Commentaires sur les modifications proposées à la partie 11 – transport maritime et les dispositions liées aux bacs (traversiers courte distance) en vertu du








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Commentaires sur les modifications proposées à la partie 11 – transport maritime et les dispositions liées aux bacs (traversiers courte distance) en vertu du

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses


Nous incitons les intervenants et les parties intéressées à formuler des commentaires sur cette proposition d’ici le 28 février 2016. Il est possible de formuler des commentaires au moyen du formulaire suivant, par courriel ou par courrier aux coordonnées ci-dessous.

Direction des affaires réglementaires
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Ministère des Transports
Place de Ville, Tour C, 9e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire@tc.gc.ca
  1. Terminologie et définitions (Partie 1 — Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux)


Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

Voyage de cabotage

Remplacer le renvoi dans l’ensemble du RTMD avec le texte qui tient compte de l’intention actuelle du RTMD




1.4 Passager

S’entend :
(a)  dans le cas d'un navire, d'une personne qui est définie comme passager dans la « Loi sur la marine marchande du Canada »;

(b) dans le cas d'un véhicule routier, d'un véhicule ferroviaire ou d'un aéronef, d'une personne transportée à bord du moyen de transport, à l'exception :

(i)  de tout membre d'équipage,

(ii)  de toute personne qui accompagne des marchandises dangereuses ou une autre cargaison,

(iii)  de l'exploitant, du propriétaire ou de l'affréteur du moyen de transport,

(iv)  d'un employé de l'exploitant, du propriétaire ou de l'affréteur du moyen de transport dans le cadre de son emploi,

(v)  de toute personne qui exerce des fonctions d'inspection ou d'enquête en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. (passenger)

Passager

S’entend :
(a)  dans le cas d’un navire bâtiment, d'une personne qui est définie comme passager dans la « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada »;
(b) dans le cas d'un véhicule routier, d'un véhicule ferroviaire ou d'un aéronef, d'une personne transportée à bord du moyen de transport, à l'exception :

(i)  de tout membre d'équipage,

(ii)  de toute personne qui accompagne des marchandises dangereuses ou une autre cargaison,

(iii)  de l'exploitant, du propriétaire ou de l'affréteur du moyen de transport,

(iv)  d'un employé de l'exploitant, du propriétaire ou de l'affréteur du moyen de transport dans le cadre de son emploi,

(v)  de toute personne qui exerce des fonctions d'inspection ou d'enquête en vertu d'une loi fédérale ou provinciale. (passenger)




1.4 Navire de passagers

S’entend d’un navire qui :

(a) pour l'application des dispositions du présent règlement visant des marchandises dangereuses, autres que les explosifs, transporte, selon le cas,

(i)  plus de 25 passagers,

(ii)  plus d'un passager par 3 m de longueur du navire;

(b) pour l'application des dispositions du présent règlement visant les explosifs, transporte, à la fois :

(i)  plus de 12 passagers,

(ii)  plus d'un passager par 3 m de longueur du navire. (passenger carrying ship)

Bâtiment navire de passagers

S’entend d’un navire bâtiment qui :

(a)  pour l'application des dispositions du présent règlement visant des marchandises dangereuses, autres que les explosifs, transporte, selon le cas,

(i)  plus de 25 passagers,

(ii)  plus d'un passager par 3 m de longueur du navire bâtiment;

(b)  pour l'application des dispositions du présent règlement visant les explosifs, transporte, à la fois :

(i)  plus de 12 passagers,

(ii)  plus d'un passager par 3 m de longueur du navire bâtiment. (passenger carrying shipvessel)





Navire de passagers

Tous les renvois au terme navire de passagers seraient remplacés par bâtiment de passagers dans le RTMD




1.4 Navire

S'entend d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ». (ship)

Navire Bâtiment

S'entend d'un bâtiment au sens de l'article 2 de la « Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ». (shipvessel)




Navire


Tous les renvois au terme navire seraient remplacés par bâtiment dans le RTMD




Navire effectuant un voyage intérieur


Tous les renvois au terme navire effectuant un voyage intérieur seraient remplacés par bâtiment effectuant un voyage intérieur dans le RTMD




1.4 Bac

Navire faisant la navette, par l'itinéraire le plus direct, entre deux points situés à une distance d'au plus 3 km l'un de l'autre. (short-run ferry)

Abroger la définition.





