Les modifications proposées portent sur le projet de loi tel qu’adapté en conseil des ministres et non pas après son passage en commission








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Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Observations et propositions de la FNATH

Avril 2016


La FNATH, association des accidentés de la vie, n’est pas une organisation syndicale, ni un parti politique et elle ne souhaite pas à ce titre intervenir sur tous les aspects dans le débat « passionné » qui agite la Société sur la Loi dite « El Khomeri ».
Pour autant, certaines des thématiques que cette loi porte vient directement impacter la vie, les droits et les intérêts des personnes qu’elle représente, les accidentés de la vie, les victimes du travail et les personnes handicapées ainsi que leurs familles.
Devant ce dilemme, la FNATH a fait le choix de présenter des propositions de modifications techniques et de ne pas entrer dans d’autres débats que la préservation des revendications de ses adhérentes et adhérents. Les modifications proposées portent sur le projet de loi tel qu’adapté en conseil des ministres et non pas après son passage en commission.
Ainsi, le projet de loi est organisé en sept titres :

– le titre Ier est consacré à la refondation du droit du travail.

– le titre II contient les dispositions relatives à la négociation collective. Il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords, instaure le principe d’accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et opère des restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du travail des pouvoirs accrus en la matière ;

– le titre III est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social. Il crée le CPA, reconnaît le droit à la déconnexion et réforme le cadre du télétravail ;

– le titre IV contient les dispositions dédiées à la promotion de l’emploi, notamment dans les TPE et PME. Il comporte en particulier un article relatif à la définition du motif économique des licenciements, le service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés et une réforme qui concerne la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

– le titre V procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l’inaptitude ;

– le titre VI contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal ;

– le titre VII comporte des dispositions diverses.
1. Sur les améliorations des dispositions du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs :
Même si la commission des affaires sociales a supprimé cette partie, la FNATH souhaite faire part de ces observations sur cette partie.
Si le Titre Ier du projet de loi fait des principes du comité « Badinter » la base des travaux de la commission de refondation qui assurera la rédaction du nouveau code, il reste que la FNATH ne pouvait accepter que soit ignorée la Société civile dans cette réflexion (cf. proposition de modification n°1, p9).
De même, il convenait, pour la FNATH, de ne pas abandonner la première de ses revendications qui veut que ce soit le Travail qui s’adapte à l’Homme et non l’inverse. Or, le projet de loi avait adopté, sur cette thématique (proposition n°21), une position particulièrement confuse. La même ambiguïté a été relevée dans l’indifférenciation entre le licenciement économique et le licenciement pour inaptitude. Il convenait, enfin, de sauvegarder au rang des principes fondamentaux la référence à l’obligation de résultat dès qu’il est question de la santé du salarié, ce que la Commission Badinter avait oublié de faire. De même, il n’était pas envisageable pour la FNATH que la question de la réparation des victimes du travail ne figure pas parmi les principes fondamentaux du travail. Du reste, des propositions sont présentées plus loin pour réformer l’indemnisation des victimes d’ATMP (cf. proposition de modification n°2, p10)
Par ailleurs, dans le cadre de la définition de la nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés, la FNATH s’est efforcée d’apporter de nombreuses améliorations aux dispositifs portés par le projet de loi tant pour garantir la prévention des risques au travail que pour promouvoir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des aidants et des proches (cf. propositions de modification n°3 à n°17) :
Ainsi, s’agissant du temps de déplacement professionnel, il convenait de prendre en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacements sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle (cf. proposition de modification n°3, p11).
S’agissant des aménagements d’horaires individualisés, il est impératif que la situation des travailleurs devenus inaptes ou aptes avec aménagement ou restriction puissent en bénéficier, ne serait-ce que pour concourir au maintien dans l’emploi (cf. proposition de modification n°4, p12).
Concernant le travail de nuit, la FNATH propose de nombreuses garanties supplémentaires propres à améliorer le sort des salariés qui y sont confrontés (cf. proposition de modification n°5, p13).
Le sujet des congés payés reçoit également des améliorations au bénéfice des victimes du travail s’agissant du droit à congé (cf. proposition de modification n°6 et 7, p14 et 15), de la durée, des périodes assimilées, de la prise des congés, du fractionnement. Il en est de même en ce qui concerne l’octroi de congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap (cf. proposition de modification n°8, p16).


