPALE EN CONTESTATION DU CONGE – ACTION SUBSIDIAIRE EN DEMANDE D’INDEMNITE D’EVICTION – RECEVABILITE .
Lorsque le locataire, qui a reçu un congé pour reprise personnelle par le bailleur, exerce une action tendant d’une part, et principalement, à la contestation dudit congé et d’autre part, subsidiairement, à l’obtention d’une indemnité d’éviction, le premier juge aurait dû se prononcer sur ce deuxième chef de demande après avoir à raison validé le congé, ce dernier ayant été donné dans les forme et délai des articles 8 et 16 de l’ordonnance n°60-050 du 22 Juin 1960.
« Le premier juge ne s’étant pas prononcé sur ce deuxième chef de demande, il échet d’y pallier et de prendre acte de ce que le locataire entend bénéficier de l’indemnité d’éviction prévue par la loi et de renvoyer en conséquence la cause et les parties devant le Tribunal de Première Instance aux fins d’ordonner une expertise pour fixer ladite indemnité d’éviction que le bailleur devra allouer à l’appelante».
CA Antananarivo, 8 ème section, n°511, 04/05/1998

[Confirmation de : TPI Antananarivo, n°504, 06/03/1996]
Dans le sens contraire :
CA Antananarivo , 4ème section, n° 640, 27/05/1998 :

[Confirmation de : TPI Antananarivo, n° 1001, 22/11/1995]
Dans le même temps qu’il exerce une action en contestation des motifs du congé, le locataire précise qu’il « se réserve ses droits à une indemnité d’éviction ». La Cour d’Appel estime que « n’ayant jamais formulé une demande d’expertise pour la fixation de ladite indemnité , il ne saurait dès lors être reproché au premier juge de n’avoir pas ordonné ladite mesure, alors que justement il a renvoyé l’appelant à se conformer aux dispositions légales pour l’exercice de ses droits».
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

IV- NULLITE DU CONGE SOULEVEE EN DEFENSE PAR LE LOCATAIRE

ACTION EN VALIDATION DE CONGE - CONTESTATION DES MOTIFS PAR LE LOCATAIRE - FORCLUSION (OUI) - DEFENSE AU FOND (NON).
En l’espèce, la Cour d’Appel affirme que le locataire ne peut être admis à contester les motifs du congé dans le cadre de l’action en validation intentée par le bailleur pour cause de forclusion. Le locataire reproche à l’arrêt de faire une confusion entre l’action soumise au délai de l’article 32 et la notion de défense au fond telle que définie par l’article 9 du Code de Procédure Civile.
Cependant, la Cour Suprême affirme que la thèse du locataire « se heurte aux dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n°60-050 », et après avoir rappelé le contenu de cet article, elle ajoute : « En application de l’article 32 susvisé, le bailleur se trouvait forclos de contester les motifs du refus de renouvellement devant le tribunal civil saisi en validation du congé ».
CS, n°2, 22/01/1991 (rejet)

[pourvoi contre : CA, n°39, 25/01/1989]
Dans le même sens :
ACTION EN VALIDATION DU CONGE - CONTESTATION DES MOTIFS PAR LE PRENEUR - IRRECEVABILITE - ASSIGNATION NECESSAIRE DANS LE DELAI DE L’ART. 32, ORD. 60-050 - FORCLUSION.
« Le preneur ne peut contester les motifs du congé dans le cadre d’une action en validation intentée par le bailleur. En effet, l’article 31 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 a expressément exigé l’assignation pour la saisine des tribunaux pour toutes contestations relatives à son application. Ce texte a donc écarté la possibilité de se référer aux dispositions générales du droit commun.»
Forclusion du locataire qui n’a pas contesté les motifs du congé ni demander le paiement d’une indemnité d’éviction dans le délai de trois mois prévu par l’article 32 de l’ordonnance n°60-050.
CA Antananarivo, 8 ème section, n°181, 02/03/1998

[Confirmation de : TPI ??? , n° 804, 20/11/1996 et après arrêt ADD, CA Antananarivo, n° 829, 21/04/1997]
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
V- NULLITE DU CONGE SOULEVEE D’OFFICE PAR LE JUGE ?

NULLITE DU CONGE SOULEVE D’OFFICE - CONTESTATION DES MOTIFS DU CONGE - DEMANDE D’INDEMNITE D’EVICTION - FORCLUSION DU LOCATAIRE.
« La nullité du congé pour non respect des dispositions substantielles peut être soulevée d’office même si le locataire est forclos dans son action en contestation du motif du refus de renouvellement du bail ou en paiement de l’indemnité d’éviction. »
CS, n°33, 28/06/1994 (cassation)

[pourvoi contre: CA, n°1054, 20/07/1992 (confirmatif)]

Dans le sens contraire :
REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL - ACTION EN VALIDATION DU CONGE - CONTESTATION DES MOTIFS PAR LE LOCATAIRE - FORCLUSION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE POUR CRITIQUER LA VALIDITE DU CONGE (NON).
Faute d’avoir saisi le tribunal civil d’une action en contestation des motifs de refus de renouvellement du bail ou d’une action en paiement d’une indemnité d’éviction dans le délai de trois mois à compter de la notification par le bailleur du refus de renouveler le bail, le locataire se trouve forclos d’en contester les motifs devant le tribunal civil saisi par le bailleur en validation du congé.
Cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel qui, tout en reconnaissant à bon droit la forclusion du locataire, s’est permise de se mettre en lieu et place de ce dernier pour critiquer le motif du refus de renouvellement du bail, et partant la validité du congé servi.
CS, n°78, 28/05/1991 (cassation)

[pourvoi contre : CA, n°850, 21/05/1990]

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   ...   31

similaire:

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconCahier des charges reglement de consultation acte d’engagement
«a» du 2o de l’article R. 125-2, notamment, du code de la construction et de l’habitat, parus au décret n°2004-964 du 09 septembre...

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconSujet d’oral : enseigner la guerre d’algerie en classe de terminale
...

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconSommaire
Article L123-13-1 Modifié par L ‘Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 art. 3

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconTel que visé par les dispositions de l’article 42-1° de l’Ordonnance...

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconCode des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
«mesures utiles» de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ordonnant à l’ancien titulaire de communiquer les différentes...

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconExtrait du rituel Romain Latin-Français de 1962

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconAvenant n°2 a l’accord du 11 septembre 2014 instituant un regime...
«Frais de santé» est un régime à adhésion obligatoire mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’une des entreprises...

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) icon16 octobre 1962 était promulgué la première Constitution du Burundi

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconL'autorite francaise en algerie rétrospective de la conquête à l'indépendance (1830-1962)

L’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 (article 15 et 16) iconArticle 3 Pouvoirs généraux 6 Article 4 Bâtiments dangereux 7 Article...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com