Bac


Tous les renvois au terme bac dans le RTMD seraient remplacés par du texte qui tient compte de l’intention actuelle du RTMD




1.4 Navire roulier

S'entend d'un navire qui répond aux conditions suivantes :

(a)  il a un ou plusieurs ponts qui sont fermés ou ouverts, normalement sans divisions, et qui courent généralement sur toute la longueur du navire;
(b) le chargement ou le déchargement de véhicules ou de marchandises, ainsi que l'embarquement ou le débarquement de personnes, s'effectue normalement en plan horizontal. (roll-on roll-off ship)

Abroger la définition.




Navire roulier

Tous les renvois au terme navire roulier seraient remplacés par du texte qui tient compte de l’intention actuelle du RTMD





  1. Article 1.30 Exemption relative au transport maritime par bac (Partie 1 — Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux)



Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

1.30 Exemption relative au transport maritime par bac

Les exigences du présent règlement qui visent uniquement la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses par navire ne s’appliquent pas aux marchandises dangereuses qui sont en transport à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire transporté à bord d’un bac.

1.30 Exemption relative au transport maritime par bac traversier

L’exemption fait référence aux « exigences du présent règlement qui visent uniquement la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses par navire  L’alinéa 3.6(3)a) de la partie 3 (Documentation), les paragraphes 4.16(3) et 4.22(1), l’alinéa 4.16.1(2)d) de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) ne s’appliquent pas aux marchandises dangereuses transportées à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire lequel est transporté à bord d’un bac bâtiment qui dessert, par l’itinéraire le plus direct, deux points distants d’au plus 5 km.




Résumé des exemptions en vertu de l’article 1.30

Exemption actuelle pour les voyages ≤ 3km


Exemption proposée pour les voyages ≤ 5km

Commentaires

1.6 Annexe 1 : Quantité maximale figurant dans les colonnes 8 et 9


(1) Si un chiffre figure à la colonne 8 de l’annexe 1, il indique une quantité maximale par contenant pour les marchandises dangereuses correspondantes figurant à la colonne 2. Il est interdit de charger à bord d’un navire de passagers, ou de transporter dans un véhicule routier ou un véhicule ferroviaire se trouvant à bord d’un navire de passagers, des marchandises dangereuses en une quantité supérieure à cette quantité maximale. La quantité maximale de marchandises dangereuses par contenant est dépassée lorsque cellesci sont :
(a) sous forme solide et qu’elles ont une masse supérieure au chiffre, lorsque celuici est exprimé en kilogrammes;

(b) sous forme liquide et qu’elles ont un volume supérieur au chiffre, lorsque celuici est exprimé en litres;

(c) sous forme de gaz, y compris le gaz liquéfié, et qu’elles sont placées dans un ou plusieurs contenants dont la capacité totale est supérieure au chiffre, lorsque celuici est exprimé en litres;

(d) sous forme d’explosifs;

(i) non assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86 et qu’elles ont une quantité nette d’explosifs supérieure au chiffre, lorsque celuici est exprimé en kilogrammes;

(ii) assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86 et qu’elles comptent plus de 100 objets.

Annexe 1 Légende

Col. 8 Indice pour les navires de passagers. Cette colonne indique la quantité maximale de marchandises dangereuses par contenant qui peut être transportée à bord d’un navire de passagers. La quantité limite est exprimée en kilogrammes pour les matières solides, en litres pour les liquides et, pour les gaz, selon la capacité en litres du contenant. Pour la classe 1, Explosifs, la quantité est exprimée en kilogrammes de quantité nette d’explosifs ou, si les explosifs sont des assujettis aux dispositions particulières 85 ou 86, en nombre d’objets. Il peut y avoir des exigences ou des restrictions d’arrimage particulières pour certaines de ces marchandises dangereuses, et l’expéditeur devrait communiquer avec le transporteur maritime pour de plus amples renseignements.
Le mot « Interdit » dans cette colonne indique qu’aucune quantité de ces marchandises dangereuses ne peut être transportée à bord d’un navire de passagers.
Il n’y a pas de quantité limite s’il n’y a pas d’indice.