Il est proposé également d’offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail après un accident ou une maladie professionnelle (cf. proposition de modification n°9, p17).
La présence d’un enfant handicapé ou d’un ascendant dépendant doit aussi être considérée pour la prise des congés payés (cf. proposition de modification n°10, p18).
En outre, certains congés spécifiques ont nécessité des améliorations propres à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées mais aussi la situation de leurs familles et des aidants. Ainsi s’agissant des justifications des congés pour évènements familiaux (cf. proposition de modification n°11, p19), ou des nombreuses améliorations pour prétendre à un congé de proche aidant (cf. proposition de modification n°12, p20), ou, encore, du congé de représentation qui était trop restreint dans son champ d’application (cf. proposition de modification n°13, p21).
Enfin, la FNATH propose un congé et une possibilité de travail à temps partiel 
pour préserver le maintien dans l’emploi au bénéfice du parent d’un enfant handicapé. La situation d’un salarié parent d’un enfant handicapé est souvent dramatique en ce que la charge de l’enfant va, trop souvent, le contraindre à renoncer à son emploi – ou à subir un licenciement – du fait précisément de l’absence de souplesse du code du travail pour gérer ce type de problématique. Il convient donc de permettre au salarié la prise d’un congé ou l’organisation d’un temps partiel, ce qui évite une désinsertion professionnelle à terme. Ajoutons, du reste, que c’est bien souvent – et dans l’écrasante majorité des cas – la femme qui va être la première victime « sociale » du handicap de l’enfant car, du couple, c’est elle qui va renoncer à sa vie professionnelle, en partie ou en totalité (cf. proposition de modification n°14, p22).
Enfin, pour clore ce chapitre, la FNATH souhaite améliorer le versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière versée par la CPAM, en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident professionnel.
Ce dispositif (article L.1226-1 du code du travail) conditionne le droit à l’indemnité complémentaire à une année d’ancienneté, ce qui est parfaitement injuste car le salarié ne saurait être considéré comme responsable d’une maladie ou d’un accident survenu la première année de son embauche, lorsqu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Poursuivant l’amélioration portée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui avait abaissé cette ancienneté à un an ou lieu de trois, la FNATH propose que cette condition d’ancienneté ne joue pas pour les victimes du travail (cf. proposition de modification n°15, p25).

S’agissant du Compte d’engagement citoyen, il convenait de revenir sur des conditions d’éligibilité bien trop restrictives pour le monde associatif (cf. proposition de modification n°16, p26).
L’amélioration de l’accès au droit des très petites entreprises 
et des petites et moyennes entreprises doit absolument comporter une référence explicite à l’inaptitude car c’est bien souvent ces structures qui se trouvent les plus démunies lorsque survient une situation de ce type. Elle est source d’insécurité pour l’employeur et d’une mauvaise prise en charge pour le salarié (cf. proposition de modification n°17, p27).

S’il paraît logique, à titre expérimental, de déroger aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour le bénéfice de certains demandeurs d’emploi, la situation des salariés licenciés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés doit être prise en compte au regard des difficultés d’accès à l’emploi que rencontrent ces publics (cf. proposition de modification n°18, p28).

S’agissant de l’inaptitude, il convient pour la Fnath de revenir sur la présomption de respect de l’obligation de reclassement. On rappellera que les licenciements pour inaptitude, à la lecture même de l’étude d’impact, ont été estimés à près de 70000 par an. Il faut donc faire du maintien dans l’emploi une valeur cardinale qui ne peut se satisfaire d’une présomption ayant cet objet.
Par ailleurs, il convient encore d’apporter des garanties supplémentaires aux salariés qui présentent une difficulté de santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, pour en terminer avec la discrimination qui est profondément installée dans ce pays et qui veut que, dans l’immense majorité des cas, c’est bien le licenciement qui est la seule réponse apportée par l’employeur.
Ainsi, il est proposé (cf. proposition de modification n°19, p29) notamment de :


  • garantir un reclassement qui sera recherché dans toute l’entreprise et ses filiales.