NON

Les bacs faisant la navette sur une distance d’au plus 5 km devraient se conformer aux limites de quantité prévues à la colonne 8 de l’annexe 1, à l’exception des gaz de pétrole liquéfiés (UN1075), à l’essence (UN1203) et au propane (UN1978) sont respectées et si certaines conditions visant à assurer la sécurité sont réunies (nouveau cas spécial 1.30.1).





3.6 Renseignements supplémentaires devant figurer sur le document d’expédition


(3)  En plus des renseignements exigés par le paragraphe 3.5(1), les renseignements suivants doivent figurer sur un document d'expédition :

(a)  dans le cas des marchandises dangereuses en transport par navire :

(i)  le point d'éclair des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;

(ii)  pour les marchandises dangereuses qui sont des polluants marins selon l'article 2.7 de la partie 2, Classification, la mention « polluant marin » ou « marine pollutant » et, s'il s'agit d'un pesticide qui est un polluant marin, le nom et la concentration de la matière la plus active du pesticide;

OUI

Le point d'éclair des marchandises dangereuses de la classe 3, Liquides inflammables ainsi que la mention « polluant marin » ne seraient pas exigés sur le document d’expédition si les marchandises sont transportées à bord de bacs qui font la navette sur une distance d’au plus 5 km.



3.9 Emplacement du document d’expédition : Transport maritime


(1)  Le capitaine d'un navire qui contient des marchandises dangereuses, ou le capitaine ayant la direction d'un tel navire, doit avoir sur la passerelle, ou près de celle-ci, une copie papier ou électronique, aisément accessible :

(a)  soit du document d'expédition;

(b)  soit d'une liste indiquant la classification des marchandises dangereuses.

(2)  Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées par navire à bord d'un véhicule routier et qu'un ou plusieurs conducteurs de ce véhicule sont présents, ou à bord d'un véhicule ferroviaire et qu'un ou plusieurs membres de l'équipe de train sont présents, un conducteur ou un membre de l'équipe de train avise le capitaine du navire ou le transporteur maritime de la présence des marchandises dangereuses et met une copie du document d'expédition à la disposition du capitaine. Toutefois, le document d'expédition doit être conservé conformément à l'article 3.7 dans le cas du véhicule routier et, dans le cas du véhicule ferroviaire, être en la possession d'un membre de l'équipe de train.

NON

Le capitaine d’un bac qui fait la navette sur une distance d’au plus 5 km serait tenu de disposer d’une copie du document d’expédition sur la passerelle du bâtiment, ou près de celle-ci.



4.13 Point d'éclair pour la classe 3, Liquides inflammables, sur un petit contenant en vue du transport maritime


Lorsque des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, sont destinées à être transportées à bord d'un navire autre qu'un bac et sont placées dans un petit contenant, le point d'éclair ou la plage des points d'éclair des marchandises dangereuses doit être apposé sur le petit contenant juste à côté de l'appellation réglementaire des marchandises dangereuses ou, s'il y a une appellation technique, juste à côté de celle-ci.

S.O.

Cet article serait abrogé conformément à cette proposition pour cadrer avec le Code IMDG et le 49 CFR.



4.16 Plaque DANGER


(3) Tout véhicule routier ou véhicule ferroviaire qui contient un gaz inflammable et sera transporté à bord d’un navire doit porter la plaque de gaz inflammable illustrée à l’appendice de la présente partie.

OUI

Une plaque DANGER doit être apposée sur un véhicule routier ou un véhicule ferroviaire qui contient un gaz inflammable, s’il est transporté à bord d’un bac qui fait la navette sur une distance d’au plus 5 km.



4.16.1 Exemption relative aux plaques pour les marchandises dangereuses d’une masse brute de 500 kg ou moins
(1)  Sauf dans le cas des marchandises dangereuses énumérées au paragraphe (2), il n’est pas nécessaire d’apposer une plaque sur un véhicule routier ou un véhicule ferroviaire si la masse brute des marchandises dangereuses à bord du véhicule routier ou du véhicule ferroviaire est inférieure ou égale à 500 kg.


(2)  L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises dangereuses suivantes :

(d) celles qui sont incluses dans la classe 2.1, Gaz inflammables, lorsque le véhicule routier ou le véhicule ferroviaire doit être transporté à bord d’un navire

OUI

Une plaque ne serait pas exigée sur un véhicule routier ou un véhicule ferroviaire contenant une quantité inférieure ou égale à 500 kg de marchandises de classe 2.1, Gaz inflammables, transportées à bord d’un bac qui fait la navette sur une distance d’au plus 5 km.



8.1 Rapport immédiat


(1) En cas de rejet accidentel de marchandises dangereuses d'un contenant, toute personne qui est en possession des marchandises dangereuses à ce moment…

(3) En cas de rejet accidentel imminent de marchandises dangereuses, la personne qui est en possession des marchandises dangereuses à ce moment…

(5) La personne mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (3) fait immédiatement rapport :

(f)  dans le cas d'un navire, à CANUTEC au (613) 996-6666, à un centre des services du trafic maritime ou à une station radio de la Garde côtière canadienne;

NON

Un rapport immédiat à CANUTEC, à un centre des services du trafic maritime ou à une station radio de la Garde côtière canadienne serait exigé en cas de rejet accidentel ou de rejet accidentel imminent à bord d’un bac qui fait la navette sur une distance d’au plus 5 km.



8.2 Renseignements contenus dans un rapport immédiat


Le rapport immédiat comprend tous les renseignements suivants alors connus :

(f)  s'il s'agit d'un navire, sa position, ainsi que le prochain endroit où le navire mouillera ou sera accosté;

NON

La position du bâtiment et le prochain endroit où le bâtiment mouillera ou sera accosté devraient être indiqués dans un rapport immédiat en cas de rejet accidentel ou de rejet accidentel imminent à bord d’un bac qui fait la navette sur une distance d’au plus 5 km.





  1. Article 1.30.1 Maritime : transport par traversiers de citernes routières de propane et d’essence (Partie 1 — Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux)


Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires




1.30.1 Maritime : transport par traversiers de citernes routières de propane et d’essence

Le paragraphe 1.6(1) de la partie 1 (entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux), l’alinéa 3.6(3)a) de la partie 3 (Documentation) et le paragraphe 4.22(1) de la partie 4 (Indication de danger – marchandises dangereuses) ne s’appliquent pas au transport de UN1075, GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS, de UN1203, ESSENCE et de UN1978, PROPANE en véhicule routier transporté à bord d’un bâtiment qui dessert régulièrement, par l’itinéraire le plus direct, deux points distants d’au plus 5 km si les conditions suivantes sont réunies :

  1. l’opérateur s’est assuré que les marchandises dangereuses sont contenues dans un contenant conforme aux exigences de la Partie 5;

  2. au plus 2 camions citernes contenant UN1203, UN1978 ou UN1075 sont transportés sur le bâtiment de passagers;

  3. avant de faire monter à bord la citerne routière contenant des marchandises UN1203, UN1978 ou UN1075 à bord du bâtiment de passagers, le contenant doit faire l’objet d’une inspection visuelle par le conducteur à la recherche d’indices de bosselures, de zones corrodées ou usées par abrasion, de fuites, ou de toute autre condition qui pourrait rendre le transport du contenant non sécuritaire. Une citerne routière montrant l’une de ces conditions ne doit pas être acceptée à bord du bâtiment de passagers;

  4. un périmètre de sécurité d’au moins 1 m doit être établi autour de la citerne routière pour prévenir tout contact entre les passagers et la citerne. La citerne doit être stationnée à au moins 3 m des autres véhicules routiers qui ont du carburant dans leur réservoir ou sources d’inflammation;

  5. les freins de stationnement du camion-citerne doivent être appliqués de façon à prévenir le mouvement;

  6. le moteur et les feux de circulation du camion-citerne doivent être éteints et le rester jusqu’à ce que le bâtiment ait complété son voyage et ne soit amarré.

  7. le conducteur doit demeurer avec le véhicule pendant tout le trajet;

  8. il est interdit de fumer, d’utiliser une flamme nue ou un équipement pouvant provoquer des étincelles en tout temps sur le bâtiment de passagers transportant des marchandises dangereuses, des avis à cet effet doivent être placés à la vue de tous les passagers;

  9. des équipements de combat d’incendies, incluant du matériel d’absorption et des unités de canons à mousse couvrant les camions citernes doivent être installés à bord du bâtiment de passagers;

  10. un détecteur de gaz inflammable doit se retrouver à bord du bâtiment de passagers;

  11. le capitaine doit s’assurer que la citerne routière est constamment surveillé par un membre d’équipage lorsqu’elle est à bord du bâtiment de passagers;

  12. l’exploitant doit garantir que les membres d’équipage du bâtiment de passagers ont reçu une formation sur l’utilisation appropriée de l’équipement d’urgence à bord.