  • d’imposer une motivation circonstanciée à la charge du médecin du travail dans certaines circonstances,

  • de contraindre l’employeur à mener systématiquement un bilan de compétence lorsque le salarié a plus de 45 ans,

  • de sanctionner des offres de reclassement qui ne seraient pas sérieuses,

  • faire cesser le régime dérogatoire en cas d’accident de trajet et de CDD.


Il convient également que le salarié puisse disposer de garanties efficaces lorsqu’il s’agit d’envisager son inaptitude au poste (cf. proposition de modification n°20, p32). Il est d’abord proposé, pour disposer d’une vision globale, de recueillir et de consigner au dossier médical, l’avis du médecin traitant et du médecin conseil. Il faut, en outre, que le médecin du travail dispose du droit – et non de la possibilité – de faire appel aux dispositifs d’insertion pour les travailleurs handicapés en amont. Ce droit doit également appartenir au salarié. Surtout, il apparaît fondamental d’imposer à l’employeur de respecter, in concreto et au quotidien, les dispositions relatives aux « mesures appropriées » – et de faire enfin le lien avec ce concept lié au champ du handicap et de légalité des chances.
Par ailleurs, la contestation des avis doit rester sous l’emprise de l’inspection du travail s’agissant d’un pouvoir de police lié à l’ordre public social.
Enfin, il convient de promouvoir le droit pour le salarié, s’agissant de sa santé, de faire valoir son contentement à toute décision d’inaptitude définitive mais aussi à un second avis médical du travail lorsqu’une décision importante doit être prise.





2. Sur la réforme de l’indemnisation des victimes du travail :

Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, avait jugé conforme à la Constitution le régime de sécurité sociale mis en place par le législateur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette décision a suscité un grand espoir dans les rangs de la FNATH qui, malheureusement, fut en grande partie déçue par une jurisprudence de la Cour de cassation extrêmement défavorable au sort des victimes du travail.
Aujourd’hui, encore, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle restent les parias de l’indemnisation.
Par exemple, on voudrait nous faire admettre qu’une rente annuelle de 2600 euros (soit 200 euros par mois) vient réparer la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle d’un salarié condamné à se déplacer en béquilles et qui est au RSA après avoir été licencié de son poste pour inaptitude.
On voudrait nous faire admettre qu’outre cette première injustice, cette rente annuelle de 2600 euros répare également le déficit fonctionnel permanent dont reste atteinte une personne qui souffre d’une mobilité réduite.
Pourtant, tel est le sort d’une victime du travail qui s’est pourtant vue reconnaître un taux d’incapacité de 38 % selon le barème des ATMP, soit un taux conséquent.
Plus loin, c’est encore le sort d’une victime du travail qui serait parvenue, néanmoins, à établir la faute inexcusable de son employeur.
La Représentation nationale ne peut plus ignorer cette injustice plus longtemps. A défaut, le Parlement manquerait à ses devoirs élémentaires envers une partie de la population dont l’état de santé a été dégradé précisément du fait de son travail. C’est bien une contrepartie morale à donner à « la France qui se lève tôt » que de lui assurer une réparation intégrale des préjudices subis lorsque le dommage trouve son origine, non dans une faute simple, mais dans une faute « inexcusable » de l’employeur.
Du reste, on rappellera que la majorité et l’opposition avaient, toutes deux, déposé des propositions de loi en ce sens. On rappellera que le candidat à la présidentielle pour 2012, aujourd’hui Président de la République, avait soutenu ce combat contre l’injustice.
Il convient, également et outre la réparation des conséquences inexcusables d’une faute, d’apporter aujourd’hui des améliorations plus ciblées à un système qui reste, sur certains points, très injuste.
Il ne s’agit pas d’une réforme profonde mais de quelques articles qui s’appuient, au surplus, sur le travail qui avait été présenté par M. Michel Laroque, Inspecteur général des affaires sociales, dans un rapport de mars 2004 intitulé « la rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Il y a plus de 10 ans aujourd’hui !!!


L’article 55 (nouveau) propose donc en cas de faute inexcusable de l'employeur une réparation intégrale (cf. proposition de modification n°21, p35).
Pour autant, le coût pour la collectivité de cette amélioration doit rester nul.
A ce titre, un des scénarios du rapport Laroque proposait, en cas de faute inexcusable, que la victime puisse demander la réparation intégrale de ses préjudices. De son côté, l’employeur était tenu légalement à une obligation d’assurance. Ce scénario permet à la fois de préserver la physionomie actuelle du système avec un coût mesuré puisque les assureurs seraient, au final, les payeurs. Les employeurs pourront, quant à eux, déduire fiscalement la cotisation d’assurance et pour les TPE un mécanisme d’écrêtement mutualisé entre les employeurs est envisagé. Au surplus, il est très probable que le lien avec la sinistralité et la réactivité des primes constitue des leviers importants de prévention.

L’article 56 (nouveau) garantit à toutes les victimes du travail, sans exception, une indemnisation intégrale des pertes de salaires durant l’incapacité temporaire de travail (cf. proposition de modification n°22, p36).
Depuis 2010, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit, jusqu’à la guérison ou la consolidation, des indemnités journalières qui sont soumises à imposition. Il convient donc d’assurer à cette victime un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant l’arrêt de travail. Aujourd’hui, la victime reçoit pendant les 28 premiers jours de l’arrêt de travail, une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier, puis à compter du 29e, 80 % de son salaire. Si certaines personnes peuvent bénéficier d’un complément (convention collective, accord d’entreprise ou de groupe), il reste qu’en sont exclus les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires, et tous les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté dans l’entreprise.
L’article 57 (nouveau) du présent projet permet aux victimes alors même qu’elles se trouvent en incapacité temporaire ou définitive de pouvoir obtenir la prise en charge d’une aide humaine si leur état ne les autorise pas à accomplir certains actes de la vie ordinaire (cf. proposition de modification n°23, p37). Cette proposition, également, a été présentée par M. Michel Laroque, dans son rapport « la rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ». En effet, l’indemnisation de la tierce personne par la majoration tierce personne, est totalement dépassée par les évolutions dans d’autres matières. Le régime des ATMP implique, d’abord que soit constaté un taux minimum d’incapacité alors que le besoin en aide humaine n’est pas lié à un taux. Ce type de condition a d’ailleurs été supprimé, pour les personnes handicapées, avec la prestation de compensation du handicap par la loi du 11 février 2005. En outre, la majoration tierce personne, par le forfait attribué, ne permet pas de financer l’intégralité des besoins d’une personne lourdement handicapée. Or, dans cette dernière hypothèse, il se produit un déport vers la solidarité nationale qui vient financer l’insuffisance de la prise en charge des besoins en aide humaine. En effet, les victimes vont s’adresser à la MDPH pour que le reliquat du coût de l’aide humaine soit pris en charge.