  1. Article 4.13 Point d’éclair pour la classe 3, Liquides inflammables, sur un petit contenant en vue du transport maritime (Partie 4 — Indications de danger — marchandises dangereuses)


Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

4.13 Point d’éclair pour la classe 3, Liquides inflammables, sur un petit contenant en vue du transport maritime

Lorsque des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables, sont destinées à être transportées à bord d’un navire autre qu’un bac et sont placées dans un petit contenant, le point d’éclair ou la plage des points d’éclair des marchandises dangereuses doit être apposé sur le petit contenant juste à côté de l’appellation réglementaire des marchandises dangereuses ou, s’il y a une appellation technique, juste à côté de celle-ci.


Abrogation






  1. Article 11.1 Transport international et transport au cours d’un voyage de cabotage, classe I (Partie 11 — Transport maritime)

Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

11.1 Transport international et transport au cours d’un voyage de cabotage, classe I


(1) Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par navire doit le faire conformément au Code IMDG lorsque les marchandises dangereuses sont en transport

(a) entre le Canada et un autre pays, si le voyage n’est pas un voyage en eaux internes;

(b) entre deux endroits au Canada, au cours d’un voyage de cabotage, classe I;

(c) entre deux endroits à l’extérieur du Canada à bord d’un navire immatriculé au Canada.

(2) En plus des exigences prévues au paragraphe (1), toute personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par navire, ou qui en demande le transport, doit effectuer ces opérations conformément aux dispositions suivantes du présent règlement :
(a) aux dispositions suivantes de la partie 3, Documentation:

(i) l’article 3.2, Responsabilités du transporteur,

(ii) le paragraphe 3.4(1), Lisibilité et langues utilisées,

(iii) l’alinéa 3.5(1)f) et le paragraphe 3.5(2), en ce qui concerne le numéro 24 heures qui figure dans le document d’expédition,

(iv) l’article 3.9, Emplacement du document d’expédition : Transport maritime,

(v) l’article 3.10, Emplacement du document d’expédition : Entreposage pendant le transport;

(b) aux dispositions suivantes de la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses:

(i)  l’article 4.2, Indications de danger — marchandises dangereuses qui sont trompeuses,

(ii)  l’article 4.4, Responsabilités de l’expéditeur,

(iii)  le paragraphe 4.5(1), Responsabilités du transporteur,

(iv)  l’article 4.6, Visibilité, lisibilité et couleur;

(c)  aux dispositions suivantes de la partie 5, Contenants :

(i)  l’article 5.2, Exigences pour qu’un contenant normalisé soit en règle,

(ii)  l’article 5.3, Indications de danger — conformité sur un contenant,

(iii)  l’article 5.6, Contenant normalisé UN,

(iv)  l’article 5.10, Contenants : Classe 2, Gaz, et l’article 5.11, UN1950, AÉROSOLS, et UN2037, CARTOUCHES À GAZ;
(d)  Partie 8, Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent.
(3) Les contenants utilisés pour le transport de marchandises dangereuses doivent être conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique.

11.1 Transport international et transport au cours d’un voyage de cabotage, classe I


(1)  A Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par navire bâtiment doit le faire conformément au Code IMDG lorsque les marchandises dangereuses sont en transport 

(a)  entre le Canada et un autre pays, si le voyage n’est pas un voyage en eaux internes;

(b)  entre deux endroits au Canada, au cours d’un voyage de cabotage, classe I et non pendant le transport intérieur;

(c)  entre deux endroits à l’extérieur du Canada à bord d’un navire bâtiment immatriculé au Canada.