L’article 58 (nouveau) améliore l’indemnisation des victimes qui présentent un « petit » taux d’incapacité afin de leur garantir une indemnisation à la hauteur des conséquences professionnelles et physiologiques (cf. proposition de modification n°24, p38).
Aujourd’hui, l’indemnisation des « petits » taux (inférieurs à 10 %) ne permet pas de prendre en compte le déficit fonctionnel permanent que supporte la victime ainsi que son incidence professionnelle.
C’est le cas souvent cité, d‘une femme âgée d’une cinquantaine d’années, sans diplôme, qui souffre d’un TMS lui interdisant de mobiliser son poignet et qui du fait de son impossibilité de continuer à exercer sa profession de caissière est licenciée pour inaptitude sans perspective de réinsertion professionnelle. Pour elle, ses pertes de salaires, son incidence professionnelle et son déficit physiologique dans la vie courante seront indemnisés par l’attribution d’un capital de 4 110,06 € qui correspond à un taux de 9%.
L’article 59 (nouveau) supprime la règle dite du « taux utile » pour le calcul de la rente (cf. proposition de modification n°25, p39). Au terme de la période d’incapacité temporaire et lorsque la victime est consolidée, il convient d’indemniser ses préjudices économiques définitifs du fait de la perte de sa capacité de travail. Or, la règle dite du « taux utile » minore l’indemnisation des victimes. En effet, la rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%. Cette règle de calcul aboutit à priver les victimes d’une partie de leur indemnisation au titre des préjudices économiques. Il convient d’adopter un mode de calcul plus juste et moins complexe.
L’article 60 (nouveau) supprime la condition liée au degré d’incapacité pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les victimes de maladies psychiques qui ont une cause professionnelle (cf. proposition de modification n°26, p40).
La victime d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut prétendre à une indemnisation lorsqu'il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par son travail habituel et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. L’appréciation du lien de causalité entre maladie et travail habituel de la victime est confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, composé d'experts médicaux. L'avis du comité s'impose à la caisse primaire et à la victime.
Depuis quelques années, la communauté nationale est légitimement choquée par les nombreux suicides et pathologies psychiques causés par des organisations et conditions de travail directement attentatoires à la santé mentale des salariés. Une PPL a été présentée sur ce sujet.
Depuis des années, la FNATH déplore qu’il n’existe pas de tableaux de maladies professionnelles permettant d’appréhender le champ des maladies psychosociales.
Cette carence impose aux victimes et à leurs familles un véritable « parcours du combattant » pour obtenir une prise en charge.
Il n’est pas juste que les victimes d’un harcèlement ou de conditions de travail inacceptables soient contraintes d’initier – et encore seulement pour celles qui sont encore psychologiquement en état de le faire – une procédure judiciaire pour faire reconnaitre leur droit contre des employeurs non vertueux et dont le comportement est criminogène.
Précisément, dans l’attente de la production de ces tableaux, le système complémentaire doit être amélioré pour permettre que la reconnaissance des situations significatives et leurs prises en charge dans un délai acceptable dans un cadre non contentieux.
Or, le taux d’incapacité actuel est fixé à un niveau bien trop élevé pour permettre aux victimes d’une maladie ou d’une atteinte psychique d’entrer dans le champ de ce dispositif.

PROPOSITION DE MODIFICATION N°1
TITRE IER

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER
PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre Ier

Vers une refondation du code du travail

Article 1er
Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution.

La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
PROPOSITION DE MODIFICATION N°2

TITRE IER

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER
PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre Ier

Vers une refondation du code du travail


Article 1er

(…)
21° L’employeur assure l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi. Il concourt au maintien de sa capacité à exercer une activité professionnelle ;
21° L’employeur assure l’adaptation de l’emploi à l’évolution de l’état de santé du salarié, y compris avec l’avancée en âge ou le handicap. Il préserve et privilégie le maintien dans l’emploi ;

(…)
28° Le licenciement pour motif économique ou pour inaptitude physique du salarié ne peut être prononcé sans que l’employeur se soit efforcé de reclasser l’intéressé, sauf dérogation prévue par la loi ;

(…)
28 bis° Le licenciement pour inaptitude physique et psychique du salarié ne peut être prononcé sans que l’employeur se soit efforcé de reclasser l’intéressé dans un emploi qui correspond à ses capacités restantes et à ses potentialités ;

E. – Santé et sécurité au travail
39° L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il s’agit, pour l’employeur, d’une obligation de résultat ; il prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés ;

(…)
42° L’incapacité au travail médicalement constatée suspend l’exécution du contrat de travail et permet, lorsqu’elle cesse, de retrouver son poste aux mêmes conditions ;
43° Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de garanties spécifiques et d’une réparation intégrale des préjudices subis.


PROPOSITION DE MODIFICATION N°3


Article 2
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« Chapitre Ier

« Durée et aménagement du travail

« Section 1 - Travail effectif, astreintes et équivalences

« Sous-section 1 - Travail effectif

« Paragraphe 1 - Ordre public

(…)
« Art. L. 3121-4. – Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »


PROPOSITION DE MODIFICATION N°4

Article 2
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« Chapitre Ier

« Durée et aménagement du travail

(…)

« Section 4

« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure
à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
« Sous-section 2

« Horaires individualisés et récupération des heures perdues

« Paragraphe 1

« Ordre public


(…)

« Art. L. 3121-47. – Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213-6, d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne.
« Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l’article 44 de la présente Loi.


PROPOSITION DE MODIFICATION N°5


Article 2
« Chapitre II

« Travail de nuit

« Section 1

« Ordre public

(…)

« Art. L. 3122-10. – Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Son avis lie l’employeur s’agissant des préconisations aux fins de préserver les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il est auditionné par le CHSCT à cet effet.
« Art. L. 3122-11. – Tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

 Le médecin du travail adresse un rapport périodique au médecin traitant du salarié.
« Art. L. 3122-12. – Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne malade chronique, handicapée ou dépendante, le salarié ne travaillant pas la nuit peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
« Art. L. 3122-13. – Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ou le même groupe ou filiale ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants au sein du même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ou le même groupe ou filiale.
« Art. L. 3122-14. – Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa, soit du refus abusif du salarié d’accepter le poste proposé dans ces conditions. (…)

PROPOSITION DE MODIFICATION N°6
Article 2

IV. – Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
4° Le chapitre Ier du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier

« Congés payés

« Section 1

« Droit au congé
« Art. L. 3141-1. – Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur.
« Art. L. 3141-2. – Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. 

PROPOSITION DE MODIFICATION N°7
Article 2
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« Chapitre Ier

« Durée et aménagement du travail
« Section 2 - Durée du congé

« Sous-section 1- Ordre public

(…)
« Art. L. 3141-5. – Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
(…)

« 5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

« 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais qu’il est dans l’attente d’un reclassement après un avis d’inaptitude.

(…)

PROPOSITION DE MODIFICATION N°8
Article 2
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« Chapitre Ier

« Durée et aménagement du travail
« Section 2 - Durée du congé

« Sous-section 1- Ordre public
(…)


« Art. L. 3141-8. – Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
« Les salariés de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.
« Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap.
(…)

PROPOSITION DE MODIFICATION N°9

Article 2
III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« Chapitre Ier

« Durée et aménagement du travail

« Section 2 - Durée du congé

(…)

« Sous-section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3141-10. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :
« 1° Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés ;
« 2° Majorer la durée du congé en raison de l’âge ou de l’ancienneté ou du handicap ou de la pénibilité au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

PROPOSITION DE MODIFICATION N°10

Article 2

III. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
« Chapitre Ier

« Congés payés

« Section 3

« Prise des congés
« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-16. – À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :
« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

« a) La période de prise de congés ;

« b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

« – la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mais également de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

« – la durée de leurs services chez l’employeur ;

« – leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

« 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date du départ prévue.

(…)

« Sous-section 2

« Règles de fractionnement et de report

« Paragraphe 1

« Ordre public
« Art. L. 3141-17. – La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

PROPOSITION DE MODIFICATION N°11

Article 3
I– Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi rédigée :
« Section 1

« Congés de conciliation entre la vie professionnelle

et la vie personnelle et familiale
« Sous-section 1

« Congés pour événements familiaux

« Paragraphe 1

« Ordre public
« Art. L. 3142-1. – Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 2° Pour le mariage d’un enfant ;

« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

« 4° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant ;

(…)
« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-4. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article qui ne peut être inférieure à :

(…)

« 4° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;

(…)
« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3142-5. – À défaut de stipulations dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-4, le salarié a droit à un congé de :

(…)

« 4° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;

(…)

PROPOSITION DE MODIFICATION N°12

Article 3
« Sous-section 3 - Congé de proche aidant

« Paragraphe 1 - Ordre public


« Art. L. 3142-15. – Le salarié ayant au moins deux ans six mois d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière certaine gravité :

« 1° Son conjoint ;

« 2° Son concubin ;

« 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Son ascendant ;

« 5° Son descendant ;

« 6° L’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, y compris dans le cadre d’une garde alternée ;

« 7° Son collatéral jusqu’au quatrième degré ;

(…)

« Art. L. 3142-18. – Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié.

« Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d’un an trois années par enfant pour l’ensemble de la carrière.

« En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée ou de sa prise en charge de jour au sein d’un établissement ou service social ou médicosocial, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
(…)

« Art. L. 3142-23. – Un décret détermine les conditions d’application du présent paragraphe, notamment les critères d’appréciation de la
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