(2)  En plus des exigences prévues au paragraphe (1), toute personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par navire bâtiment, ou qui en demande le transport, doit effectuer ces opérations conformément aux dispositions suivantes du présent règlement :

(a) aux dispositions suivantes de la partie 3, Documentation:

(i) l’article 3.2, Responsabilités du transporteur,

(ii) le paragraphe 3.4(1), Lisibilité et langues utilisées,

(iii) l’alinéa 3.5(1)f) et le paragraphe 3.5(2), en ce qui concerne le numéro 24 heures qui figure dans le document d’expédition,

(iv) l’article 3.9, Emplacement du document d’expédition : Transport maritime,

(v) l’article 3.10, Emplacement du document d’expédition : Entreposage pendant le transport;

(b) aux dispositions suivantes de la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses:

(i)  l’article 4.2, Indications de danger — marchandises dangereuses qui sont trompeuses,

(ii)  l’article 4.4, Responsabilités de l’expéditeur,

(iii)  le paragraphe 4.5(1), Responsabilités du transporteur,

(iv)  l’article 4.6, Visibilité, lisibilité et couleur;

(c)  aux dispositions suivantes de la partie 5, Contenants :

(i)  l’article 5.2, Exigences pour qu’un contenant normalisé soit en règle,

(ii)  l’article 5.3, Indications de danger — conformité sur un contenant,

(iii)  l’article 5.6, Contenant normalisé UN,

(iv)  l’article 5.10, Contenants : Classe 2, Gaz, et l’article 5.11, UN1950, AÉROSOLS, et UN2037, CARTOUCHES À GAZ;
(d)  Partie 8, Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent.
(3) Les contenants utilisés pour le transport de marchandises dangereuses doivent être conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique.



  1. Articles 11.2 Transport intérieur et 11.3 Transport de marchandises dangereuses d’un pays à un autre pays en passant par le Canada (Partie 11 — Transport maritime)



Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

11.2 Transport intérieur

Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par navire entre deux endroits au Canada, sauf au cours d’un voyage de cabotage, classe I, doit le faire conformément au présent règlement.

11.2 Transport intérieur


Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par navire bâtiment entre deux endroits au Canada, sauf au cours d’un voyage de cabotage, classe I, lors d’un voyage en eaux abritées, d’un voyage à proximité du littoral, classe 2 ou d’un voyage en eaux internes, doit le faire conformément au présent règlement.

11.3 Transport de marchandises dangereuses d’un pays à un autre pays en passant par le Canada


Toute personne qui transporte des marchandises dangereuses par navire d’un pays à un autre pays en passant par le Canada doit se conformer au Code IMDG et à la partie 8, Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent, du présent règlement.

11.3 Transport de marchandises dangereuses d’un pays à un autre pays en passant par le Canada


Toute personne qui transporte des marchandises dangereuses par navire bâtiment d’un pays à un autre pays en passant par le Canada doit se conformer au Code IMDG et à la partie 8, Exigences relatives aux rapports de rejet accidentel et de rejet accidentel imminent, du présent règlement.



  1. Article 11.4 Notification du chargement ou du déchargement d’explosifs ou de nitrate d’ammonium (Partie 11 — Transport maritime)


Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

11.4 Notification du chargement ou du déchargement d’explosifs ou de nitrate d’ammonium


Au moins 24 heures avant de charger à bord d’un navire, ou de décharger d’un navire, 25 tonnes ou plus d’explosifs, autres que ceux qui sont inclus dans la classe 1.4S, ou 150 tonnes ou plus de nitrate d’ammonium, l’expéditeur des marchandises dangereuses ou son représentant doit aviser de son intention et du lieu du chargement ou du déchargement :

(a) d’une part, le Bureau de la sécurité maritime de Transports Canada le plus proche du lieu où le chargement ou le déchargement des explosifs ou du nitrate d’ammonium est prévu;

(b)  d’autre part, le directeur de port au port où le chargement ou le déchargement des explosifs ou du nitrate d’ammonium est prévu ou, s’il n’y a pas de directeur de port, la personne responsable du port.

Cet article s’applique aux numéros UN0222, UN0223, UN1942, UN2067, UN2068, UN2069, UN2070 et UN2426.

Abrogation






  1. Colonne 8 de l’annexe 1 – Indice pour les navires de passagers




Texte actuel du RTMD

Changement proposé au texte

Commentaires

Colonne 8 de l’annexe 1


UN 3156, GAZ COMPRIMÉ COMBURANT, N.S.A.

Interdit

Colonne 8 de l’annexe 1


UN 3156, GAZ COMPRIMÉ COMBURANT, N.S.A.

Interdit 18 l





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